Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 7 du lundi 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 7 de juin 2026
n° 2026 06 07
Lundi 8 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de Représentation de l’État et...................................................................................................... 3
de la Communication Interministérielle................................................................................................... 3
ARRÊTÉ n° 1011-2026-009................................................................................................................ 3
Accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement...........................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 4
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 4
Arrêté modifiant la composition de la commission..............................................................................4
départementale de vidéoprotection.......................................................................................................4
NOR 1013-2026-0329.......................................................................................................................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES..................................................6
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’appui territorial.....................................6
Arrêté portant délégation de signature..................................................................................................6
à Monsieur Hervé TOURMENTE........................................................................................................6
Préfet de l'Orne..................................................................................................................................... 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............8
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................8
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 8
Récépissé de déclaration du 4 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP938465895...............................................................................................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 9
Arrêté n°2350-2026-035.......................................................................................................................9
Constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte du département de l’Orne....9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de Représentation de l’État et
de la Communication Interministérielle
ARRÊTÉ n° 1011-2026-009
Accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 6 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la médaille pour acte de courage et de
dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l'Orne,
Considérant que Monsieur Paul CHEVALIER, Adjudant au sein du SDIS de l'Orne, et Monsieur Olivier MICHEL, caporal au
sein du SDIS de l'Orne, ont fait preuve, le samedi 3 janvier 2026, d'un engagement technique et physique remarquable et de
sang-froid en portant secours à une victime bloquée dans un incendie.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Paul CHEVALIER,
- Monsieur Olivier MICHEL.
ARTICLE 2 – Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressée.
Alençon, le 1 er juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé Tourmente
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
NOR 1013-2026-0329
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L .251-4, R.251-7 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R.133-4 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1013-2025-0177 du 12 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la tenue des élections municipales les 15 et 22 mars 2026 ;
Vu le courrier en date du 21 mai 2026 de l’association des Maires de l’Orne et des Intercommunalités en concertation avec
l’association des Maires Ruraux, désignant Monsieur Christophe de BALORRE, maire adjoint de Saint-Léger-sur-Sarthe
comme membre titulaire et Monsieur Jérôme NURY, maire de Tinchebray-Bocage comme suppléant de la commission
départementale de vidéoprotection de l’Orne ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 1013-2025-0177 du 12 mars 2025 est modifié comme suit :
Présidence :
- Monsieur Dominique FILLONNEAU, délégué du procureur de la République au sein du tribunal judiciaire d’Alençon,
Représentation des maires :
- Monsieur Christophe de BALORRE, maire adjoint de Saint-Léger-sur-Sarthe, titulaire,
- Monsieur Jérôme NURY, maire de Tinchebray-Bocage, suppléant,
Représentation des Chambres de Commerces et d’Industrie :
- Madame Christine FERRE HILAIRE, représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie,
titulaire,
- Monsieur Raynald HOMMET, responsable de la délégation Orne de la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de
Normandie, suppléant,
Personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence :
Monsieur Julien LAUNAY, ingénieur, réseaux informatiques et transmission radio, titulaire,
Monsieur Philippe LEDEMÉ, policier retraité, ancien référent sûreté pour la police nationale, suppléant.
ARTICLE 2 - Le reste des dispositions de l’arrêté n° 1013-2025-0177 du 12 mars 2025 reste applicable.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen par
courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou
explicite.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Alençon, le 05 juin 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur du cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Hervé TOURMENTE
Préfet de l'Orne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets
et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de l'Orne le 25 août 2025;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret le 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission
interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loire Grandeur Nature concernant les BOP 112, 113 et 181 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Délégation est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire
Grandeur Nature sur son département .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur
Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3- En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Hervé TOURMENTE peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, sur son département, pour signer les actes pour lesquels la
délégation est accordée par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
L’arrêté préfectoral n° 25.191 du 29 juillet 2025 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Monsieur Hervé TOURMENTE sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des finances publiques du département de l'Orne, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de
l'Orne.
Fait à Orléans, le 19 mai 2026
Le Préfet de la région
Centre-Val de Loire,
Préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
Signé
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 Orleans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 Orleans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration du 4 juin 2026
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938465895
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Floriane CHEVALIER, 3 Place des Aulnes – 61250 Mieuxce, le 3 juin
2026 ;
Le Préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 3 juin 2026 par
Madame Floriane CHEVALIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 3 Place des
Aulnes - 61250 Mieuxce et enregistré sous le N° SAP938465895 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 4 juin 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-2026-035
Constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte
du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R.
211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive
des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;
Considérant le faible débit saisonnier constaté dans les zones d’alerte : « Touques » et « Risle, Charentonne, Guiel » ;
Considérant les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des cours d’eau au droit des stations
hydrométriques de référence ;
Considérant les prévisions météorologiques et hydrométrique disponibles et l’absence de précipitations significatives
annoncées ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives consécutives aux déficits de précipitations et
aux conditions météorologique ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En application de l’arrêté préfectoral n°2350-2023-00118 du 11 juillet 2023 modifié, les communes des zones
d’alerte suivantes sont placées en VIGILANCE sécheresse :
- Touques
- Risle, Charentonne et Guiel
Une carte de la situation du département est disponible en annexe n°1 et la liste des communes concernées est consultable en
annexe 3.
ARTICLE 2 : Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et
d’information suivant les objectifs de l’annexe 2 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en
œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et
adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2026.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera
l’objet d’un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tous moyens à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
Préfet de la région Centre-Val de Loire, au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, Préfet de la région Ile-de-France,
aux directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de
Loire) et aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, la sous-préfète
d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 1er juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Annexe 1 - Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau
Annexe 2 - Mesures applicables – Secteurs en vigilance sécheresse
Mesures applicables
aux
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
VIGILANCE
Par
tic
uli
ers
En
tre
pri
se
s
Coll
ectiv
ités
et
admi
nistr
ation
s
Expl
oitat
ions
agric
oles
Toutes ressources
X X X X Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau X X X X Besoins pour les animaux
X X X X
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation
par système d’irrigation localisé économe : goutte à
goutte, micro-aspersion, … Prévenir les agriculteurs.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Cultures maraîchères
X X
Cultures fourragères et autres cultures (céréales,
oléagineux, cultures plein champs, pépinières,
vergers,, …)
X X Potager et culture à domicile
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Terrain de sport
X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des
sports équestres ou de compétition
X X Terrains de golf (pour préservation des greens et
départs)
X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer
l’accord cadre au SPE
X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé
X X Plantations publiques (massifs et bordures)
X X Espaces verts public (pelouse)
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène
X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène
X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux
X X X X
Lavage des terrasses et façades dans le cadre de
travaux le nécessitant et faits par des entreprises
spécialisées
X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas
X X
Agréments
Piscines et brumisateurs publics
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit
ouvert
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit
fermé
X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour
compléments
X Remplissage des piscines privées et mise à niveau
X X X X
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de
l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X X X Travaux en cours d’eau
X Vidange des piscines publiques
X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau
pluvial ou réseau hydraulique superficiel
X X Rejets des stations d’épuration
X Rejets des assainissements non collectifs
X X Rejets non domestique
X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les
dispositions des arrêtés ou du plan de gestion
X X X
X Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de
déclaration, dans la limite du respect de la
réglementation en vigueur et du droit des tiers
Annexe 3 - Liste des communes par zone d’alerte concernée
TOUQUES
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES