Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 4 du jeudi 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 4 d’août 2026
n° 2026 08 04
Jeudi 6 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation.............................................................................................3
et des Missions de Proximité.....................................................................................................................3
Arrêté n° 1113-2026-0091.................................................................................................................... 3
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de L’Orée-d’Écouves............................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................4
Service Eau et Biodiversité....................................................................................................................... 4
Arrêté n°2350-2026-00077...................................................................................................................4
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d’alerte du département de l’Orne.....................4
.............................................................................................................................................................. 4
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation
et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-0091
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de L’Orée-d’Écouves
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’article L. 2121-36 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-2026-10009 du 26 mars 2026 modifiant la délégation de signature donnée à Monsieur Yohan
BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1111-26-006 du 2 juin 2026 instituant une délégation spéciale de la commune de L’Orée-d’Écouves ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1113-26-0070 du 12 juin 2026 portant convocation du corps électoral de la commune de L’Orée-
d’Écouves les 13 et 20 septembre 2026 en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Sont désignés membres au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales à ce
jour dans la commune de L’Orée-d’Écouves, les personnes suivantes :
- Conseiller municipal : Monsieur Nicolas LELION, 1er vice-Président délégation spéciale
- Délégués de l’administration : Monsieur Jean GALLAIS, titulaire et Madame Marielle BOUCHER, suppléante
- Délégués du tribunal judiciaire : Madame Anne-Marie PRÉEL, titulaire et Madame Isabelle BOITARD, suppléante
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 06 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
un recours gracieux devant l’autorité administrative (Préfet de l’Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans – un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette
décision, via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n°2350-2026-00077
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d’alerte du département de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R.
211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l’Orne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive
des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales ;
Vu l’avis du comité ressources en eau du 28 juillet 2026 ;
Considérant les seuils de déclenchement des niveaux d’alerte sécheresse et les niveaux et tendances du débit des cours d’eau au
droit des stations hydrométriques de référence ;
Considérant la situation hydrique très sèche des sols, l’état bas des ressources superficielles et souterraines, la tendance
saisonnière et l’importance des usages ;
Considérant les prévisions météorologiques MÉTÉO FRANCE disponibles à 15 jours qui font état de faibles précipitations ;
Considérant la situation des zones d’alerte limitrophes aval à celles du département ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives et d’assurer la sécurité des populations, de
l’environnement et des activités économiques ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – En application de l’arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié, le classement des zones
d’alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté
est le suivant :
Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité
AVRE CRISE
DIVES, VIE ALERTE
ÉGRENNE, VARENNE CRISE
HUISNE VIGILANCE
ITON CRISE
MAYENNE AMONT CRISE
ORNE AMONT ALERTE
ORNE MOYENNE CRISE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL ALERTE RENFORCÉE
SARTHE AMONT CRISE
TOUQUES ALERTE RENFORCÉE
Les communes situées dans les zones classées en VIGILANCE, ALERTE, ALERTE RENFORCÉE et CRISE sont rappelées en
annexe 1. Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 – Vigilance
Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d’information suivant
les objectifs de l’annexe 3 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en
œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et
adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 – Mesures de restriction
Sur les zones d’alerte classées en ALERTE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en
annexe 4.
Les restrictions sur les zones d’alerte classés en ALERTE RENFORCÉE sont fixées en annexe 5.
Enfin, les restrictions sur les zones d’alerte classés en CRISE sont fixées en annexe 6.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en
matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population.
ARTICLE 4 – Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d’eau potable et leurs délégataires éventuels,
sont chargés de signaler au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de
distribution ne permettant pas d’alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s’assurer que les réserves d’eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du
volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l’hypothèse où la réserve s’épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes (n°
tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 – Campagne d’information
Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les communes
à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.
ARTICLE 6 – Contrôles et sanctions
L’ensemble des agents cités à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d’amende
prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).
ARTICLE 7 – Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 31 octobre 2026.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 – Abrogation
L’arrêté n° 2350-26-00062 du 28 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 9 – Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site internet de la préfecture de
l’Orne et sur le site internet d’information Vigieau.
Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué de presse. Il est demandé
aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur
disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée à la Ministre en charge de l’écologie, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la
région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Île-de-France, aux
directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre – Val de
Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.
