Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 04 septembre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 4 septembre 2026

76pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 04 septembre 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement (BCLUE) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246 – 0002 du 03 septembre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre de la création d’une voie verte en bord de RD66 entre Bouleternère et Rodès - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246 – 0003 du 03 septembre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre de la déviation de Caldégas par la RD 30 entre Bourg-Madame et Sainte- Léocadie Communes de Bourg-Madame et Sainte-Léocadie - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246 – 0004 du 03 septembre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre de la réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie- la-Mer suite au projet de création d’une piste cyclable entre Canet-en-Roussillon et Sainte- Marie-la-Mer DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026246-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porta.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026246-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Brouilla. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026246-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-la-Rivière. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026246-0006 portant autorisation de battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026246-0007 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins sur la commune de Thuir. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026246-0005 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Toulouges. - Arrêté préfectoral N°DDTM/SER/2026-247-0001 du 4 septembre 2026 demandant une communication mensuelle des volumes d’eau souterraine prélevés pour l’usage agricole dans l’unité de gestion Aspres-Réart durant la période sensible pour l’état des ressources en eau. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales SERVICES A LA PERSONNE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 902 191 444.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Délégation de signature de la responsable du pôle de recouvrement spécialisé. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire concernant les frais de déplacements gérés par les agents du SAR de la cour d’appel de Montpellier ; - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire concernant les frais de déplacements gérés par les agents et magistrats de la cour d’appel de Montpellier ; - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » ; - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire ; - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière administrative ; - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire titre 2 ; - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière de formation ;

- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de cour en matière de ressources humaines. CENTRE HOSPITALIER DE THUIR - Décision n°2026/047/DIRECTION portant délégation de signature à un membre du corps de direction.

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre de la création d’une voie verte en bord de RD66 entre Bouleternère et Rodès Communes de Bouleternère et Rodès Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le Code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 25 août 2026 ; Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 12:04:59

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur l’emprise du projet ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet de création d’une voie verte en bord de la RD66 entre Bouleternère et Rodès. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Bouleternère et Rodès, selon le plan annexé au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouleternère et Rodès, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. .../... 2 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 12:04:59

Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Bouleternère et Rodès, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Perpignan, le 3 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 12:04:59

Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 12:04:35

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre de la déviation de Caldégas par la RD30 entre Bourg-Madame et Sainte- Léocadie Communes de Bourg-Madame et Sainte-Léocadie Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le Code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 25 août 2026 ; Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:45

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur l’emprise du projet ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet de déviation de Caldégas par la RD30 entre Bourg-Madame et Sainte-Léocadie. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Bourg- Madame et Sainte-Léocadie, selon le plan annexé au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Bourg-Madame et Sainte-Léocadie, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. .../... 2 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:45

Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Bourg-Madame et Sainte-Léocadie, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Perpignan, le 3 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:45

Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:22

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre de la réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte- Marie-la-Mer suite au projet de création d’une piste cyclable entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer Communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le Code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 25 août 2026 ; Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:23:53

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur l’emprise du projet ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet de réfection du pont sur la RD11 entre Canet- en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer suite au projet de création d’une piste cyclable entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Canet-en- Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, selon le plan annexé au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. .../... 2 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:23:53

Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Canet-en- Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Perpignan, le 3 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:23:53

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REF-2026-09-01

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Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Annule et remplace la décision du 10 septembre 2025 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président Éric MATHAIS, Procureur Général Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; DÉCIDENT : Article 1 Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement secondaire pour • L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT, • L'établissement des ordres de mission hors outil, • La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort - Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ; - Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général - Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel - Monsieur Lionel LAGANIER, attaché d’administration, chef de cabinet du Premier Président ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Madame Célia FABRE, attachée d’administration, cheffe de cabinet du Procureur Général ; - Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d’Appel de Montpellier ; - Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier, - Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’Appel de Montpellier - Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier - Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier Article 2 La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 Le Procureur Général Le Premier Président SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Annule et remplace la décision du 13 mars 2026 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Éric MATHAIS, Procureur Général Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ; DÉCIDENT : Article 1 Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour • L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT, • L’établissement des ordres de mission hors outil, • La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort Les agents du Service Administratif Régional : - Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ; - Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ; - Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ; - Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ; - Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;

2 - Madame Christelle FLOCCIA, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire - Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ; - Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; - Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Luc GRANDIN, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Déborah COURTIN, Secrétaire administrative ; - Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire-Pôle Chorus frais de justice.

3 Article 2 La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Article 3 La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 Le Procureur Général Le Premier Président SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE annule et remplace la décision du 02 mars 2026 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Éric MATHAIS, Procureur Général Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ; DÉCIDENT : Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » : Service administratif régional : - Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; - Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus frais de justice ; - Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière - Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; - Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire ; - Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ; - Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ; - Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;

2 Cour d’appel de Montpellier : - Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ; Arrondissement judiciaire de Montpellier : - Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier - Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; Arrondissement judiciaire de Béziers : - Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ; - Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Arrondissement judiciaire de Carcassonne : - Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne - Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ; Arrondissement judiciaire de Narbonne : - Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Anne LE BIHAN, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; Arrondissement judiciaire de Perpignan : - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

3 Arrondissement judiciaire de Rodez : - Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez - Madame Sabine RATURAS, Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ; - Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 Le Procureur Général Le Premier Président SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Éric MATHAIS, Procureur Général Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ; Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret n° NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Eric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er septembre 2026 ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ; Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ; DÉCIDENT : Article 1 Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Christelle FLOCCIA responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ; et en cas d’absence de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ; et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023; et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Chloé REBMANN, responsable du Pôle Chorus depuis le 1er septembre 2026, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ; et en cas d’absence de Madame Chloé REBMANN, cette délégation sera exercée par Madame Morgane CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2026, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ; et en cas d’absence de Madame Morgane CHARLES, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3 La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026. Article 4 La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault, l’Aude, les Pyrénées-Orientales et l’Aveyron. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 le Procureur Général le Premier Président SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Éric MATHAIS, Procureur Général Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R. 312-73 ; Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er septembre 2026 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT : Article 1 Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à : - Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2026, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 14 août 2026 ; - Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ; - Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; - Madame Christelle FLOCCIA, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ; - Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice depuis le 1er septembre 2026 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ; - Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; - Monsieur Romain GADRAS, Attaché d’administration, pris en charge dans le cadre d’un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le 1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ; Afin de signer : - les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l’outil ESTEVE; - les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge de formation, de temps partiel concernant l’ensemble des agents du ressort ; - les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du ressort ; - les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de formation continue ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX - les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités, détachements, disponibilités, avancements ; - la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire (titre 2) ; - les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ; - les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ; - le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ; - les contrats et avenants des agents non titulaires ; Article 2 La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02 mars 2026. Article 3 La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Article 4 La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Éric MATHAIS, Procureur Général Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ; Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er septembre 2026 ; Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ; DÉCIDENT : Article 1er Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ; et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Morgane CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2026, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 14 août 2026. et en cas d’absence de Madame Morgane CHARLES, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023. et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame Chloé REBMANN, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice depuis le 1er septembre 2026 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026. et en cas d’absence de Madame Chloé REBMANN, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle FLOCCIA, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ; et en cas d’absence de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1er septembre 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3 La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02 mars 2026. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Article 5 Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER et LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ; Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er septembre 2026 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 2 Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines. Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS, Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d’appel de Montpellier DÉCIDENT Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des dossiers suivants : Gestion de la formation : • avis concernant les demandes de formation nationales (ENG) interministérielles inter-directionnelles et régionales ; • établissement et signature des convocations • établissement et signature des conventions de tutorats. • établissement et signature des ordres mission • établissement et signature des attestations de suivi de formation • établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..) • tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de formation professionnelle, CPF…) • tout acte relatif à l’intervention d’un formateur interne occasionnel • tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels Article 2 : et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 3 et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire-Pôle Chorus frais de justice ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé REBMANN, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle FLOCCIA, responsable de la gestion budgétaire-Pôle Chorus ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame Morgane CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines. et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Morgane CHARLES, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics. Article 3 : Cette décision annule et remplace celle du 02 mars 2026. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Article 5 La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER et LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ; Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er septembre 2026 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice. DÉCIDENT Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des dossiers suivants : Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois : - dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des décisions individuelles ; - dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non titulaires ; - dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP) - gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ; - gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation, détachement, disponibilité, retraite, etc.) ; - notification d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les non titulaires ; - gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires - imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats, fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ; - tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ; - dépêches et actes relatifs à la gestion de l’action sociale ; - dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap - dépêches et actes relatifs à l’hygiène et sécurité ; - signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ; - signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ; - conduire les entretiens de rupture conventionnelle ; - les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation administrative - les états périodiques à adresser à la chancellerie

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Morgane CHARLES, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus frais de justice. Article 3 : Cette décision annule et remplace celle du 02 mars 2026. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Article 5 La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

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