Actes des préfectures · Orne
Sécial n° 6 pecial du lundi 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°61-2026-006
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................3
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALENÇON SERVICE IMPÔT DES PARTICULIERS........3
Délégation de signature SIP Alençon du 10 août 2026........................................................................3
Délégation de signature SIP Alençon du 10 août 2026........................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................7
Subdélégation de signature du 10 août 2026........................................................................................ 7
Subdélégation de signature du 10 août 2026........................................................................................ 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES.................................................................11
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALENÇON TRÉSORERIE AMENDES DE l’ORNE -.11
Délégation de signature Trésorerie Amendes du 10 août 2026..........................................................11
Délégation de signature Trésorerie Amendes du 10 août 2026..........................................................11
2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALENÇON
SERVICE IMPÔT DES PARTICULIERS
Délégation de signature SIP Alençon du 10 août 2026
CITE ADMINISTRATIVE PLACE BONET
61 013 ALENÇON CEDEX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ALENÇON, Denis GOUEZIGOUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M Victor AMORIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d' ALENÇON,
M Emmanuel FERRY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d' ALENÇON,
Mme Cécile JOUVENCEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers d' ALENÇON,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, en cas de congés ou d'absence du
responsable de service ;
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €, en cas de congés ou d'absence du responsable de service ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 – dans le cadre des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Victor AMORIS Emmanuel FERRY Cécile JOUVENCEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BODE Sandrine CHARRETIER Ronan DECHAMPS François Xavier
MARIEL Xavier LALAUS Brice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MANOURY Edouard CHEVRIER Caroline
WILLAME Rémi LEDEME Medhi DECAN Alain
PITARD Cécile ROUSSILLON Anaïs BRUNEAU Marie
RICHARD Romain LAVIE Justine THOMAS Camille
Article 3 – dans le cadre de la mission recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
4
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FERRY Emmanuel Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
AMORIS Victor Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
JOUVENCEL Cécile Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
BODE Sandrine Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
LALAUS Brice Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
MARIEL Xavier Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
DECHAMPS François
Xavier
Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
CHARRETIER Ronan Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
LAVIE Justine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
BRUNEAU Marie Agent 500 € 6 mois 5 000 €
LEDEME Mehdi Agent 500 € 6 mois 5 000 €
DECAN Alain Agent 500 € 6 mois 5 000 €
WILLAME Rémi Agent 500 € 6 mois 5 000 €
PITARD Cécile Agent 500 € 6 mois 5 000 €
ROUSSILLON Anaïs Agent 500 € 6 mois 5 000 €
CHEVRIER Caroline Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MANOURY Edouard Agent 500 € 6 mois 5 000 €
THOMAS Camille Agent 500 € 6 mois 5 000 €
ROMAIN Richard Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement du soussigné et des agents de catégorie A, les agents des finances
publiques désignés ci après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre
délégation de signature du responsable :
Mme BODE Sandrine, contrôleur des finances publiques
M CHARRETIER Ronan, contrôleur des finances publiques
M MARIEL Xavier, contrôleur des finances publiques
M. DECHAMPS François-Xavier, contrôleur des finances publiques
M. LALAUS Brice, contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE.
5
A ALENÇON, le 10/08/2026
Le comptable,
Signé : Denis GOUEZIGOUX
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature du 10 août 2026
DÉCISION DU 10 AOÛT 2026 DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires par intérim de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant
Monsieur Régis CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental
adjoint des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté n°2330-2026-0021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des
territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NOR 1122-26-10-023 portant désignation de M. Régis CORBIN, directeur
départemental des territoires de l’Orne par intérim et lui donnant délégation de signature.
