Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 3 du mercredi 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 3 de mai 2026
n° 2026 05 03
Mercredi 6 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0285....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée.......3
à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé...........................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT...........................5
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE.................................................................................................. 5
Affaires juridiques.....................................................................................................................................5
Décision n°2026-38.............................................................................................................................. 5
Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne...........................5
.............................................................................................................................................................. 5
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0285
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l’Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l’Orne
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type « rave-partys » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la
période du 8 au 10 mai 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 4 au 5 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le vendredi 8 mai 2026 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département tient des dispositions
de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau
de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du jeudi 7 mai 2026, 18h00 au lundi 11 mai 2026, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de
l’Orne pendant la période suivante :
– du jeudi 7 mai 2026, 18h00 au lundi 11 mai 2026, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans
ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 6 mai 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général,
sous-préfet
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Affaires juridiques
Décision n°2026-38
Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne
La Directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles transitoires pour l’ensemble de
l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement
d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans
les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil
européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique
en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la Transition énergétique
en date du 17 octobre 2022 nommant Monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du Logement et de la rénovation urbaine en date du 20
décembre 2024 portant nomination de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et
du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral 1122-25-10-065 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Madame Claire GRISEZ ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et examens au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3 - Réserves naturelles
4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5 - Opérations d’inventaire
6 - Interruptions de travaux
7 - Gestion forestière
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
9 - Contrôles de véhicules routiers
10 - Surveillance et contrôle des déchets
11 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12 - Risques naturels
13 - Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive
d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
- les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que celui des ICPE ,
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la
position de l’État sur une question d’ordre général,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l’approbation des chartes et schémas départementaux,
- les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en
matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres
concernant des stockages souterrains,
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux administratifs
ARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et examens au cas par cas :
1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation
soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V
de la partie réglementaire
du Code de l’environnement
et notamment les articles : R.512-46-8,
R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
relatif à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII
du livre Ier de la partie réglementaire
du Code de l’environnement
et notamment les articles :
R.181-4 à R.181-12 et R.181-16 à R.181-35
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de l’environnement sur la
gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085
de la commission du 14 décembre 2020
portant modification et rectification du règlement
d’exécution (UE) 2018/2066 relatif
à la surveillance et à la déclaration des émissions
de gaz à effet de serre au titre
de la directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331
du 19 décembre 2018
modifié définissant des règles transitoires
pour l’ensemble de l’Union concernant
l’allocation harmonisée de quotas d’émission
à titre gratuit conformément
à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5
à R.229-37-11
du Code de l’environnement].
1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
- Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
- Suivi des obligations générales et particulières des responsables d’appareils à
pression et des organismes, relatives à la sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces et rapports d’inspection.
- Installations intérieures de gaz
- Articles L557-1 à L557-61
du livre V de la partie législative
du Code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V
de la partie réglementaire
du Code de l’environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017
relatif au suivi en service
des équipements sous pression
et des récipients à pression simple.
- Article 28 de l’arrêté du 23 février 2018
relatif aux règles techniques et de sécurité
applicables aux installations
de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective,
y compris les parties communes
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V
des parties législatives et réglementaire
Code de l’environnement et l’ensemble
de leurs arrêtés d’application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8
du Code de l’environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N
du 24 décembre 2014
- Article 28 de l’arrêté
du 23 février 2018
relatif aux règles techniques
et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible
des bâtiments d'habitation individuelle
ou collective, y compris les parties communes
- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés
de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de
gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières des responsables
d’appareils à pression et des organismes, relatives à la sécurité et
instruction des documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d’inspection.
- Installations intérieures de gaz
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux
relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
- Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou
extensions
Article L.122-1-IV
du Code de l’environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas
par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement d’un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports
de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d’un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages
- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114
du Code de l’environnement ;
- Note du 11 juillet 2016
relative à la mise en œuvre
de l’organisation du contrôle
de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117,
R.214-125 et R.214-127
du Code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017
modifié précisant le plan de l’étude
de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018
fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages ;
- Article L.171-8
du Code de l'environnement]
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29
du Code de l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Jusqu’au 1er juillet 2026 : Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97
modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce
et règlements associés
4-2- Jusqu’au 1er juillet 2026 : Décisions relatives au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement
- Règlement (CE) n°338-97
modifié et règlements associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
et arrêtés pris en application
4-3- Jusqu’au 1er juillet 2026 : Décisions relatives à la détention et
utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés
- Arrêté du 14 octobre 2005
fixant la liste des tortues marines
protégées sur le territoire national
et les modalités de leur protection
4-4- Jusqu’au 1er juillet 2026 : Décisions relatives à la détention et
utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui
en sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié
soumettant à autorisation la détention
et l'utilisation sur le territoire national
d'ivoire d'éléphant par des fabricants
ou des restaurateurs d'objets
qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives
à la commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce
de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de leurs
habitats à l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié
fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2
du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées
4-6- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire national,
l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation et
l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 ,
R.411-38à R.411-42
du Code de l’environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8,
R.411-46 et , R.411-47
du Code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des fins
d’expertises scientifiques
- Article L.411-1-A
du Code de l’environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée
sur les dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères
6 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux
codes de l’environnement ou de l’urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10),
L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa)
du Code de l'urbanisme
7 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts - Articles L.122-7 et L.122-8
du Code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1
du Code de l’environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales
8-2 Stockage souterrain de gaz.
8-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
- déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de l’établissement de servitudes
- Article R.555-17
du Code de l’environnement ;
- Article R.443-4
du Code de l’énergie
8-4 Production, distribution et transport d’électricité :
• 8.4.a - Actes relatifs à l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique et des
demandes d’approbation de projets d’ouvrages relatif au réseau d’électricité ainsi que les
actes relatifs aux contrôles du réseau de transport d’électricité effectués par le gestionnaire
du réseau.
• 8.4.b- Décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation des
installations hydro-électriques prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie
• 8.4.c. Avis du préfet sur les projets de conventions d’utilisation temporaire du domaine
concédé hydroélectrique transmis par le concessionnaire.
• Articles R323-1 et suivants
du Code de l’énergie.
• Article R.521-54
du Code de l’énergie
• Articles R513-1 et suivants
du Code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l’évacuation des véhicules
en panne ou accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, - Articles R.321.15 à R.321.25
du Code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception
des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009
modifié relatif à la réception des véhicules
à moteur, de leurs remorques et des systèmes
et équipements destinés à ces véhicules
en application de la directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009
modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses
par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
- Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets
- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
- Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés
Règlement 1013/2006/CE
modifié concernant les transferts
des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4,
• R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du Code de l’énergie
- Gaz : Article R.433-4
du Code de l’énergie
12 – Risques naturels
12-1 - Transmission de modifications de cartes
- Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques relatives aux les
risques naturels ;
- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu’il ne
s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un échange préalable avec
le maire ou ses services techniques.
12.2 - Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
12.3 - Correspondances relatives aux programmes d’études préalables (PEP) et
aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003
relative à la politique de l’État
en matière d’établissement des atlas
des zones inondables
- Article L.566-8
du Code de l’environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des centres de contrôle technique automobile
- Convocation à l’audition contradictoire
- Tenue de l’audition
- Compte-rendu d’audition
- Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV
du Code de la route
ARTICLE 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs attributions respectives, à
effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2 de la présente décision :
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe tous actes
dans tous les domaines M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et aménagement durable
Tous actes
domaines 6, 8.4, et 11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes
domaines 8.4 et 11
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT
Cheffe du service risques
Tous actes
domaines 1, 2, 8.1, 8.2,
8.3, 10 et 12 M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
Tous actes
domaine 1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pression de la zone ouest
Tous actes
domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau des risques technologiques chroniques et chef de
l’unité ressources
Tous actes
domaines 1 et 10
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes
domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes
domaines 3, 4, 5,
7 et 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces naturels terrestress
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité aires protégées
Tous actes
domaines 3, 4.1 à 4.4,
4.6 à 4.7, 5 et 7
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement de données
Tous actes
domaines 4.1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de l’intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation régionale et de l’intégration environnementale
Tous actes
domaines 3, 4.5,
7 et 8.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et animation
Tous actes
domaine 8.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement des projets
Tous actes
domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
Tous actes
domaine 9 et 13
Unité bidépartementale Eure-Orne (UBDEO)
M. Frédérick POULEAU
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN
Chef délégué de l’unité bi-départementale Eure-Orne
M. Aurélien DURAND
Coordinateur de l’équipe risques chroniques, Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale Eure-Orne
M Samy BEN-HADID
Adjoint au chef de l’unité bi-départementale Eure-Orne, coordonnateur de l’équipe carrières déchets
Tous actes
domaine 1
ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental dans le
département de l’Orne est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne .
Rouen, le 6 mai 2026
Pour le préfet de l’Orne et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Signé
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.