Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 8 du mardi 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 8 de juillet 2026
n° 2026 07 08
Mardi 7 juillet 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation.............................................................................................3
et des Missions de Proximité.....................................................................................................................3
Arrêté n°1113-2026-0078..................................................................................................................... 3
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire........................................................3
OGF Services Funéraires – PELLODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE.............................3
12 place de la République 61130 Belleme...........................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L’ORNE............................5
Service Départemental de Soutien Opérationnel......................................................................................5
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d’achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l’application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et
la validation des frais de déplacement dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
départementale de la police nationale de l’Orne..................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL.................................................................................... 7
ALENÇON-MAMERS................................................................................................................................ 7
Direction................................................................................................................................................... 7
Décision n° 2026.16 du 1 juin 2026..................................................................................................... 7
Décision portant délégation de signature pour.....................................................................................7
la pharmacie à usage intérieur (pui)..................................................................................................... 7
(Annule et remplace la décision antérieure n°2026-03 du 15/04/2026)...............................................7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST....................................10
Direction................................................................................................................................................. 10
Arrêté du 6 juillet 2026.......................................................................................................................10
Portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest...........................10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation
et des Missions de Proximité
Arrêté n°1113-2026-0078
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
OGF Services Funéraires – PELLODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
12 place de la République 61130 Belleme
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral 20 avril 2026 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral 1113-2021-0090 du 28 juin 2021 renouvelant l’habilitation de la SAS PELLODI POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE, sis 12 place de la République 61130 Belleme, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des
pompes funèbres pour une durée de cinq ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2025-0040 du 17 avril 2025 modifiant l’arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la demande reçue le 20 mai 2026, et complétée le 6 juillet 2026, présentée par Monsieur André GONI, directeur de secteur
opérationnel de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES sollicitant le renouvellement de l’habilitation de son établissement
PELLODI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE sis 12 place de la République 61130 Belleme pour l’exercice d’activités
relevant du service extérieur des pompes funèbres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé immeuble Canopy 6 rue du Général
Audran 92400 Courbevoie, pour son établissement secondaire PELLODI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE sis 12
place de la République 61130 Belleme, SIRET n° 828 160 069 14832, est habilitée, sur l’ensemble du territoire national, à
exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, au moyen des véhicules immatriculés GW-429-BE ; GY-324-EY ; FE-173-
BS ; FE-785-BS ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (en sous-traitance avec l’établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » situé à Asniere
sur Seine, habilité sous le n° 25-92-0216) ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire (Les Ormeteaux Sérigny 61130 Belleme) ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à
l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation de cet établissement est : 26-61-0022.
ARTICLE 3 - Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 13 juillet 2026.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmis deux mois avant la date
d’expiration de l’habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par
l’article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 7 juillet 2026
Pour le préfet
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
MINISTÈRE
DE L’INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L’ORNE
Service Départemental de Soutien Opérationnel
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale de l’Orne
Le directeur départemental de la police nationale de l’Orne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités
opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2024 nommant Monsieur CAVARELLI en qualité de directeur départemental de la police nationale de
l’Orne ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Orne du 1er juillet 2024 portant délégation de signature au directeur départemental de la Police
nationale de l’Orne pour la validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l’application Chorus-DT ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 1 er juillet, de
désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de l’Orne bénéficiant d’une subdélégation de signature
pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
DÉCIDE
ARTICLE 1Er : Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de l’Orne ci-après
désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier
mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la
certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D061 et sur le
programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances.
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ALVAREZ Thomas Commandant div. E.F. Directeur-adjoint de la DDPN de
l’Orne
MARMUSE Arthur AAE Chef du SDSO
b) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la
certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D061 et sur le
programme 723.
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
MARMUSE Arthur AAE Chef du SDSO
ZGARNI Imen SACN Chef du BRH
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction Statut de valideur
(1)
ALVAREZ Thomas Commandant div.
E. F.
Directeur-adjoint DDPN
de l’Orne
Valideur
hiérarchique
BARBAS David Commandant div.
E. F.
Chef de circonscription
de Flers
Valideur
hiérarchique
RAGUIN Frédéric Commandant div.
E. F.
Chef de circonscription
d’Argentan
Valideur
hiérarchique
POUCHET Sylvain Capitaine Chef EMD Valideur
hiérarchique
ROMANATO Véronique Major Adjoint EMD Valideur
hiérarchique
RESTOUT Matthieu Capitaine Adjoint chef CPN--
Flers- Chef-SLSP Flers
Valideur
hiérarchique
THEZARD Moise Capitaine Adjoint chef CPN--
Argentan- Chef-SLSP
Valideur
hiérarchique
MEIGNAN Joseph Commandant Chef du SDSP Valideur
hiérarchique
AMOROS Norbert Capitaine Chef du SDRT Valideur
hiérarchique
LABELLE Franck Major Intérim Adjoint du SDRT Valideur
hiérarchique
MEROT Stéphanie Capitaine CHEF SLPJ Flers Valideur
hiérarchique
PENOT Vincent Commandant Adjoint au Chef du
SDPJ / Chef SDPJ par
intérim
Valideur
hiérarchique
MARMUSE Arthur AAE Chef du SDSO Valideur
hiérarchique / Grand
valideur
DESLOGES-FLERCHINGER Delphine Brigadier-Chef Contrôleur interne Gestionnaire
contrôleur
ZGARNI Imen SACN Cheffe BRH Gestionnaire
valideur
BRANDAO DOS SANTOS Mélanie AAP1 Gestionnaire RH de
proximité
Gestionnaire
valideur
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur / gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect
des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CAVARELLI Renato Commissaire
divisionnaire
DD de la DDPN de
l’Orne
2000
MARMUSE Arthur AAE Chef du SDSO 2000
ZGARNI Imen SACN Chef du BRH 2000
GIFFAUT Catherine SACN Gestionnaire 2000
DUVAL Christophe Major Gestionnaire 2000
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 02 juillet 2026
Le directeur départemental de la police nationale de l’Orne
Signé
Renato CAVARELLI
CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON-MAMERS
Direction
Décision n° 2026.16 du 1 juin 2026
Décision portant délégation de signature pour
la pharmacie à usage intérieur (pui)
(Annule et remplace la décision antérieure n°2026-03 du 15/04/2026)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD «
Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé
Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le Code de la santé publique, notamment :
- Articles L.5126-1 à L.5126-11, définissant les missions obligatoires des PUI (approvisionnement, préparation, détention,
dispensation, contrôle, vigilances) ;
- Articles R.5126-1 à R.5126-110, précisant l’organisation, le fonctionnement et les obligations opérationnelles des PUI
(approvisionnement, gestion des stupéfiants, préparations, dispensation, traçabilité, contrôles qualité) ;
- Article R.4235-14, imposant au pharmacien gérante de définir les attributions des pharmaciens qui l’assistent ;
- Article R.4235-48, rappelant l’obligation du pharmacien de vérifier la conformité des prescriptions et de garantir la sécurité
de la dispensation ;
- Articles L.6111-1 et suivants, établissant la responsabilité du directeur sur l’organisation générale de l’établissement ;
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, autorisant le directeur à déléguer sa signature à des responsables de structures, dans des
limites définies ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997, précisant les modalités de forme, de portée et de révocation des délégations de
signature ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, définissant les pouvoirs du directeur en matière de gestion, finances et
organisation ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019, actualisant les missions des PUI, notamment en matière de sécurisation du circuit du
médicament, conciliation médicamenteuse et gestion des risques ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, encadrant la qualité, la traçabilité et les
contrôles pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, imposant une
organisation structurée, des responsabilités définies et une gestion des risques ;
Vu les recommandations de l’HAS (certification V2020) concernant la maîtrise du circuit du médicament, les vigilances et la
gestion des risques ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2021 portant nomination de Clémentine DUPUIS-
HAMICHE en qualité de pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er Septembre 2021 et sa désignation
par le CHICAM en qualité de Chef de service et gérante de la PUI ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er Juillet 2025 portant nomination de Anne-Elisabeth ROYERE en
qualité de pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er novembre 2025 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 novembre 2025 portant nomination de Marie-Pierre TARALON en
qualité de pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité, la sécurité et la qualité du circuit du médicament au sein de l’établissement ;
Considérant l’organisation interne de la PUI et les responsabilités des pharmaciens de la PUI ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Délégation permanente de signature
La présente décision a pour objet d’habiliter les pharmaciens, Clémentine DUPUIS-HAMICHE pharmacien gérante de la
PUI, Anne-Elisabeth ROYERE et Marie-Pierre TARALON, pharmaciens de la PUI, à signer au nom du directeur les actes,
documents et décisions nécessaires au fonctionnement opérationnel, à la qualité et à la sécurité du circuit du médicament, ainsi
qu’aux opérations d’ordonnancement et d’exécution des dépenses relevant de la PUI.
ARTICLE 2 – Périmètre de la délégation
Les pharmaciens de la PUI sus nommées sont habilités à signer :
2.1. Approvisionnement – Achats – Stocks
- les bons de commande de médicaments, dispositifs médicaux, gaz médicaux ;
- les bons de livraison, bons de réception, certificats de conformité ;
- les documents relatifs aux retraits et rappels de lots ;
- les documents relatifs à la gestion des stupéfiants (registre, mouvements, inventaires) ;
- les documents relatifs à la gestion des stocks, y compris les destructions réglementaires, et les contrats de mise en dépôt de
produits de santé stériles ;
Seuil financier applicable :
Les pharmaciens de la PUI sont autorisés à signer des commandes inférieures ou égales à 25 000 € HT par acte, dans la limite
des crédits ouverts au budget de l’établissement et dans le respect du Code de la commande publique.
2.2. Ordonnancement des dépenses de pharmacie
Les pharmaciens de la PUI sont habilités à procéder, au nom du directeur, à l’ordonnancement des dépenses relatives :
- aux médicaments,
- aux dispositifs médicaux,
- aux gaz médicaux,
- aux prestations pharmaceutiques externalisées,
- aux consommables nécessaires au fonctionnement de la PUI.
Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits attribués, conformément aux règles d’exécution budgétaire et comptable
applicables aux établissements publics de santé.
2.3. Signature des bons de commande
Les pharmaciens de la PUI sont autorisés à signer les bons de commande relevant du périmètre pharmaceutique, dans le
respect :
- des crédits ouverts,
- des procédures internes d’achat,
- du Code de la commande publique,
- et des marchés publics en vigueur dans l’établissement.
2.4. Attestation de service fait
Les pharmaciens de la PUI sont habilités à signer les attestations de service fait pour :
- les livraisons de médicaments, DM, réactifs, gaz médicaux,
- les prestations pharmaceutiques externalisées,
- les opérations de maintenance des équipements pharmaceutiques.
2.5. Gestion interne de la PUI
Le pharmacien gérant peut signer :
- les documents relatifs à l’organisation interne de la PUI (planning, demandes de congés du personnel placé sous sa
responsabilité, procédures internes) ;
- les rapports d’activité ;
- les documents relatifs à la maintenance des équipements pharmaceutiques.
ARTICLE 3 – Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, en caractères lisibles, de leur nom,
prénom et qualité, de la façon suivante : Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, [Nom, Prénom,
qualité du délégataire]
ARTICLE 4 – Conditions d’exercice
- Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra
caduque.
- Le pharmacien gérant tient un registre des actes signés par délégation.
- Le directeur peut demander communication de tout acte signé.
- La délégation peut être retirée à tout moment, sans préavis.
- En cas d’absence du pharmacien gérant, une suppléance peut être désignée par décision séparée.
ARTICLE 5 – Durée
La présente délégation prend effet à compter de sa signature et demeure valable :
- jusqu’à révocation expresse,
- ou jusqu’à cessation des fonctions de Le pharmacien gérant.
ARTICLE 6 – Exécution
Le pharmacien gérant et les pharmaciens de la PUI, le directeur des services économiques, le responsable des affaires
financières et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des Actes Administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 8 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 1er Juin 2026.
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers
Signé
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Pharmacien de la PUI et Chef de service
Signé
Dr Clémentine DUPUIS-HAMICHE
Pharmacien de la PUI
Signé
Dr Anne-Elisabeth ROYERE
Pharmacien de la PUI
Signé
Dr Marie-Pierre TARALON
Copies :
₋ Trésorerie et services des Finances et des Moyens Logistiques du CHICAM
₋ Conseil de Surveillance
₋ Membres du Comité de Direction
₋ Intéressés
Pour affichage au CHICAM et publication au Registre des Actes Administratifs
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
Direction
Arrêté du 6 juillet 2026
Portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les avis rendus le 9 avril 2026 et le 29 mai 2026 par le comité social d’administration de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest ;
sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
ARTICLE 1Er - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu’il suit à compter du 1er août
2026 :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d’un directeur adjoint en charge de l’ingénierie, du suivi du portefeuille des projets de la DIR, de la qualité et de la
commande publique ;
- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge des missions entretien et exploitation ;
- d’un pôle communication et relations avec les usagers ;
- d’un secrétariat.
Il est également assisté d’un secrétariat général (SG) qui comprend :
- un pôle ressources humaines ;
- un pôle sécurité et prévention ;
- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;
- un pôle juridique en charge des contentieux routiers et dégâts au domaine public ;
- une mission Qualité ;
- une mission Contrôle de Gestion.
Sous l’autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :
- le service des Politiques et des Techniques ;
- le service Mobilités et Gestion du Trafic ;
- le service d’Ingénierie Routière.
Ainsi que trois districts :
- le district de Rouen ;
- le district Manche-Calvados ;
- le district Normandie-Centre;
sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d’entretien et d’intervention.
ARTICLE 2 - Organisation des services à compter du 1er août 2026 :
2.1 – Le service des politiques et des techniques (SPT)
Il comprend :
- un secrétariat ;
- un pôle programmation et gestion de marchés ;
- un pôle exploitation et matériels ;
- un pôle domanialité et sécurité routière ;
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;
- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;
- un pôle aires, données et dépendances durables ;
- une mission maîtrise d’ouvrage modernisation et transition.
2.2 – Le service d’ingénierie routière (SIR)
Il comprend :
- une équipe de responsables d’opérations / chefs de projets ;
- un pôle administratif ;
- un pôle tracé, environnement et équipements ;
- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;
- un pôle ouvrages d'art ;
- un pôle suivi de chantiers.
2.3 – Le service Mobilités et gestion du trafic (SMGT)
Il comprend :
- une assistance administrative ;
- un pôle mobilités, systèmes et réseaux ;
- un pôle gestion du trafic regroupant l’unité maintenance et les deux centres d’ingénierie et gestion du trafic (CIGT), le CIGT
de Rouen et le CIGT de Caen.
2.4 – Les districts
Les districts comprennent des centres d’entretien et d’intervention et des pôles fonctionnels.
Les centres d’entretien et d’intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Ferrières-en-Bray, Gonfreville-l'Orcher
et Criquetot-sur-Longueville ;
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury et Valognes ;
- pour le district Normandie-Centre : les CEI d’Évreux, Verneuil-d’Avre-et-d’Iton, Alençon, Dreux, Chartres, Châteaudun et
Vendôme.
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen :
- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- deux pôles exploitation animant les CEI du district ;
- un pôle gestion de la route et dépendances.
Pour le district Manche-Calvados :
- un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;
- un pôle financier ;
- un département exploitation regroupant :
- deux pôles exploitation animant les CEI du district ;
- un pôle entretien en régie ;
- les chargés d’études exploitation et SIG.
Pour le district Normandie-Centre :
- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- deux pôles exploitation animant les CEI du district ;
- un pôle gestion de la route et dépendances.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi
qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-
et-Cher, de la Manche, de l’Oise, de l’Orne, des Yvelines et de la Somme.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des départements concernés, au directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest, aux directrices et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux directrices et directeurs départementaux des territoires et de la
mer de la Manche, du Calvados, de l’Eure, de la Seine-Maritime et de la Somme, aux directrices et directeurs départementaux
des territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Oise, de l’Orne et des Yveline
Le préfet,
Signé
Jean Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr