Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 5 du jeudi 9 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 5 d’avril 2026
n° 2026 04 05
Jeudi 9 avril 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................3
enregistré sous le n° SAP 102925518...................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................4
Service Habitat Construction....................................................................................................................4
Arrêté n° 2330-2026-010......................................................................................................................4
Portant obligation pour les ménages.....................................................................................................4
sollicitant certaines aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah)....................................................4
de recourir à un espace conseil France rénov (ECFR).........................................................................4
préalablement au dépôt de leur dossier.................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Service économie des territoires............................................................................................................... 9
Arrêté n° 2340-2026-016......................................................................................................................9
de mission particulière confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS,.........................................................9
lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux........................................................................9
sur la ligne Le Mans – Mézidon........................................................................................................... 9
au niveau PK 64 voie 1 sur la commune d’Écouves............................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
Arrêté n° 2340-2026-047....................................................................................................................11
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,.......................................................11
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit...........................................11
sur le massif de Bellême..................................................................................................................... 11
............................................................................................................................................................ 11
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST....................................13
District Normandie-Centre.....................................................................................................................13
Arrêté temporaire interdépartemental.................................................................................................13
RN 12 – Travaux de chaussée - PR 26 + 300 au PR 30 + 000...........................................................13
Fermeture d’axe de nuit, dans les deux sens......................................................................................13
commune de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton.............................................................................................13
............................................................................................................................................................ 13
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 102925518
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant
Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Jardin de la Claire Fougère », 10 porte Blaise - 61800 Montsecret-
Clairefougère, le 4 avril 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 4 avril 2026
par Monsieur Antonin LEPELTIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Jardin de la Claire Fougère » dont
l'établissement principal est situé 10 porte Blaise - 61800 Montsecret-Clairefougère et enregistré sous le n° SAP102925518
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 9 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2026-010
Portant obligation pour les ménages
sollicitant certaines aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah)
de recourir à un espace conseil France rénov (ECFR)
préalablement au dépôt de leur dossier
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.321-1 et suivants relatifs aux missions de l’agence
nationale de l’habitat (Anah) ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.321-10 et suivants, prévoyant que les décisions
d’attribution ou de rejet des subventions de l’Anah sont prises, dans chaque département, par le délégué de l’Anah dans le
département, et considérant que, au niveau départemental, le préfet exerce la qualité de délégué local de l’Anah, chargé de
l’instruction et de l’attribution des aides de l’Agence, mises en œuvre avec le concours opérationnel des directions
départementales des territoires (DDT) ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.100-1 et suivants relatifs à la politique énergétique nationale ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, notamment
son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales
d'amélioration de l'habitat ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux modalités de mise en place de « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement du réseau France rénov’ ;
Vu l’arrêté 2330-2026-005 du 3 février 2026 portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l’agence
nationale de l’habitat (Anah) de recourir à un espace conseil France rénov’ (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des actions et des
crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la
gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov’ : réouverture du
guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le règlement général de l’Anah ;
Vu les délibérations adoptées par le conseil d’administration de l’Anah lors des séances du 06 décembre 2023, du 13 mars
2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9 octobre 2024, du 11 décembre 2024, du 12 mars 2025, du 5 septembre 2025 et du
16 décembre 2025 ;
Vu l’instruction du 2 avril 2025 relative à la nouvelle contractualisation du service public de rénovation de l’habitat (SPRH) :
convention de PIG « pacte territorial France rénov’ » ;
Vu le programme d’actions territorial n° 2330-2024-033 approuvé par la commission locale d’amélioration de l’habitat le 20
mars 2025 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de
l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposés en 2025 fixé
comme « première priorité » par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025
(délibération n° 2025-28) ;
Considérant le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026
dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service
public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, ces derniers accompagnant
de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible
et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission
d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets
mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des
dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire nationale de programmation et de gestion de l’agence
nationale de l’habitat (Anah) du 16 février 2026 préconise d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux, en tenant
notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre
du pacte territorial France renov’, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande
d’aide à l’Anah pour renforcer la qualité des dossiers déposés ;
Considérant que le département de l’Orne est couvert dans son intégralité par des espaces conseil France rénov’ ;
Considérant que l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12 du Code de la construction et de l’habitation est réalisé en application du programme d’actions conformément à
l’article R. 321-11 du même Code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter de la date de publication du présent arrêté, tout ménage souhaitant bénéficier des aides de l’agence
nationale de l’habitat (Anah) dans le département de l’Orne, notamment sur les priorités suivantes:
- MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné propriétaire occupant et propriétaire bailleur ;
- MaPrimeAdapt’ ;
- MaPrimeLogementDécent ;
- MaPrimeRénov’Copropriété ;
devra obligatoirement prendre contact avec un espace conseil France rénov (ECFR) compétent sur le territoire du bien,
préalablement au dépôt de son dossier auprès de l’Anah.
ARTICLE 2 - Le contact préalable prévu à l’article 1 consiste en un échange avec un conseiller ECFR, pouvant se faire en
présentiel, par téléphone, par visioconférence ou par courriel, et ayant pour objet :
– La présentation du projet de travaux ;
– La vérification de l’éligibilité du ménage aux aides sollicitées ;
– la vérification de la complétude du dossier ;
– la cohérence entre les devis, les travaux prévus et les diagnostics et rapports en lien avec le dossier (audit énergétique,
diagnostic autonomie...)
L’ECFR établira sous un mois une attestation, conforme au modèle annexé au présent arrêté, confirmant le passage du ménage
dans un ECFR. Cette attestation devra être jointe au dossier de demande d’aide transmis à l’Anah.
ARTICLE 3 - Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets et de la priorisation des dossiers
présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du Code de la
construction et de l’habitation et des programmes d’intérêt national mentionnés à l’article R. 327-1 du même Code, l'opérateur
retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer
l’attestation définie à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les services instructeurs de l’Anah dans le département vérifieront la présence de l’attestation prévue par cet
arrêté pour toute demande relevant des aides mentionnées à l’article 1.
L’absence de cette attestation rendra le dossier irrecevable.
ARTICLE 5 - Les informations relatives aux coordonnées et modalités de prise de rendez-vous avec les espaces conseil
France rénov’ du département sont disponibles :
– sur le site interne France rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller;
– via le numéro national France rénov’ : 0 808 800 700 (service gratuit +prix d’un appel).
ARTICLE 6 - Les présentes dispositions seront incluses dans le programme d’actions territorial lors de son actualisation.
ARTICLE 7 - L’arrêté 2330-26-0005 du 3 février 2026 cité ci-dessus est abrogé.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le délégué territorial de l’Anah,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « recueil des actes administratifs ».
Alençon, le 30 mars 2026
Le préfet,
Délégué local de l’Anah,
Signé
Hervé TOURMENTE
RÉPUBLIQUE Agence
FRANÇAISE nationale Anah
Liberté de l’habitat
Égalité
Fraternité
MaPrimeRénov’- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’
Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Adresse du logement concerné par les travaux : .........................................…
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : .........................................................................…
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov’
ECFR’ ayant réalisé l’entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l’entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
3. Objet de l’entretien
Présentation du projet de travaux par le ménage
Vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées
Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la
collectivité]
RÉPUBLIQUE Agence
FRANÇAISE nationale Anah
Liberté de l’habitat
Égalité
Fraternité
4. Attestation
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l’Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le ménage
mentionné a bénéficié, en date du ...................., d’un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son
projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être
effectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d’aide déposé auprès de l’Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l’ECFR’
[Logo de la
collectivité]
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-016
de mission particulière confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS,
lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux
sur la ligne Le Mans – Mézidon
au niveau PK 64 voie 1 sur la commune d’Écouves
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l’Orne ;
Vu le compte rendu de la mission d’observation de Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie, en date 13 février
2026 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 7 avril 2026 ;
Considérant la demande du 12 février 2026 faite pour la SNCF par Madame Laurence JEHAN, surveillante travaux ouvrage
d’art secteur d’Argentan Est, concernant des galeries faites par des blaireaux sous la voie ferrée et un risque d’éboulement
constaté sur la ligne Le Mans – Mézidon au niveau PK 64 voie 1 sur la commune d’Écouves ;
Considérant les dégâts constatés le 13 février 2026 par M. Hervé François, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription,
rendant nécessaire des opérations de piégeage de blaireaux ;
Considérant les risques encourus pour la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Des opérations de capture de blaireaux par piégeage au collet à arrêtoir placé en gueule de terrier dès lors que
les terriers sont repérés et de destruction par tir des blaireaux capturés sont autorisées sur la ligne Le Mans – Mézidon au
niveau PK 64 voie 1 la commune d’Écouves ;
Ces opérations pourront être conduites du mercredi 15 avril 2026 au vendredi 15 mai 2026.
ARTICLE 2 - Les opérations dérogatoires mentionnées à l’article 1 du présent arrêté seront conduites par Monsieur Hervé
FRANÇOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, assisté de Monsieur Benjamin OZENE, piégeur agréé sous le
numéro 61-2837.
ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s’effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de
réduire leur souffrance.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Hervé FRANÇOIS à la direction
départementale des territoires, ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 5 - Le propriétaire du terrain veillera :
• à la surveillance régulière du site pendant une période minimale de 3 à 4 semaines, afin de vérifier :
– l’absence de réinstallation de blaireaux dans le terrier vidangé,
– l’émergence de nouveaux points d’entrée en périphérie immédiate,
– la stabilité de la structure concernée.
• au bouchage et à la sécurisation des entrées actives.
Si aucun signe d’activité n’est détecté à l’issue de cette période :
– les entrées du terrier devront être obturées avec des matériaux adaptés (terre compactée, pierres, grillage enterré),
– les zones fragilisées devront être consolidées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire de la
commune d’Écouves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-047
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
sur le massif de Bellême
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l’avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 8 avril 2026 ;
Considérant le foisonnement de la population de sangliers constaté sur le massif de Bellême, les dégâts agricoles très
importants qui en résultent et l’urgence à intervenir afin de prévenir l’aggravation de ces nuisances ;
Considérant le grand nombre de demandes d’intervention sur l’ensemble du massif de Bellême justifiant l’extension du
périmètre d’intervention ;
Considérant que la mission de suivi photographique réalisée de nuit par Monsieur Jacky LEBRETON en date du 25 janvier
2026, dans le secteur concerné , met en évidence, une fréquentation particulièrement soutenue de sangliers, traduisant une
densité significative de l’espèce et une pression importante exercée sur les milieux agricoles et naturels ;
Considérant que certains secteurs concernés constituent des zones non chassées ou concernées par la présence d’un grand
nombre de sangliers (particulièrement à proximité de parcelles de miscanthus) ;
Considérant la nécessité d’intervenir en lien étroit avec les chasseurs locaux afin d’assurer une régulation efficace et
coordonnée ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants tels qu’abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et
notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion mais aussi les saisines reçues demandant des interventions sur
des secteurs particulièrement sinistrés ;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit sur les zones de nourrissage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur le massif
cynégétique de Bellême sur les zones générant des regroupements de sanglier importants, afin de faire face au foisonnement
constaté de l’espèce.
ARTICLE 2 - La mission confiée à Monsieur Jacky LEBRETON se déroulera sur la période du 8 avril jusqu’au 30 avril 2026.
Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
ARTICLE 4 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
Chaque fois que possible, Monsieur Jacky LEBRETON veillera à prévenir les exploitants agricoles concernés, le(s)
détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 5 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l’opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET PRÉFET
DE L’EURE DE L’ORNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
District Normandie-Centre
Arrêté temporaire interdépartemental
RN 12 – Travaux de chaussée - PR 26 + 300 au PR 30 + 000
Fermeture d’axe de nuit, dans les deux sens
commune de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton.
Le Préfet de l’Eure Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu :
- le Code de la route,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions
et départements,
- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure du 18 novembre 2024 ;
- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
- le procès-verbal d’installation de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne, du 25 août 2025 ;
- l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
- l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
- l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
- l’arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 du préfet de l’Eure et l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-
10062 du 25 août 2025 du préfet de l’Orne portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest,
- l’arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de
contentieux pour le département de l’Eure,
- l’arrêté n° 2025-22 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la
circulation dans le département de l’Orne,
- la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
- l’avis favorable en date du 19 mars 2026 du groupement de gendarmerie de l’Eure et de l’escadron de contrôle de flux de
l’Eure,
- l’avis favorable du conseil départemental de l’Orne en date du 20 mars 2026,
- l’avis favorable par courriel de la mairie s de Randonnai, en date du 19 mars 2026,
- l’avis favorable par courriel de la mairie de Crulai, en date du 24 mars 2026,
- l’avis favorable par courriel de la mairie de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton, en date du 29 mars 2026,
- l’avis favorable suite à la réunion avec la mairie de Charencey du 30 mars 2026,
- l’avis favorable suite à la réunion avec la mairie de Armentières-sur-Avre du 30 mars 2026,
- l’avis favorable suite à la réunion avec la société Center-Parcs du 24 mars 2026,
- la consultation en date du 18 mars 2026 du groupement de gendarmerie de l’Orne,
- la consultation en date du 18 mars 2026 du conseil départemental de l’Eure,
- la consultation en date du 18 et 19 mars 2026 des mairies deVerneuil-d’Avre-et-d’Iton Saint-Ouen-sur-Iton, St-Christophe-
sur-Avre, Irai, La-Ventrouze, Mandres, Bourth, Chaise-Dieu-du-Theil, Chandai, Saint-Michel-Tuboeuf, l’Aigle.
Considérant :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 12, du personnel de l’entreprise EUROVIA effectuant les travaux et des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de
circulation suivantes.
ARRÊTENT
ARTICLE 1er – Du lundi 11 mai 2026 au vendredi 29 mai 2026 de 20h00 à 6h00, la 12, dans les deux sens de circulation, du
PR 25 + 580 dans le département de l’Eure au PR 13 + 000 dans le département de l’Orne est soumise aux prescriptions
définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 -
Dpt Axe Sens Restrictions PR début PR fin Commentaires
27 RN12 Dans les
deux sens
Fermeture
de l’axe
de 20 h à 6 h
travaux de nuit
26 + 200 13 + 000
Déviation :
- Dans le sens Paris vers Rennes : RD 926 puis RD 918.
- Dans le sens Rennes vers Paris : sortie RN 12
au PR 13 + 000 (61) , RD 918 puis RD 926.
- Pour se rendre à Armentières
et Saint-Maurice-lès-Charencey ,
dans le sens Rennes vers Paris reprendre la RN 12
par la bretelle d’entrée au PR 10 + 920.
Pour les habitants de ces deux communes se rendant
à Verneuil, prendre la RD 312 puis la RD 918.
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie-Centre - pôle exploitation – centre
d’entretien et d’intervention de Verneuil.
ARTICLE 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 - Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
- au groupement de gendarmerie nationale de l’Eure et de l’Orne,
- aux conseils départementaux de l’Eure et de l’Orne,
- à la communauté d’agglomération Seine-Eure,
- à l’entreprise EUROVIA,
- au district de Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, et de l’Orne,,
- au service départemental d’incendie et de secours de l’Eure, et de l’Orne,
- au service d’assistance médicale d’urgence de l’Eure et de l’Orne.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
- à la mairie de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton..
A Fauville, le 9 avril 2026
Pour le préfet de l’Eure et pour le préfet de l’Orne
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
l’adjoint au chef du district Normandie-Centre
Signé
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R 414-6 du Code de justice administrative, le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/