Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 24 du mardi 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 24 de mars 2026
n° 2026 03 24
Mardi 31 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2026-048...................................................................................................................... 3
Portant renouvellement de l’habilitation du crematorium d’Argentan.................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................4
Direction de l’Offre de Soins.................................................................................................................... 4
Arrêté du 18 mars 2026........................................................................................................................ 4
Fixant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires................................................4
de la région Normandie........................................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-048
Portant renouvellement de l’habilitation du crematorium d’Argentan
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et L. 2223-41 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 habilitant la société OGF Services Funéraires, pour la gestion du crématorium
d’Argentan ;
Vu la demande reçue le 13 février 2026 de la société OGF Services Funéraires, dont le siège social est situé Immeuble Canopi,
6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie, sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour la gestion du crématorium
d’Argentan ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 3 avril 2026, OGF Services Funéraires, dont le siège social est situé Immeuble Canopi, 6 rue
du Général Audran 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur André GONI, est habilitée pour une durée de cinq ans, sous le
numéro 26-61-0053, pour la gestion d’un crématorium, situé Réage du coqueret 61200 Argentan.
ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 31 mars 2026
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Offre de Soins
Arrêté du 18 mars 2026
Fixant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires
de la Région Normandie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L.6314-3, R. 6313-1 à R. 6313-10, R. 4127-77
à R. 41277-78, R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1 et D. 162-30 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville
et des médecins dans les centres de santé ;
Vu le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence
des soins ambulatoires ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l’arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en
médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2024 portant approbation de la convention
nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 4 juin 2024 ;
Vu l’arrêté de la Directrice générale de l’ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges régional de la permanence des
soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la circulaire n° D/HOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au
dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de
régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 9
mars 2026 ;
Vu les avis favorables :
- De la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 27 novembre 2025 ;
- Du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine-
Maritime relatif au cahier des charges régional en date du 09/12/2025 ;
- Du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Eure relatif
au cahier des charges régional en date du 10/12/2025 ;
- Du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche
relatif au cahier des charges régional en date du 15/12/2025 ;
- Du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados
relatif au cahier des charges régional en date du 16/12/2025 ;
- Du préfet de département du Calvados relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce
département en date du 08/01/2026 ;
- Du préfet de département de la Seine-Maritime relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins
pour ce département date du 23/01/2026 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- Du conseil départemental de l’ordre des médecins du Calvados relatif aux conditions d’organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 19/01/2026 ;
- Du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Eure relatif aux conditions d’organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 19/01/2026 ;
- Du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Manche relatif aux conditions d’organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 19/01/2026 ;
- Du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Orne relatif aux conditions d’organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 19/01/2026 ;
- Du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine Maritime relatif aux conditions d’organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 19/01/2026 ;
- Du préfet de département de l’Eure relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce
département date du 19/01/2026 ;
- Du préfet de département de la Manche relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce
département date du 19/01/2026 ;
- Du préfet de département de l’Orne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce
département date du 19/01/2026 ;
- De l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins libéraux relatif au cahier des charges régional en
date du 24/01/2026 ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la
santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
Considérant les mesures financières concernant la permanence des soins en médecine générale ambulatoire intégrées dans la
convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 4 juin 2024.
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non
programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être
organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires et ses annexes, joint au présent arrêté,
fixe les principes d’organisations de la permanence des soins ambulatoires pour la région Normandie.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
ARTICLE 3 - L’arrêté fixant les cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoires pour la Région Normandie, sont
abrogés à compter du 31 mars 2026 soit :
- Arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 juillet 2018
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n° 3 rue
Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et des cinq préfectures de
département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
ARTICLE 5 - Le Directeur de l’offre de soins est en charge de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Normandie et des cinq préfectures de département du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 18 mars 2026
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX