Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 9 du lundi 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 9 de mai 2026
n° 2026 05 09
Lundi 18 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté préfectoral n° 2350-2026-032................................................................................................... 3
Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000..............................................................3
concernant le retournement d’une prairie permanente......................................................................... 3
par Monsieur Denis LEMAITRE sur la commune de Boischampré....................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° 2350-2026-032
Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
concernant le retournement d’une prairie permanente
par Monsieur Denis LEMAITRE sur la commune de Boischampré
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.123-19-2, L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR2500099 « Haute vallée de l’Orne et ses
affluents » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000
et fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, des activités soumises à évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 déposé le 13 avril 2026 à la DDT de l’Orne par Monsieur Denis
LEMAITRE au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 relatif à un projet de retournement d’une prairie
permanente sur la commune de Boischampré ;
Vu la carte de localisation apportée par Monsieur Denis LEMAITRE au dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 en
date du 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à retourner 2 hectares de prairies permanentes (annexe 1) situées sur les territoires de la
commune de Boischampré, dans le département de l’Orne ; que le projet de retournement de prairie permanente a pour objet la
mise en culture de céréales ; que les travaux de retournement de prairies permanentes sont prévus pour avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la prairie identifiée et concernée par ce retournement est une ancienne culture mise en herbe vers 2012 et
convertie après 6 ans en prairie permanente (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit dans sa phase travaux un retournement mécanique avec un labour peu profond (10-20
cm) à l’aide d’un déchaumeur ;
CONSIDÉRANT que le formulaire d’évaluation des incidences mentionne une mesure de type « broyage/fauche », sans
précision quant à ses modalités de mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé :
sur la parcelle cadastrale section ZE n° 37 de la commune de Boischampré ;
au sein de la zone spéciale de conservation Natura 2000 « Haute vallée de l’Orne et ses affluents » référencée FR2500099
(annexe 1) ;
- à une distance de 2 km de la zone d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II « Prairies humides
autour d’Argentan » (250010768) et de la ZNIEFF de type I « Prairies humides en amont d’Argentan » (250010771) ;
- à une distance de 2 km du parc naturel régional et géoparc mondial UNESCO Normandie-Maine ;
- à environ 1 km du premier plan d’eau identifié à l’est de la parcelle de retournement ;
hors de toutes zones inondables (annexe 1) ;
- au sein de corridors écologiques identifiés par le SRADDET Normandie comme sensibles à la fragmentation (trames verte et
bleue) ;
CONSIDÉRANT que le retournement de 2 ha de prairies permanentes sera réalisé sans utilisation de produits de type
herbicide ;
CONSIDÉRANT qu’en l’état des connaissances, aucun habitat ni aucune espèce d’intérêt communautaire n’est identifié sur
l’emprise directe du projet ;
CONSIDÉRANT la présence d’une prairie mésophile, de haies mixtes en limites nord, est, sud et ouest de la parcelle, de zones
humides, d’un cours d’eau à l’ouest de la prairie (annexe 3) ; que ces éléments du paysage, constitutifs de la trame verte et
bleue, assurent une continuité écologique terrestre et aquatique et peuvent constituer un réseau d’habitats naturels et semi-
naturels favorable à plusieurs espèces patrimoniales ;
CONSIDÉRANT que ce réseau d’habitats naturels et semi-naturels, également appelé corridors écologiques, est susceptible
d’être utilisé par des espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de retournement de prairies permanentes sont susceptibles d’entraîner une fragmentation
partielle de ces corridors écologiques ;
CONSIDÉRANT que les enjeux de conservation liés aux espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000, s’inscrivent à
l’échelle du site Natura 2000 dans son ensemble et ne se limitent pas au seul périmètre du projet ; qu’en l’absence d’effets
cumulés significatifs identifiés avec d’autres projets de même nature autorisés à proximité et au regard des mesures de
réduction et d’évitement proposées par le porteur de projet et citées ci-après, le projet n’est pas susceptible d’avoir des
incidences significatives sur les objectifs de conservation du site Natura 2000 :
- destruction mécanique de la prairie permanente en avril 2026 par un travail du sol peu profond (10-20 cm) à l’aide d’un
déchaumeur et sans utilisation de produits de type herbicide ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’incidence significative est établie au regard du projet présenté et des informations
disponibles à ce stade ; que la répétition ou l’extension de ce type d’opérations sur l’exploitation est susceptible de modifier
cette appréciation et devra, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle évaluation au titre de la réglementation applicable ;
CONSIDÉRANT que la conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site
Natura 2000 est l’un des grands enjeux identifiés dans le document d’objectifs de ce site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier et compte tenu de la nature du projet, de sa localisation
et des mesures d’atténuation prévues, le projet de retournement de prairies permanentes n’est pas susceptible de porter atteinte
aux objectifs de conservation du site Natura 2000 ni d’entraîner des incidences significatives sur l’environnement ; qu’il peut,
dès lors, être autorisé au titre de l’article L.414-4 du code de l’environnement sous réserve du respect des prescriptions définies
ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur Denis LEMAITRE, demeurant 7 rue de la soupe aux choux, à Boischampré, est bénéficiaire de
l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation et localisation des travaux
La présente autorisation, au titre de l’article L.414-4 du code de l’environnement, a pour objet le retournement de prairies
permanentes sur la commune de Boischampré (annexe 1) dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section et n° Surface autorisée Type de projet
Boischampré ZE 37 2 ha Retournement de prairies permanentes
ARTICLE 3 - Prescriptions
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
- destruction mécanique de la prairie permanente en avril 2026 par un travail du sol peu profond (10-20 cm) à l’aide d’un
déchaumeur et sans utilisation de produits de type herbicide ;
- maintien d’une bande enherbée de 2 mètres de large le long des haies mixtes présentes à proximité immédiate de la prairie en
frange nord, est et sud afin de réduire au maximum les impacts potentiels des travaux, ces habitats étant susceptibles d’être
utilisés par des espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site Natura 2000.
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs
Conformément aux articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la
présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 mai 2026
Pour le préfet,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Annexe 1
Localisation du projet de retournement de prairies – polygone rose
(document issu d’une note technique fournie par le chargé de mission Natura 2000 du site FR2500099 « Haute vallée de l’Orne
et ses affluents » )
Annexe 2
Localisation du projet de retournement de prairies et son historique cultural
(document fourni par le chargé de mission Natura 2000 du site FR2500099 « Haute vallée de l’Orne et ses affluents » )
Annexe 3
Réseau d'habitats naturels et semi-naturels présent en bordure et à proximité de la prairie permanente concernée par le
retournement
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.