Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 5 du lundi 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 5 de mai 2026
n° 2026 05 05
Lundi 11 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................3
ET DE L’APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................3
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement........................................................3
Arrêté n° 1122-2026-10016..................................................................................................................3
Portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT,..................................................................3
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.......................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............7
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................7
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................7
enregistré sous le n° SAP 921990834...................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................8
enregistré sous le n° SAP 990676835...................................................................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9
Service Habitat Construction....................................................................................................................9
Arrêté n° 2330-2026-015......................................................................................................................9
Portant nomination des membres de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).......9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2026-10016
Portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la défense,
Vu le C ode de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi
n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier
alinéa de l'article 13,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département,
dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1,
L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Mathias OTT,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Hervé
TOURMENTE,
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la Santé
et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures
transitoires,
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département de l’Orne et l’agence régionale de
santé de Normandie, signé le 19 mars 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au titre des compétences du p réfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices
sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à Monsieur Mathias OTT, directeur général de
l’agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières
définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1 - transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État,
les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée
de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur
donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties
qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du Code
de la santé publique ;
2 - aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement d’accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est
situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l’établissement
d’accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission
en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 3213-9 du Code de la santé publique ;
3 - établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans
consentement, dans les conditions prévues à l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, dans le cadre du contrôle
systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène
Délégation est donnée à Monsieur Mathias OTT, directeur général de l’agence régionale de santé, à effet de signer les
correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du
Livre III, Titre III du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à
l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d’exécution
d’office.
La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1 - la désignation des membres du comité médical, lors de l’examen de chaque dossier, après proposition du directeur général
de l’agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du Code de la santé publique,
2 - l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique,
3 - l’autorisation d’une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article
R. 6152-42 du Code de la santé publique,
4 - l’autorisation d’une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du Code de la santé publique,
5 - la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et
R. 6152-42 du Code de la santé publique.
ARTICLE 2 - Demeurent réservées à la signature du préfet de l’Orne l’ensemble des correspondances traitant des matières
énumérées à l'article 1 :
- à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil
départemental, des maires e t d e s présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats
mixtes ;
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance
relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathias OTT, la délégation de signature est donnée aux
directeurs et chefs de service suivants :
- Monsieur Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint,
- Madame Anne-Catherine SUDRE, directrice départementale de l’Orne,
- Madame Corinne GUITTET-REMAUD, déléguée territoriale de l’Orne ;
Et pour les matières précisées ci-après aux directeurs, chefs de service et experts suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1 A :
- Monsieur Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins ;
- Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;
- Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
- Madame Mati LOUM, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
- Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement,
pour les matières énumérées à l’article 1 B :
- Madame Nathalie VIARD, directrice de la santé publique,
- Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement,
- Madame Sabrina LEPELTIER, responsable adjointe du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale
santé environnement de la Manche,
- Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l’unité départementale santé environnement de l’Orne,
- Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,
- Madame Audrey PARIS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,
- Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne ;
pour les matières énumérées à l’article 1 C :
- Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé,
- Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de l’attractivité des
métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l’Orne ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur général de l'agence régionale de s anté de
Normandie, les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 7 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
ANNEXE n° 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
au profit de Monsieur Mathias OTT,
directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines
Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires
de l'environnement, des milieux et lieux de vie.
Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général
Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières
pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions des
articles L 1311-1 et L 1311-2 du Code de la santé publique ;
Eaux destinées
à la consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux
dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1A à R 1321-61 du Code de la santé
publique ;
Eaux destinées
à la consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures :
- de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le
cadre de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation
humaine,
- d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, conformément aux
dispositions des articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1A à R 1321-61 du Code de la santé
publique ;
Piscines
et baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la
santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de
reconnaissance et d’autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des
articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du Code de la santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 du Code de la
santé publique ;
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux
dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique ;
Plomb
et amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de
prévention, de protection et de contrôle des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à
l'amiante dans les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L 1334-1 ; L 1334-2 ;
L 1334-11 ; L 1334-15 à L.1334-16-2 ; R 1334-3 à R 1334-8 ; R 1334-13 ; R 1334-29-8 ; R 1334-29-9
du Code de la santé publique ;
Habitat insalubre
et dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte
contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat
conformément aux dispositions des articles L 1311-4 ; L 1331-22 ; L 1331-23 du Code de la santé
publique et L 511-1 ; L 511-2-4° ; L 511-4-2° ; L 511-8 ; L 511-10 ; L 511-11 ; L 511-12 ; L 511-14 ; L
511-19 ; L 511-21 du Code de la construction et de l'habitation ;
Bruit
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de
contrôles des dispositions relatives à la diffusion de sons amplifiés, conformément aux articles
R 1336-1 à 3 du Code de la santé publique ;
Radon
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de
contrôles des mesures de réduction de l’exposition de la population au radon, conformément aux
dispositions des articles L 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à R 1333-36 du Code de la santé
publique ;
RSI
Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international et au contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L 3115-1 à L 3115-13 ;
R 3115-1 à R 3115-8 ; D 3115-9 ; R 3115-10 à R 3115-54 ; R 3115-66 et R 3115-67 du Code de la
santé publique ;
Prévention
des maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
de prévention des maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L 3114-5 et
R 3114-9 à R 3114-14 du Code de la santé publique ;
Déchets d’activités
de soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d’activités de soins à risques
infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-7 du Code de
la santé publique.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 921990834
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Main Libre au Quotidien par Emilie », 20 rue de la barre 61600 La
Ferté Macé, le 5 mai 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 5 mai 2026 par
madame Emilie AUJOLLET en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Main Libre au Quotidien par Emilie » dont
l'établissement principal est situé 20 rue de la barre - 61600 La Ferté Macé et enregistré sous le n° SAP 921990834 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 7 mai 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 990676835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de Monsieur Romain VUILLET, 118 Les boulaies - 61260 Val-au-
Perche, le 3 mai 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 3 mai 2026 par
Monsieur Romain VUILLET en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 118 Les boulaies
- 61260 Val-au-Perche et enregistré sous le n° SAP 990676835 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 7 mai 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2026-015
Portant nomination des membres de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 321-1 et R 321-10,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE aux fonctions de préfet de l’Orne,
Vu les propositions des différents organismes consultés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1e - La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est composée des membres suivants :
Titulaire Suppléant
a) le délégué de l’agence dans le département ou son représentant
b) un représentant des propriétaires nommé par la chambre syndicale des propriétaires de l’Orne affilié à l’UNPI
Françoise HERISSÉ Jean-Luc RIVIERE
c) un représentant des locataires nommé par l’association force ouvrière consommateurs (AFOC) de l’Orne
Julien ROUSSEAU Bérangère HUNAULT
d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement nommée par la chambre artisanale des petites
entreprises du bâtiment (CAPEB) de l’Orne
Florian LECLERCQ Jonathan MOISAN
e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social nommées par l’union départementale des
associations familiales (UDAF) de l’Orne
Yvonne SERGENT -
Marc LE PICARD -
f) un représentant des associés collecteurs de l’union d’économie sociale du logement nommé par Action Logement
Régis BELLECONTRE Mélanie SENECAL
ARTICLE 2 - Les membres de la commission mentionnés aux b, c, d, e et f sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.
La commission est présidée par le membre mentionné au a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l’Orne.
Alençon, le 4 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE