Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 21 du jeudi 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 21 de juin 2026
n° 2026 06 21
Jeudi 25 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0359....................................................................................................................3
Agrément en qualité de garde particulier............................................................................................. 3
Monsieur Bernard DE WITTE.............................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n°1013-26-0360.........................................................................................................................5
Agrément en qualité de garde particulier............................................................................................. 5
Monsieur Stéphane DAVOUST............................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............7
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................7
Arrêté n° 2150-2026-00543..................................................................................................................7
Rendant obligatoire la réalisation d’audit biosécurité et...................................................................... 7
de formation a la biosécurité vis-a-vis de la tuberculose bovine pour l’année 2026............................7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 9
Arrêté n°2350-2026-00051...................................................................................................................9
Constatant la situation de vigilance sécheresse....................................................................................9
dans des zones d’alerte du département de l’Orne...............................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
DIRECTION GÉNÉRALE....................................................................................................................... 16
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE...................................................................................... 16
Direction Interregionale des Services Penitentiaires du Grand-Ouest..................................................16
Centre de Détention d’Argentan............................................................................................................. 16
Arrêté portant délégation de signature................................................................................................16
............................................................................................................................................................ 16
Décision de déploiement des aérosols incapacitants..........................................................................33
............................................................................................................................................................ 33
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0359
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Bernard DE WITTE
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Bernard DE WITTE en qualité de
garde-chasse et garde-pêche particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Bernard DE WITTE en qualité de
garde des bois et forêts particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Pierre François TUEL, gérant de la société Les Bruyères de la
Hérissonnière, pour Monsieur Bernard DE WITTE ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bernard DE WITTE, né le 7 janvier 1961 à Saint-Aubin-de-Bonneval (61), domicilié 11 chemin de la
Boucherie – Saint-Aubin-de-Bonneval – 61470 est agréé en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois et forêts
particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur
Pierre François TUEL, gérant de la société Les Bruyères de la Hérissonnière, titulaire des droits de chasse sur les territoires
suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
Saint-Aubin-de-Bonneval ZA 0040, 0030
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bernard DE WITTE doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Bernard DE WITTE doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon le 16 juin 2026
Pour le préfet
le sous-préfet
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°1013-26-0360
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Stéphane DAVOUST
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant reconnaissance de l’aptitude technique de Monsieur Stéphane DAVOUST ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Guillaume JULIEN, maire de la commune de Saint Denis sur Sarthon, pour
Monsieur Stéphane DAVOUST ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane DAVOUST, né le 12 juin 1972 à ALENÇON (61), domicilié 6, rue des Iris – 61420 Saint
Denis sur Sarthon, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant
atteinte aux droits de pêche de Monsieur Guillaume JULIEN, maire de la commune de Saint Denis sur Sarthon, titulaire des
droits de pêche sur les territoires suivants :
- plan d’eau communal de l’Étansiau, situé sur la commune de Saint Denis sur Sarthon – parcelle cadastrée section AB 155.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Stéphane DAVOUST doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane DAVOUST doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 16 juin 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2150-2026-00543
Rendant obligatoire la réalisation d’audit biosécurité et
de formation a la biosécurité vis-a-vis de la tuberculose bovine pour l’année 2026
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les chapitres I à V du titre II du livre II ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2150-2025-00592 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des
maladies animales réglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département de l’Orne.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-2026-00293 définissant les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de
biosécurité et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine pour l’année 2026.
Considérant la découverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine dans l’Orne et le Calvados depuis les cinq dernières
années ;
Considérant l’engagement des professionnels de l’Orne signataires de la feuille de route interdépartementale à mettre en œuvre
une politique de dépistage efficace et précoce de la tuberculose bovine ;
Considérant la nécessité d’une politique de prévention contre la tuberculose bovine dans les élevages où il a été déterminé un
lien épidémiologique par voisinage de pâture avec un foyer avéré ;
Considérant que l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé donne la possibilité au préfet de prendre toutes
dispositions complémentaires aux mesures définies afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé
publique à l'égard de la tuberculose ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les élevages classés à risque pour lien épidémiologique par voisinage de pâture avec un foyer avéré au cours
de la campagne 2025-2026 doivent réaliser un audit biosécurité et une formation à la biosécurité tels que définis à l’article 1 er
de l’arrêté n° 2150-2026-00293 définissant les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et
à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine pour l’année 2026.
ARTICLE 2 - Les élevages définis à l’article 1er doivent faire réaliser l’audit de biosécurité au plus tard le 15 septembre 2026.
ARTICLE 3 - Pour chaque élevage défini à l’article 1er un des responsables de l’élevage doit suivre une formation à la
biosécurité au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, l’organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Alençon, le 22 juin 2026
Le préfet,
Signe
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Ce
dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-2026-00051
Constatant la situation de vigilance sécheresse
dans des zones d’alerte du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R.
211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-2023-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;
Considérant le faible débit saisonnier constaté aux stations hydrométriques des zones d’alerte : « Sarthe », « Dives, Vie »,
« Touques », « Risle, Charentonne, Guiel », « Iton » , et « Avre » ;
Considérant les seuils d’alerte sécheresse des zones d’alerte aval dans les départements voisins ;
Considérant les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des cours d’eau au droit des stations
hydrométriques de référence ;
Considérant l’épisode de canicule, les prévisions météorologiques et hydrométriques disponibles et l’absence de précipitations
significatives annoncées à court terme ;
Considérant les niveaux observés des nappes ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives consécutives aux déficits de précipitations et
aux conditions météorologiques ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n°2350-2023-00118 du 11 juillet 2023 modifié, les communes des zones
d’alerte suivantes sont placées en VIGILANCE sécheresse :
- Sarthe
- Dives, Vie
- Touques
- Risle, Charentonne et Guiel
- Iton
- Avre
Une carte de la situation du département est disponible en annexe n°1 et la liste des communes concernées est consultable en
annexe 3.
ARTICLE 2 - Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et
d’information suivant les objectifs de l’annexe 2 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en
œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines,
et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2026.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 - Abrogation
L’arrêté n° 2350-2026-00046 du 12 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 5 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera
l’objet d’un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tous moyens à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée à la Ministre en charge de l’écologie, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la
région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, aux
directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de
Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, la sous-préfète
de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet d’Argentan, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Annexe 1 - Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau
Annexe 2 - Mesures applicables – Secteurs en vigilance sécheresse
Mesures
applicables aux
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
VIGILANCE
Particuliers
Entreprises
Collectivité
s et
Exploitatio
ns agricoles
Toutes ressources
X X X X Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau X X X X Besoins pour les animaux
X X X X
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation
par système d’irrigation localisé économe : goutte à
goutte, micro-aspersion, … Prévenir les agriculteurs.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Cultures maraîchères
X X
Cultures fourragères et autres cultures (céréales,
oléagineux, cultures plein champs, pépinières,
vergers,, …)
X X Potager et culture à domicile
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Terrain de sport
X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des
sports équestres ou de compétition
X X Terrains de golf (pour préservation des greens et
départs)
X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer
l’accord cadre au SPE
X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé
X X Plantations publiques (massifs et bordures)
X X Espaces verts public (pelouse)
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène
X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène
X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux
X X X X
Lavage des terrasses et façades dans le cadre de
travaux le nécessitant et faits par des entreprises
spécialisées
X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas
X X
Agréments
Piscines et brumisateurs publics
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit
ouvert
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit
fermé
X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour
compléments
X Remplissage des piscines privées et mise à niveau
X X X X
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de
l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X X X Travaux en cours d’eau
X Vidange des piscines publiques
X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau
pluvial ou réseau hydraulique superficiel
X X Rejets des stations d’épuration
X Rejets des assainissements non collectifs
X X Rejets non domestique
X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les
dispositions des arrêtés ou du plan de gestion
X X X X Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de
déclaration, dans la limite du respect de la
réglementation en vigueur et du droit des tiers
Annexe 3 - Liste des communes par zone d’alerte concernée
TOUQUES
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE
SARTHE AMONT
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L’OREE D’ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES
ITON
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIE
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
DIVES, VIE
AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL
BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
COULONCES
CROUTTES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON
GOUFFERN-EN-AUGE
GUEPREI
GUERQUESALLES
LA FRESNAIE-FAYEL
LE PIN-AU-HARAS
LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY
ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ZONE D’ALERTE INTERDÉPARTEMENTALE AVRE
BEAULIEU CHARENCEY IRAI
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction Interregionale des Services Penitentiaires du Grand-Ouest
Centre de Détention d’Argentan
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du Code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l’arrêté de Monsieur Pascal VION du 1er octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur MALLOUM Amadou
en qualité de Chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 mars 2024 nommant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef
d’établissement du Centre de détention d’Argentan à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l’arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur MALLOUM Amadou en qualité de chef
d’établissement du centre de détention d’Argentan ;
