Actes des préfectures · Orne

Spécial n° 27 du vendredi 31 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026

24pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Spécial n° 27 de juillet 2026 n° 2026 07 27 Vendredi 31 juillet 2026 Recueil l’0 Actes administratifs Préfecture de l’Orne www.orne.pref.gouv.fr  Publications  Recueil des actes administratifs  Recueil des actes administratifs  Mois en cours

Table des matières CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3 Bureau de Représentation de l’État.......................................................................................................... 3 et de la Communication Interministérielle............................................................................................... 3 Arrêté n°1011-2026-0019.....................................................................................................................3 Accordant l’honorariat à un ancien maire-adjoint................................................................................3 .............................................................................................................................................................. 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.......................................................................................................................4 Direction de la coordination..................................................................................................................... 4 des politiques publiques et de l’appui territorial......................................................................................4 Bureau de la coordination........................................................................................................................ 4 interministérielle et de l’environnement...................................................................................................4 Arrêté n° 1122-2026-10-022.................................................................................................................4 Portant désignation de Madame Myriam VIREVAIRE,.......................................................................4 directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne par intérim et lui donnant délégation de signature...............................................................4 ainsi qu’à Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne...............................................................4 .............................................................................................................................................................. 4 Arrêté n° 1122-2026-10-023.............................................................................................................. 12 Portant désignation de Monsieur Régis CORBIN,.............................................................................12 directeur départemental des territoires de l’Orne par intérim.............................................................12 et lui donnant délégation de signature................................................................................................ 12 ............................................................................................................................................................ 12 Arrêté n° NOR 1122-2026-10-024..................................................................................................... 22 Donnant délégation de signature au Colonel Christophe BRUSSON................................................22 directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Orne.................................22 ............................................................................................................................................................ 22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.................................................................24 Service économie des territoires............................................................................................................. 24 Arrêté n° 2340-2026-00090................................................................................................................24 Portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée.....24 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte............................................24 au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.............................................................24 ............................................................................................................................................................ 24

PRÉFET DE L’ORNE Liberté Égalité Fraternité CABINET DU PRÉFET Bureau de Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Arrêté n°1011-2026-0019 Accordant l’honorariat à un ancien maire-adjoint Le préfet de l’Orne, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans, Vu l’ancienneté acquise dans sa fonction, Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l'Orne, sur proposition de monsieur le directeur de cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1er - l'honorariat de maire-adjoint est décerné à : - Monsieur Michel Vallée, ancien maire-adjoint de la commune de La Lacelle ARTICLE 2 - Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise aux intéressés. Alençon, le 30 juillet 2026 Le préfet, Signé Hervé TOURMENTE

PRÉFET DE L’ORNE Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement Arrêté n° 1122-2026-10-022 Portant désignation de Madame Myriam VIREVAIRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne par intérim et lui donnant délégation de signature ainsi qu’à Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne Le préfet de l’Orne, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code rural et de la pêche maritime, Vu le Code du commerce, Vu le Code de la consommation, Vu le Code de la construction et de l’habitation, Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de l'environnement, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu le Code du travail, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État, Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du ministre du Travail et des solidarités, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 11 mai 2026 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, directeur régional adjoint à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse à compter du 1er juin 2026, Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 29 décembre 2023 nommant Madame Myriam VIREVAIRE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 2026 nommant M onsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter du 1er août 2026, Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne, Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ARRÊTE ARTICLE 1 – Madame Myriam VIREVAIRE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est désignée directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne par intérim. ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame Myriam VIREVAIRE directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne par intérim, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de : 2A Signer toutes correspondances administratives, 2B Signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes : 2B.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 2B.1-1 Gestion des personnels en poste à la DDETSPP, 2B.1-2 Pilotage et organisation de la structure, 2B.1-3 Conventions et avenants de tous types, 2B.1-4 Règlements amiables des dommages : - matériels causés à des particuliers, - subis par l’État du fait d’accidents de la circulation, 2B.1-5 Évaluation et prime de fonction des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. 2B.2 ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX 2B.2-1 Mise en œuvre de la politique relative aux droits des femmes et à l’égalité, 2B.2-2 Recours devant les juridictions d'aide sociale pour les affaires relevant de la compétence de l’État , 2B.2-3 Décisions d'admission à l'aide médicale de l' État, pour les personnes sans résidence stable, 2B.2-4 Actes et avis relatifs à l'attribution de prestations d'aide sociale relevant de la compétence de l'État, 2B.2-5 Décisions d'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 2B.2-6 Droits des personnes handicapées, 2B.2-6-1 Suivi des moyens humains, matériels et financiers apportés par l’État au titre du fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, 2B.2-6-2 Recueil des déclarations et contrôle des séjours organisés dans le cadre du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées », 2B.2-6-3 Délivrance des cartes mobilité inclusion-personnes morales, 2B.2-7 Décisions de prise en charge des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours, 2B.2-8 Arrêtés fixant le règlement des sommes dues aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exercice des mesures de protection, 2B.2-9 Commission de Réforme : arrêté de désignation des représentants du personnel et de l’administration, convocation des membres et des agents, notification des avis, 2B.2-10 Comité médical départemental : arrêté de nomination des membres de ce comité, 2B.2-11 Décision d’admission à l’aide sociale départementale.

2B.3 AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA PROTECTION DE L’ENFANCE 2B.3-1 Actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, 2B.3-2 Secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État. 2B.4 INSERTION SOCIALE PAR L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT Hébergement et réinsertion sociale des personnes les plus défavorisées : 2B.4-1 Logement des publics, et notamment application du droit au logement opposable et du contingent réservataire, 2B.4-2 Secrétariat de la commission de conciliation des rapports locatifs, 2B.4-3 Secrétariat de la commission de concertation des actions de prévention des expulsions locatives. 2 B.5 LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 2B 5-1 Aide alimentaire, 2B.5-2 Points conseil budget, 2B.5-3 Fonctionnement des cellules territoriales d’appui à l’isolement et centres d’hébergement spécialisés, 2B.5-4 Démarches de contractualisation avec le conseil départemental. 2B.6 POLITIQUE DE LA VILLE 2B.6-1 Correspondances administratives, 2B.6-2 Actes relatifs aux subventions, 2B.6-3 Dispositifs programmes de réussite éducative, adultes relais et postes Fonjep. 2B.7 QUALITÉ ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS 2B.7-1 Actes et décisions relatifs à l’hygiène et la sécurité sanitaire des denrées animales ou d’origine animale et des sous- produits dans les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine et mises sur le marché ou remises directement au consommateur final, 2B.7-2 Actes relatifs à l’inspection des animaux vivants en abattoir. 2B.8 SANTÉ ANIMALE 2B.8-1 Actes et décisions de police sanitaire générale et de prophylaxie collective, 2B.8-2 Mesures sanitaires relatives à la reproduction animale (insémination artificielle, transplantation embryonnaire et monte publique), 2B.8-3 Mesures sanitaires relatives aux maladies animales. 2B.9 ALIMENTATION ANIMALE 2B.9-1 Agrément et enregistrement d’établissements de fabrication et d’entreposage dans le secteur de l’alimentation animale, 2B.9-2 Établissements de transformation de sous-produits animaux pour la production d’aliments pour animaux, 2B.9-3 Dérogations à l’interdiction d’utilisation des sous-produits animaux, des eaux grasses, des déchets de cuisine et d'abattoir, pour l’alimentation de certains animaux. 2B.10 TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX 2B.10-1 Mesures particulières applicables en matière d’identification des carnivores domestiques, des équidés et des animaux de rente et des camélidés. 2B.11 BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX 2B.11-1 Actes et décisions applicables en matière de protection animale, 2B.11-2 Mesures particulières applicables en matière d’élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde d'animaux de compagnie d’espèces domestiques et délivrance des récépissés de déclaration de ces établissements, 2B.11-3 Autorisation de l’entreprise, agrément pour le transport d'animaux et attribution des certificats de compétence pour convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles, 2B.11-4 Carnivores domestiques : - mesures particulières afférentes aux animaux dangereux et aux fourrières et refuges, - arrêté fixant la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens, - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, 2B.11-5 Exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux, réquisition de service,

2B.11-6 Mesures particulières concernant les établissements d'expérimentation animale. 2B.12 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE 2B.12-1 Mesures afférentes aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, autorisation d’ouverture de ces établissements, autorisation de détention de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, 2B.12-2 Mesures afférentes aux établissements d’élevage, vente ou transit de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d’ouverture. 2B.13 EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MÉDICAMENT VÉTÉRINAIRE 2B.13-1 Mesures afférentes à la fabrication et la distribution en gros d’aliments médicamenteux, 2B.13-2 Mesures afférentes à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme. 2B.14 MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS 2B.14-1 Consignation et rappel de lots de denrées et d’animaux présentant ou susceptibles de présenter danger pour la santé publique. 2B.15 CONDITIONS SANITAIRES D’ÉLIMINATION DES CADAVRES D’ANIMAUX ET DES SOUS-PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE 2B.15-1 Mesures particulières afférentes à l’élimination des sous-produits d’origine animale, 2B.15-2 Agrément des établissements traitant des sous-produits d’origine animale, 2B.15-3 Autorisation et retrait d’autorisation de détention de matériel à risque spécifié, 2B.15-4 Mesures particulières relatives à l’équarrissage. 2B.16 INSPECTIONS D’INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EXERÇANT DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 2B.16-1 Décisions prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, d’enregistrement ou de suspension d'installations classées, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure. 2B.17 CONTRÔLE DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS ET CERTIFICATION DE LEUR QUALITÉ SANITAIRE 2B.17-1 Enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du territoire national d’animaux vivants, de semences, d’embryons, de sous-produits d’origine animale ou de denrées d'origine animale, agrément des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs, 2B.17-2 Agrément des centres de rassemblement d’animaux, 2B.17-3 Délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs. 2B.18 ACTIONS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS 2B.18-1 Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur, 2B.18-2 Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs activités 2B.18-3 Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou dangereux. Diffusion de mises en garde, rappel en vue d’échanges, de modification ou de remboursement total ou partiel. Destruction ou prescription d’emploi de conserves ou semi-conserves présentant des signes d’altération, 2B.18-4 Décision d’utilisation à d’autres fins, réexportation ou destruction de produits, 2B.18-5 Actes relatifs à la réalisation de contrôles, 2B.18-6 Imposition sur l’étiquetage, l’emballage ou les documents les accompagnant de mentions sur les risques liés à un produit, 2B.18-7 Suspension de mise sur le marché d’un produit et retrait jusqu’à la remise en conformité 2B.18-8 Suspension jusqu’à la mise en conformité avec la réglementation d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat. Prise de mesures d’urgence pour les prestations non réglementées, 2B.18-9 Mise à la charge du responsable des frais de prélèvements, d’analyse ou d’essai en cas de mise en évidence d’une infraction, 2B.18-10 Agrément des associations locales de consommateurs, enregistrement des déclarations réglementaires, 2B.18-11 Établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, 2B.18-12 Arrêté fixant les tarifs des courses de taxis.

2B.19 ACTIONS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 2B.19-1 Fond national de l’emploi 2B.19-1-1 Conventions d’allocations temporaires dégressives, 2B.19-1-2 Conventions d’actions de reclassement, de placement et de reconversions professionnelle, 2B.19-1-3 Conventions de congé de conversion, 2B.19-1-4 Conventions de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-entreprises, 2B.19-1-5 Conventions de formation, d’adaptation et de prévention, 2B.19-1-6 Conventions d’appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département, 2B.19-1-7 Conventions d’aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l’emploi. 2B.19-2 Activité partielle 2B.19-2-1 Décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle, 2B.19-2-2 Décisions relatives à l’activité partielle de longue durée. 2B.19-3 Obligation de revitalisation 2B.19-3-1 Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l’émission des titres de perception de la contribution. 2B.19-4 Travailleurs privés d’emploi 2B.19-4-1 Décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité d’un établissement au-delà de trois mois, il est statué sur la situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi, 2B.19-4-2 Conventions de coopération. 2B.19-5 Promotion de l’emploi 2B.19-5-1 Conventions pour la promotion de l’emploi, 2B.19-5-2 Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d’accompagnement), 2B.19-5-3 Conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), 2B.19-5-4 Convention de fond départemental d’insertion, 2B.19-5-5 Décisions et conventions relatives aux initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique, 2B.19-5-6 Attribution, extension, renouvellement, d’agrément des associations et entreprises de services à la personne, 2B.19-5-7 Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale, 2B.19-5-8 Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes, 2B.19-5-9 Diagnostics locaux d’accompagnement, 2B.19-5-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ. 2B.19-6 Travailleurs handicapés 2B.19-6-1 Attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un travailleur handicapé d’exercer une profession indépendante, 2B.19-6-2 Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l’adaptation des machines et des outillages, de l’aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des charges supplémentaires d’encadrement, 2B.19-6-3 Agrément, renouvellement, des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, Notification des montants à régler, 2B.19-6-4 Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 2B.19-7 SCOP 2B.19-7-1 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP), 2B.19-7-2 Radiation de la liste des SCOP. 2B.19-8 Comités de bassin d’emploi 2B.19-8-1 Agrément des Comités de bassin d’emploi. 2B.19-9 Main d'œuvre étrangère 2B.19-9-1 Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers. 2B.20 ACTIONS EN MATIÈRE DE TRAVAIL 2B.20-1 Salaires et congés payés 2B.20-1-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile,

2B.20-1-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile, 2B.20-1-3 Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés, 2B.20-1-4 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés. 2B.20-2 Conseillers du salarié 2B.20-2-1 Établissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillers des salariés, 2B.20-2-2 Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié, 2B.20-2-3 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission. 2B.20-3 Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaire 2B.20-3-1 Dérogations au repos dominical, 2B.20-3-2 Décisions d’extension et de retrait des autorisations, 2B.20-3-3 Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service. 2B.20-4 Placement privé 2B.20-4-1 Décision de fermeture temporaire d’un organisme privé de placement. 2B.20-5 Enfants et jeunes de moins de 18 ans 2B.20-5-1 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des débits de boissons à consommer sur place pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance pour les affecter au service du bar, 2B.20-5-2 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode, 2B.20-5-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement. 2B.20-6 Apprentissage alternance 2B.20-6-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition, 2B.20-6-2 Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis (CDEI présidé par préfet). 2B.20-7 Travail illégal 2B.20-7-1 Refus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture et demande de remboursement de tout ou partie de ces aides déjà perçues, 2B.20-7-2 Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion temporaire de contrats administratifs. 2B.20-8 Hébergement du personnel 2B.20-8-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement. Délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unités opérationnelles ARTICLE 3. – Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne par intérim, à l’effet de : - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 3-3A. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 3A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants : -le programme 129 "coordination du travail gouvernemental" : le BOP central "coordination du travail gouvernemental", - le programme 134 « développement des entreprises et de l’emploi » : le BOP régional « développement des entreprises et de l’emploi », - le programme 135 « développement et amélioration de l’offre de logement » : le BOP régional « développement et amélioration de l’offre de logement », - le programme 147 « politique de la ville » : le BOP central « politique de la ville », - le programme 157 « handicap et dépendance » : le BOP régional « handicap et dépendance »,

- le programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » : le BOP régional « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », - le programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques » : le BOP régional « protection de l’environnement et prévention des risques », - le programme 183 « protection maladie » : le BOP central « protection maladie », - le programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» : le BOP régional « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation», - le programme 303 « immigration et asile » : le BOP régional « immigration et asile », - le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » : le BOP régional « inclusion sociale et protection des personnes » - le programme 354 « Administration territoriale de l’État » : le BOP régional « Administration territoriale de l’État » se rapportant aux centres de coûts dont elle a la responsabilité. - le programme 382 "lutte contre la maltraitance animale" le BOP central "lutte contre la maltraitance animale". 3B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental : 1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes- rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté. 2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département. 3C Madame Myriam VIREVAIRE peut donner délégation de gestion à un ou plusieurs agents travaillant sur la plate-forme CHORUS s’agissant de la mise en œuvre des décisions. 3D Restent soumis : 3D.1 à ma signature : - les ordres de réquisition du comptable public, - les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, 3D.2 à mon visa préalable : - les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant, - les acquisitions de tous mobiliers ou matériels dont le montant est supérieur à 18.000 €. ARTICLE 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam VIREVAIRE, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à compter du 1er août 2026 pour les actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté. ARTICLE 5. – La délégation de signature donnée aux articles précédents exclut les actes suivants : - la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés, - les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du Code de la consommation ou du Code rural et de la pêche maritime, - les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature, - les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert), - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification, - les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux, - les circulaires adressées aux maires du département. ARTICLE 6. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Myriam VIREVAIRE peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l’objet d’une transmission au préfet de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. ARTICLE 7. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. ARTICLE. 8. – L’arrêté préfectoral n°1122-26-10-022 portant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est abrogé. ARTICLE 9. – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 10. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Alençon, le 31 juillet 2026 Le préfet, Signé Hervé TOURMENTE

- la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, - la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, - le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, - le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, - le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, - le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État, - le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État, - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, - le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, - le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne, - l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués, - l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement), - l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux ministères de l’Équipement, des transports et du tourisme, de l’urbanisme, du logement, de l’environnement, de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville, - l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et 25 octobre 2005, - l’arrêté du ministère de l’Économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Agriculture et de la pêche, - l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur du 2 janvier 2024 nommant Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, à compter du 8 janvier 2024, - l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 13 juillet 2026 mettant fin aux fonctions de directeur départemental des territoires de l'Orne, exercées par Monsieur Patrick PLANCHON, à compter du 10 août 2026, - l’arrêté préfectoral n°2330-2026-0021 du 26 juin 2026 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Orne, - la convention du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie, - la convention du 28 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie, - la convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés de l’État (DDT-DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020, - l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne, - la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, - la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, - l’avis favorable à l’unanimité du comité technique de la direction départementale des territoires (DDT) du 12 mars 2021 concernant le transfert de la mission sécurité routière et des agents y œuvrant de la DDT vers la préfecture, - l’avis favorable à l’unanimité du comité technique de la préfecture du 30 mars 2021 concernant le transfert de la mission sécurité routière et des agents y œuvrant de la DDT vers la préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1 – Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne est désigné directeur départemental des territoires de l’Orne par intérim.

ARTICLE 2. – Délégation est donnée à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental des territoires de l’Orne par intérim, dans la limite de ses attributions et compétences, à l’effet de, - signer toutes correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l’ensemble des maires du département, - signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents, ...) se rapportant aux matières suivantes : 1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE 1-1 Gestion des personnels en poste à la DDT 1-2 Responsabilité civile 1-2-1 règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l’État. 1-2-2 règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation. 1-2-3 règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l’État. 1-2-4 signature des transactions d’un montant inférieur à 20 000 € imputées sur les programmes suivants : - 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB) - 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH) - 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles et agroalimentaires et forestières - 181 : Prévention des Risques (PR) - 203 : Infrastructures et services de transport (nuisances sonores) - 207 : Sécurité et Éducation Routières (SER) - 215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture (CPPA) - 217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables - 354 : Administration territoriale de l'État - 723 : Contribution aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières. 1-3 Marchés 1-3-1 Prérogatives, droits et obligations découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses contractuelles régissant les marchés et accords cadre de l’État. 1-3-2 Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés publics d’un montant supérieur à : - 90 000 € HT pour les contrats de fournitures, de travaux et de services. 1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel qu’en soit leur montant. 1-4 Contentieux 1-4-1 représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif relevant des attributions qui lui sont dévolues. 2 HABITAT ET CONSTRUCTION 2-1 Logement 2-1-1 primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d’annulation de primes ou de prêts spéciaux, autorisation de louer des logements faisant l’objet de ces aides. 2-1-2 autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt PAP. 2-1-3 prêts conventionnés : autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt conventionné. 2-1-4 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs sociaux (PLS) : - décisions d’octroi de subventions et de prêts à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 150 000 € hors taxes, - décision favorable d’agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 150 000 € hors taxes, - dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d’amélioration des logements financés en PLUS et PLA-I avant l’obtention de la décision favorable de financement, - prorogation de 2 ans du délai relatif à l’achèvement des travaux, - dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors PLA-I. 2-1-5 primes à l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) : - décisions d’octroi ou de rejet de subventions PALULOS à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 150 000 € hors taxes, - dérogations au montant des travaux, au taux de la subvention et concernant l’âge des logements,

- autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de prime. 2-1-6 prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements, liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement. 2-1-7 conventionnement : - conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires, - attestations d’exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement. 2-1-8 contribution patronale à l’effort de construction : - dérogation préalable nécessaire à l’investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale dans la construction ou la réhabilitation de logements locatifs, - dérogation concernant l’âge des logements, les normes d’habitabilité, les surfaces habitables après travaux et la quotité de ces travaux. 2-1-9 travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une décision favorable. 2-2 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite 2-2-1 décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation. 2-2-2 secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. 2-2-3 présidence et signature des décisions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. 2-2-4 décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public dont le permis de construire est de la compétence du préfet. 2-3 Habitations à Loyer Modéré (HLM) 2-3-1 autorisations données aux organismes d’HLM pour constituer des commissions spécialisées. 2-3-2 consultation de la commune d’implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie d’emprunt en cas de vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les documents autorisant la vente de logements HLM. 2-3-3 changement d’affectation des logements HLM, et après accord des communes concernées, signature de tous les documents autorisant les changements d’affectation des logements HLM. 2-3-4 démolitions : accord préalable à demande de démolition (art.L443-15-1 du CCH) 2-4 Habitat indigne 2-4-1 Signature des arrêtés de main-levée suite à réalisation de travaux. 3 URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE 3-1 Planification territoriale 3-1-1 correspondances générales avec les maires ou présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), PLU et cartes communales, à l’exception des avis réglementaires. 3-1-2 consultation des services de l’État sur les projets de SCOT, plan local d’urbanisme et carte communale. 3-1-3 report des nouvelles servitudes d’utilité publique à l’exception de l’arrêté pris d’office par le préfet en cas de non- exécution. 3-1-4 mise en compatibilité du plan local d’urbanisme conjointement à la déclaration d’utilité publique d’un projet ou d’une opération incompatible avec ses prescriptions. 3-1-5 saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. 3-1-6 dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé. 3-2 Zone d’aménagement différé 3-2-1 attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. 3-3 Aménagement commercial 3-3-1 présidence et secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial. 3-3-2 arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour chaque dossier examiné. 3-3-3 arrêtés valant avis d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploitation commerciale. 3-3-4 arrêtés d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du Code de commerce.

3-3-5 arrêté d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour établir les certificats de conformités prévus par l'article L.752-23 du Code du commerce. 3-4 Aménagement cinématographique 3-4-1 présidence et secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique. 3-4-2 arrêtés fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour chaque dossier examiné. 3-5 Lotissements 3-5-1 prononciation de modifications des lotissements. 3-5-2 décision de suppression des règles propres à un lotissement. 3-6 Application du droit des sols et du droit de l’urbanisme 3-6-1 correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme. 3-6-2 décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables, de non opposition à une déclaration préalable. 3-6-3 délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration. 3-6-4 prorogation des permis de construire, d'aménager, de démolir. 3-6-5 arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable, en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. 3-6-6 dérogation aux règles d’implantation et de volume des constructions, aménagement des règles prescrites. 3-6-7 avis conformes de l'État. 3-6-8 délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du maire dans les communes où un plan local d’urbanisme ou une carte communale n’a pas été approuvé. Il en est de même pour les communes dotées d’une carte communale où le conseil municipal n’a pas décidé que le maire délivre l’acte au nom de la commune. 3-6-9 contrôle de légalité des décisions d'urbanisme. 3-7 Polices de l’urbanisme 3-7-1 lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. 3-7-2 police de la fiscalité. 3-8 Taxes et redevances 3-8-1 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme. 3-8-2 actes nécessaires à la liquidation et à l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (loi du 17 janvier 2001 modifiée). 3-9 Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 3-9-1 présidence et secrétariat de la CDPENAF. 3-9-2 décisions de la CDPENAF. 4 TRANSPORTS ET MOBILITÉ 4-1 Transports routiers 4-1-1 autorisation individuelle de transports exceptionnels (arrêté ministériel du 4 mai 2006). 4-1-2 récépissé de déclaration de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses. 4-1-3 autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de poids total en charge les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 16 avril 2021). 4-1-4 récépissé de déclaration de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux. 4-2 Circulation routière 4-2-1 avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant : - les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation, - les limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération. 4-2-2 avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales. 4-2-3 réglementation de la circulation devant la réalisation de travaux sur autoroutes.

4-3 Enseignement de la conduite automobile 4-3-1 délivrance d’agrément pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001). 4-3-2 autorisation d’enseigner pour les enseignants de la conduite résidant dans l’Orne. 4-3-3 agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière. 4-3-4 autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. 4-3-5 publication des places d’examen sur Rendez-Vous Permis. 4-3-6 conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l’opération « permis à un euro par jour ». 4-3-7 avis (conformes, réservées ou rejets) sur les dossiers déposés par les établissements d’enseignement à la conduite pour leur labellisation. 4-3-8 contrat de labellisation et le certificat de labellisation. 4-3-9 présidence, secrétariat et décision du comité de pilotage territorial du Service Public de l’Éducation Routière et du Permis de Conduire. 4-3-10 procédure de fraude à l’obtention de l’épreuve théorique générale. 4-3-11 procédure de retrait du bénéfice des épreuves du permis de conduire. 4-4 Réglementation aérienne 4-4-1 autorisation des plates-formes aéronautiques. 4-4-2 autorisation des spectacles aériens publics et spectacles aériens publics sans équipage à bord. 4-4-3 dérogation de hauteurs de survol. 4-5 Transports guidés 4-5-1 présidence et secrétariat de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau. 4-5-2 signer les décisions lorsque la DDT préside la commission. 4-5-3 classement des passages à niveau. 4-6 Bruit des infrastructures de transport 4-6-1 classement sonore. 4-6-2 cartes de bruit stratégiques et plan de prévention du bruit dans l’environnement. 5 ENVIRONNEMENT 5-1 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines 5-1-1 police et conservation des eaux. 5-1-2 entretien des cours d'eau. 5-1-3 extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, …). 5-1-4 procédures d'autorisation et de déclaration définies aux articles L. 214-3 et suivants du Code de l’environnement , à l'exception de la procédure d'enquête publique. 5-1-5 mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 211-5 et L. 216-1 du Code de l’environnement. 5-1-6 agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 5-1-7 notification de la classe des ouvrages hydrauliques. 5-1-8 instruction, courriers, notifications, mises en demeure relatives à la police de la navigation en eau douce. 5-1-9 instruction, courriers, notifications relatifs aux procédures de déclaration d’intérêt général d’entretien et de restauration de cours d’eau. 5-1-10 procédures de contrôles administratifs et mesures de police administrative définies aux articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement, à l’exclusion des mises en demeure.

5-2 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles 5-2-1 piscicultures et enclos piscicoles. 5-2-2 interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de certaines espèces. 5-2-3 réserves temporaires de pêche. 5-2-4 interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux. 5-2-5 évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux. 5-2-6 pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, transport et vente de poissons. 5-2-7 concours de pêche dans les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie. 5-3 Transactions pénales 5-3-1 infractions : proposition et mise en œuvre. 5-4 Biodiversité 5-4-1 chartes Natura 2000. 5-4-2 évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 : instruction des dossiers, décisions. 5-4-3 extension et modification des sites Natura 2000. 5-4-4 mise en œuvre des mesures relatives à la protection des biotopes. 5-4-5 procédures de déclaration et d’autorisation définies à l’article L.350-3 du code de l’environnement. 5-4-6 mise en œuvre de la procédure relative aux autorisations de pénétrer pour les travaux d'intérêt général au titre du code de l'environnement. 5-4-7 protection des haies (autorisation unique). 5-5 Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental 5-5-1 instruction des arrêtés de prescriptions environnementales à respecter par les commissions communales et inter- communales d’aménagement foncier. 5-5-2 fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes. 5-5-3 courriers de transmission du porter à connaissance prévu à l'article L.121-13 du Code rural et de la pêche maritime. 5-5-4 décisions relatives aux travaux connexes. 5-6 Chasse 5-6-1 entraînement de chiens et fieldtrials. 5-6-2 attestations de meute. 5-6-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant. 5-6-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol. 5-6-5 détention, production et élevage de gibiers. 5-6-6 notification d’autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans. 5-6-7 présidence et secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 5-6-8 autorisation individuelle de tir à l’affût et à l’approche. 5-6-9 déclarations concernant les postes fixes (gabions, etc.). 5-7 Destruction des espèces susceptible d’occasionner des dégats et louveterie 5-7-1 battues administratives et missions particulières. 5-7-2 décisions relatives à l’agrément des personnes utilisant des pièges. 5-7-3 autorisations et refus d’autorisations individuelles. 5-8 Risques naturels 5-8-1 avis sur les autorisations d'urbanisme et les projets d'urbanisme pour la prise en compte des risques naturels. 5-8-2 accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre d'actions de prévention des risques naturels. 5-8-3 correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (article L.1613-6 du Code général des collectivités territoriales).

6 ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORÊT 6-1 Installation et transmission 6-1-1 autorisations d’exploiter et contrôle des structures agricoles. 6-1-2 aides à l’installation. 6-1-3 plan de professionnalisation personnalisé (PPP). 6-1-4 programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA). 6-1-5 autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite. 6-2 Politique agricole commune (PAC) - Aides directes aux productions animales et végétales 6-2-1 aides couplées et découplées. 6-2-2 droits à paiements et références de droits. 6-2-3 conditionnalité et contrôle des aides. 6-2-4 fonds FEAGA et FEADER. 6-3 Agro-environnement, zones défavorisées 6-3-1 mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). 6-3-2 indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). 6-3-3 agriculture raisonnée. 6-3-4 agriculture biologique. 6-3-5 assurance récolte. 6-4 Modernisation et mise aux normes 6-4-1 plans et aides aux investissements (dont Ecophyto, plan de relance…). 6-4-2 dispositifs consentis aux CUMA. 6-5 Aides conjoncturelles 6-5-1 calamités agricoles. 6-5-2 Indemnisation de solidarité nationale (ISN). 6-5-3 prêts et aides de crise. 6-5-4 fonds d’allégement des charges (FAC) et fonds d’urgence. 6-5-5 aides de minimis. 6-5-6 remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et du gaz naturel (TICGN). 6-6 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF) 6-6-1 aide pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation. 6-6-2 aide à la relance des exploitations agricoles (AREA). 6-6-3 aide à la réinsertion professionnelle (ARP). 6-6-4 congés de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. 6-7 Autres dispositifs 6-7-1 baux ruraux et statut du fermage. 6-7-2 groupements et organisations de producteurs (OP). 6-7-3 groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). 6-7-4 aides prévues dans les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF). 6-7-5 régulation foncière, opérations de prise de contrôle de sociétés agricoles. 6-7-6 compensation collective agricole. 6-7-7 coordination des contrôles. 6-8 Forêts 6-8-1 délivrance de certificats fiscaux. 6-8-2 aides à l’investissement et aux actions forestières. 6-8-3 contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN). 6-8-4 boisement de terres agricoles. 6-8-5 instruction et décisions en matière de défrichement. 6-8-6 coupes dans les forêts sous régime spécial d’autorisation administrative.

6-8-7 coupes définies par l’article L 124-5 du Code forestier. 6-8-8 plans de contrôle dans les bois et forêts. 6-8-9 application et distraction du régime forestier. 6-8-10 pacte de la haie. 6-9 Présidence et secrétariat de commissions 6-9-1 assemblée plénière et formations spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). 6-9-2 Comité départemental d’expertise. 6-9-3 Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux. 6-9-4 Comité Technique Départemental des Baux Ruraux. 6-9-5 Comité départemental de lutte contre le mal-être agricole. 6-9-6 mission inter-services agricole. Délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unités opérationnelles ARTICLE 3. - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental des territoires de l’Orne par intérim, à l’effet de : - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 1A du présent arrêté, - procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de commerce 908 opérations industrielles et commerciales de la DDT. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 1A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants : - Ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation - le programme 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières, - le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. - Ministère chargé de la transition écologique - le programme 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB), - le programme 181 : prévention des risques (PR), - le programme 203 : infrastructures et services de transports (nuisance sonore), - le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (CPPEDMD). - Ministère chargé de la cohésion des territoires - le programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH), - le programme 364 : Cohésion. - Ministère de l’Intérieur - le programme 207 : Sécurité et Éducation Routières, - le programme 363 : Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – DMAT-ADS, - le programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées se rapportant aux centres de coûts dont il a la responsabilité. - Ministère chargé du budget - le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières. 1B Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes- rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté. 1C Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.

1D En application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004, Monsieur Régis CORBIN peut donner délégation de gestion au directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de Basse-Normandie pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes visés à l'article 2-1 du présent arrêté. 1E Restent soumis à la signature du préfet de l’Orne : - les ordres de réquisition du comptable public, - les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré. ARTICLE 4. – Les délégations de signature données aux articles précédents excluent les actes suivants : - la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés, - les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime, - les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature, - les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert), - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification, - les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux, - les circulaires adressées aux maires du département. ARTICLE . 5. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Régis CORBIN peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sera transmise : - au préfet de l’Orne pour les actes visés à l’article 2, - au préfet de l’Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à l’article 3. ARTICLE 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le 10 août 2026. ARTICLE 7. – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 8. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Alençon, le 31 juillet 2026 Le préfet, Signé Hervé TOURMENTE

PRÉFET DE L’ORNE Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement Arrêté n° NOR 1122-2026-10-024 Donnant délégation de signature au Colonel Christophe BRUSSON directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Orne Le Préfet de l’Orne, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-32 et L.1424-33, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 33, Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 57, Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, Vu le décret 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours, Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne, Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique, Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours, Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Orne et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne nommant Monsieur Sébastien MARATHON, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement gestion des risques du service d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er janvier 2022, Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Orne et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne nommant Monsieur Didier HELOU, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement technique et logistique du service d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er mars 2022, Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Orne et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne nommant Madame Laëtitia TRASSARD, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement pilotage des compétences du service d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er janvier 2023, Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Orne et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne nommant le docteur Aurore DESTRE, praticien hospitalier en qualité de médecin-chef à compter du 1er juillet 2025, Vu l’arrêté ministériel nommant Monsieur Christophe BRUSSON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er février 2026,

Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Orne et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne nommant Monsieur Thierry FOLTZER - MAZZOLA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement territorial du service d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er juin 2026, Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Cher nommant Madame Anne LAMAIRE, colonelle hors classe de sapeurs pompiers professionnels en qualité de directrice départementale des services d’incendie et de secours du Cher à compter du 1er août 2026, ARRÊTE ARTICLE 1. – Délégation permanente de signature est donnée au colonel Christophe BRUSSON, directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Orne à l’effet de signer tous les actes, documents et correspondances entrant dans ses attributions concernant : 1A la correspondance administrative courante relative à la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, 1B les documents relatifs à l’activité des groupes d’inspection technique et les rapports devant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, 1C les arrêtés de réquisition en cas de grève concernant l’ensemble des agents du service départemental d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers du corps départemental. ARTICLE . 2. – Sont exclues de cette délégation la correspondance administrative adressée aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, ainsi que les circulaires et instructions adressées à l’ensemble des maires du département. ARTICLE . 3. – En cas d’empêchement du colonel Christophe BRUSSON, directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Orne et lorsque l’urgence de la situation le nécessite, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est également dévolue aux chefs de groupement et au médecin-chef dans la limite de leurs attributions respectives : - Docteure Aurore DESTRE – médecin-chef, - Lieutenant-colonel Thierry FOLTZER – MAZZOLA – chef du groupement territorial, - Lieutenant-colonel Sébastien MARATHON – chef du groupement gestion des risques, - Commandante Laëtitia TRASSARD – chef du groupement pilotage des compétences, - Commandant Didier HELOU – chef du groupement technique et logistique. Tout usage de cette délégation par le médecin-chef et par les chefs de groupement fera l’objet d’un compte-rendu au préfet sous couvert du directeur départemental adjoint des services d’incendie de l’Orne. ARTICLE 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. ARTICLE . 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Alençon, le 31 juillet 2026 Le Préfet, Signé Hervé TOURMENTE Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PRÉFET DE L’ORNE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service économie des territoires Arrêté n° 2340-2026-00090 Portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale Le préfet de l’Orne, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l’Orne ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020, et l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2025 ; Vu l’arrêté n° 1122-2025-10060 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des territoires de l’Orne ; Vu la décision du 6 mai 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Régis Corbin, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne ; Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ; Vu l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ; Vu la proposition de Monsieur Frédéric Ferrière en date du 28 juillet 2026 ; Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 30 juillet 2026 par Monsieur Frédéric Ferrière ; Vu la proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne ; ARRÊTE ARTICLE 1er - Monsieur Frédéric Ferrière est nommé, en qualité d’expert indépendant, pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Sécheresse été 2026 ayant des conséquences sur la récolte des cultures. ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Alençon, le 30 juillet 2026 Pour le préfet Le directeur départemental adjoint des territoires Signé Régis CORBIN

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Spécial n° 27 du vendredi 31 juillet 2026

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