Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 3 du vendredi 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 3 d’avril 2026
n° 2026 04 03
Vendredi 3 avril 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2026-051...................................................................................................................... 3
Portant renouvellement de l’habilitation du Crematorium de Sées......................................................3
Annule et remplace l’arrêté n° 1113-2026-047.................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1113-2026-052...................................................................................................................... 4
Portant renouvellement de l’habilitation du Crematorium d’Argentan................................................4
Annule et remplace l’arrêté n°1113-2026-0048................................................................................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service économie des territoires............................................................................................................... 5
Arrêté n° 2340-2026-037......................................................................................................................5
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,....................................................5
lieutenant de louveterie, portant autorisation d’effarouchement de cervidés,......................................5
sur la commune de Planches.................................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.......................................................................7
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE......................................................7
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001...................................................................................... 7
De dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation...............................7
de spécimens d’espèces végétales protégées........................................................................................ 7
Conservatoire botanique de Normandie...............................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL..................................................................................11
ALENÇON-MAMERS..............................................................................................................................11
Décision n° 2026-11...........................................................................................................................11
Portant délégation de signature pour les gardes administratives du CHICAM et du CH Sées..........11
(annule et remplace la décision antérieure n° 2025.23 du 15/12/2025).............................................11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-051
Portant renouvellement de l’habilitation du Crematorium de Sées
Annule et remplace l’arrêté n° 1113-2026-047
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et L. 2223-41 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-25-10-047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 habilitant la société OGF, pour la gestion du crématorium de Sées ;
Vu la demande reçue le 13 février 2026 de la Société des Crématoriums n° siret 984 816 801 00349 dont le siège social est
situé Immeuble Canopi, 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie, sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour la
gestion du crématorium de SÉES ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 3 avril 2026, la Société des Crématoriums, dont le siège social est situé Immeuble Canopi, 6 rue
du Général Audran 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur André GONI, est habilitée pour une durée de cinq ans, sous le
numéro 26-61-0043, pour la gestion d’un crématorium, situé au lieu dit « la Petite Madeleine » à SÉES.
ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 2 avril 2026
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-052
Portant renouvellement de l’habilitation du Crematorium d’Argentan
Annule et remplace l’arrêté n°1113-2026-0048
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et L. 2223-41 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 habilitant la société OGF, pour la gestion du crématorium d’Argentan ;
Vu la demande reçue le 13 février 2026 de la Société des Crématoriums n° siret 984 816 801 00331, dont le siège social est
situé Immeuble Canopi, 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie, sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour la
gestion du crématorium d’Argentan ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 3 avril 2026, la Société des Crématoriums, dont le siège social est situé Immeuble Canopi, 6 rue
du Général Audran 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur André GONI, est habilitée pour une durée de cinq ans, sous le
numéro 26-61-0053, pour la gestion d’un crématorium, situé Réage du coqueret 61200 Argentan.
ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 2 avril 2026
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-037
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,
lieutenant de louveterie, portant autorisation d’effarouchement de cervidés,
sur la commune de Planches.
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6, R.427-6 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des
territoires de l’Orne ;
Vu la demande présentée par courriel du 26 mars 2026 par Madame Anne-Valérie Preel, exploitante agricole à Planches
(61 370) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent, Monsieur Guillaume Ramage ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 30 mars 2026 ;
Considérant la concentration anormalement élevée de cervidés sur le secteur du lieu-dit « La Chesnaie » ;
Considérant les perturbations graves des animaux d’élevage, notamment les juments gestantes et les génisses, générant un
risque d’avortement et d’accident ;
Considérant les dégâts agricoles importants et en cours sur les cultures, notamment les pois fourragers ;
Considérant l’urgence à intervenir afin de prévenir une aggravation des dommages ;
Considérant que les mesures classiques se révèlent insuffisantes au regard de la pression exercée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des
opérations d’effarouchement des cervidés sur les parcelles situées à Planches (61 370), lieu-dit « La Chesnaie ».
Les opérations d’effarouchement pourront être conduites par :
– tirs à blanc ou à balles non létales,
– dispositifs sonores et lumineux,
– présence humaine et patrouilles,
à l’exclusion de tout moyen susceptible de blesser ou de capturer les animaux.
Ces opérations pourront être conduites durant 1 mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les opérations pourront être réalisées de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de toute personne habilitée placée sous son autorité..
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Guillaume RAMAGE à la direction départementale
des territoires.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire de la
commune de Sévigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 mars 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001
De dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation
de spécimens d’espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du
Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc CHAPPUIS, préfet
de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant
la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant
la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l’agrément du conservatoire botanique de Normandie en tant que
conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental
à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du
Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées présentée par le Conservatoire botanique national de Normandie du 8 janvier 2026 ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 26 mars 2026 ;
Considérant
- que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre 2025, est un Établissement
public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion des antennes normandes des Conservatoires
botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
- que le CBN de Normandie exerce les missions d’intérêt général identiques aux missions confiées aux Conservatoires
botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l’amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à l’échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations,
des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ;
- qu’un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation,
arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
- qu’il convient donc d’autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon accomplissement de ses
missions ;
- que le personnel du CBN de Normandie est formé à l’identification et à la récolte des spécimens végétaux ;
- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
- que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la biodiversité de
Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à
l'obligation née de l’article L.124-1 du Code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;
- qu’il est donc possible pour le CBN de Normandie, et dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de procéder à la
récolte, au transport, à la détention et à l’utilisation de tous spécimens de végétaux protégés.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Conservatoire botanique national de
Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son directeur et dont le siège administratif est situé Bâtiment
CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000 CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux conservatoires botaniques, à
savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d’une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de détention, le transport vers les sites de
réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant pas dans le champ des compétences statutaires
des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s’assurera au
préalable que son mandant dispose, ou fait la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation de tous spécimens
végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante maritime.
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à l’échéance, ou à la révocation, de son
agrément de Conservatoire botanique national. Si l’agrément du 18 décembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de
plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l’administration compétente pour le renouvellement de l’agrément
national.
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre de mission décrivant la
nature de l’activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de contrôle, de la régularité de l’intervention sur des
végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l’autorisation de prélèvement.
ARTICLE 5 - Détention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spécimens détenus conservent leurs
statuts de protection et sont donc de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne peut pas s’en
prétendre propriétaire. Les cessions sont interdites, sauf au profit d’autres conservatoires botaniques, ou structures à but non
lucratives œuvrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention des spécimens. Les
conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descendances (par voie végétative ou sexuée, y
compris les hybrides) sont de propriété publique, inaliénables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les
gardiens pour le compte du Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jusqu’au lieux de détention et
entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d’entrée en collection, le lieu de détention ;
• l’objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l’Administration. Ils lui sont adressés sur
simple requête.
ARTICLE 6 - Rapports d’activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l’article précédent à la DREAL.
Le Conservatoire établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport
annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse
https://www.normandie.developpement-durable.-gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant
le 30 juin de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu naturel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN de l’OBN
pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 7 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 8 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l'une des obligations faites au Conservatoire n’est pas
respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du Code
de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification
de l’acte.
ARTICLE 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres
réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale
ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du Code pénal.
ARTICLE 10 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche et de l’Orne, et la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la
Manche et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de l’Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des
territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Rouen ou de Caen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON-MAMERS
Décision n° 2026-11
Portant délégation de signature pour les gardes administratives du CHICAM et du CH Sées
(annule et remplace la décision antérieure n° 2025.23 du 15/12/2025)
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU le décret n° 2005-406 du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics
de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des personnels de direction des établissements
publics de santé ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») version
consolidée au 16/12/2022 notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en
commun de fonctions » et ses avenants ;
Vu la convention de direction commune signée le 5 octobre 2022 ;
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon, du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les
Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre
2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18
décembre 2024,
Agissant en qualité de directeur des établissements susmentionnés, dûment habilité à cet effet,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la direction des établissements et la gestion des situations urgentes en dehors
des horaires ouvrables, ainsi que le bon fonctionnement du service public hospitalier,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Objet de la délégation
La présente décision a pour objet de donner délégation de signature aux directeurs adjoints du CHICAM, ci-après désignés,
afin d’assurer la continuité de direction dans le cadre de la garde administrative pour le compte du CHICAM et du Centre
Hospitalier de Sées.
Cette délégation s’exerce exclusivement pendant les périodes de garde administrative, telles que définies par le planning
mensuel arrêté par la direction.
ARTICLE 2 - Délégataires
Délégation de signature est donnée aux directeurs adjoints, délégataires mentionnés ci-dessous, à l’effet de signer au nom du
directeur, dans le cadre de la garde administrative :
- Monsieur CAURET Laurent, Directeur adjoint en charge des pôles et des projets
- Monsieur CHATEL Antoine, Directeur adjoint de l’Ingénierie
- Mme DOMERGUE Elsa, Directrice adjointe par intérim de l’EHPAD Les Pastels et CH de Sées
- Madame FERRÉ Marine, Directrice adjointe Ressources Humaines et Affaires Médicales
- Madame GÂTEL Eva, Directrice adjointe aux Affaires Générales et Communication
- Monsieur LECAT Christophe, Directeur adjoint Qualité et Gestion des risques
- Monsieur MARTEL Ghislain, Directeur adjoint aux Services Techniques et biomédical, de la direction du patrimoine et des
opérations immobilières de la Direction Commune
- Madame PROCUREUR Nathalie, Directrice adjointe des Moyens Logistiques et Achats GHT OPS
- Madame ROUX Corinne, Secrétaire générale
Les délégataires exercent la présente délégation dans la limite de leurs attributions respectives et sous la responsabilité du
directeur.
ARTICLE 3 - Périmètre de la délégation
Dans le cadre strict des périodes de garde administrative, les délégataires reçoivent délégation de signature à l’effet de signer
tous actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du service public hospitalier, notamment :
- Sécurité des personnes, des biens et des installations
- Prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes et des biens ;
- Mettre en œuvre tout acte conservatoire visant à la sauvegarde des personnes, des biens et au maintien en
fonctionnement des installations sur l’ensemble des sites du CHICAM.
- Continuité du service public hospitalier
- Prendre toute décision nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins,
notamment par la mise en œuvre des procédures d’astreinte et, le cas échéant, des mesures exceptionnelles prévues par
la réglementation en vigueur ;
- Gérer les situations urgentes ou exceptionnelles relevant de la responsabilité de la direction.
- Gestion des patients
- Prendre les décisions nécessaires à la prise en charge des patients, y compris celles relatives aux prélèvements
d’organes, dans le respect strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des protocoles internes
applicables.
- Représentation institutionnelle
- Représenter la direction auprès des équipes de garde médicale, des autorités extérieures (police, gendarmerie, justice)
et des usagers ;
- Procéder, le cas échéant, aux dépôts de plainte auprès des autorités compétentes de police, de gendarmerie et de
justice.
- Information et traçabilité
- Rendre compte au directeur de toute difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation, et de toute
situation ayant nécessité une intervention ou une décision engageant juridiquement ou financièrement l’établissement,
par écrit et dans les meilleurs délais.
La présente délégation s’exerce à l’exclusion :
- des décisions individuelles relatives à la carrière et à la discipline des personnels ;
- des engagements financiers excédant les seuils définis par les règles internes de l’établissement ;
- des décisions stratégiques relevant de la compétence propre du directeur.
ARTICLE 4 - Durée de la délégation
La présente délégation est valable à compter de sa signature. Elle est accordée jusqu’à son retrait exprès par le directeur et tant
que les délégataires exercent leurs fonctions.
ARTICLE 5 - Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le directeur et par
délégation » suivie de leur nom, prénom et qualité, en caractères lisibles.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier des
l'établissements. Une information concernant cette délégation est portée à l’ARS, et aux tiers par affichage à la direction des
établissements et par publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 8 - Subdélégation - Renouvellement
Toute subdélégation est interdite conformément aux dispositions de l’article D.6143-33 du Code de la santé publique. Toute
modification du délégant ou de délégataire fera l’objet d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 9 - Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R 421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 26 mars 2026
Le Délégant Les Délégataires Signatures
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur du CHICAM,
Signature
Madame Corinne ROUX
Secrétaire générale au CHICAM
Signature
Monsieur Laurent CAURET
Directeur adjoint en charge des pôles et de projets
Signature
Monsieur Antoine CHATEL,
Directeur adjoint de l’Ingénierie au CHICAM
Signature
Madame Elsa DOMERGUE
Directrice adjointe par intérim
de l’EHPAD Les Pastels et CH de Sées
Signature
Madame Marine FERRÉ
Directrice adjointe Ressources Humaines
et Affaires Médicales au CHICAM
Signature
Madame Eva GÂTEL
Directrice adjointe aux Affaires Générales
et Communication au CHICAM
Signature
Monsieur Christophe LECAT
Directeur adjoint Qualité au CHICAM
Signature
Monsieur Ghislain MARTEL
Directeur adjoint Coordonnateur
de la stratégie patrimoniale
et des opérations SEGUR
de la direction commune au CHICAM
Signature
Madame Nathalie PROCUREUR
Directrice adjointe des Moyens Logistiques
et Achats GHT OPS
Signature