Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 4 du jeudi 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 4 de mai 2026
n° 2026 05 04
Jeudi 7 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Santé et Protection Animales - Environnement............................................................................3
Arrêté n° 2150-2026-0491....................................................................................................................3
modifiant l’arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021.....................................................................3
portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine......................3
et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention...................................................................3
et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine..............................................................3
dans le département de l’Orne.............................................................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................5
enregistré sous le n° SAP 102214327...................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Direction................................................................................................................................................... 6
Décision du 6 mai 2026........................................................................................................................ 6
Donnant subdélégation de signature.....................................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................9
Direction de l’offre de soins..................................................................................................................... 9
Arrêté du 30 avril 2026.........................................................................................................................9
Fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de L’Orne..............9
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026............................................................................................. 9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales - Environnement
Arrêté n° 2150-2026-0491
modifiant l’arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021
portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-
6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-
2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2350-2024-02882 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Considérant la parcelle située sur la commune de Ginai pâturée par des bovins appartenant à un élevage déclaré infecté de
tuberculose bovine le 4 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de limiter la circulation de la tuberculose bovine au sein des animaux de la faune sauvage et des
animaux d’élevage ;
Considérant la nécessité de modifier la zone à risque de tuberculose bovine complémentaire dénommée zone de prospection,
dans le département de l’Orne ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’annexe 3 de l’arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021 susvisé est remplacée par les dispositions
suivantes :
ANNEXE 3
Liste des communes concernées par les zones de prospection de l’Orne (13)
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61110 La Cochère Hervé FRANCOIS 06-15-75-31-96
61123 Coulonces
61152 Ecorches Jean-Pierre MERCIER 06-20-91-11-31
61157 Exmes Hervé FRANCOIS 06-15-75-31-96
61190 Ginai
61238 Louvières-en-Auge
Jean-Pierre MERCIER 06-20-91-11-31 61291 Montreuil-la-Cambe
61302 Neauphe-sur-Dive
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61310 Nonant-le-Pin Hervé FRANCOIS 06-15-75-31-96
61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille
61399 Saint-Gervais-des-Sablons Jean-Pierre MERCIER 06-20-91-11-31
61490 Tournai-sur-Dive Hervé FRANCOIS 06-15-75-31-96
61494 Trun Jean-Pierre MERCIER 06-20-91-11-31
ARTICLE 2 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Alençon, le 6 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 102214327
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Manu services et jardin », 1 Impasse Poullain de Beauchene - 61320
Saint-Martin-l'Aiguillon, le 29 avril 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 29 avril 2026
par Monsieur Emmanuel LAFERTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Manu services et jardin » dont l'établissement
principal est situé 1 Impasse Poullain de Beauchêne - 61320 Saint-Martin-l'Aiguillon et enregistré sous le n° SAP 102214327
pour les activités suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 30 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Décision du 6 mai 2026
Donnant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de
l’Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant Monsieur Régis
CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne,
DÉCIDE
Chapitre I
Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1er - La délégation instituée par l’article 1er, complétée par l’article 3, de l’arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10060
du 25 août 2025 est également dévolue à M. Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne.
ARTICLE 2 - La délégation prévue à l’article 1er, complétée par l’article 3, de l’arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10060 du 25
août 2025 est dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives et à
l’exception des décisions emportant engagement de crédits :
- M. Emmanuel FRISON, chef du Service Habitat Construction (SHC) ;
- Mme Brigitte CADUDAL, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;
- Mme Geneviève SANNER, cheffe du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;
- Mme Sylvie GIRARD, cheffe du service économie des territoires par intérim et cheffe du Service Économie des
Territoires (SET) à compter du 1er juin 2026 ;
- M. David ROMIEUX, chef du SACR ;
- Mme Céline BUREAU, cheffe de la Mission d’Appui Territorial et Transition Écologique (MATTE).
et aux adjoints des chefs de service :
- Mme Pascale FRULEUX, adjointe au chef du SHC ;
- Mme Isabelle WERQUIN-QUESNEY, adjointe à la cheffe du SCPP ;
- Mme Géraldine HELMER, adjointe à la cheffe du SEB
ARTICLE 3 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à l’agent d’astreinte dont le nom est
communiqué à la Préfecture.
ARTICLE 4 - Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, la délégation instituée à l’article 1er, complétée par
l’article 3, est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives :
- les correspondances administratives ;
- les ampliations, délivrance et notification d’ampliations ou copies conformes des arrêtés ;
- les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le chef de service
concerné) ;
- les ordres de mission ponctuels ;
- le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis
d’irrecevabilité restent soumis au visa des chefs de service compétents ou de la direction. De la même manière, sont
exclues de la délégation aux chefs de bureaux les décisions concernant les collectivités territoriales.
Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :
- Mme Margot DENERY, adjointe au chef du bureau planification et gestion économe de l’espace
- Mme Anita TRONCHET, adjointe à la cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements numériques
Service Eau et biodiversité (SEB) :
- M. Sébastien MAZIERES, chef du bureau eau : 5-1, 5-5
- Mme Fabienne CACCIATORE, cheffe du bureau cheffe du bureau biodiversité : 5-2, 5-4
Service Économie des Territoires (SET) :
- Mme Céline COUSIN, cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et Mme Diane SICURANI son adjointe
- Mme Florence CAUCHOIS, cheffe du bureau économie agricole
- M. Franck GUEUDRE, Chef du bureau Forêt-chasse, également en charge de la chasse, pour les points 5-6 et 5-7
Service Habitat et Construction (SHC) :
- M. Stéphane QUENOUILLE chef du bureau constructions durables et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4
- M. Daniel BECK, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3
- Mme Laure CHARTRAIN, cheffe du bureau d’amélioration de l’habitat
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :
- M. Patrick FLEURY, chef du bureau prévention des risques et gestion de crise : 4-1, 4-2, 4-4, 4-5 4-6 et 5-8
- M. Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols et son adjoint, M. Jérôme BOULIÈRE : 3-5-1 à 3-9-2
(sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l’article R.423-74 du code de l’urbanisme
- Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, M. Arnaud POTIER. : 4-3-1 à 4-3-10
- M. Jérémy FERT, chef du pôle aménagement et circulation 4-2 et 4-5
ARTICLE 5 - La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3- 6-5) est dévolue aux
responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives définies par le chef du
SACR par intérim :
- M. Jérôme BOULIÈRE
- Mme Isabelle CAMPIN
- Mme Sylvie BUSSON
ARTICLE 6 - Restent soumises à ma signature, ou à celle de M. Régis CORBIN les correspondances adressées aux Présidents :
- de la chambre d’agriculture de l’Orne ;
- des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;
- de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;
- de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chapitre II
Délégation de signature pour l’exercice des attributions d’ordonnateur secondaire
ARTICLE 7 - La subdélégation de signature est également exercée par M. Régis CORBIN, Directeur Départemental Adjoint des
Territoires de l'Orne, aux fins de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’état pour les BOP
suivants :
- le BOP 113 - Paysages, Eau et Biodiversité
- le BOP 135 - Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat
- le BOP 149 - Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
- le BOP 181 - Prévention des risques
- le BOP 203 - Infrastructures et services de transport (nuisances sonores)
- le BOP 207 - Sécurité et éducation routières
- le BOP 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
- le BOP 354 - Administration territoriale de l'État (dépenses se rapportant au centre de coût DDT)
- le BOP 362 - Écologie
- le BOP 363 - Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – DMAT - ADS
- le BOP 364 - Cohésion
- le BOP 723 - Contributions aux dépenses immobilières
ARTICLE 8 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information « CHORUS
Formulaire » :
avec le profil valideur aux fins de :
- validation des demandes d’achat et subventions ;
- validation des constatations de service fait ;
à
- Mme Céline BUREAU, cheffe de la MATTE ;
- Mme Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
- Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière ;
avec le profil saisisseur aux fins de :
- saisie des demandes d’achat et subventions ;
- saisie des constatations de service fait ;
à
- Mme Estelle MONFORT, assistante de la MATTE ;
- Mme Marie LAMOTTE, répartitrice des places d’examen du permis de conduire ;
- Mme Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre
- Mme Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
- Mme Sylvie RIBOT, gestionnaire lutte contre l’habitat indigne.
ARTICLE 9 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information des aides à la pierre
« SIAP » :
avec le profil valideur aux fins de :
- validation des demandes de subventions ;
- validation des constatations de service fait ;
à
- Mme Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
- M. Daniel BECK, chef du bureau logement social ;
avec le profil instructeur aux fins de :
- saisie des demandes de subventions ;
- saisie des constatations de service fait ;
à
- Mme Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre.
- Mme Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
ARTICLE 10 - Délégation et habilitation sont données pour signature des décisions emportant engagement de crédits à Mme
Sylvie GIRARD, cheffe par intérim du service économie des territoires et cheffe sur service économie des territoires à compter
du 1er juin 2026.
ARTICLE 11 - Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente décision.
ARTICLE 12 - La décision de subdélégation du 26 août 2025 est abrogée.
ARTICLE 13 - La présente subdélégation donnera lieu à un bilan d’exécution trimestriel par chef de service délégataire,
ARTICLE 14 - La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne.
Fait à Alençon, le 6 mai 2026
Le directeur départemental des territoires de l'Orne,
Signé
Patrick PLANCHON
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’offre de soins
Arrêté du 30 avril 2026
Fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de L’Orne
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de
la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19
du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de
l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges
pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 2 du 6 février 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier des
charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 3 du 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier des
charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 4 du 29 avril 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier des
charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 5 du 20 novembre 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département
de l’Orne ;
Vu la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie ;
Vu la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l’Orne en date du 14 avril 2026, conformément à
l’article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;
Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de l’Orne lors de sa séance du 29 avril 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de l’Orne est
organisée pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, conformément aux tableaux de gardes par secteurs de garde
de l’Orne annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de l’Orne, au service d’aide
médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
ARTICLE 4 - Conformément au cahier des charges sus-cité, l’ATSU communique le tableau de la garde départementale aux
entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou
de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1 - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, sise 2 Place
Jean Nouzille, 14050 Caen Cedex 4 ;
2 - d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées,
DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. La
saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après
la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 6 - Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Fait à Caen, le 30 avril 2026
Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent