Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 11 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026

73pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 11 août 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement (BCLUE) - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 218 - 0001 du 6 août 2026 autorisant la société VAILLS CARRIÈRES à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire située route départementale n° 117, lieu-dit « Comelles dels Barrencs », sur le territoire de la commune d’Estagel. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 223-0001 du 11 août 2026 portant dérogation à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue du camping Val Roma située sur la commune de Maureillas la Illas dérogeant à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du Code de l’environnement, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. - Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mont-Louis. Agence régionale de santé Occitanie Délégation départementale des Pyrénées-Orientales - DÉCISION TARIFAIRE N°202615221 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALEFPA – 590799730.

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Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 autorisant la société VAILLS CARRIÈRES à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire située route départementale n° 117, lieu-dit « Comelles dels Barrencs », sur le territoire de la commune d’Estagel (AIOT n° 0006601409) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier ; Vu le Code minier ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu la nomenclature des installations classées, annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ; Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; Vu l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » Vu l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées Vu l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 autorisant la société VAILLS SA à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune d’Estagel, modifié ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2010 246-0001 du 3 septembre 2010 de changement d’exploitant concernant la carrière située au lieu-dit « Coumeilles des Barrencs » sur le territoire de la commune d’Estagel ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire PREF/DCL/BCLUE/2018124-0001 du 4 mai 2018 de changement d’exploitant concernant la carrière située au lieu-dit « Coumeilles des Barrencs » sur le territoire de la commune d’Estagel ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 041-0001 du 10 février 2025 autorisant la société VAILLS CARRIÈRES à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d’Estagel (AIOT n° 0006601409) ; 2/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025174-0001 du 23 juin 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt Vu le dossier déposé le 1er décembre 2025 et complété le 20 avril 2026, par lequel, la société VAILLS CARRIÈRES sollicite une autorisation environnementale pour son projet de renouvellement de l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de Calcaire, qu’elle exploite sur le territoire de la commune d'Estagel ; Vu la décision PREF DCL BCLUE 2025 034-0001 du 3 février 2025 après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, dispensant la société VAILLS CARRIÈRES de réaliser une évaluation environnementale pour son projet de renouvellement de l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de Calcaire, qu’elle exploite sur le territoire de la commune d'Estagel ; Vu la décision n° E25000191/34 du 5 janvier 2026 de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier portant désignation d’une commissaire enquêtrice ; Vu l’avis de consultation du public du 12/02/2026 précisant les modalités de l’organisation de la consultation du public relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société VAILLS CARRIÈRES pour la poursuite de l’exploitation de la carrière située lieu-dit « Comelles dels Barrencs » à Estagel ; Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de Calce, Cases-de- Pène, Estagel, Latour-de-France, Montner et Tautavel, de cet avis ; Vu la publication en date des 23 et 25 février 2026 de cet avis dans deux journaux locaux ; