Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 3 du mercredi 4 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 3 de mars 2026
n° 2026 03 03
Mercredi 4 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0155....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service économie des territoires............................................................................................................... 5
Arrêté n° 2340-2026-013......................................................................................................................5
Relatif à l’organisation de battues administratives...............................................................................5
conduites par les lieutenants de louveterie du 1er mars 2026 au 31 mars 2026....................................5
.............................................................................................................................................................. 5
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0155
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 7 au
8 mars 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 4 au 5 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département tient des dispositions
de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau
de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 6 mars 2026, 18h00 au lundi 9 mars 2026, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de
l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 6 mars 2026, 18h00 au lundi 9 mars 2026, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le tribunal
judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 3 mars 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-013
Relatif à l’organisation de battues administratives
conduites par les lieutenants de louveterie du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu les résultats d’analyse confirmant la positivité à la tuberculose bovine (Mycobacterium bovis) de sangliers dans la zone
d’extension de la maladie ;
Vu l’avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne du 2 mars 2026 ; ;
Considérant que la présence de Mycobactérium bovis chez le sanglier constitue un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels domestiques ;
Considérant la dynamique démographique soutenue du sanglier constatée sur le territoire départemental ;
Considérant l’augmentation des dégâts agricoles et forestiers ;
Considérant les risques pour la sécurité publique liés aux collisions routières ;
Considérant la nécessité d’adapter la pression de chasse aux enjeux agricoles, sanitaires et environnementaux ;
Considérant l’intérêt d’un suivi mensuel des prélèvements ;
Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;
Considérant l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités
agricoles ;
Considérant l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités
agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;
Considérant l’urgence à agir pour prévenir les risques de propagation du foyer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants, des battues administratives pour prélèvements d’animaux de l’espèce sanglier du 1er mars 2026
au 31 mars 2026, dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
ARTICLE 2 - Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou
le compte-rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de
chasser valable pour la saison en cours et des chiens dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l’Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu’il n’est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Voies et délais de recours :
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.