Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 5 du vendredi 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 5 d’août 2026
n° 2026 08 05
Vendredi 7 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Agence Nationale de l’Habitat..................................................................................................................3
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature...........................................3
du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.......................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Agence Nationale de l’Habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2330-2026-0029
Monsieur Hervé TOURMENTE, délégué de l’Anah dans le département de l’Orne, en vertu des dispositions de l’article L. 321-
1 du Code de la construction et de l’habitation.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 – Monsieur Régis CORBIN, titulaire du grade d’ingénieur divisionnaire et occupant la fonction de Directeur
départemental des territoires adjoint de l’Orne par arrêté du 2 janvier 2024 à compter du 8 janvier 2024 est nommé délégué
adjoint.
ARTICLE 2 – Délégation permanente est donnée à Monsieur Régis CORBIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12
du Code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation
ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes
d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
– toute convention relative au programme habiter mieux ;
– le rapport annuel d’activité ;
– après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à
l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu’au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les
subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR¹, et documents administratifs relatifs à
l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du Code de la
construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des
subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des
logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
– le programme d’actions ;
¹Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence
– après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées [Cette délégation
ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du Code de la construction et de
l’habitation.] ;
– les conventions d’OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu’au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les
subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n’est pas exhaustive.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en
application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
– tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de
subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n’est pas exhaustive.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du
Code de la construction et de l’habitation, choisir le bloc adéquat.
ARTICLE 3 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Régis CORBIN, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et
de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
– toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur
des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention
de l’Anah ;
– tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi
que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre
de l’instruction préalable à leur résiliation.
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l’habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
– les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant ;
– tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur
résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.
321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l’Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du Code
de la construction et de l’habitation, choisir le bloc adéquat.
ARTICLE 4 – La subdélégation de signature du délégué local adjoint, nommé à l’article 1 de la présente décision, à l’un ou
plusieurs de ses collaborateurs fait l’objet d’une décision propre, après avis du délégué de l’Anah dans le département de
l’Orne.
ARTICLE 5 – La présente décision prend effet le 10 août 2026.
ARTICLE 6 – Ampliation de la présente décision sera adressée :
– à Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint de l’Orne ;
– le cas échéant, à Monsieur le Président du Conseil Général ou Monsieur le Président de l’établissement public de coopération
intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l’habitation ;
– à Madame la directrice générale de l’Anah, à l’attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
– à Monsieur l’agent comptable² de l’Anah ;
– aux intéressé(e)s.
Article 7 – La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Alençon, le 30 juillet 2026,
Le Préfet
Délégué de l’Agence
Signé
Hervé TOURMENTE
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l’Agence dans le département (y compris en cas d’intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d’un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d’une délégation.
²Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable