Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 31 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 août 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
(BCLUE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 243-0001 du 31 août 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 198-0001 du 17 juillet 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant les terrains
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation des digues de l’Agly maritime.
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 243-0001
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 198-0001 du 17 juillet 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant les terrains
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation des digues de l’Agly maritime
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 075-0002 du 16 mars 2026 déclarant
d’utilité publique et urgent le projet de sécurisation des digues de l’Agly maritime,
emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Pia et Claira ;
VU le dossier présenté, constitué conformément à l’article R. 131-3 du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la délibération n° 2026-13 du 23 février 2026 du Comité syndical du Syndicat mixte du
bassin versant de l’Agly (SMBVA) ;
VU la demande du 10 juillet 2026 de M. le Président du SMBVA, sollicitant l’ouverture de
l’enquête réglementaire ;
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Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Sorède
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 31/08/2026 11:06:59
VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 0800P02022 du 17 juin 2022
conclue entre le Syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA) et l’Établissement
public foncier (EPF) Occitanie autorisant l’acquisition par l’EPF des parcelles nécessaires à
la réalisation du projet ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 198-0001 du 17 juillet 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de sécurisation des digues de l’Agly maritime ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 198-0001 du 17 juillet 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant les terrains
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation des digues de l’Agly maritime est ainsi
modifié :
• Durée de l’enquête : la durée de l’enquête publique prévue à l’article 2 de l’arrêté
modifié est prolongée pour une durée de 18 jours, soit du 5 septembre au 22
septembre 2026 inclus ;
• Permanences du commissaire enquêteur : deux nouvelles permanences du
commissaire enquêteur sont ajoutées à celles prévues par l’article 6 de l’arrêté
modifié :
Mairie de Pia :
- le mercredi 16 septembre 2026 de 9h30 à 11h30,
Mairie de Claira :
- le mardi 22 septembre 2026 de 15H à 17H
ARTICLE 2 : avant la date de fin de l’enquête initialement prévue par l’arrêté modifié, soit
avant le 4 septembre 2026, un avis au public concernant le présent arrêté modificatif sera :
- publié par voie d’affichage et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de
messieurs les maires de Claira et de Pia qui attesteront de l’accomplissement de cette
formalité par un certificat;
- publié en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le
département et dûment habilité à insérer les annonces judiciaires et légales.
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 31/08/2026 11:06:59
ARTICLE4 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les Présidents du
SMBVA et de l’EPFO, les Maires de Claira et Pia et le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 31 août 2026
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 31/08/2026 11:06:59
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