Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 20 Mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 Mai 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026139-0003 du 19 mai 2026 mettant en
demeure Monsieur Guy BAGARIA de régulariser la situation administrative de
supprimer 3 ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et
sédimentaire dans le ruisseau N'arago qu'il exploite au droit de sa propriété, sur la
commune de Palau-de-Cerdagne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
DIRECTION
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 mai 2026 portant désignation d'un médiateur en vue
de la résolution d’un conflit.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 967 164
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 814 573
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
- Décision N°25-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence sur la gestion budgétaire,
- Décision N°24-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation à la SAS de
Montpellier.
- Décision N°23-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation à la SAS de
Toulouse.
- Décision N°22-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés au
centre pénitentiaire de Perpignan.
- Décision N°21-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés au
centre pénitentiaire de Béziers.
- Décision N°20-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux chefs d’unités du
département des Ressources Humaines de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse.
- Décision N°19-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département des
Politiques d’Insertion, de la Probation et de la Prévention de la Récidive de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
- Décision N°18-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département
Sécurité et Détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
(CPP — R.113-65 ).
- Décision N°18-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département
Sécurité et Détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
(CPP).
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026139-0003 du 19 mai 2026
mettant en demeure Monsieur Guy BAGARIA de régulariser la situation
administrative de supprimer 3 ouvrages constituant un obstacle à la
continuité écologique et sédimentaire dans le ruisseau N'arago qu'il
exploite au droit de sa propriété, sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 et
L.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants et R181 et suivants
relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Tél. 04 68 38 12 34
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.oyrenees-orientales gouv fr
Vu le rapport de manquement administratif du 4 décembre 2025 adressé le 9 décembre
2025 à Monsieur Bagaria ; ;
Vu le courrier de réponse du 23 janvier 2026.de Monsieur Bagaria et reçu le 2 février 2026 à la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Monsieur Bagaria le 04 février 2026 ;
Vu les courriers de réponse de Monsieur Bagaria des 25 mars 2026 et 13 avril 2026 ;
Considérant qu’un ouvrage dans le lit mineur d’un cours d'eau constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation, est soumis à une demande d'autorisation environnementale au titre de la
rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que Monsieur Guy Bagaria dispose de 3 ouvrages dans le lit mineur du cours
d'eau « N’arago» constituant un obstacle à la continuité écologique ne sans
autorisation connue des services de l’État ;
Considérant que la constatation de ces ouvrages a fait l’objet d’un procès-verbal émis par les
agents de l'office français de la biodiversité a constaté la présence de ces ouvrages, d'une
hauteur estimée supérieure à 1 m1 m, obstruant le lit du Riu de N'Arago et provoquant des
ruptures d'écoulement ;
Considérant que les 3 ouvrages réalisés ne disposent pas d’autorisation des services de l’État ;
que la constatation de ces ouvrages a fait l’objet d'un procès-verbal émis par les agents de
l’office français de la biodiversité ;
Considérant qu’une transaction pénale a été proposée et acceptée par le contrevenant ;
Considérant que les travaux d'aménagement de 2 seuils autorisés par le récépissé n° 66-2022-
DICTR-0119 n’ont pas répondu aux exigences de la transaction pénale ;
Considérant que le dossier loi sur l'eau déposé par Monsieur Bagaria le 17 juin 2024 pour
régulariser ces prises d'eau et n’a pas répondu aux exigences de la transaction pénale et a fait
l’objet d’un rejet tacite le 31 janvier 2025 ;
Considérant que Monsieur Guy Bagaria n’a pas respecté les termes de la transaction pénale et
n’a pas déposé de dossier de régularisation de ces ouvrages dans le temps imparti les
conditions d’une régularisation et d’une mise aux normes du prélèvement de la ressource en
eau de Monsieur Bagaria ne sont pas réunies et que par conséquent une régularisation des
ouvrages pour prélever de l’eau n’est plus possible ;
Considérant dès lors qu'il n’y a pas d’'autres issyues que de demander une remise en état initial
du cours d'eau N'arago pour permettre de régulariser la situation ;
Page 2/4
Considérant qu‘en application de l’article L 171-7 alinéa | du Code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
Considérant que tout projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au
maximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou
des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau conformément à l‘’article 6 de
l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des
principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus et que l'exploitant ou à défaut le propriétaire
peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrage
conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage
à construire dans le lit d’un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit
un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans ces eaux ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article1: … Objet de la mise en demeure
Monsieur Guy Bagaria domicilié à Camp del riu à Palau-de-Cerdagne (66340) est mis en
demeure de supprimer les 3 ouvrages construits sur le cours d’eau « N'arago » et constituant
un obstacle à la continuité écologique et sédimentaire en :
« déposant auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales, dans un
délai de 2 mois à compter de la réception du présent courrierarrêté, un dossier
présentant les modalités de démantèlement des 3 ouvrages ; ;
Page 3/4
* procédant à l'exécution des travaux de démantèlement dans les 2 mois après
validation du dit-dossier par le service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales.
Article2: =— Sanctions
Faute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera
fait application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,
L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par les
articles L.173-1 et suivants du même code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
tiennent compte notamment de l‘'importance du trouble causé à l’environnement.
Article3: — Publicité
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Guy Bagaria et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il fera l'objet d’un affichage en mairie de Palau-de-Cerdagne pendant une durée minimale
d'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l’ État pendant six (6)
mois.
Article 4: — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunal
administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par [” apphcatnon informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.e'srecours.‘r, par le mis en
demeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Palau-de-
Cerdagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet et par délégat
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Page 4/4
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
ORIENTALES DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d’un médiateur
en vue de la résolution d’un conflit
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment ses articles L 2523-1, R 2523-1, R 2523-4, R 2523-6 et
R 2523-9;
VU l'arrêté fixant la liste des médiateurs susceptibles d’être désignés pour le règlement
d’un conflit du travail en région Occitanie en date du 22 mars 2024 ;
VU la proposition du Directeur Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités OCCITANIE;
Considérant le conflit du travail au sein de la Polyclinique Médipôle Saint-Roch, sise rue
Ambroise Croizat (66330-Cabestany), qui a débuté le 24 avril 2026 ;
Considérant la demande de médiation administrative présentée par le CSE de la
Polyclinique à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, réitérée en date du 19 mai
2026 ;
Considérant que la direction de la Polyclinique Médipôle Saint-Roch est favorable à cette
médiation ;
Considérant que le dialogue social est rompu, que le conflit perdure et peut impacter à
terme la continuité des soins ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1” : Monsieur Serge DELTOR est désigné médiateur à compter du 20 mai 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
12
Article 2: Monsieur Serge DELTOR exercera ses missions conformément au chapitre II| du
titre !! du livre V de la deuxième partie du Code du Travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible à l'aide du lien
suivant : http://www.telerecours.fr
Article 4 : Le préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de l’'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 19 m 20246
Le préfet,
N
Pierre REGNAUL] de la MOTHE
2/2
u Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 2El ;
Services à la personne
©@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 967 164
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur Christian
DUMOTIER de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales par intérim ‘
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 18/05/26 par Mme VIALA Cassandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SERVEA dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Roussillon 66300 PONTEILLA et enregistré
sous le N° SAP 101 967 164 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand —- 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
1/2
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (Mmode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim
Christian DUM
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
- également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
- | Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 2El
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 814 573
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur Christian
DUMOTIER de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 13/05/26 par Mme BICSKEI Lydie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 rue des Chevrefeuilles 66300 FOURQUES et enregistré sous le
N° SAP 100 814 573 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
12
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim
Christia@n DUMOTIER .
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l‘application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours. fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°17/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’'administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L.211-3, L.213-8 et L.213-9, L.224-1 à L.224-
4, R.113-65, R.213-18 et R.213-19, R.213-21 à R.213-35, R.224-1 à R.224-12, D.215-13,
R.322-5, D.211-9, D.211-11, D.211-18 à D.211-22, D.211-24, D.211-26 et D.211-27, D.211-29,
D.211-31, R.234-43,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale
adjointe des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou
décisions pris en application des articles visés ci-dessus.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
MINISTÈRE Direction générale
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Article 2
En l’absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégation
permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires,
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet
de signer tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles visés de la présente
décision.
Article 3
En l’'absence simultanée de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires et de
la secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directrice
des services pénitentiaires, cheffe du département sécurité et détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Sophie Avril, commandante
pénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des
services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente
décision.
Article 4
Les dispositions de la décision n°6/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice interrégionale
éni Toulouse
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
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Décision n°25/2026
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions
régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination «direction générale
de l’administration pénitentiaire» à la dénomination «direction de l'administration
pénitentiaire» dans la partie législative du code pénitentiaire
Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 décembre 2005
portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine et
travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation
d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des
libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l’arrêté du 1“ juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’avenant n°2 à la délégation de gestion du 21 avril 2022 relative à l’expérimentation d'un
centre de gestion financière relative placée sous l’autorité du DRFIP — Opérations de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse — Programme 349 du 15
novembre 2024,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant
Mme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à
compter du 1er mai 2026,
Vu l’arrêté en date du 27 avril 2026 de Monsieur Pierre-André Durand, préfet de la Région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Madame Franca
Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la décision du G mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la
décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
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Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1°"
En mon absence, délégation est donnée à Madame Nathalie FAUSTIN, directrice
interrégionale des services pénitentiaires adjointe et à Madame Chlioé GARDENAL,
directrice des services pénitentiaires hors classe, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, au nom de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse
ainsi que les actes relatifs à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le
cadre pénitentiaire ».
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Madame Stéphanie LACOMBE, conseillère
d’administration, cheffe du département du budget et des finances, à Madame Barbara
WURTZEL, attachée d’administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du
budget et des finances de signer, au nom de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel
de programme de la direction interrégionale de Toulouse — hors titre 2 ainsi que les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur
le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services
pénitentiaires hors classe, cheffe du département des ressources humaines et des relations
sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée principale d’administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales de
signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la
direction interrégionale de Toulouse — titre 2.
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Article 4
En cas d’absence ou d’'empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique 1êre
classe, cheffe du département des affaires immobilières, au nom de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au code
UO 0107-F175-3175.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chioé
GARDENAL, délégation est donnée à Madame Patricia REULET, directrice hors classe des
services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, et à Madame
Sophie AVRIL commandante pénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécurité
et de la détention, de signer, au nom de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes d’engagement et des dépenses
budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département de la
sécurité et de la détention.
Article 6
En cas d’'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef du département des politiques
d'insertion, de la probation et de la prévention de la récidive et à Monsieur Sébastien
DUMONT, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe, adjoint au chef du
département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, de
signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la
réalisation des missions assurées par le département des politiques d'insertion, de la
probation et de la prévention de la récidive.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services
pénitentiaires hors classe, cheffe du département des ressources humaines et des relations
3
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sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée principale d’administration de l’Etat,
adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de
signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la
réalisation des missions assurées par le département des ressources humaines et des
relations sociales.
Article 8
En cas d’'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique 1°°
classe, cheffe du département des affaires immobilières, et à Monsieur Julien ESPEU,
directeur technique 1°° classe, adjoint à la cheffe du département des affaires immobilières,
de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
l'ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la
réalisation des missions assurées par le département des affaires immobilières.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chloé
GARDENAL, délégation est donnée à Monsieur Dominique CLARY, cadre technique
contractuel, chef du département des systèmes d’information, à Monsieur Sébastien
CHAUSY, directeur technique 2°"° classe, adjoint au chef du département des systèmes
d’information, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la
réalisation des missions assurées par le département des systèmes d'information.
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SEGUELA, directeur hors classe des services
pénitentiaires, chef de service, à Madame Marie ROIG, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation, adjointe au chef de service, de signer, au nom de la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse, l’'ensemble des actes d’engagement et des
dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le service dont
ils assurent le commandement.
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Article 11
Délégation est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des services pénitentiairés,
directrice des équipes de sécurité pénitentiaire, à Monsieur Patrick SEGUINAUD, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, chef de l'autorité de régulation et de programmation des
extractions judiciaires, à Madame Claire PASQUET, commandante pénitentiaire, adjointe au
chef de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, de signer, au
nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l’ensemble des
actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions
assurées par l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.
Article 12
Délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants, pour leur fonctionnement propre, ainsi que du
compte de commerce 912 afférent dans la limite de 20 000 € par acte, à :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée
à l’adjoint(e) en
l’absence du chef
d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre
pénitentiaire de
Béziers
Mme Patricia Chauviré,
directrice des services
pénitentiaires hors
classe
Madame Marion
Vernadat, directrice
des services
pénitentiaires
Madame Marie-Mylène
Begue, attachée
d’administration de l'Etat
Centre de
détention de
Muret
Madame Valérie
Stempfer, directrice des
services
Pénitentiaires hors
classe
Madame Laurence
Lamothe Sunhit,
directrice des
services
pénitentiaires
Madame Christèle
Chevalier, attachée
d’administration de l’Etat
Centre Madame Julie Boissinot, | Madame Evelyne Le | Madame Florence
pénitentiaire de directrice des services Cloirec, directrice Fuhrmann, attachée
Lannemezan pénitentiaires des services d’administration de l’Etat
pénitentiaires
Centre Madame Séverine Monsieur Richard Madame Céline Caubel,
pénitentiaire de Godefroid, directrice des | Monteil, attachée d’administration
Perpignan services pénitentiaires directeur des de l'Etat
5
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hors classe services
pénitentiaires
Maison d’arrêt de | Madame Catherine Gay- | Monsieur Rémi Madame Mélodie Forin,
Nîmes Giat, directrice des Castet, directeur des | attachée principale
services services d’administration de l’Etat
pénitentiaires hors pénitentiaires
classe
Centre Madame Pauline Monsieur Charlie Madame Fatima
pénitentiaire de Rossignol, directrice des | Raynaud, directeur Boukezzoula, attachée
Villeneuve-lès- services des services d'administration de l’Etat
Maguelone pénitentiaires hors pénitentiaires
classe
Centre Monsieur Jimmy Madame Céline Séguela,
pénitentiaire de Delliste, directeur des attachée … d’administration
Toulouse- services … pénitentiaires de l’Etat
Seysses de classe exceptionnelle
Article 13
Délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses
budgétaires ainsi que, le cas échéant, du compte de commerce 912 des centres de coût et,
pour leur fonctionnement propre, des départements, services et cellule suivants, dans la
limite de 15 000 € par acte :
Délégation donnée aux Délégation donnée | Délégation donnée
CENTRES DE chefs d’établissement ou | aux adjoints en en l’absence des
COUT ET de département l’absence des chefs
SERVICES chefs d’établissement
d’établissement ou | et de leurs adjoints
de département
Maison d’arrêt d’Albi | Monsieur Patrick Madame Sandrine Madame Christelle
Migliaccio Roche, Brun, secrétaire
commandant pénitentiaire | commandante administrative grade
pénitentiaire 2
Monsieur Jean-
Patrice Bertaudière,
capitaine
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de l’administration pénitentiaire
pénitentiaire
Maison d'arrêt de
Monsieur Emmanuel
Monsieur Nicolas
Carcassonne Eynard commandant Canet, commandant
pénitentiaire pénitentiaire
Maison d’arrêt de | Madame Anne Morinière, Madame Nathalie
Foix commandante Gennardi,
pénitentiaire commandante
pénitentiaire
Maison d'arrêt de
Mende
Madame Sandrine Roche,
commandante
pénitentiaire,
Maison d'arrêt de
Montauban
Monsieur Franck Rivière,
commandant pénitentiaire
Madame Sonia
Royer,commandante
pénitentiaire
Madame Karine
Combres, Secrétaire
Administratif
Maison d'arrêt de
Rodez
Monsieur Thierry
Deliessche, commandant
pénitentiaire
Monsieur Jean-Yves
Ly-Yick-Khien,
capitaine
pénitentiaire
Centre de détention
de Saint-Sulpice
Monsieur Christophe
Breucq, commandant
pénitentiaire
Monsieur Eric
Marko, commandant
pénitentiaire
Maison d’arrêt de
Tarbes
Madame Karine
Fromentin, capitaine
pénitentiaire
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Bruel,
services
Monsieur Eric
directeur — des
pénitentiaires
Département
sécurité et détention
Madame Patricia Reulet,
directrice des — services
pénitentiaires hors classe
Madame Sophie
Avril, commandante
pénitentiaire
Département des
politiques d’insertion,
de la probation et de
la prévention de la
récidive
Monsieur Rodolphe
Mangel, directeur
pénitentiaire d’insertion et
de probation classe
exceptionnelle
Monsieur Sébastien
Dumont, directeur
pénitentiaire
d'insertion et de
probation hors
classe
Département des
ressources
humaines et des
relations sociales
Madame Catherine
Moreau, directrice des
services pénitentiaires
hors classe
Madame Annick
Lancelle, attachée
principale
d'administration de
l'Etat
Département du
Madame Stéphanie
Madame Barbara
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L}'berté
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire
budget et des
finances
Lacombe, conseillère
d’administration
Wurtzel, attachée
d’administration de
l’Etat
Département des
systèmes
d’information
Monsieur Dominique
Clary, cadre technique
contractuel
Monsieur Sébastien
Chausy, directeur
technique 2êm°
classe
Département des
affaires immobilières
Madame Esther Marcos,
directrice technique 1%
classe
Monsieur Julien
Espeu, directeur
technique 1* classe
Mission de lutte
Madame Agnès Camelot,
contre la directrice des services
radicalisation pénitentiaires
violente
Mission du droit et
de l'expertise
juridique
Madame Olivia Lucchini,
attachée d’administration
de l'Etat
DISP
Monsieur Frédéric
Séguela, directeur des
services pénitentiaires
hors classe
Madame Marie Roig,
directrice
pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Bureau des affaires
générales
Monsieur Eric Dingli,
attaché d’administration de
l’Etat
Madame Emilie
Bétaillouloux, agent
contractuel
Es
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des services pénitentiaires de Toulouse
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
Article 14
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 15 000 € par acte :
Délégation donnée
Délégation donnée
Délégation donnée
CENTRES DE aux directeurs aux adjoints en en l’absence des
COUT fonctionnels des l’absence des directeurs
services directeurs fonctionnels des
pénitentiaires fonctionnels des services
d’insertion et de services pénitentiaires
probation pénitentiaires d’insertion et de
d’insertion et de probation et de leurs
probation adjoints
Services
pénitentiaires | Madame Véronique Monsieur Laurent Madame Chafika
d’insertion et Dumas, directrice Maynaud, directeur Brice, attachée
de pénitentiaire d’insertion | pénitentiaire d’administration de
probation de et de probation classe | d’insertion et de l’Etat
la Haute- exceptionnelle probation hors classe
Garonne et de
l’'Ariège
Service Monsieur Pierrick Madame Morgane Monsieur Stéphane
pénitentiaire Leneveu, directeur Porte, directrice Lecoeur, attaché
d’insertion et pénitentiaire d’insertion | pénitentiaire d’administration de
de et de probation classe | d'insertion et de l'Etat
probation de exceptionnelle probation
l’Hérault
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
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Article 15
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 12 000 € par acte et afin d’assurer leur
fonctionnement propre :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée
aux directeurs
fonctionnels des
services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation
Délégation donnée
aux l’adjoints en
l’absence des
directeurs
fonctionnels des
services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation
Délégation donnée en
l’'absence des
directeurs
fonctionnels des
services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation et de leurs
adjoints
Services
pénitentiaires
d’insertion et
de
probation de
l’Aveyron et du
Lot
Monsieur Omar
Kaabeche, directeur
pénitentiaire d’insertion
et de probation hors
classe
Madame Muriel
Sauvestre-Cavalie,
directrice pénitentiaire
d’'insertion classe
normale
Madame Sylvie Goudy,
secrétaire administratif
grade 2
Services
pénitentiaires
d’'insertion et
de
probation du
Tarn et
Garonne et du
Gers
Madame Véronique
Meunier, directrice
pénitentiaire d'insertion
et de probation classe
exceptionnelle
Madame Céline
Maudry, directrice
pénitentiaire
d’'insertion et de
probation hors classe
Monsieur Laurent
Liegeois, secrétaire
administratif grade 2
Madame Adina
Huseinbasic directrice
pénitentiaire d’insertion
et de probation hors
classe
10
Es
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Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Madame Joan
Sylvanielo, directrice
pénitentiaire d’insertion
et de probation hors
classe
Madame Muriel
Laporte secrétaire
administratif grade 2
Monsieur Eric
Lamboley,
directeur pénitentiaire
d’insertion et de
probation hors classe
Madame Samira
Khelaifia, directrice
pénitentiaire
d’'insertion et de
probation
Monsieur Felipe Ayala
attaché principal
d’administration d’Etat
Madame Céline Contri
secrétaire administratif
grade 2
Madame Monique
Cordier, secrétaire
administrative
Service
pénitentiaire
d'insertion et
de
probation des
Hautes-
Pyrénées
Services
pénitentiaires
d’insertion et
de
probation du
Gard et de la
Lozère
Service
pénitentiaire
d’'insertion et
de
probation de
l’'Aude
Madame Céline
Corsetti
directrice pénitentiaire
d’insertion et de
probation hors classe
Madame Véronique
Hannecart, directrice
pénitentiaire
d'insertion et de
probation hors classe
Madame Sandra
Touzelet secrétaire
administratif grade 1
Monsieur Meghabbar
Fadel, secrétaire
administratif grade 1
Service Monsieur Philippe Madame Nina Miel, Madame Béatrice
pénitentiaire Lambrigot directrice pénitentiaire | Perron, secrétaire
d’insertion et directeur pénitentiaire d'insertion et de administratif
de d'insertion et de probation hors classe | grade 1
probation des | probation hors classe
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Pascale Monsieur Rémi Madame Catherine
pénitentiaire Baranger, directrice Hoareau, directeur Enjarlan,
d'insertion et pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratif
de d'insertion et de d'insertion et de grade 3
probation du
Tarn
probation hors classe
probation
Direction générale
- | L ue , 2 0.
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
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Article 16
Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice interrégionale par interim,
l'ensemble des actes d'’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la
réalisation des missions assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation :
Délégation donnée aux directeurs | Délégation donnée aux adjoints en
CENTRES DE fonctionnels des services l’absence des directeurs
COUT pénitentiaires d’insertion et de fonctionnels des services
probation pénitentiaires d’insertion et de
probation
Services
pénitentiaires | Monsieur Omar Kaabeche, directeur | Madame Muriel Sauvestre-Cavalie,
d'insertion et pénitentiaire d’insertion et de directrice pénitentiaire d’insertion
de probation hors classe classe normale
probation de
l’'Aveyron et du
Lot
Services
pénitentiaires Madame Véronique Meunier, Madame Céline Maudry, directrice
d'insertion et directrice pénitentiaire d’insertion et | pénitentiaire d’insertion et de probation
de de probation classe exceptionnelle hors classe
probation du
Tarn et
Garonne et du
Gers
Service
pénitentiaire Madame Joan Sylvanielo, directrice
d'insertion et pénitentiaire d’insertion et de
de probation hors classe
probation des
Hautes-
Pyrénées
Services
pénitentiaires | Monsieur Eric Lamboley, directeur Madame Samira Khelaifia, directrice
d'insertion et pénitentiaire d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de probation
de probation hors classe
probation du
Gard et de la
Lozère
12
Direction générale
Ex de l’administration pénitentiaire
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des services pénitentiaires de Toulouse
Service Madame Céline Corsetti Madame Véronique Hannecart,
pénitentiaire directrice pénitentiaire d’insertion et | directrice pénitentiaire d’insertion et de
d'insertion et de probation hors classe probation hors classe
de
probation de
l’'Aude
Service
pénitentiaire Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, directrice
d'insertion et directeur pénitentiaire d’insertion et pénitentiaire d’insertion et de probation
de de probation hors classe hors classe
probation des
Pyrénées-
Orientales
Service
pénitentiaire Madame Pascale Baranger, Monsieur Rémi Hoareau, directeur
d'insertion et directrice pénitentiaire d'insertion et | pénitentiaire d’insertion et de probation
de de probation hors classe
probation du
Tarn
Services
pénitentiaires | Madame Véronique Dumas, Monsieur Laurent Maynaud, directeur
d’insertion et directrice pénitentiaire d’'insertion et | pénitentiaire d’insertion et de probation
de de probation classe exceptionnelle hors classe
probation de la
Haute-
Garonne et
de l’Ariège
Service
pénitentiaire Monsieur Pierrick Leneveu, directeur | Madame Morgane Porte, directrice
d’'insertion et pénitentiaire d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de probation
de probation classe exceptionnelle
probation de
l'Hérault
13
Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 17
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des services suivants dans la limite de 1 000 € par acte et afin d'assurer leur
fonctionnement propre :
Délégation donnée au | Délégation donnée à
CENTRES DE chef de service l’adjoint en
COUT l’absence du chef de
service
Autorité de
régulation et Monsieur Patrick Madame Claire
de Séguinaud, capitaine Pasquet,
programmation | pénitentiaire commandant
des extractions pénitentiaire
judiciaires
Equipe Monsieur Patrice Monsieur Claude
régionale Verdier, commandant Bertrand, capitaine
d’'intervention divisionnaire pénitentiaire
et de sécurité | pénitentiaire
Unité Madame Marie Madame Emilie
cynotechnique | Miravete, capitaine Delbes, brigadier-chef
pénitentiaire
Pôle de Monsieur Sébastien Madame
placement Job, capitaine Véronique Leman,
sous pénitentiaire commandant
surveillance pénitentiaire
électronique
14
Direction générale
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 18
Délégation est donnée à Monsieur André Szopa, chef de l’unité de suivi des gestions
déléguées pour signer les pénalités afférentes au marché MGD21 dans la limite de 5 000 €.
Article 19
Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée,
pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur », et « Chorus formulaires » les demandes
d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la
direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
ROHA Stephane | DISP TOULOUSE
COAT Emilie DISP TOULOUSE
Article 20
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la
saisie de la constatation du service fait (titre de perception, validation de services, …), à :
Nom Prénom _ Lieu d'affectation
MASINI Erwann DISP TOULOUSE
C COURBIA |Chantal — |DISP TOULOUSE
MOSTEFAOU
| Zaia DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
SELAMNIA Zohra DISP TOULOUSE
15
Es
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Article 21
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires communication » les demandes
de paiement
directes, à :
Nom Prénom | Lieu d'affectation
LACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
RAMBERT Camille DISP TOULOUSE
THUILLIER Cynthia DISP TOULOUSE
RASTELLI Cédric DISP TOULOUSE
POLASTRON | Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique | DISP TOULOUSE
RABASCO ;
GARCIA Ignacio DISP TOULOUSE
ZADORIN Tatiana DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
Article 22
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour saisir dans l’applicatif « Chorus formulaires » les expressions de besoin,
valider les demandes d’'achat et saisir la constatation du service fait liées au fonctionnement
du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12 — 46
SAUVESTRE-CAVALIE Muriel SPIP 12 — 46
GOUDY Sylvie SPIP 12 - 46
NALILACARIN Sandy SPIP 12 - 46
CONTRI Céline SPIP 30
CORDIER Monique | SPIP 30
16
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
AYALA Felipe SPIP 30
LAMBERT-MAROUZET |Anne SPIP 30
BRICE Chafika SPIP 31
GIRAUD Jean SPIP 31
THERET Magali SPIP 31
LECOEUR Stéphane |SPIP34
CHAOUA Yamina SPIP34
ABA Zoulika SPPIP 34
PAKAINA Isabelle SPIP34
LAPORTE Muriel SPIP 65
POCQ Sabine SPIP 65
SYLVANIELO Joan SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66
ENJALRAN Catherine |SPIP 81
FRANCOIS Adeline SPIP 81
LIEGEOIS Laurent SPIP 82
MASCALI Laëtitia SPIP 82
CHEVALIER Christèle | CD MURET
BRUNO-SALEL Christine _ | CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie- CD MURET
Pierre
LAGNEAU Maureen CD MURET
DABRIN Delphine _ |CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
BENTEO Cécile CP BEZIERS
BOUABDELLAH Cécilia CP BEZIERS
ROSE Françoise | CP BEZIERS
BEGUE Marie CP BEZIERS
Mylène
SEGUELA Céline CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
17
Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
FUHRMANN Florence | CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
SOUM (BASSE) Séverine | CP LANNEMEZAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique | CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne- CP PERPIGNAN
Sophie
VALETTE Romain DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
RAMBERT Camille DISP TOULOUSE
VIDALENC Samantha | DISP TOULOUSE
FRANCOIS Adeline DISP TOULOUSE
SZOPA Andre DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose | DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine _ | DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
RASTELLI Cédric DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique | DISP TOULOUSE
THUILLIER Cynthia DISP TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastic | DISP TOULOUSE
a
RABASCO GARCIA Ignacio DISP TOULOUSE
ZADORIN Tatiana DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
COAT Emilie DISP TOULOUSE
NOUI Lillia DISP TOULOUSE
CLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien | DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
BEN SACI Maud DISP TOULOUSE
LOURI Arlette DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP TOULOUSE
PALLARES Cyril DISP TOULOUSE
18
EF
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
MAGNERE Olivier DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP TOULOUSE
FABRE Nathalie DISP TOULOUSE
DELFOUR Cassandra | DISP TOULOUSE
MARQUES Louis DISP TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
MASINI Erwann DISP TOULOUSE
THYS Sébastien | DISP TOULOUSE
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE
VERDIER Patrice DISP TOULOUSE -
ERIS
HIVET Gisèle DISP TOULOUSE -
ERIS
MAGNE Jean- DISP TOULOUSE —
François ARPEJ/PREJ
JOB Sébastien | DISP TOULOUSE - PSE
MAUPAS Christelle | DISP TOULOUSE - PSE
BRUN Christelle | MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
EYNARD Emmanuel | MA CARCASSONNE
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
RASPECTA Méléna MA FOIX
DARCHE Marie- MA FOIX
Pierre
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
MARTI Thierry MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
MEYNIER Coraline MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BIZOT Delphine _ | MA TARBES
LABELLE Christine MA TARBES
19
=.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est
donnée, pour valider en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’applicatif « Chorus DT »,
a
MERAL Hélène MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
BRUEL Eric EPM LAVAUR
PITEAU Victoire EPM LAVAUR
FERRAND Noemie EPM LAVAUR
DARTIGUELONGUE Jérémie EPM LAVAUR
MAMERI Olivier EPM LAVAUR
CHOISI Lydia EPM LAVAUR
GLASSNER Sylvie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
BOUKEZZOULA Fatima CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
ROCHETTE-LENOIR Valérie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
Article 23
Nom Prénom Lieu d'affectation
STEMPFER Valérie CD MURET
CHEVALIER Christèle CD MURET
BLANCHARD Sabrina CD MURET
THIBAULT Juliette CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
TOURREL Louise CD ST SULPICE
BREUCQ Christophe | CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
AUBERT Véronique | CD ST SULPICE
BOISSINOT Julie CP LANNEMEZAN
FUHRMANN Florence CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
20
Es 6
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
LEPEZ isabelle CP LANNEMEZAN
. CP VILLENEUVE LES
ROSSIGNOL Pauline MAGUELONE
; CP VILLENEUVE LES
GLASSNER Sylvie MAGUELONE
; CP VILLENEUVE LES
BOUKEZZOULA Fatima MAGUELONE
! CP VILLENEUVE LES
RAYNAUD Charlie MAGUELONE
p CP VILLENEUVE LES
ROCHETTE-LENOIR Valérie MAGUELONE
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
BRUN Christelle MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBI
HANTUTE Perrine MA ALBI
MORINIERE Anne MA FOIX
RASPECTA Méléna MA FOIX
APPART Annick MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
ROCHE Sandrine MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
FROMENTIN Karine MA TARBES
DUFOUR Véronique | MA TARBES
LABELLE Christine MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise- | MA TARBES
Marie
ALAPHILIPPE Fabrice PREUJ ALBI
BENOIST Christophe | PREJ ALBI
SORIANO Amandine _ | PREJ BEZIERS
MOUTOU Xavier PREJ BEZIERS
FIZE Laurent PREJ NIMES
NASSEAU Gerald PREJ NIMES
JANVIER Peggy PREJ MURET
TÉRUEL Nicolas PREJ MURET
21
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
SEGUINAUD Patrick ARPEJ DISP TOULOUSE
PASQUET Claire ARPEJ DISP TOULOUSE
VERDIER Patrice ERIS TOULOUSE
HIVET Gisèle ERIS/CYNO
MIRAVETE Marie Base CYNO
DELBES Emilie Base CYNO
AMBAYRAC Jérémie DISP TOULOUSE
DEL-OLMO Marianne DISP TOULOUSE
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE
THYS Sébastien | DISP TOULOUSE
CORSETTI Céline SPIP 11
HANNECART Véronique | SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
ARRICOT Sylvie SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12-46
SAUVESTRE- Muriel SPIP12-46
CAVALIE
NALILACARIN Sandy SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
LAMBOLEY Eric SPIP 30/48
KHELAIFIA Veronique | sPIP 30-48
Samira
CONTRI Celine SPIP 30-48
PASQUIER Elisabeth SPIP 30-48
AYALA Felipe SPIP 30-48
e Anne _ | SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
PORTE Morgane SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO Joan SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
POCQ Sabine SPIP 65
BARANGER Pascale SPIP 81
HOAREAU Rémy SPIP 81
22
Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
ENJALRAN Catherine | SPIP 81
FRANCOIS Adeline SPIP 81
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
ROYER Sonia MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MAUDRY Céline SPIP 82-32
MEUNIER Véronique | SPIP 82-32
LIEGEOIS Laurent SPIP 82-32
MASCALI Laëtitia SPIP 82
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
MEJEAN Patrick CP PERPIGNAN
MONTEIL Richard CP PERPIGNAN
GODEFROID Séverine CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie | CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique | CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence CP PERPIGNAN
FARRAS Isabelle CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
CHRETIEN Cécile CP PERPIGNAN
DELLISTE Jimmy CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BIELKIEWICK Boris CP SEYSSES
SIMON Sébastien | CP SEYSSES
SILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
GAY-GIAT Catherine _ | MA NIMES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
EYNARD Emmanuel |MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
23
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
BRUEL Eric EPM LAVAUR
VIVAN Lucas EPM LAVAUR
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
BRICE Chafika SPIP 31
GIRAUD Jean SPIP 31-09
LABORIE Laurence | SPIP 31-09
THERET Magali SPIP 31-09
MAYNAUD Laurent SPIP 31-09
LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène | CP BEZIERS
CHAUVIRE Patricia CP BEZIERS
VERNADAT Marion CP BEZIERS
GARDENAL Chloé DISP TOULOUSE
DELSOL Yves DISP TOULOUSE
FAUSTIN Nathalie DISP TOULOUSE
SIMON AVRIL Sophie DISP TOULOUSE
REULET Patricia DISP TOULOUSE
MOREAU Catherine | DISP TOULOUSE
LANCELLE Annick DISP TOULOUSE
MASINI Erwann DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
BOURGOUIN Arnaud DISP TOULOUSE
BELACEL Myriam DISP TOULOUSE
MORIN Emilie DISP TOULOUSE
BABOU Dominique | DISP TOULOUSE
ASSET Valérie DISP TOULOUSE
MANGEL Rodolphe | DISP TOULOUSE
DUMONT Sébastien | DISP TOULOUSE
CAMELOT Agnès DISP TOULOUSE
LUCCHINI Olivia DISP TOULOUSE
CLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien | DISP TOULOUSE
RASTELLI Cédric DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
ARMAND Marine DISP TOULOUSE
LAMOTHE David DISP TOULOUSE
24
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
BORDET Stéphane _ | DISP TOULOUSE
VALLETTE Romain DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
DESURMONT Bérengère | DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
RAMBERT Camille DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
THUILLIER Cynthia DISP TOULOUSE
COAT Emilie DISP TOULOUSE
NOUI Lilia DISP TOULOUSE
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
PERRON Béatrice SPIP 66
PRETOT Barbara SPIP 66
KHADRAOUI Faouzi SPIP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
Article 24
Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est
donnée, pour valider en qualité de gestionnaires contrôleur (GC) dans l’applicatif « Chorus
DT », à
Nom Prénom Lieu d'affectation
CHEVALIER Christèle - |CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie-Pierre | CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
TOURREL Louise CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
25
E | Direction générale
de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
AUBERT Véronique | CD ST SULPICE
BREUCQ Christophe | CD ST SULPICE
FUHRMANN Florence CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine _ | CP LANNEMEZAN
SOUM (BASSE) Séverine CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
,( CP VILLENEUVE LES
GLASSNER Sylvie MAGUELONE
; CP VILLENEUVE LES
BOUKEZZOULA Fatima MAGUELONE
. VE LES
ROSSIGNOL Pauline | MAGUELONE
J LE
ZARD Cécie | | GP MILENEUVE LES
; VILLENEUVE LES
RAYNAUD Charlie I\CAIZG{JELONE
A CP VILLENEUVE LES
ROCHETTE-LENOIR Valérie MAGUELONE
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine MA ALBI
BRUN Christelle | MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
HANTUTE Perrine MA ALBI
RASPECTA Méléna MA FOIX
APPART Yannick MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GOUMIDI Farida MA MENDE
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Véronique | MA TARBES
LABELLE Christine MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise- | MA TARBES
Marie
ARRICOT Sylvie SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12-46
2h
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
= E Muriel | |SPIP12-46
NALILACARIN Sandy SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
LAMBOLEY Eric SPIP 30-48
KHELAIFIA Samira SPIP 30-48
AYALA Felipe SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
MiEoT E Anne — | SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
PORTE Morgane | SPIP 34
LECOEUR Stéphane | SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO Joan SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
POCQ Sabine SPIP 65
BARANGER Pascale SPIP 81
HOAREAU Rémy SPIP 81
ENJALRAN Catherine _ | SPIP 81
FRANCOIS Adeline SPIP 81
PERRON Béatrice |SPIP 66
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
PRETOT Barbara SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
KHADRAOUI Faouzi SPIP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
ROYER Sonia MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MEUNIER Véronique | SPIP 82-32
MAUDRY Céline SPIP 82-32
LIEGEOIS Laurent SPIP 82-32
MASCALI Laëtitia SPIP 82
27
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
GODEFROID Séverine CP PERPIGNAN
MONTEIL Richard CP PERPIGNAN
MEJEAN Patrick CP PERPIGNAN
DEROCHE Camille CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie | CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique | CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence | CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
SILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
EYNARD Emmanuel | MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
BRUEL Eric EPM LAVAUR
VIVAN Lucas EPM LAVAUR
FERRAND Noémie EPM LAVAUR
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
BRICE Chafika SPIP 31
GIRAUD Jean SPIP 31-09
LABORIE Laurence | SPIP 31-09
THERET Magali SPIP 31-09
MAYNAUD Laurent SPIP 31-09
HANNECART Véronique | SPIP 11
LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène | CP BEZIERS
CHAUVIRE Patricia CP BEZIERS
VERNADAT Marion CP BEZIERS
NOUI Lilia DISP TOULOUSE
28
Direction générale
rrr de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
THUILLIER Cynthia DISP TOULOUSE
RASTELLI Cédric DISP TOULOUSE
FAUSTIN Nathalie DISP TOULOUSE
RAMBERT Camille DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
Article 25
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer en qualité
d’ordonnateur secondaire des recettes et dépenses, en mon nom pour les actes liés au
programme 349 « transformation publique » relatif au Fonds vert de l’Etat CFVE :
- Mme Chloé GARDENAL, secrétaire générale
- Mme Esther MARCOS, cheffe du département des affaires immobilières
- M. Julien ESPEU, adjoint à la cheffe du département des affaires Immobilières
- Mme Emilie COAT, cheffe de l’unité du suivi financier des opérations au département
des affaires immobilières
- Mme Stéphanie LACOMBE, cheffe du département du budget et des finances
- Mme Barbara WURTZEL, adjointe à la cheffe du département du budget et des
finances
Article 26
La décision n°15/2026 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse par interim est abrogée.
Article 27
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°18/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 113-65,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er
mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la décision du 3
mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointe
des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires
et secrétaire générale, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP TOULOUSE
S, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31018 TOUTAOLSF Cedeyv 6
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
Article 3
Délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directrice des services pénitentiaires
et cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Avril, commandante des services
pénitentiaires et adjointe à la cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nom
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Les dispositions de la décision N°7/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice / 9
des services pénitentäires de Toulouse
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
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MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°19/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
ler mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-65, R.113-66 et D.113-67 relatifs aux
compétences des personnels de direction et aux délégations de signature,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.424-15 et suivants relatifs à l'agrément des
structures de placement à l’extérieur,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale
adjointe des services pénitentiaires, à l'effet de signer toutes les décisions d'agrément des
structures de placement extérieur.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
A1M15 TON QUSF Cedex À
Ex
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
Article 2
En l’absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégation
permanente est donnée à Monsieur Rodolphe Mangel, chef du département des politiques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à l'effet de signer toutes les décisions
visées à l'article 1 de la présente décision
Article 3
En l'absence du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention
de la récidive , délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien Dumont, adjoint au
chef à du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, à
l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1 de la présente décision.
Article 4
En l'absence simultanée du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de
prévention de la récidive et de son adjoint, délégation permanente est donnée à Monsieur
Arnaud Bourgoin, chef de l’unité des politiques d’insertion, à Madame Emilie Morin, cheffe de
l’unité de la méthodologie et de l’accompagnement, à Madame Myriam Belacel, cheffe de
l'unité exécution des peines au département des politiques d'insertion, de probation et de
prévention de la récidive à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1 de la présente
décision.
Article 5
Les dispositions de la décision N°8/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
DISP TOULOUSE
S, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°20/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er
mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la décision du 3
mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointe des services
pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant
notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au
nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses
attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du
12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Ccdex 6
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine Moreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe
du département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et
décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Annick Lancelle, attachée principale d'administration, adjointe à
la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les
actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5
Unités de Délégation donnée au Délégation donnée à Actes de gestion
gestion du chef d’unité l’'adjoint(e) en administrative
département des l’absence du chef
ressources d'unité
humaines
Unité de la Madame Chantal Madame Nadine Décisions des
gestion ESCOURBIAC, MONTASSIER, changements de
administrative et | secrétaire secrétaire modalité de service.
financière administrative. administrative. Changement de
positions/ situations
administratives.
Décisions des congés et
absences (hormis les
décisions de CITIS).
Décisions des comptes
épargne temps.
Validation des demandes
remboursements de
transport.
Validation des demandes
de forfaits mobilité
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
durable.
Pilotage de la | Monsieur Erwann Contrats des agents non
masse salariale | MASINI, attaché titulaires et avenants aux
et du schéma | d’administration de contrats.
d'emplois. l'Etat.
Article 6
Les dispositions contenues à la décision N°9/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
A1ME TOHUTQUSF Cedex f
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 21/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’article L211-3 al.1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21
février 2012,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1 : Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la
présente décision, est donnée à Madame Patricia Chauviré, cheffe d’établissement du centre
pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6
mois et inférieur à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillant
à privilégier les reliquats de peine les plus importants.
Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes
détenues ayant des attaches à proximité du département de l’Hérault et possibilité de visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de
l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste
DISP et les détenus AICS.
DISP TOULOUSE
S, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia Chauviré, délégation est
donnée à Madame Marion Vernadat, adjointe à la cheffe d’établissement du centre
pénitentiaire de Béziers.
Article 3 : Les dispositions contenues à la décision N°10/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°22/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’article L211-3 al. 1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21
février 2012,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision,
est donnée à Madame Séverine Godefroid, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de
Perpignan, pour affecter |les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur
à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillant à privilégier les
reliquats de peine les plus importants.
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S, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
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Liberté
Égalité
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Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes
détenues ayant des attaches à proximité du département des Pyrénées-Orientales et possibilité
de visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de
l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste
DISP.
Article 2
En cas d’absence ou d’'empêchement de Madame Séverine Godefroid, délégation est donnée
à Monsieur Richard Monteil, adjoint à la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de
Perpignan.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°11/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrige intérfrégionale
: ires-dé Toulouse
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 23/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d’affectation au sein de la structure
d’accompagnement à la sortie du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-
22 et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d’accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
fer mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision,
est donnée à Monsieur Jimmy Delliste, chef d’établissement du centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses :
e Pour l’affectation au sein de la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, des détenus hommes condamnés écroués au
sein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à
deux ans.
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e Le nombre de places déléguées est fixé à cinquante-cinq (55) places sur les soixante
(60) places disponibles de la SAS.
e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans un
QI, UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et de
niveau 5.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie.
Article 3
Les dispositions de la décision N°12/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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Décision n° 24/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de compétence d’affectation au sein de la structure d’accompagnement à
la sortie du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-22
et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er
mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l’administration pénitentiaire modifiant la décision du 3
mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d’un an à compter de la date de la signature de la présente décision, est
donnée à Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-
Lès-Maguelone :
e … Pour l’affectation au sein de la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) du centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, des détenus hommes condamnés écroués au
sein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à deux
ans.
e Le nombre de places déléguées est fixé à soixante-quinze (75) sur les cent cinquante (150)
places disponibles de la SAS.
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e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans un QI,
UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et de niveau
°
Article 2
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Pauline Rossignol, cheffe d’établissement,
délégation est donnée à Monsieur Charlie Raynaud, adjoint à la cheffe d’établissement, à
l'exclusion de tout autre.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°13/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
e
Toulouse
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