Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 23 du lundi 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 23 de mars 2026
n° 2026 03 23
Lundi 30 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service sécurité sanitaire des aliments..................................................................................................... 3
Arrêté n° 2140-2026-003 du 27 mars 2026.......................................................................................... 3
Prononçant l’abrogation de l’arrêté n° 2140-2026-002........................................................................3
de fermeture de l’établissement : Boulangerie pâtisserie «LE START’AIR»......................................3
sise 48 Grande Rue, Nonant-le-Pin, 61240 Merlerault-le-Pin..............................................................3
dont Stéphanie et Julien DESHAYES sont les dirigeants....................................................................3
Siret : 898 586 177 00013.................................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................5
enregistré sous le n° SAP101936318................................................................................................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Service habitat-construction..................................................................................................................... 6
Arrêté n° 2330-2025-028......................................................................................................................6
Portant modification des majorations locales de loyer applicables......................................................6
aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés de l’État..................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
GROUPE HOSPITALIER ORNE ET SARTHE....................................................................................13
Direction................................................................................................................................................. 13
Décision n° 2026.10...........................................................................................................................13
Mandat pour la contractualisation Air Simplifiée...............................................................................13
auprès de la CPAM de l’Orne.............................................................................................................13
............................................................................................................................................................ 13
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service sécurité sanitaire des aliments
Arrêté n° 2140-2026-003 du 27 mars 2026
Prononçant l’abrogation de l’arrêté n° 2140-2026-002
de fermeture de l’établissement : Boulangerie pâtisserie «LE START’AIR»
sise 48 Grande Rue, Nonant-le-Pin, 61240 Merlerault-le-Pin
dont Stéphanie et Julien DESHAYES sont les dirigeants
Siret : 898 586 177 00013
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’article L 231-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article L 233-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,
d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE en qualité de préfet de l’Orne;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
Vu le rapport de l’inspection n° 26-025378 réalisé le 27 février 2026 par Madame Abelise ROUSSELIN, inspectrice de la structure
d’inspection DELEGATION REMISE DIRECTE Normandie-SILLIKER SAS auprès de l’établissement «LE START’AIR» situé 48
Grande Rue, Nonant-le-Pin, 61240 Merlearult-le-Pin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2140-2026-002 prononçant la fermeture de l’établissement «LE START’AIR» situé 48 Grande Rue,
Nonant-le-Pin, 61240 Merlearult-le-Pin ;
Vu le rapport d’inspection n° 26-039090 de recontrôle réalisée le 27 mars 2026 dans l’établissement «LE START’AIR» situé 48
Grande Rue, Nonant-le-Pin, 61240 Merlearult-le-Pin ;
Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux suivants prescrits par l’arrêté de fermeture n°
2140-2026-002 du 3 mars 2026
Considérant que l’ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires désormais
« ACCEPTABLE »
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 2140-2026-002, du 3 mars 2026, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de boulangerie pâtisserie, exploitée par Stéphanie et Julien DESHAYES, sise 48 Grande Rue, Nonant-le-Pin, à
MERLERAULT-LE-PIN (61240), est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations de l'Orne, monsieur le maire de MERLERAULT-LE-PIN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l’Orne et
notifié à madame et monsieur DESHAYES.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Copie du présent arrêté adressée à :
. Stéphanie et Julien DESHAYES ;
. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne;
. Madame la sous-préfète de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche ;
. Monsieur le maire de la commune de Merlerault-le-Pin ;
. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101936318
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SJ Multiservices, 6 Lieu-dit le Vey - 61160 Necy, le 25 mars 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 25 mars 2026
par Monsieur JARDIN Samuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme « SJ Multiservices » dont l'établissement principal est
situé 6 Lieu-dit le Vey - 61160 Necy et enregistré sous le n° SAP101936318 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 27 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service habitat-construction
Arrêté n° 2330-2025-028
Portant modification des majorations locales de loyer applicables
aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés de l’État
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.353-2 et D.353-16 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des
constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
Vu le décret du président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE en tant que
préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de
la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration
d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de l’État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R.171-7 du
Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2330-2022-055 du 14 novembre 2022 portant modification des majorations locales de loyer
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés de l’État ;
Vu l'avis de la DGALN du 5 février 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximums des conventions conclues
en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la concertation menée avec les bailleurs sociaux, lors de la réunion du 22 septembre 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les majorations existantes, notamment au regard de la performance
énergétique, de la qualité environnementale et de la qualité de service des opérations ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification des majorations locales de loyer applicables
aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés de l’État doit être révisé suite à l’entrée en application depuis le 1 er
janvier 2024 des nouveaux labels de performance « BBC rénovation 2024 – première étape » et « BBC rénovation résidentiel
2024 » portant sur la rénovation des bâtiments existants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté du 14 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - Les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté fixent :
- Les majorations applicables aux loyers pour les logements financés à l’aide d’un PLAI ou d’un PLUS (annexe 1) ;
- Les montants maximums des loyers accessoires au logement (annexe 2).
ARTICLE 3 - Sauf mention contraire, les taux de marge de loyer mentionnées à l’article 2 sont additionnés pour obtenir la
marge locale pour les logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’insertion (PLAI) ou d’un prêt locatif à usage social
(PLUS), dans le respect d’un plafond fixé à 15 %. Le loyer maximum après application des marges locales et des loyers
accessoires ne doit pas dépasser de plus de 18 % (25 % en cas d’ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en
absence de toute majoration et de tout loyer annexe.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations programmées à compter de l’année 2025 pour
lesquelles les dossiers de demande de financement sont déposés dans le cadre de la production de logements locatifs sociaux à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 mars 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018
Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
Annexe 1
Majorations des loyers applicables avec un financement PLUS ou PLAI
Rappel de la règle : le loyer maximum au m² qui est fixé dans la convention doit être tel qu’après application des majorations
résultant du barème local, le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile totale par le loyer conventionné) ne
doit pas dépasser 18 % (25 % dans le cas des immeubles avec ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en
l’absence de toute surface annexe et de toute marge appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS x LM zone).
I - Performances énergétiques et environnementales
1) Opérations de constructions neuves soumises à la RE2020 dont la demande de permis de construire a été déposée à
partir du 1er janvier 2024
Critères énergétiques en
construction neuve
Marge de
loyer
Pièces justificatives pour
l’agrément
Pièces justificatives pour la
clôture et le solde
BBIO (RE2020) – 10 % 10 %
Contrat de demande de label
signé par organisme
certificateur accrédité par le
COFRAC
ou
récépissé de la demande de
label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
accrédité par le COFRAC
certifiant le niveau de
performance énergétique
atteint
Cep,nr (RE2020) – 10 %
et
Cep (RE2020) – 10 %
10 %
Label bio sourcé niveau 1 5 %
Label bio sourcé niveau 2 8 %
Label bio sourcé niveau 3 10 %
Label Bâtiment Bas Carbone
(BBCA) (individuel ou collectif)
Standard
Performance
Excellence
8 %
9 %
10 %
Principe : Ces différents critères ne sont pas cumulables sur une même opération.
Précisions :
BBIO = évaluation des besoins bioclimatiques de chaud, de froid (bâtiment climatisé ou non) et d’éclairage, exprimé en points.
Cep = consommation d’énergie primaire totale des usages suivants : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et
ventilation (y compris des parties communes et parkings) et distribution (consommations associées aux déplacements internes des
occupants (ascenseurs ou escalators)), exprimée en Kwhep/m².an.
Seuil maximum : 75 Kwhep/m².an en maison individuelle (MI) et 85 en logement collectif (LC).
Cep,nr = part non renouvelable de la consommation conventionnelle du bâtiment pour les mêmes usages que le Cep, calculé
comme le Cep, à partir des consommations en énergie finale, mais avec des coefficients de transformation de l’énergie
différents, exprimée en Wwhep/m²/an.
Seuil maximum : 55 kWhep/m².an en MI et 70 kWhep/m².an en LC.
Ic Construction = Indicateur mesurant l’impact carbone des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie en intégrant les
matières premières, la fabrication, le transport, l’utilisation et le recyclage ou la fin de vie, exprimé en kg éq.CO2/m².an.
Seuils maximums : pour 2025 : 650 en LC et 530 en MI ; pour 2028 : 580 en LC et 475 en MI.
2) Opérations d’acquisition-amélioration
Critères énergétiques en acquisition-amélioration Marge de
loyer
Pièces justificatives
pour l’agrément
Pièces justificatives
pour la clôture
Label BBC Rénovation 2024 – 1ere étape ou équivalent
(atteinte DPE C)
ou atteinte d’un DPE B sans label avec des émissions
de GES < 11kg éq.CO2/m².an
9 %
Contrat de demande de
label
signé par organisme
certificateur accrédité par
le
COFRAC
ou
récépissé de la demande
de
label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
accrédité par le
COFRAC
certifiant le niveau de
performance
énergétique
atteint
Label BBC Rénovation résidentiel 2024 ou équivalent
(atteinte minimale DPE B)
10 %
Label BBC Effinergie Rénovation – 1ere étape 10 %
Label BBC Effinergie Rénovation résidentiel 11 %
Label Bâtiment Bas Carbone (BBCA) (individuel ou
collectif)
Standard
Performance
Excellence
8 %
9 %
10 %
II - Qualité de service des opérations
1) Pour les opérations en constructions neuves ou en acquisition-amélioration
Critères qualité de
service Marge de loyer Pièces justificatives pour
l’agrément
Pièces justificatives pour la
clôture
Présence de locaux
collectifs résidentiels
si SLCR / SU > 20 % : 2 %
si SLCR / SU compris entre
10 % et 20 % : majoration
égale à : ((20 x (SLCR/SU))
– 2) %
si SLCR / SU < 10 %: 0 %
Justificatif permettant
d’identifier ces locaux
(plan de masse, tableau de
surfaces, fiche analytique, ...)
Tableau des surfaces signé
par un maître d’œuvre ou
un géomètre (dans le
lequel ces locaux sont
bien identifiés)
ou plan définitif daté et
signé
Ascenseur non
obligatoire (< R+3) 4 %
Justificatif permettant
d’identifier les équipements
(plan de masse, fiche
analytique, ...)
Justificatif d’installation
(factures, photos avant et
après travaux, plan définitif...)
Label Habitat Senior
Services ou équivalent 4 %
Contrat de demande de
certification du label
signé par un tiers organisme
certificateur (précisant la liste
des logements concernés)
ou
récépissé de la demande
de label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un organisme
certificateur
(précisant la liste des logements
concernés) ou
justificatifs de
services / équipement
permettant le maintien dans les
lieux
Douche PMR 1 % Devis ou attestation sur
l’honneur Justificatif d’installation
Système de
motorisation des
volets, des portes
d’entrée, de garage,
des portails
1 % Devis
ou attestation sur l’honneur Justificatif d’installation
Précisions :
SLCR : surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé
que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte, en m².
SU : surface utile totale, en m².
CS : coefficient de structure.
2) Mise en accessibilité des logements
Critères qualité de
service Sous-critère Marge
de loyer
Pièces justificatives pour
l’agrément
Pièces justificatives pour la
clôture
Label Habitat Senior
Services ou équivalent 4,00 %
Contrat de demande de
certification du label
signé par un tiers organisme
certificateur (précisant la liste des
logements concernés)
ou
récépissé de la demande
de label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
(précisant la liste des
logements concernés) ou
justificatifs de
services / équipement
permettant le maintien dans
les lieux
Mise en accessibilité
espaces communs de
l’immeuble collectif
(abords immédiats, hall
d’entrée et couloirs y
compris dans les étages
entièrement accessibles
à une personne en
fauteuil)
Avec création
d’ascenseur ou
monte-charge
personne
(individuel)
8 %
Étude de faisabilité ou justificatif
permettant
d’identifier ces équipements
(plan de masse, tableau de
surfaces, fiche
analytique, ...)
Justificatif d’installation
(factures, photos avant et
après travaux, plan
définitif, ...)
Avec remplacement
de l’ascenseur
existant
5 %
Sans intervention
ascenseur 1 %
Adaptation des
logements aux PMR
Redimensionnement
des portes, pose de
mains courantes,
suppression des sas
4 % Devis
ou attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation
(factures, photos avant et
après travaux, plan
définitif, ...)
Adaptation des
logements aux PMR
suppression de la
baignoire ou de la
douche et
remplacement par un
dispositif adapté
4 % Devis
ou attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation
(factures, photos avant et
après travaux, plan
définitif...)
3) Proximité des services, des commerces et des équipements en construction neuve ou en acquisition-amélioration
Critère de proximité des services à moins de 700 m du projet (soit environ 10 min à pied) Marges de loyer
Exigence d'au moins un élément de chacune des six rubriques listées ci-dessous 5 %
Exigence d'au moins un élément de cinq rubriques parmi les six rubriques listées ci-dessous 4 %
Exigence d'au moins un élément de quatre rubriques parmi les six rubriques listées ci-dessous 3 %
Exigence d'au moins un élément de trois rubriques parmi les six rubriques listées ci-dessous 2 %
Exigence d'au moins un élément de deux rubriques parmi les six rubriques listées ci-dessous 1 %
Majoration complémentaire à celles indiquées ci-dessus (proximité des services) pour une opération en
acquisition-amélioration liée à une revitalisation de centre-bourg notamment dans le cadre des ORT,
PVD, ou ACV en lien avec la valorisation patrimoniale
2 %
Liste des équipements, des services, des commerces de proximité, classés par rubrique :
Scolaire : École maternelle et primaire, collège, lycée ou transport scolaire
Équipements de services : Mairie, crèche ou halte garderie, centre aéré, bureau de poste, banque, Maison France Services,
espace emploi, livraison à domicile ou commerce ambulant…
Santé : Médecin, pharmacien, infirmier, professions médicales
Commerces de proximité : Supermarché, supérettes, alimentation générale, boulangerie, boucherie, cafétéria, ...
Transports : Desserte ferroviaire, arrêt de bus, de car, de taxi-bus avec desserte quotidienne aux heures de pointe.
Équipements culturels ou sportifs : Centre socio-culturel, complexe multi-sports, médiathèque, bibliothèque, piscine,
cinéma, salle de spectacle, …
Principe :
Pour la validation de ces marges, le bailleur devra justifier le positionnement des équipements identifiés par rapport à
l’implantation du projet en fournissant un plan de situation détaillé actualisé.