DÉCIDE
Chapitre I : Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1 : La délégation prévue à l’article 2, complétée par l’article 3, de l’arrêté préfectoral n ° NOR
1122-26-10-023 du 31 juillet 2026 est dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs
compétences et attributions respectives et à l’exception des décisions emportant engagement de
crédits :
• M. Emmanuel FRISON, chef du Service Habitat Construction (SHC) ;
• Mme Brigitte CADUDAL, cheffe du service Connaissance, Prospective et Planification (CPP) ;
• Mme Geneviève SANNER, cheffe du Service de l’Eau et de la Biodiversité (SEB) ;
• Mme Sylvie GIRARD, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;
• M. David ROMIEUX, chef du Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;
• Mme Céline BUREAU, cheffe de la Mission d’Appui Territorial et Transition Écologique (MATTE).
et aux adjoints des chefs de service :
• Mme Pascale FRULEUX, adjointe au chef du SHC ;
• Mme Géraldine HELMER, adjointe à la cheffe du SEB ;
• Mme Dorothée ELINEAU, adjointe à la cheffe du SET ;
• Mme Anne-Laure LAGADIC, adjointe à la cheffe de la MATTE.
7
ARTICLE 2 : Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l’article 2, complétée par l’article 3, de
l’arrêté préfectoral n° NOR 1122-26-10-023 du 31 juillet 2026 est dévolue à l’agent d’astreinte dont le nom
est communiqué à la préfecture.
ARTICLE 3 : Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, la délégation instituée à l’article 1er,
complétée par l’article 2, est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l’effet de signer, dans la
limite de leurs compétences et attributions respectives :
• les correspondances administratives ;
• les ampliations, délivrance et notification d’ampliations ou copies conformes des arrêtés ;
• les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le
chef de service concerné) ;
• les ordres de mission ponctuels ;
• le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les
refus et avis d’irrecevabilité restent soumis au visa des chefs de service compétents ou de la
direction. De la même manière, sont exclues de la délégation aux chefs de bureaux les décisions
concernant les collectivités territoriales.
Service Connaissance, Prospective et Planification (CPP) :
• Mme Margot DENERY, cheffe du bureau planification et gestion économe de l’espace ;
• Mme Isabelle WERQUIN-QUESNEY, cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements
numériques ;
• M. Erick BOUAILLON, adjoint à la cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements
numériques
Service de l’Eau et de la biodiversité (SEB) :
• M. Sébastien MAZIERES, chef du bureau milieux aquatiques : 5-1, 5-5 ;
• Mme Fabienne CACCIATORE, cheffe du bureau biodiversité : 5-2, 5-4 ;
• M. Aurélien LETOURNEUR, chef du bureau gestion de l’eau : 5-1
Service Économie des Territoires (SET) :
• Mme Céline COUSIN, cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et Mme Diane
SICURANI son adjointe ;
• Mme Florence CAUCHOIS, cheffe du bureau de l’économie agricole ;
• Monsieur FRANCK GUEUDRE, chef du bureau forêt et chasse : 5-6 et 5-7.
Service Habitat et Construction (SHC) :
M. Stéphane QUENOUILLE, chef du bureau construction durable et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4 ;
M. Daniel BECK, chef du bureau du logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3 ;
Mme Laure CHARTRAIN, cheffe du bureau de l’amélioration de l’habitat.
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :
M. Patrick FLEURY, chef du bureau prévention des risques, gestion de crise et circulation : 4-1, 4-2,
4-4, 4-5-3, 4-6 et 5-8 ;
• M. Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols et son adjoint, M. Jérôme
BOULIÈRE : 3-5-1 à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l’article R.423-74 du
code de l’urbanisme ;
8
• Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, M. Arnaud
POTIER. : 4-3-1 à 4-3-10 ;
• M. Jérémy FERT, responsable unité circulation 4-2 et 4-5-3.
ARTICLE 4 : La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3- 6-5) est
dévolue aux responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives définies par le chef du SACR :
• M. Jérôme BOULIÈRE ;
• Mme Isabelle CAMPIN ;
• Mme Sylvie BUSSON.
ARTICLE 5 : Restent soumises à ma signature les correspondances adressées aux Présidents :
• de la chambre d’agriculture de l’Orne ;
• des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;
• de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;
• de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chapitre II : délégation de signature pour l’exercice des attributions d’ordonnateur secondaire
ARTICLE 6 : Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information
« CHORUS Formulaire » :
avec le profil valideur aux fins de :
• validation des demandes d’achat et subventions ;
• validation des constatations de service fait ;
à
• Mme Céline BUREAU, cheffe de la MATTE ;
• Mme Pascale FRULEUX, adjointe au chef du SHC ;
• Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière ;
avec le profil saisisseur aux fins de :
• saisie des demandes d’achat et subventions ;
• saisie des constatations de service fait ;
à
• Mme Estelle MONFORT, assistante de la MATTE ;
• Mme Marie LAMOTTE, répartitrice des places d’examen du permis de conduire ;
• Mme Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre
• Mme Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
• Mme Sylvie RIBOT, gestionnaire lutte contre l’habitat indigne.
ARTICLE 7 : Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information
des aides à la pierre « SIAP » :
avec le profil valideur aux fins de :
• validation des demandes de subventions ;
• validation des constatations de service fait ;
à
9
• Mme Pascale FRULEUX, adjointe au chef du SHC ;
• M. Daniel BECK, chef du bureau du logement social ;
avec le profil instructeur aux fins de :
• saisie des demandes de subventions ;
• saisie des constatations de service fait ;
à
• Mme Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre.
• Mme Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
ARTICLE 8 : Délégation et habilitation sont données pour signature des décisions emportant engagement
de crédits à Mme Sylvie GIRARD, cheffe du service économie des territoires et son adjointe Dorothée
ELINEAU dans leurs domaines de compétence.
ARTICLE 11 : Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente
décision.
ARTICLE 12 : La décision de subdélégation du 3 novembre 2025 est abrogée.
ARTICLE 13 : La présente subdélégation donnera lieu à un bilan d’exécution trimestriel par chef de service
délégataire,
ARTICLE 14 : La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 10 août 2026
Le directeur départemental des territoires adjoint de l’Orne
Régis CORBIN
10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALENÇON
TRÉSORERIE AMENDES DE l’ORNE -
SERVICE IMPÔT DES PARTICULIERS d’ALENÇON
Délégation de signature Trésorerie Amendes du 10 août 2026
CITE ADMINISTRATIVE PLACE BONET
61 013 ALENÇON CEDEX
Le comptable, responsable de la Trésorerie Amendes de l’ORNE - Service des impôts des
particuliers d’ALENÇON, Denis GOUEZIGOUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er – DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES :
NOM-Prénom- Grade - Fonction Descriptif de la délégation
M Victor AMORIS
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au responsable de service- Trésorerie
Amendes de l’Orne- SIP d’ALENÇON
Est habilité à me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et à signer seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à l’intégralité de la
gestion de la Trésorerie Amendes de l’Orne
M Emmanuel FERRY
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au responsable de service- Trésorerie
Amendes de l’Orne- SIP d’ALENÇON
Est habilité à me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et à signer seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à l’intégralité de la
gestion de la Trésorerie
Amendes de l’Orne
Mme JOUVENCEL Cécile
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe à la responsable de service- Trésorerie
Amendes de l’Orne- SIP d’ALENÇON
Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et à signer seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à l’intégralité de la
gestion de la Trésorerie Amendes de l’Orne
ARTICLE 2 – DÉLÉGATIONS SPECIALES
11
NOM-Prénom- Grade Descriptif de la délégation
Mme Samantha MIERMONT
Agent contractuel de cadre B
Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de
réception, bordereaux de situation, les demandes de
renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement dans la limite de durée de 12 mois et
pour un montant maximum de 5 000 €.
M CORDIER Emmanuel
Agent des Finances Publiques
Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de
réception, bordereaux de situation, les demandes de
renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement dans la limite de durée de 12 mois et
pour un montant maximum de 5 000 €.
Mme Lynsée DESHAUTEURS
Agent des Finances Publiques
Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de
réception, bordereaux de situation, les demandes de
renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement dans la limite de durée de 12 mois et
pour un montant maximum de 5 000 €.
Mme Émilie GIROUX
Agent des Finances Publiques
Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de
réception, bordereaux de situation, les demandes de
renseignements du service amendes.
Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement dans la limite de durée de 12 mois et
pour un montant maximum de 5 000 €.
Article 3- PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE
A ALENÇON, le 10/08/2026
Le comptable,
Signé : Denis GOUEZIGOUX
12