Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 03 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 septembre 2026
57pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 57 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 septembre 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement (BCLUE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246-0001
du 03 septembre 2026 à l’encontre de la SARL Alaskan Forever sur la commune de
Matemale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246 – 0002 du 03 septembre 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre de la création d’une voie verte en bord de RD66 entre Bouleternère et Rodès
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246 – 0003 du 03 septembre 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre de la déviation de Caldégas par la RD 30 entre Bourg-Madame et Sainte-
Léocadie Communes de Bourg-Madame et Sainte-Léocadie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 246 – 0004 du 03 septembre 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre de la réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-
la-Mer suite au projet de création d’une piste cyclable entre Canet-en-Roussillon et Sainte-
Marie-la-Mer
Secrétariat général commun départemental
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SGCD/2026-246-001 du 03 septembre 2026 portant
création et organisation du comité de pilotage du contrôle interne financier de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE N° SPP2026-240-0001 du 28 août 2026 portant autorisation
d’organiser le 6 septembre 2026 une démonstration automobile dénommée « 1ère
montée de démonstration de Prats-de-Mollo»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026245-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux
sur la commune de Estavar.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 494 287 741
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 108 049 685
- RECÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 104 611 413
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 514 482 710
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 108 037 144
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 108 720 681
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
HÔPITAL DE PRADES
- Décision de délégation de signature du Directeur Délégué de l’hôpital de proximité
de Prades.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision N° 2026/047/DIRECTION portant délégation de signature à un membre du
corps de direction
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF/DCL/BCLUE/2026
À l’encontre de la SARL Alaskan Forever
sur la commune de Matemale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 ; L. 171-7, L. 171-8, L.
172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 512-8, R. 512-47 et R. 514-4;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 08/12/2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:59
VU le récépissé de déclaration n°329 du 26 janvier 2005 de l’établissement Husky Forever,
situé au lieu-dit « La Bonne Barquette », sur la commune de Matemale , pour la rubrique
2102.2 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 juillet 2026 ;
VU le récépissé de changement d’exploitant n°A-6-E7R4G9NZV du 19 juillet 2026 de
l’établissement Husky Forever, situé au lieu-dit « La Bonne Barquette », sur la commune de
Matemale , pour la rubrique 2102.2 ;
VU l’absence de déclaration au bénéfice des droits acquis dans le délai imparti,
conformément à l’article L.513-1 du Code de l’environnement ;
VU le projet du présent arrêté transmis à la SARL Alaskan Forever, le 21 juillet 2026;
VU les observations de la SARL Alaskan Forever, recues par courriel daté du 27 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement Alaskan Forever sur la commune de Matemale est
soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°
2120;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 07 juillet 2026, l'inspecteur des
installations classées a constaté la présence de 85 chiens de plus de 4 mois sur le site
d’exploitation;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le pétitionnaire justifient la poursuite
de l’exploitation depuis sa reprise, mais ne permettent pas d’établir que l’effectif de 51 à
250 chiens âgés de plus de quatre mois est effectivement présent sur le site ;
CONSIDÉRANT qu’aucun signalement n’a été porté à la connaissance de l’inspection des
installations classées ;
CONSIDÉRANT que les manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par
le Code de l’environnement dans la mesure où ils constituent une source de danger pour
l’environnement;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation sus-visée, il y a lieu de
faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en
mettant en demeure l’établissement Alaskan Forever de respecter l’arrêté préfectoral 08
décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 -
L’établissement Alaskan Forever, immatriculé par le numéro Siret 90765454500017, dont
le siège social est situé lieu-dit La Bonne Barquette, lac de Matemale 66210 Matemale, est
mis en demeure de respecter ; à compter de la notification du présent arrêté de procéder
à :
dans un délai de 1 an de déposer un dossier de demande d’enregistrement au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement pour la
rubrique 2120 et de respecter les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement .
ARTICLE 2 –
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il
sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la
réglementation en vigueur sur les installations classées, à savoir la demande de suspension
de l’activité .
ARTICLE 3 − INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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ARTICLE 5 – EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Matemale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté et dont
ampliation sera notifiée à l’exploitant.
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Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre de la création d’une voie verte en bord de RD66 entre Bouleternère et
Rodès
Communes de Bouleternère et Rodès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 25 août 2026 ;
Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ;
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Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur
l’emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet de création d’une voie verte en bord de la RD66
entre Bouleternère et Rodès. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des
sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de
voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Bouleternère
et Rodès, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Bouleternère et Rodès, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat
justifiant l'accomplissement de cette formalité.
.../...
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Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Bouleternère et
Rodès, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
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Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre de la déviation de Caldégas par la RD30 entre Bourg-Madame et Sainte-
Léocadie
Communes de Bourg-Madame et Sainte-Léocadie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 25 août 2026 ;
Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur
l’emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet de déviation de Caldégas par la RD30 entre
Bourg-Madame et Sainte-Léocadie. Ces études comprennent des inventaires naturalistes,
des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études
de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Bourg-
Madame et Sainte-Léocadie, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Bourg-Madame et Sainte-Léocadie, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un
certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:45
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Bourg-Madame et
Sainte-Léocadie, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:22:45
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre de la réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-
Marie-la-Mer suite au projet de création d’une piste cyclable entre Canet-en-Roussillon et
Sainte-Marie-la-Mer
Communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 25 août 2026 ;
Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:23:53
Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur
l’emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet de réfection du pont sur la RD11 entre Canet-
en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer suite au projet de création d’une piste cyclable entre
Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer. Ces études comprennent des inventaires
naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de
terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés
topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Canet-en-
Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, à la diligence du maire, qui adressera à la
préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:23:53
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Canet-en-
Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
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Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 03/09/2026 09:23:53
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