Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 7 du lundi 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 7 d’avril 2026
n° 2026 04 07
Lundi 13 avril 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................3
Direction de l’autonomie.......................................................................................................................... 3
ORNE - LE DÉPARTEMENT....................................................................................................................3
Arrêté du 6 mars 2026.......................................................................................................................... 3
Portant modification de l’autorisation.................................................................................................. 3
de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)............................3
« L’Esprit de Famille » à Tinchebray Bocage géré par l’Association Les Bruyères............................3
.............................................................................................................................................................. 3
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’autonomie
ORNE - LE DÉPARTEMENT
Arrêté du 6 mars 2026
Portant modification de l’autorisation
de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
« L’Esprit de Famille » à Tinchebray Bocage géré par l’Association Les Bruyères
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne
Vu :
- Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie (ARS) ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de M. Christophe de BALORRE en qualité de Président du Conseil
Départemental de l’Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l’Orne du 28 mars 2025, adoptant le schéma de l’autonomie 2025-2029 ;
- L’arrêté du 23 juin 1997 portant création d’une section de cure médicale de 30 lits ;
- L’arrêté du 18 juillet 2002 autorisant l’Association personnes âgées « Les Bruyères » à assurer la gestion de la maison de
retraite « L’Esprit de Famille » à Tinchebray ;
- L’arrêté du 30 septembre 2003 autorisant une extension non importante d’une place et de dispenser des soins aux assurés
sociaux pour une capacité totale de 74 places ;
- L’arrêté du 6 décembre 2012 portant extension de 7 places pour une capacité totale de 81 places ;
- L’arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « L’Esprit de Famille » situé à Tinchebray ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L’arrêté du 25 novembre 2024 portant modification du mode de tarification-financement de l’EHPAD « L’Esprit de Famille »
de Tinchebray dans la commune nouvelle de Tinchebray Bocage géré par l’association Les Bruyères ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des
handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ;
Considérant la demande de l’établissement du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie et du Directeur général des services du
Département de l’Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - La demande de transformation de 18 lits d’hébergement permanent en 18 lits d’hébergement permanent pour
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, au sein de l’EHPAD « L’Esprit de Famille » sis à
Tinchebray-Bocage, géré par l’association Les Bruyères, est acceptée.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon
les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association les Bruyères
Adresse : 1 rue de la Varenne – 77000 MELUN
N° FINESS : 77 000 115 4
SIREN : 398 302 646
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901 non
Reconnue d’Utilité Publique
Entité Établissement : EHPAD l’Esprit de Famille
Adresse : Rue du Prieuré - 61800 Tinchebray Bocage
N° FINESS : 61 079 075 0
SIRET : 403 134 182 000 19
Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 81 lits
Capacité totale autorisée : 63 lits
Hébergement permanent (Alzheimer ou maladies apparentées)
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 0 lit
Capacité totale autorisée : 18 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôle d’Activité et de Soins Adaptés (PASA)
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article L.313-5 du CASF, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures
ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement mentionnée à l’article
8 est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - En application de l’article L.313-1 et L.313-5 du CASF, cette autorisation reste accordée pour 15 ans
à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux
résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues
à l’article D.312-8 du CASF.
ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture
de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 - Le Directeur de l’autonomie par intérim de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et sur
le site internet du Département de l’Orne.
Fait à Alençon, le 6 mars 2026
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil Départemental de l’Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe de BALORRE