Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 4 du vendredi 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 4 de juillet 2026
n° 2026 07 04
Vendredi 3 juillet 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DU CABINET...................................................................................................................... 3
Service Eau et Biodiversité....................................................................................................................... 3
Arrêté préfectoral de substitution aux maires dans le cadre de la gestion............................................3
d’une pénurie d’eau possible sur les communes du périmètre du........................................................3
syndicat du pays d’Auge ornais (SPAO)..............................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral de substitution aux maires dans le cadre de la gestion
d’une pénurie d’eau possible sur les communes du périmètre du
syndicat du pays d’Auge ornais (SPAO)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 A, L1321-1B et R1321-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n°INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NOR-2400-00-00247 du 20 mars 2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de
périmètre de protection autour du captage d’eau potable « Blanc Buisson », commune de Mardilly, et autorisant la dérivation et
le prélèvement des eaux ;
Vu la demande du président du SPAO du 26 juin 2026 pour la mise en œuvre de mesures de restriction ;
Vu l’avis du président du SPAO du 26 juin 2026 sur les prescriptions ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre, sur plusieurs communes, des mesures de restriction des usages de l’eau potable,
en application de l’article du L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’autorisation de prélèvement au niveau du captage d’eau potable « Blanc Buisson » correspondant à 20 heures de
fonctionnement journalier pour un volume de 120 m3/h et 2 400 m3/j ;
Considérant l’importante augmentation de consommation d’eau potable par l’ensemble des abonnés notamment en lien avec la
canicule ;
Considérant l’insuffisance de la ressource exposée par le président du SPAO pour faire face durablement à cette situation et
l’absence de solution de sécurisation ;
Considérant la nécessité d’assurer, au titre de la sécurité et de la salubrité publique, la continuité du service d’alimentation en
eau potable sur le périmètre du SPAO ;
Considérant les actions de communication réalisées au niveau communal pour sensibiliser la population à la sobriété quant à la
consommation de l’eau potable pendant cette période de tension liée notamment aux fortes chaleurs ;
Considérant l’absence de mesure de restriction de l’usage de l’eau potable prise au niveau communal ;
sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de la dérogation
Le SPAO est autorisé à déroger à son autorisation de prélèvement au niveau du captage d’eau potable « Blanc Buisson » situé
sur la commune de Mardilly en poursuivant son prélèvement au-delà de 20 heures par jour et des volumes autorisés pour
assurer la continuité du fonctionnement de son service.
ARTICLE 2 - Condition de dérogation et restrictions
Pendant la durée d’usage de la présente dérogation, le SPAO transmettra chaque jour les données suivantes de l’exploitation de
la veille (sur 24h) aux services de la préfecture (SIDPC), de la DDT et de l’ARS :
- Temps de pompage (en heure par 24 heures)
- Volume pompé (en m³)
- Niveau dans l’ouvrage (niveau statique maximum si possible, et dynamique)
- Niveau et évolution de la nappe établis à partir des piézomètres locaux disponibles (BRGM ou SDE)
- Volumes échangés avec d’autres collectivités (« vente en gros »)
Pendant la durée de cette dérogation, les dispositions de restriction en annexe 1 sont applicables à l’ensemble des usages en
lien avec les réseaux de distribution d’eau potable des communes membres du SPAO.
Pendant la durée de cette dérogation, les volumes d’eau vendus à d’autres collectivités seront réduits, dans les délais les plus
courts possibles, au volume strictement indispensable.
ARTICLE 3 - Durée de validité
La présente dérogation et ses restrictions sont applicables jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 4 - Prévention d’une dégradation
En prévision d’une éventuelle dégradation de la situation de la production du SPAO :
- en l’absence de plan interne de gestion de crise, le SPAO identifiera sous 15 jours les usagers prioritaires et les mesures
d’urgence à mettre en œuvre pour assurer la gestion d’une aggravation de la crise ;
- des réserves d’eau ensachée ou embouteillée spécifiques au SPAO permettant d’assurer une alimentation des habitants
pendant pour une période de 3 jours doivent être stockées (base : 3 à 5 litres par jour et par habitant).
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le jour de sa
signature.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'OFB, et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 juillet 2026.
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ANNEXE 1 : Mesures de restriction des usages de l’eau du réseau AEP
Arrêté préfectoral de substitution aux maires dans le cadre de la gestion
d’une pénurie d’eau possible sur les communes du périmètre du
syndicat du pays d’Auge ornais (SPAO)
Besoins prioritaires :
Santé, salubrité et sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
préfecture et à l’ARS de l’état de la ressource
Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par
irrigation avec système d’irrigation
localisé économe
Interdit de 8H à 20H et réduite au stricte minimum
Cultures maraichères ou fourragères et autres
cultures Interdit
Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H
Terrains de sport et de pratique équestre Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts, jardinières, … Interdit
Arrosage des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans Interdit hors dispositif d’arrosage localisé économe entre 20h et 8h
Lavage des véhicules Interdit
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées interdit
Alimentation des fontaines ou bassins publics
ou privés d’ornement Interdit
Remplissage des piscines privées (de plus de
1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif
Interdit
Sauf si demandé par l’ARS