Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 6 du vendredi 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
PREFECTURE DE L’ORNE
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-26-0512 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la
circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Spécial n° 6 de juillet 2026
N° 2026 07 03 bis
Vendredi 03 juillet 2026
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0512
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant M. Guy FITZER, sous-préfet d’Argentan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Guy
FITZER, sous-préfet d’Argentan ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie,
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-partys » sont
susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 04 au
05 juillet 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés
survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-
Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à
Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-
Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au
05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14 au 15
septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin 2025
sur la commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une
parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration
préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s’est réuni du 1er mai au 5
mai 2026 sur un terrain militaire dans le département du Cher, rassemblant au moins
20 000 personnes et mobilisant plus de 600 gendarmes et 250 sapeurs-pompiers, que
99 personnes ont été prises en charge par les services de secours dont 4 en urgence
absolue ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s’est réuni du 14 au 15 mai
2026 dans le département de la Lozère, que les 1500 personnes ont quitté les lieux
uniquement en raison des conditions météorologiques défavorables (neige), que le
dispositif de sécurité a mobilisé 150 gendarmes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative général que le secrétaire général chargé de
l’administration de l’État dans le département tient des dispositions de l’article L. 2215-
1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type
pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 03 juillet 2026, 19h30 au lundi 06 juillet 2026, 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 03 juillet 2026, 19h30 au lundi 06 juillet 2026, 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale,
les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une
copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 03 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de permanence
Signé
Guy FITZER