Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 7 du mercredi 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 7 de mai 2026
n° 2026 05 07
Mardi 12 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................3
Décision du 12 mai 2026...................................................................................................................... 3
De nomination et de délégation de signature au conciliateur fiscal du département de l’Orne...........3
.............................................................................................................................................................. 3
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Cité administrative – 52 place Bonet
B.P. 50344
61014 Alençon
Décision du 12 mai 2026
De nomination et de délégation de signature au conciliateur fiscal du département de l’Orne
La directrice départementale des finances publiques de l’Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 novembre 2025 nommant Madame Catherine LEGENDRE, directrice départementale des finances
publiques de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur David MERCERON, administrateur de l’État, directeur adjoint de la direction départementale
des finances publiques de l’Orne est désigné conciliateur fiscal du département de l’Orne ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MERCERON, administrateur de l’État, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de l’Orne à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des
usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l’article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
ARTICLE 2 – Madame Valérie VACHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable du pôle
gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de l’Orne est désignée conciliateur fiscal adjoint du
département de l’Orne ;
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie VACHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du
responsable du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de l’Orne
à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale
sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l’article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
ARTICLE 3 – La présente délégation prend effet à la date du 12 mai 2026 et sera publiée au Recueil des actes administratifs
de l’Orne.
Fait à Alençon, le 12 mai 2026
Signé
Catherine LEGENDRE