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Actes des préfectures · Orne

20260419_RAA spécial du 19 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 19 avril 2026

5pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Recueil l’O Actes Administratifs Préfecture de l’Orne ww.orne.gouv.fr  Publications  Recueil des actes administratifs  Recueil des actes administratifs  Mois en cours 1 Spécial n°12 d’avril 2026 N°2026-04-19 Dimanche 19 avril 2026
Table des matières Secrétariat général Arrêté n° 1012-2026-025.................................................................................................................................3 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » durant le week-end du 17-19 avril 2026 dans le département de l’Orne 2
Secrétariat général Arrêté n°1012-2026-025 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » durant le week-end du 17-19 avril 2026 dans le département de l’Orne Le préfet de l’Orne Chevalier de l’ordre national du mérite Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214- 4 ; Vu le code pénal, notamment I'article R.610-5 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'État dans les régions et départements ; Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu de donner son spectacle intitulé « Le fil d'Ariane » le dimanche 19 avril 2026 à 19 heures, sans en préciser de lieu exact, le site dieudosphere.com mentionnant que la représentation aura lieu « dans un rayon de 30 km autour de Caen » ; Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à I'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue I'une des composantes ; qu’il appartient, en outre, à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont plusieurs définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’État a admis la légalité de I'interdiction, par I'autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant I'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient par là de nature à porter attein te à la dignité de la personne humaine ; 3
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites, ainsi que des outrages à personne dépositaire de I'autorité publique ou à I'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous des titres différents afin d’échapper au contrôle de I'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, présenté comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ce spectacle reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné et dont les paroles sont antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu’il adopte, font expressément l’apologie du terrorisme ou déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes ; qu’enfin, M. Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à I'égard d’autorités publiques ; Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M’Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence des actes antisémites à la suite des attentats perpétrés par le Hamas en Israël, le 7 octobre 2023 ; Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police, en contournement des interdictions prononcées ; qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement annoncés par M. Dieudonné M’Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de passer outre I'interdiction de I'autorité de police ; qu’à cet effet, le site dieudosphere.com invite le public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la- Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ; Considérant, en somme, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors d’un spectacle prévu le dimanche 19 avril 2026 dans un rayon de 30 km autour de Caen, et quels que soient ses date, lieu et intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement I'ordre public ; qu’en conséquence, I'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ; que, dans ces circonstances, il y a urgence à interdire la représentation et la participation au spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l’Orne ; Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE Article 1er : La représentation du spectacle « Le fil d'Ariane » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est interdite dans le département de l’Orne le dimanche 19 avril, 18 heures au lundi 20 avril, 8 heures. 4
Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l'interdiction du spectacle s'expose à une contravention, prévue à l'article R. 610-5 du code pénal. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'État de l’Orne et notifié à M. M’Bala M'Bala. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification soit par courrier adressé au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan. Alençon, le 19 avril 2026 Le préfet, pour le préfet le sous-préfet, secrétaire général Signé Yohan BLONDEL Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000 CAEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. 5

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