ARTICLE 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, le sous-préfet
d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie, le directeur de l’agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 05 août 2026
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
• ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE 1 : COMMUNES DES ZONES D’ALERTE SÉCHERESSE
TOUQUES
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE
SARTHE AMONT
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L’OREE D’ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES
ORNE MOYENNE
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-
GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-
CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-
CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-
GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
ORNE AMONT
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL
CARROUGES
CHAHAINS
CHAILLOUE
COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-
CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-
CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT
MAYENNE AMONT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-
NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
ITON
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIE
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
HUISNE
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-
BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
EGRENNE, VARENNE
AVRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
DIVES, VIE
AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL
BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
COULONCES
CROUTTES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON
GOUFFERN-EN-AUGE
GUEPREI
GUERQUESALLES
LA FRESNAIE-FAYEL
LE PIN-AU-HARAS
LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY
ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ZONE D’ALERTE INTERDÉPARTEMENTALE AVRE
BEAULIEU CHARENCEY IRAI
ANNEXE 2 : CARTES DES ZONES D’APPLICATION DES MESURES DE
RESTRICTION DE L’USAGE DE L’EAU
ANNEXE 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE
Particuliers
Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS VIGILANCE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
X X Cultures maraîchères
X X
X X X X Potager et culture à domicile
X X
X X X X
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X Agréments
X X X X Autres usages et activités
AUTRES RESSOURCES
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux
X X X X
X X Cultures maraîchères
X X
X X X X Potager et culture à domicile
X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)
X X X
X X X X
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X Nettoyage Lavage des véhicules (4)
X X X X Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
X X X X
Agréments
X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
X X X X
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X X X Travaux en cours d’eau
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X X
Définition du volume de référence
X
Mesures
applicables
aux
Irrigation et
arrosage
Prévenir les agriculteurs.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein
champs, pépinières, vergers,, …)
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts,
jardinières, …
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit
ouvert ou pour compléments.
Pas de restriction mais un usage raisonné et
économe est recommandé ainsi que
l’affichage de l’origine de l’eau utilisée.
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Prévenir les agriculteurs.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein
champs, pépinières, vergers,, …)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-
2024) (8)
Irrigation et
arrosage
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts,
jardinières, …
Proposition de mesures d’anticipation par
l’OUGC
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit
ouvert ou pour compléments.
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la
construction d’un bassin enterré
Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) (9)
Anticipation par les exploitants ICPE des
règles de bon usage d’économie d’eau.
Se référer aux dispositions prévues dans
l’arrêté préfectoral de l’ICPE, dans l’arrêté
ministériel ICPE NOR n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions
régionales ICPE en annexe 11.
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire national.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d’économie d’eau
ANNEXE 4 : MESURES EN ALERTE SÉCHERESSE
Particuliers
Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS ALERTE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
X X Cultures maraîchères Interdit de 10H à 18H (5)
X X Autorisé
X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H
X X Interdit de 10H à 18H (5)
X X X X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, … Interdit de 8H à 20H
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X Agréments
X X X X Autres usages et activités
AUTRES RESSOURCES
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X Autorisé
X X Cultures maraîchères
Interdit de 10H à 18H (5)
X X
X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H
X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)
X X X Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)
X X X X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, … Interdit de 8H à 20H
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
X X X X Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
X X X X
Agréments
Interdit
X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé
X X X X Autorisé dans la stricte limite du nécessaire (10)
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Travaux en cours d’eau
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)
Objectif de réduction des prélèvements : 5 % minimum
X
Mesures
applicables
aux
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
pépinières, vergers,, …)
Proposition par l’OUGC de modalités de gestion
spécifiques.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert
ou pour compléments.
Pas de restriction mais un usage raisonné et économe est
recommandé ainsi que l’affichage de l’origine de l’eau
utilisée.
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
préfecture et à l’ARS de l’état de la ressource
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
pépinières, vergers,, …)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8 heures à 20
heures de façon à diminuer la consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
Irrigation et
arrosage Proposition par l’OUGC de modalités de gestion
spécifiques.
Autorisé sur les pistes professionnelles, avec affichage des
restrictions, équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage annoncé (minimum de 70% d'eau
recyclée) ou portique sur programme « Éco » sur
ouverture partielle. (11)
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec auto-
limitation.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert
ou pour compléments.
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un
bassin enterré
Interdite sauf accord préalable du SPE * ou pour non
dépassement de la côte légale de la retenue ou urgence
pour la sécurité des personnes ou des biens.
Surveillance accrue et vérification des la qualité,
délestages interdits
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté
préfectoral de l’ICPE, dans l’arrêté ministériel ICPE NOR
n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11.
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du
territoire national.
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du réseau électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité.
ANNEXE 5 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Particuliers
Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS ALERTE RENFORCÉE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
X X Cultures maraîchères
Interdit de 10H à 18H X X
X X X X Potager et culture à domicile
X X Interdit de 8H à 20H (5)
X X X X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, … Interdit de 8H à 20H
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X Agréments
X X X X Autres usages et activités
AUTRES RESSOURCES
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X Interdit de 10H à 18H
X X Cultures maraîchères Interdit de 8H à 20H (5)
X X
X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H
X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)
X X X Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)
X X X X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, … Interdit
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans Interdit de 8H à 20H
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
X X X X Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
X X X X
Agréments
Interdit
X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
X X X X Autorisé dans la stricte limite du nécessaire (10)
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
Interdite sauf accord préalable du SPE * X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X X X Travaux en cours d’eau
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)
X
Mesures
applicables
aux
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
pépinières, vergers,, …)
Proposition par l’OUGC de modalités de gestion
spécifiques.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert
ou pour compléments.
Pas de restriction mais un usage raisonné et économe est
recommandé ainsi que l’affichage de l’origine de l’eau
utilisée.
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
préfecture et à l’ARS de l’état de la ressource
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
pépinières, vergers,, …)
Interdit :
- de 8 à 20H
- les 2 nuits du samedi au lundi
- la nuit du mercredi au jeudi (5)
Réduction des volumes d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs » entre 20H et 8H.
Irrigation et
arrosage Proposition par l’OUGC de modalités de gestion
spécifiques.
Autorisé uniquement sur les pistes professionnelles
équipées de haute-pression ou équipées de système de
recyclage annoncé (minimum de 70% d'eau recyclée)
avec affichage des restrictions
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec auto-
limitation.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert
ou pour compléments.
Interdit
Sauf si demandé par l’ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaires après validation ARS (3).
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un
bassin enterré
Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages
interdits
Autant que possible : Réduction quantitative et
optimisation qualitative
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté
préfectoral.
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté
préfectoral de l’ICPE, dans l’arrêté ministériel ICPE NOR
n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11.
Objectif de réduction des prélèvements : 10 % minimum
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du
territoire national.
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du réseau électrique et
la garantie de l’approvisionnement en électricité.
ANNEXE 6 : MESURE EN CRISE SÉCHERESSE
Particuliers
Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS CRISE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
X X Cultures maraîchères
Interdit de 10H à 18H X X
X X X X Potager et culture à domicile
X X
Interdit de 8H à 20H (5)
X X X X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X Agréments
X X X X Autres usages et activités
AUTRES RESSOURCES
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X Interdit de 8H à 20H et réduite au stricte minimum
X X Cultures maraîchères
Interdit
X X
X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H
X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)
X X X Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)
X X X X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, … Interdit
X X X X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Interdit
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
X X X X Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
X X X X
Agréments
Interdit
X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
X X X X Interdit
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
Interdite sauf accord préalable du SPE * X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X X X Travaux en cours d’eau
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)
X
Mesures
applicables
aux
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
pépinières, vergers,, …)
Proposition par l’OUGC de modalités de gestion
spécifiques.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert
ou pour compléments.
Pas de restriction mais un usage raisonné et économe est
recommandé ainsi que l’affichage de l’origine de l’eau
utilisée.
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
préfecture et à l’ARS de l’état de la ressource
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
pépinières, vergers,, …)
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière significative pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international avec interdiction de 8h à 20h)
Interdiction d’arroser les golfs.
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable, par un arrosage «réduit au
strict nécessaire » entre 20h et 8h,
et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes
habituels.
Irrigation et
arrosage
Interdit hors dispositif d’arrosage localisé économe entre
20h et 8h
interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec auto-limitation.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert
ou pour compléments.
Interdit
Sauf si demandé par l’ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaire. Vidange soumise à autorisation auprès
de l’ARS. (3)
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un
bassin enterré
Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages
interdits
Autant que possible : Réduction quantitative et
optimisation qualitative
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté
préfectoral.
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté
préfectoral de l’ICPE, dans l’arrêté ministériel ICPE NOR
n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11.
Objectif de réduction des prélèvements : 20 % ou 25 %
minimum
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du
territoire national.
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du réseau électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité.
(1) Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d’eau de pluie ou à partir d’une ressource en eau
hors période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de
leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP…)
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre
familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas
vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander
l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange
du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En
période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la
population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les
stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Il conviendra pour les stations de lavage de
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation.
L’information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations.
À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de
lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront
à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.
(5) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en
période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée.
(6) Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (ARTICLE 2 –
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753522)
(7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le
département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(8) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse mail :
ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(9) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu’à la DREAL
concernée.
(10) Lestage nécessaire à la stabilité de l’ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d’eau ce qui exclut les
séquences : lavage des châssis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: Service Police de l’Eau