Actes des préfectures · Orne
Spécial n°10 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°61-2026-010
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n°1113-2026-0093..................................................................................................................... 3
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION DES JUGES DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENÇON 2026...........................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Service économie des territoires............................................................................................................... 6
Arrêté n° 2340-26-00092......................................................................................................................6
de mission particulière confiée à M. Hervé FRANCOIS, lieutenant de louveterie, pour la destruction
de spécimens de l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus) sur les communes de CERISE et de
VALFRAMBERT................................................................................................................................. 6
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL........................................................................................................................................... 9
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement........................................................9
Arrêté n° NOR 1122-26-10-026........................................................................................................... 9
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie de Normandie, dans le cadre des missions du service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports...................................................................9
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL......................................................................................................................................... 13
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement......................................................13
Arrêté n° NOR 1122-26-10-027......................................................................................................... 13
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie de Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d’enseignement.................................................................................. 13
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n°1113-2026-0093
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE D’ALENÇON 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723- 31 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce et le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Hervé
TOURMENTE ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le guide pratique du 19 juin 2026 pour l’organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce (NOR : JUSB2613539C) ;
Vu la liste électorale arrêtée le 7 juillet 2026 par la commission prévue aux articles du code de
commerce précités ;
Vu les cinq sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce d’Alençon ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les élections au tribunal de commerce d’Alençon auront lieu :
– le jeudi 8 octobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 21 octobre 2026 pour élire les
magistrats consulaires.
ARTICLE 2 : Les opérations électorales auront lieu par correspondance uniquement.
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ARTICLE 3 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles devront être déposées
personnellement ou par un mandataire, à la Préfecture de l’Orne – Bureau des Élections, de la
Réglementation et des Missions de Proximité – 39 Rue Saint Blaise – 61000 ALENÇON, dans les
formes prévues à l'article R. 723-6 du code de commerce, au plus tard :
– le vendredi 18 septembre 2026 à 18 heures.
ARTICLE 4 : La commission prévue à l’article L. 723-13 du Code du commerce comprenant un
magistrat de l’ordre judiciaire, président, un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire
désigné par le préfet, est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote remis par les
candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi aux électeurs par les services préfectoraux, de
contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission précitée se réunira au tribunal de commerce d’Alençon le mardi 22 septembre
2026 à 14h00.
ARTICLE 5 : Les plis contenant le vote par correspondance seront adressés à la préfecture où ils
devront parvenir au plus tard le mercredi 7 octobre 2026 pour le premier tour et le mardi 20
octobre 2026 en cas de second tour.
Le recensement des votes est effectué au tribunal de commerce par la commission prévue à
l’article L. 723-13 du Code du commerce composée de :
– un président, magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel
de CAEN) ;
– un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de CAEN ;
– un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Elle se réunira le jeudi 8 octobre 2026, à partir de 14 heures, et le mercredi 21 octobre 2026 à
partir de 14 heures en cas de second tour.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal
à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second
tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 6 : Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission
électorale et affichés immédiatement au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur
général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
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ARTICLE 7 : Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales dans les huit
jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire territorialement
compétent.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le président du tribunal de
Commerce d’ALENÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Alençon, le 13 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
SIGNE
Yohan BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-26-00092
de mission particulière confiée à M. Hervé FRANCOIS, lieutenant de louveterie, pour la destruction de spécimens de
l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus) sur les communes de CERISE et de VALFRAMBERT
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement
(CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et
l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les
conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n°2350-24-022882 du 19
décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au
découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NOR 1122-26-10-023 portant désignation de M. Régis CORBIN, directeur
départemental des territoires de l’Orne par intérim et lui donnant délégation de signature.
Vu la demande formulée par M. Hervé François, lieutenant de louveterie, suite aux dégâts observés sur
des parcelles agricoles situées sur la commune de Cerisé le 12 août 2026 ;
Vu la demande présentée par l’EARL du Gué sollicitant l’autorisation de tir des pigeons ramiers et
signalant d’importants dégâts causés sur les parcelles de tournesol aux lieux-dits « Le moncel » sur la
commune de Cerisé et «les Grouas » sur la commune de Valframbert ;
Vu l’avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 13 août 2026 ;
Considérant les populations importantes de pigeons ramiers observées actuellement sur certaines
parcelles agricoles ;
Considérant les dégâts importants causés sur les parcelles de tournesol aux lieus-dits «Le moncel » sur la
commune de Cerisé et «les Grouas » sur la commune de Valframbert ;
Considérant que les tournesols en fleurs et en graines demeurent particulièrement vulnérables aux
attaques des pigeons ;
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Considérant que l’exploitant a préalablement mis en place des mesures d’effarouchement, notamment
d’épouvantail et de boîtiers sonore, lesquelles se sont révélées inefficaces ;
Considérant qu’il y a urgence à agir afin de limiter les dommages aux cultures ;
Considérant que les dommages constatés compromettent la viabilité des cultures concernées et
nécessitent la mise en œuvre rapide de mesures de régulation adaptées ;
Considérant l’impact économique des dégâts ;
Considérant qu’il convient de prévenir l’aggravation des dégâts agricoles et de protéger les cultures en
cours de développement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à Monsieur Hervé François, lieutenant de louveterie, afin d’organiser et de diriger
des opérations de destruction de pigeons ramiers sur les parcelles de tournesol aux lieux-dits « Le
moncel » sur la commune de Cerisé et «les Grouas » sur la commune de Valframbert.
Ces parcelles sont exploitées par l’EARL du Gué – Le Gué – 61 000 Cerisé (M. et Mme Roussel).
Cette mission est confiée pour une durée de 15 jours à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Organisation
M. Hervé François pourra être accompagné des personnes suivantes afin d’effectuer les tirs, sous sa
responsabilité :
• M. Bruno Taillet, permis de chasser n° 72025714
• M. Alain Madelon, permis de chasser n° 61017057
• M. Bernard RIVIERRE, permis de chasser n° 61017527
Tous les tireurs devront être détenteurs :
• d’un permis de chasser valide pour la saison en cours ;
• d’une assurance chasse valide ;
• d’une déclaration de leurs armes dans le SIA (Système d’information sur les armes).
Ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
Les tirs seront organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Le tir devra s’effectuer :
• à poste fixe matérialisé de main d’homme ;
• à l’aide d’un fusil tirant des munitions à grenaille.
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L’utilisation de carabine est interdite.
ARTICLE 3 : Information
Préalablement au lancement des opérations de destruction, M. Hervé FRANCOIS informera la direction
départementale des territoires, le service départemental de l’Office français de la biodiversité et la
gendarmerie des dates et horaires prévisionnels des tirs.
ARTICLE 4 : Destination des animaux prélevés
Les animaux prélevés devront être gérés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Compte rendu
Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par monsieur Hervé François à la direction
départementale des territoires, à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ainsi qu’à l’Office
français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Orne et le maire des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14/08/2026,
Le directeur départemental des territoires
par interim,
Régis CORBIN
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux
est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° NOR 1122-26-10-026
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l’académie de Normandie, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, Vu le code général
des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 portant transfert des services de santé scolaire
du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
acdémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la
vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseigne ment
supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 27 juillet 2026 nommant Mme Natacha CHICOT rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie,
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Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de la région académique Normandie,
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l’intérieur et le ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
l’engagement civique et de la vie associative,
Vu le protocole départemental du 26 avril 2021 entre la préfecture de l’Orne et le rectorat de
la région académique de Normandie relatif à l’articulation des compétences entre la préfète
de l’Orne et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département de l’Orne, des missions de
l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement
civique et de la vie associative,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique de Normandie, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports, placé sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services
de l’éducation nationale de l’Orne, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances relatifs aux compétences relevant de l’autorité
fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l’article 8 du décret
n°2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé et particulièrement :
• tous les actes administratifs favorables à l’administré et notamment :
les courriers ◦
les agréments de jeunesse et d’éducation populaire ◦
les déclarations d’ouverture des accueils collectifs de mineurs ◦
les dérogations pour exercer les fonctions de directions d’un accueil collectif de mineurs ◦
les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage ◦
aquatique pour surveiller une baignade d’accès payant
• les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l’agrément au titre de
l’engagement du service civique
• tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettres d’injonctions,
mises en demeure, actes d’enquête.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi
que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des
propositions de décisions ou des comptes rendus d’activité,
• Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du
conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et
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présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les
correspondances leur notifient une décision,
• les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les
circulaires générales adressées aux maires et élus,
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
• les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et
des familles,
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions ( et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
• les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29
avril 2004 susvisé,
• la fermeture d’établissements sociaux (code de l’action sociale et des familles)
• les actes d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs :
les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ◦
les mesures visant à l’interdiction des personnes morales d’organiser tout accueil collectif ◦
de mineurs
les mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à ◦
exercer une fonction particulière auprès des mineurs
les mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des éducateurs ◦
sportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d’APS
• plus généralement tous les actes de police administrative, notamment ceux dont la liste
figure à l’article 3 du protocole du 26 avril 2021 susvisé.
Article 3 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Natacha CHICOT, rectrice de la région académique de Normandie, peut donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents
placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Orne et d'une transmission au préfet de l’Orne.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 août 2026
Le préfet,
signé
pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
Yohan BLONDEL
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° NOR 1122-26-10-027
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l’académie de Normandie, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l’académie de Normandie ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu le décret en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Nor-
mandie, rectrice de l’académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à l’article L. 421-
14 du code de l’éducation, à savoir les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement suivants :
Les délibérations du conseil d’administration relatives :
- à la passation des conventions, contrats et marchés publics ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Madame Natacha CHICOT pour signer les
lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d’enseignement.
Article 2 : délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les actes des
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établissements publics locaux d’enseignement du département de l’Orne dans les conditions
prévues au I de l’article L. 421-14 du code de l’éducation.
Article 3 : en application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Madame Natacha CHICOT peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité, par un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 août 2026
Le préfet,
signé
pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
Yohan BLONDEL
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