Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 25 du jeudi 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 25 de juillet 2026
n° 2026 07 25
Jeudi 30 juillet 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de Représentation de l’État.......................................................................................................... 3
et de la Communication Interministérielle............................................................................................... 3
Arrêté n°1011-2026-0016.....................................................................................................................3
Accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles..................................3
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.......................................................................4
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................... 4
DE NORMANDIE....................................................................................................................................... 4
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2026-102.................................................................................4
Portant mise en demeure de l’EARL HENGOUET............................................................................. 4
de remise en état d’une mare à SAINT-OUEN-SUR-ITON.................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DES SÉCURITÉS.............................................................................................................. 14
Bureau de la sécurité routière.................................................................................................................14
et des Droits à Circuler...........................................................................................................................14
Arrêté n° 6200-2026-0007..................................................................................................................14
Modifiant l’agrément des dépanneurs de véhicules légers.................................................................14
sur l’autoroute A 88 concédée à ALICORNE.....................................................................................14
............................................................................................................................................................ 14
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de Représentation de l’État
et de la Communication Interministérielle
Arrêté n°1011-2026-0016
Accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45,
Vu l’arrêté du secrétaire d’État à l’agriculture du 14 mars 1957 instituant la médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction
susvisée,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux personnes désignées ci-
après:
Échelon BRONZE
– Monsieur Bernard Dabiel,
– Madame Claudine Richard.
Échelon ARGENT
– Monsieur Jean-Paul Maillard.
ARTICLE 2 - Monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2026-102
Portant mise en demeure de l’EARL HENGOUET
de remise en état d’une mare à SAINT-OUEN-SUR-ITON
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1, L.171-6, L.171-7 L.171-8 et
L.171-11 ;
Vu l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu le rapport de manquement administratif de l’office français de la biodiversité (OFB) n° SD61-2025-PA-0024
du 11 avril 2025 notifié le 28 octobre 2025 à l’EARL HENGOUET représenté par Monsieur Kévin HENGOUET
conformément aux dispositions de l’article L.171-6 du Code de l’environnement ;
Vu la réponse du 9 novembre 2025 de l’EARL HENGOUET au rapport de manquement administratif de l’office français de la
biodiversité (OFB) ;
Considérant que, le 11 avril 2025 à 11h05, l'office français de la biodiversité (OFB) a constaté :
- au sud de la parcelle cadastrale OA 220, commune de Saint-Ouen-sur-Iton (61300), lieu-dit « Malhubert », la destruction d’un
bosquet de 2140 m² et le remblai, avec des matériaux issus d’une grange (foin), de déchets verts et plastiques, et des produits
de la coupe du bosquet (branches, souches), de la mare située dans le bosquet ;
- que ce tas de déchets déposés à l’intérieur de la mare a été brûlé ;
- qu’une nouvelle mare d’une surface d’environ 160 m² a été creusée en limite est de la parcelle ;
Considérant que l’OFB a constaté le 11 avril 2025 dans un périmètre de 190 m autour du bosquet détruit, puis le 29 avril 2025
et le 13 mai 2025 dans un périmètre de 450 m autour du bosquet détruit, la présence de 14 espèces de passereaux protégés
(verdier d’Europe, linotte mélodieuse…) et d’un rapace, la buse variable ;
Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs
sites de reproduction et de leurs aires de repos est interdite ;
Considérant que l’OFB a constaté le 13 mai 2025, à 340 m de la mare remblayée, la présence de spécimens de grenouille agile
(Rana dalmatina), espèce listée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 interdisant, la destruction, l'altération ou
la dégradation de ses sites de reproduction ;
Considérant que la parcelle précitée est exploitée par l’EARL HENGOUET sise au lieu-dit « le Parc » à Saint-Ouen-sur-Iton
(61300) et représentée par Monsieur Kévin HENGOUET ;
Considérant qu’il s’ensuit donc que la mare remblayée constituait un habitat de reproduction favorable aux espèces
d’amphibiens protégés, dont la grenouille agile (Rana dalmatina) et a été détruite sans bénéficier d’un arrêté de dérogation à
l’interdiction de détruire cet habitat ;
Considérant qu’il s’ensuit également qu’un habitat de reproduction et de repos de l’avifaune constitué par le bosquet a été
détruit sans bénéficier d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de détruire cet habitat ;
Considérant que l’OFB a adressé à l’EARL HENGOUET, le 28 octobre 2025, le rapport en manquement administratif
exposant les non-conformités relevées et par lequel il lui est demandé d’adresser ses observations à la DREAL, ouvrant ainsi la
phase contradictoire en application des dispositions de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration
et de l’article L.171-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que par courrier du 19 novembre 2025, l’EARL HENGOUET adresse notamment les observations suivantes à la
DREAL :
- les travaux de nettoyage ont eu lieu le 12 mars 2025, soit avant la période de nidification du 16 mars au 15 août ;
- l’objectif des travaux était d’entretenir cette zone très peu boisée (ronces, broussailles et bois morts) non entretenue par les
anciens propriétaires et considérée dangereuse car inondable et située à proximité d’une maison d’habitation en cours de
rénovation ;
- les quelques déchets plastiques ont été retirés avant de mettre le feu aux matériaux ;
- la création d’une mare à 5 mètres de l’ancienne a été effectuée en prenant soin de dévier l’eau résiduelle de l’ancienne mare
vers la nouvelle afin de préserver les espèces aquatiques présentes ;
- la création de la nouvelle mare alimentée par des drains débouchés lors du nettoyage du bosquet a pour objectif d’éviter les
débordements dans la parcelle et de diversifier la faune locale ;
- la gestion de la parcelle sera conduite de façon à revitaliser sa biodiversité ;
- Monsieur HENGOUET ignorait la réglementation relative aux espèces protégées. Il se déclare prêt à régulariser sa situation ;
Considérant qu’une visite sur site organisée par l’OFB et la DREAL, accompagnés d’un expert du conservatoire d’espaces
naturels de Normandie (CEN), a eu lieu le 17 février 2026 à 11 heures afin de proposer des mesures de restauration à Monsieur
Kévin HENGOUET ;
Considérant qu’il a été constaté que l’ancienne mare a été en partie restaurée ;
Considérant qu’à des fins de réparation du préjudice écologique liés aux travaux de comblement de la mare (destruction d’un
site de reproduction des amphibiens protégés), l’ancienne mare sera connectée avec la nouvelle et une bande enherbée de 10 m
de large, sans traitement phytosanitaire ni apport d’engrais, sera maintenue autour des mares réunies ;
Considérant qu’à des fins de réparation du préjudice écologique résultant de la destruction du bosquet (destruction d’un habitat
de reproduction et de repos pour les oiseaux protégés), une haie mixte de 130 m de long sera plantée en compensation ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure l’EARL HENGOUET de réaliser les travaux précités entre le 1er
septembre 2026 et le 15 décembre 2026 pour la mare et entre le 1er novembre 2026 et le 15 janvier 2027 pour la plantation de
la haie ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Champ d’application
L’EARL HENGOUET sise au lieu-dit « le Parc » à Saint-Ouen-sur-Iton (61300), représentée par Monsieur Kévin
HENGOUET, est mise en demeure de restaurer la mare de la parcelle cadastrale OA 220, localisée au lieu-dit « Malhubert » à
Saint-Ouen-sur-Iton (61300) (cf. annexe 1) et de compenser la destruction d’un bosquet conformément aux dispositions ci-
après.
ARTICLE 2 Modalités de restauration de la mare
La mare qui préexistait selon les constatations de l’OFB et qui a été en partie restaurée par Monsieur HENGOUET (cf. annexe
2) doit être, à des fins de compensation écologique, connectée avec la mare nouvelle de façon à former une mare d’environ 200
à 300 m² selon le schéma de l’annexe 3. Sa profondeur maximale est identique à sa profondeur initiale pour ne pas risquer
d’atteindre une couche géologique perméable. Elle est d’au moins 0,8 m pour empêcher que tout le volume d’eau de la mare ne
gèle en hiver, sauf particularité géologique risquant de rendre le fond de la mare perméable.
Les autres modalités sont les suivantes :
- les travaux ont lieu entre le 1er septembre et le 15 décembre 2026 ou pendant une période d’assec total des deux mares. Ils
consistent à réunir les deux mares pour n’en former qu’une seule.
- les matériaux de remblai sont débarrassés de leurs déchets (métal, plastique…) qui seront traités selon les filières adaptées à
leur nature.
- les matériaux de remblai extraits sont utilisés hors zone humide avec l’accord du propriétaire.
- un trop-plein de la mare (encoche en berge...) peut être aménagé de façon à ce que le trop-plein de la mare gagne un fossé
existant.
- une partie des berges est réalisée avec des pentes douces (entre 10 et 30 °) selon le schéma de l’ annexe 3. Ce profil des
berges permet le développement de différents types de végétation et permet à la faune d’accéder ou de sortir facilement de
l’eau.
- la végétalisation aquatique de la mare est laissée en libre évolution.
- après restauration de la mare, une bande enherbée de 10 mètres de large est maintenue sur tout le pourtour de la mare pendant
une durée de 20 ans.
ARTICLE 3 -Haie périphérique
Afin de compenser la disparition du bosquet, une haie mixte périphérique comprenant des arbres de haut-jet et des arbustes est
plantée sur une longueur de 130 m selon le schéma de l’annexe 3 et les modalités de l’annexe 4.
La plantation est réalisée en fin d’automne ou début d’hiver 2026 (novembre, décembre, au plus tard mi- janvier 2027).
90 % des plants devront avoir repris dans les trois ans et la haie sera maintenue pendant une durée de 30 ans à partir de la date
de leur plantation.
ARTICLE 4 - Gestion de la mare et de sa bande enherbée
Pour ne pas nuire à la biodiversité de la mare, les interdictions sont les suivantes :
- l’utilisation de produits phytosanitaires et fertilisants est interdite dans la bande enherbée de 10 m ceinturant la mare. Cette
interdiction permet d’éviter la pollution des eaux de la mare.
- la plantation d’espèces exotiques envahissantes (ex : jussie, myriophylle du Brésil, elodée du Canada, etc.), ou de plantes à
potentiel d’envahissement (massettes, roseaux, nénuphars, etc.) est interdite dans la mare et sa bande enherbée.
- la plantation de plantes exotiques ou ornementales est interdite dans le périmètre de la bande enherbée.
- l’introduction d’animaux dans la mare (poissons, crustacés...) est interdite.
- afin d’éviter une pollution organique de l’eau (fientes...), l’élevage de gibier d’eau ou d’animaux ornementaux (canards...) en
enclos ou non est interdit dans la mare et sa bande enherbée.
- lorsque des animaux d’élevage sont présents aux abords de la mare, une clôture est installée pour éviter le piétinement des
berges et du fond de la mare, ainsi que la contamination de son eau par leurs déjections. Des dispositifs (pompe à museau,
clôture délimitant un abreuvoir de quelques m²...) peuvent être placés pour garder la fonction d’abreuvoir de la mare.
Les modalités de gestion favorisant la biodiversité sont les suivantes :
- la bande enherbée est pâturée ou fauchée en septembre-octobre à l’exception des abords de la mare où la végétation est
maintenue sur 1 m de large pour servir de refuge ou de repos pour la faune. Cette bande de 1 m, si elle évolue vers une
végétation nitrophile (orties, chardons…) ou de plantes ligneuses, est fauchée en automne. Tous les produits de fauche sont
exportés.
- les ligneux des parties des berges en pentes douces sont arrachés au fur et à mesure de leur apparition pour maintenir un
ensoleillement suffisant ; la mare étant déjà ceinturée par une haie périphérique à l’est et au nord.
- le curage de la mare n’a lieu qu’en cas d’envasement très important et après avoir obtenu l’accord de la DREAL
Normandie (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) et de la direction départementale des territoires de l’Orne.
ARTICLE 5 - Gestion de la plantation (haie)
L’entretien en pied de haie doit permettre de limiter la végétation concurrente des plants. L'utilisation de produits
phytosanitaires est proscrite.
Les branches basses de la haie périphérique sont élaguées lorsqu’elles surplombent la mare.
La taille de formation et d’entretien de la haie devra être conduite de façon à favoriser la croissance des arbres de haut-jet. La
période à respecter va du 16 août au 15 mars de l’année suivante.
ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l’EARL HENGOUET, représentée par Monsieur Kévin
HENGOUET, est passible des mesures de police et sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de
l’environnement, notamment au paiement de l’amende administrative prévue par cet article.
ARTICLE 7- Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée (articles L.221-8 du code des
relations entre le public et l’administration et R.421-1 du Code de justice administrative).
ARTICLE 8 -Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à l’EARL HENGOUET.
Il sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Iton pendant un mois au minimum. Le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l’Orne.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne pendant une durée minimale de deux mois. Il est également
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Il est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne et au service départemental de l’OFB de
l’Orne.
ARTICLE – 9 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le maire de Saint-Ouen-sur-Iton, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie ainsi que le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
ANNEXE 1 : localisation de la parcelle des travaux
Alençon le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurelien DUVERGEY
Annexe 2 : planches photographiques de la visite du 18 février 2026
Ancienne mare remblayée et restaurée à l'emplacement du bosquet
Nouvelle mare en limite est de la parcelle
Alençon le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurelien DUVERGEY
Annexe 3 : schéma de principe de la restauration du site
Alençon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
signé
Aurélien DUVERGEY
Annexe 4 : modalités de plantation de la haie
I - Choix des essences :
Chaque dessin, apparaissant sur les schémas de plantation au paragraphe II, représente une essence à choisir dans la liste
correspondante ci-dessous. Celles-ci sont adaptées aux conditions locales et aucune autre essence ne sera admise. Il faut
privilégier un mélange diversifié avec au moins 8 essences différentes dont les 4 identifiées comme obligatoires (apparaissant
en gras) par tronçon 10 mètres. Les essences telles que le noisetier, le prunus mirobolant, l’aubépine et le sureau feront
obligatoirement partie des compositions retenues.
Les essences exotiques sont strictement interdites (ex : acacia, laurier, thuya…). Elles sont consultables sur le site :
http://especes-exotiques-envahissantes.fr/categorie-espece/flore/
Alençon le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurelien DUVERGEY
II - Schéma de plantation type :
Les plants sont plantés sur deux lignes, en quinconce. Ils sont espacés d'1 mètre sur chaque ligne, soit 20 plants tous les 10
mètres. Les plants d’essence de haut-jet sont espacés de 10 mètres. Les lignes sont espacées de minimum 80 cm.
Exemple de composition respectant la disposition et les essences utilisables :
Compléments :
Respecter les distances de plantation vis-à-vis du fond voisin sauf si accord écrit du voisin ; 2 m de la limite
de propriété pour les haies supérieures à 2 m de hauteur.
Respecter les distances des plantations vis-à-vis des routes communales, départementales et nationales ; 2 m
pour les haies supérieures à 2 m de hauteur.
Pas de haie haute au niveau des carrefours qui limiteraient la visibilité et la sécurité.
Pas d’arbre de haut-jet en-dessous des lignes électriques (privilégiez le genêt, l’ajonc) pour assurer la
continuité de la haie.
III – Prescriptions pour la réalisation des travaux :
Origine et caractéristiques des plants :
Les plants proviennent d’une pépinière. Ils peuvent aussi être prélevés à l’état de jeunes pousses (moins d’un mètre de hauteur)
dans le milieu naturel avec l’accord du propriétaire du terrain du prélèvement. Il s’agit d’essences d’origine locale. Ils doivent
être d’une taille minimale 40/60 cm et être âgés de quatre ans au plus. La fourniture d’une facture sera obligatoire. Hormis
pour le houx dont les plants devront être en godet, les autres plants pourront être à racines nues.
Préparation du sol :
Un travail du sol devra être réalisé afin de permettre une bonne reprise des plants particulièrement en présence de fougères ou
de ronces. Il est recommandé qu’il ait lieu au printemps ou à l’été.
Un décompactage et un fraisage seront réalisés dans cet objectif.
Plantation :
La plantation sera réalisée en fin d’automne ou début d’hiver (novembre, décembre, au plus tard mi- janvier). Les plants à
racines nues seront pralinés et la pointe des racines sera taillée. La réalisation de l’opération de plantation devra être
particulièrement soignée, en respectant la mise en terre des racines jusqu’au niveau du collet du plant après tassement, garant
d’une meilleure reprise. Il est recommandé de faire réaliser la plantation par un professionnel équipé, qui assure une garantie
de reprise à 80% du nombre de plants.