IV - Qualité d’usage et de construction des opérations
1) Qualité d’usage
Critère qualité d’usage Marge de loyer Pièces justificatives pour
l’agrément
Pièces justificatives pour la
clôture
Équipements de cuisine avec
plaque de cuisson, hotte et
rangements
2 % Devis ou attestation sur
l’honneur Justificatif d’installation
2) Qualité de construction
Critère qualité de construction Marge de loyer Pièces justificatives pour
l’agrément
Pièces justificatives pour la
clôture
Utilisation des eaux pluviales
pour chasse d’eau 2 %
Calibrage de la cuve pour
répondre au besoin annuel
moyen
Justificatif d’installation
Annexe 2
Montants maximums des loyers accessoires au logement
Loyers accessoires
Plafonds de loyers accessoires
Zone 3 - toutes opérations Valeur au 01/01/2025
Logements
PLUS
Logements
PLAI
Logements
PLS
Garages incorporés à la construction 38,70 € 34,80 € 58,20 €
Garages indépendants au logement individuel, situé sur la parcelle 33,20 € 29,90 € 49,80 €
Garages / boxes 27,70 € 24,90 € 41,50 €
Parkings souterrains fermés 22,10 € 19,90 € 33,20 €
Parkings souterrains ouverts 16,60 € 15,00 € 24,90 €
Parkings en surface privatisés 11,00 € 9,90 € 16,50 €
Jardins en individuel ou en semi-collectif, réservé à un usage
exclusivement privatif 15,00 € 0,00 € 22,50 €
Jardins en collectif, réservé à un usage exclusivement privatif 10,00 € 0,00 € 15,00 €
Terrasses (hors béton brut) en logement individuel (9 m²
minimum) 11,00 € 9,90 € 16,50 €
- Loyer accessoire PLAI = loyer PLUS X 0,9
- Loyer accessoire PLS = loyer PLUS X 1,5
- Précisions sur l'attribution des loyers accessoires :
- Pour les financements PLUS et PLS, 2 types de loyers accessoires pourront être accordés,
- Pour les financements PLAI, un seul type de loyer accessoire pourra être accordé.
- Surface des garages pour le stationnement automobile :
Rappel : pour répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite (PMR), la réglementation sur l'accessibilité impose dans
les garages individuels une surface minimale de 16,50 m² pour le stationnement d'un véhicule.
Considérant que le stationnement d'un véhicule mobilise forfaitairement 12 m², la surface excédant ce minimum de 12 m² sera
considérée comme une annexe au logement (prise en compte à 50% dans la surface utile au-delà de 16,50 m²).
- Surface des garages incorporés à la construction avec ou sans accès direct au logement
Loyer accessoire, avec surfaces annexes.
- Surface des garages indépendants au logement individuel situés sur la parcelle
Loyer accessoire, sans surfaces annexes.
- Surface des garages (boxes) en logements individuels ou collectifs
Loyer accessoire, sans surfaces annexes.
- Actualisation
Les plafonds de loyers accessoires peuvent être actualisés chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice de
référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre.
GROUPE HOSPITALIER ORNE ET SARTHE
Direction
Décision n° 2026.10
Mandat pour la contractualisation Air Simplifiée
auprès de la CPAM de l’Orne
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024 nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS en tant
que directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à
Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray
(61) à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d’établissements publics de santé,
Vu les articles D 6143-33 CSP et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») version
consolidée au 16/12/2022 notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en
commun de fonctions » et ses avenants ;
Vu la convention de direction commune signée le 5 octobre 2022 ;
Vu la décision à effet du 21/09/2019 désignant Madame Élodie RIOULT, Ingénieur principal informatique, en qualité de Chef
de projet informatique ;
Considérant la validation du Comité de Direction en date du 24/03/2026 pour la mise en œuvre du Ségur vague 2 via le DPI
Sillage ;
Je soussigné, Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
Agissant en qualité de Directeur Général de la direction commune regroupement les établissements suivants :
- Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (Finess 61 078 008 2),
dont le siège est situé 25, rue de Fresnay 61014 Alençon cedex
- Centre Psychothérapique de l’Orne (Finess 61 078 002 5),
dont le siège est situé 31, rue Anne-Marie Javouhey 61014 Alen-on cedex
- Centre Hospitalier de Sées (Finess 61 078 014 0),
dont le siège est situé 79 rue de la République 61500 Sées
Donne mandat à Madame Elodie RIOULT, agissant en sa qualité de Responsable Projet Dossier Patient Informatisé au sein
de la Direction Commune et du GHT Orne Perche Saosnois afin d’accomplir les formalités liées à la contractualisation aux
services d’accès à la consultation du DMP et de Consultation des droits CDRi en authentification de structure pour l’ensemble
des établissements de la direction commune ci-après :
- Centre Hospitalier Intercommunal Alençon Mamers - Finess juridique 61 078 008 2.
Liste des entités géographiques impliquées :
610000051 - CHICAM - Site Alençon
25 rue de Fresnay 61014 Alencon
[355] Centre Hospitalier (C.H.)
610006280 - EHPAD Les Pastels Alençon
8 rue Alfred de MUSSET 61014 Alencon
[500] Établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
610784050 - USLD "Les Pastels" - CH Alençon
8 rue Alfred de MUSSET 61014 Alencon
[362] Établissement de Soins Longue Durée
610787822 - Soins de suite et réadaptation
8 Rue Alfred de MUSSET 61014 Alencon
[355] Centre Hospitalier (C.H.)
720000470 - Centre Hospitalier Mamers
Route du Mesle sur Sarthe 72600 Mamers
[355] Centre Hospitalier (C.H.)
720006550 - EHPAD La Dive
2 rue du HUPRY 72600 Mamers
[500] Établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
720006576 - Foyer de Vie Centre Hospitalier Mamers
60 rue du Fort 72600 Mamers
[382] Foyer de Vie pour Adultes Handicapés
720014968 - USLD CH de Mamers
Route du Mesle sur Sarthe 72600 Mamers
[362] Établissement de Soins Longue Durée
720018753 - EHPAD de Mamers
Route du Mesle 72600 Mamers
[500] Établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
- Centre Psychothérapique de l’Orne - Finess juridique 61 078 002 5
Liste des entités géographiques impliquées :
610000028 - Centre Psychothérapique de L'orne
31 rue Anne-Marie JAVOUHEY 61014 Alençon
[292] Centre Hospitalier Spécialisé lutte Maladies Mentales
610002578 - CATTP Mortagne (61G04) - CH L'Aigle
61400 Mortagne au Perche
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610003980 - CATTP (61I01) - CPO Alençon
rue Anne Marie JAVOUHEY 61000 Alençon
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610004004 - CATTP L'Aigle (61I01) - CPO Alençon
11 rue Porte RABEL 61300 L'Aigle
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610004012 - CATTP Bellême (61I01) - CPO Alençon
Place BOUCICAULT 61130 Bellême
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610004020 - CATTP Vimoutiers (61I01) - CPO Alençon
3 rue Abbe CRESTEY 61120 Vimoutiers
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610004046 - CATTP Flers (61I02) - CPO Alençon
269 rue Jacques PREVERT 61100 Flers
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610004053 - CATTP Argentan (61I02) - CPO Alençon
16 Rue VICOMTE 61200 Argentan
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610004061 - CATTP La Ferté Macé 61I02- CPO Alencon
Rue Soeur Marie BOITIER 61600 La Ferté Macé
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610005639 - CATTP (61G01) – Bellême
Place BOUCICAULT 61130 Bellême
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610005951 - MAS "Les Passereaux" – Alençon
31 rue Anne-Marie JAVOUHEY 61014 Alençon
[255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
610006785 - Maison des Adolescents
Alençon - 10 rue du Moulin de Lancrel 61014 Alençon
[377] Établissement Expérimental pour Enfance Handicapée
610007965 - CMP - Sées – CPO
79 rue de La République 61500 Sées
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610007973 - CATTP - Alençon – CPO
31 rue Anne Marie JAVOUHEY 61000 Alençon
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610008831 - CPO Psychiatrie site de L'Aigle
10 rue du Docteur FRINAULT 61300 L'Aigle
[292] Centre Hospitalier Spécialisé lutte Maladies Mentales
610008856 - CATTP Adultes
79 rue de La République 61500 Sées
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610008864 - CATTP Adultes
3 rue Abbé CRESTEY 61120 Vimoutiers
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
(C.A.T.T.P.)
610784084 - CMP (61G04) - CPO Alençon
Allée Raoul BARBE 61300 L'Aigle
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787434 - CMP Argentan (61G02) - CPO Alençon
45 rue Aristide BRIAND 61200 Argentan
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787459 - CMP Flers (61I02) - CPO Alençon
269 rue Jacques PREVERT 61100 Flers
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787467 - CMP La Ferté Macé (61G02)- CPO Alençon
rue Soeur BOITIER 61600 La Ferté Macé
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787475 - CMP Domfront (61I02) - CPO Alençon
28 rue de La Gare 61700 Domfront en Poiraie
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787491 - CMP Bellême (61G01) - CPO Alençon
Place BOUCICAULT 61130 Bellême
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787509 - CMP rue JULLIEN (61G01) - CPO Alençon
76 rue JULLIEN 61000 Alençon
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787517 - CMP (61I01) - CPO Alençon
93 rue de Lancrel 61000 Alençon
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787525 - CMP Vimoutiers (61G04) - CPO Alençon
60 rue Pont Vautier 61120 Vimoutiers
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787558 - CMP Mortagne (61I01) - CPO Alençon
6 rue du Colonel GUERIN 61400 Mortagne au Perche
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787566 - CMP Argentan (61I02) - CPO Alençon
16 rue VICOMTE 61200 Argentan
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610787574 - CMP La Ferté Macé (61I02)- CPO Alençon
rue Soeur Marie BOITIER 61600 La Ferté Macé
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610788705 - Hôpital Départemental Les Marguerites
16 rue VICOMTE 61200 Argentan
[292] Centre Hospitalier Spécialisé lutte Maladies Mentales
610788713 - Hôpital de Jour (61G02) - CPO Alençon
Place MARSAC 61200 Argentan
[292] Centre Hospitalier Spécialisé lutte Maladies Mentales
610789901 - CMP L'Aigle (61I01) - CPO Alençon
11 rue Porte RABEL 61300 L'Aigle
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610790172 - CMP Vimoutiers (61I01) - CPO Alençon
3 rue Abbé CRESTEY 61120 Vimoutiers
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610790305 - CMP Bellême (61I01) - CPO Alençon
Place BOUCICAULT 61130 Bellême
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610790339 - CMP Mortagne (61G04) - CPO Alençon
61400 Mortagne au Perche
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610790354 - Centre de Thérapie Familiale Intersect.
31 rue Anne Marie JAVOUHEY 61000 Alencon
[156] Centre Médico-Psychologique (C.M.P.)
610790487 - CATTP (61G04) - CPO Alencon
Allée Raoul BARBE 61300 L'Aigle
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique
à temps partiel (C.A.T.T.P.)
610790511 - CATTP (61G01) - CPO Alençon
rue Anne Marie JAVOUHEY 61000 Alençon
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique
à temps partiel (C.A.T.T.P.)
610790537 - CATTP Argentan (61G02) - CPO Alençon
45 rue Aristide BRIAND 61200 Argentan
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique
à temps partiel (C.A.T.T.P.)
610790545 - CATTP La Ferté Macé 61G02- CPO Alençon
20 rue d'Alençon 61600 La Ferté Macé
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique
à temps partiel (C.A.T.T.P.)
610790552 - CATTP Mortagne (61I01) - CPO Alençon
6 rue du Colonel GUERIN 61400 Mortagne au Perche
[425] Centre d'Accueil Thérapeutique
à temps partiel (C.A.T.T.P.)
- Centre Hospitalier de Sées - Finess juridique 61 078 014 0
Liste des entités géographiques impliquées :
610000093 - Centre Hospitalier – Sées
79 rue de La République 61500 Sées
[106] Centre hospitalier, ex Hôpital local
610787350 - EHPAD - HL Sées
79 rue de La République 61500 Sées
[500] Établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
Fait à Alençon, le 24 mars 2026
Pour faire valoir ce que de droit,
Signé
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur Général de la direction commune