Monsieur Amadou MALLOUM, chef d’établissement du Centre de Détention d’Argentan
ARTICLE 1 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame NOGUERA Patricia, directrice
des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2- Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BOIS Charlène, directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame OHL Catherine, Attachée
d’Administration de l’Etat, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MESLIERE Mickaël, Capitaine,
Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENAZOUZ Youness,
Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SYLLA Élodie, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LANGLOIS Mickaël, Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PHILIPPE Gwenaël, Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VIGNOCAN Pascal, Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FLOQUET Mathieu,
Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FRANCOIS Frédéric,
Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BERT Cédric, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ANSEL Maximilien, Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LECHEVALIER Salomé,
Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CUPIT Loïc, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PINARD Pierrick, Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WERLE Frédéric, major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur EGOUY Yohann, major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEDNAROWICZ Romain,
brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WERBROUCK Olivier,
brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOTHET Mathias, major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHARLOTTE Cyril,
Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur KERGUELEN Pierre-Yves,
brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 24 -Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PIQUET Florian, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PELLOIN Jérémy, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEN ALI Karim, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HENNEBEL David, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 28 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne à Alençon et affiché
au sein du Centre de Détention d’Argentan.
Argentan le 25 juin 2026
Le Chef d’établissement,
Signé
Amadou MALLOUM
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 - Adjoint au chef d’établissement
2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 - Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central
des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément
ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou
une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir R. 225-4 X X X
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 X X X
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la
DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure
constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont
porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne
détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport
adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement
intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise
en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du
bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure
pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement
R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X X
X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque
ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux
de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du Code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du Code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en
cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires,
de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de
libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et
enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires
parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce
évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de
l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires Grand-Ouest
Centre de détention d’Argentan
Décision de déploiement des aérosols incapacitants
Le chef d’établissement du Centre de Détention d’Argentan
Vu le dernier alinéa du I. de l’article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-
1313 du 8 octobre 2021 ;
Vu l’article R. 227-6 du Code pénitentiaire ;
Vu la note DAP du 11 octobre 2021 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la prise en charge, au sein du Centre de Détention d’Argentan de profils spécifiques et notamment de personnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ;
Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein de l’établissement alimentant les trafics en détention et le risque d’introduction d‘objets
dangereux ;
Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l’intégrité physique des agents pénitentiaires et des personnes détenues ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Sont dotés d’aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2026, les agents suivants exerçant au sein Centre de Détention d’Argentan :
- Monsieur MESLIERE Mickaël, capitaine pénitentiaire, chef de détention
- Monsieur ANSEL Maximilien capitaine pénitentiaire,
- Monsieur BENAZZOUZ Youness, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur BERT Cédric, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur CUPIT Loïc, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur FLOQUET Mathieu, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur FRANÇOIS Frédéric capitaine pénitentiaire,
- Monsieur LANGLOIS Mickaël, capitaine pénitentiaire,
- Madame LECHEVALLIER Salomé, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur PINARD Pierrick, capitaine pénitentiaire,
- Madame SYLLA Elodie, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur VIGNOCAN Pascal, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur BOTHET Mathias, major pénitentiaire,
- Monsieur CHARLOTTE Cyril, brigadier-chef
- Monsieur EGOUY Yohann, major pénitentiaire,
- Monsieur HENNEBEL David, brigadier-chef,
- Monsieur PELLOIN Jérémy, brigadier-chef,
- Monsieur PIQUET Florian, brigadier-chef,
- Monsieur WERBROUCK Olivier, brigadier-chef,
- Monsieur WERLÉ Frédéric, major pénitentiaire
ARTICLE 2 - La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de service relative à l’usage des armes au sein de l’établissement lui est remise.
Argentan, le 25/06/2026
Le directeur
Signé
Amadou MALLOUM
Je reconnais avoir reçu notification de la présente décision et communication de :
- La note DAP en date du 11/10/2021 relative à l’usage des armes au sein de l’établissement ;
- La note DAP en date du 09/09/2025 relative au rappel sur le déploiement des bombes incapacitantes au sein des établissements.
Documents remis le ……………/………..……./………………..…….
Je m’engage à me conformer strictement aux conditions légales d’usage des armes.
Nom :
Prénom :
Signature :