Alençon le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurelien DUVERGEY
Protection des plants :
Pour permettre leur croissance, les plants doivent être protégés contre le gibier par une protection individuelle. Elle sera
constituée exclusivement d'un manchon grillagé de 1,20 mètre de hauteur.
La protection sera solidement fixée sur un piquet en châtaignier ou robinier de section adaptée et d’un tuteur bambou de même
taille.
Une protection doit également être mise en place contre la végétation concurrente les premières années. A cet effet, il convient
de poser un paillage naturel ou à défaut une bâche noire biodégradable pour maintenir une bonne humidité et une bonne
température du sol. Les bâches tissées ou non biodégradables sont exclues. Ce paillage permet aussi d’empêcher la compétition
exercée par les adventices. En cas de paillage naturel, un rechargement du paillage sera opéré deux ans après la plantation.
Entretien de la plantation :
L’entretien en pied de haie doit permettre de limiter la végétation concurrente des plants. L'utilisation de produits
phytosanitaires est proscrite. Leur emploi dans les parcelles voisines ne devra entraîner aucune dérive sur la plantation réalisée.
La taille de formation et d’entretien de la haie devra être conduite de façon à favoriser la croissance des arbres de haut-jet. La
période à respecter va du 16 août au 15 mars de l’année suivante.
Alençon le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurelien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité routière
et des Droits à Circuler
Arrêté n° 6200-2026-0007
Modifiant l’agrément des dépanneurs de véhicules légers
sur l’autoroute A 88 concédée à ALICORNE
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 relative à
l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;
Vu l’arrêté interpréfectoral portant constitution de la commission interdépartementale chargée d’émettre un avis sur les
demandes d’agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids lourds et véhicules légers sur
l’autoroute A88, signé conjointement par les préfets du Calvados le 15 juin 2010 et de l’Orne le 7 juin 2010 ;
Vu la demande d’organisation de la commission interdépartementale d’agrément, présentée par la société ALICORNE, pour le
renouvellement des agréments des dépanneurs de véhicules légers sur l’autoroute A 88 ;
Vu l’avis émis par la société concessionnaire, réunie le 28 juillet 2026, pour le renouvellement des agréments des dépanneurs
de véhicules légers sur l’autoroute A88 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Les professionnels dont les noms figurent ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules légers sur
l’autoroute A88 concédée à ALICORNE, jusqu’au 26 Aout 2030 :
. Secteur EST : Argentan Ouest - Sées ;
DÉPANNAGE RODRIGUES représenté par Monsieur Luis RODRIGUES
Établissement principal : 40, rue des Peupliers - 61 600 La Ferte Mace
Point d’appui : 13 rue Maurice Ravel - 61 200 Argentan
GARAGE SEB’AUTO représenté par Madame Vanessa LIENARD
Établissement : 677 route de la Cour Vallier - 61150 Sevrai
ARMAND TRANSPORT REMORQUAGE, représenté par Monsieur Christophe GOUVILLE
Établissement : 3 et 5 impasse Louis le Chastelain – 14700 Saint Martin de Mieux
Pour des interventions en renfort et de remplacement
. Secteur OUEST : Argentan Ouest – Falaise ;
DÉPANNAGE RODRIGUES représenté par Monsieur Luis RODRIGUES
Établissement principal : 40, rue des Peupliers – 61 600 La Ferte Mace
Point d’appui : 13 rue Maurice Ravel – 61200 Flers
GARAGE SEB’AUTO représenté par Madame Vanessa LIENARD
Établissement : 677 route de la Cour Vallier - 61150 Sevrai
ARMAND TRANSPORT REMORQUAGE, représenté par Monsieur Christophe GOUVILLE
Établissement : 3 et 5 impasse Louis le Chastelain – 14700 Saint Martin de Mieux
ARTICLE 2 - La société ALICORNE est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, Monsieur le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Orne, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Général de la société ALICORNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 29 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur du cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY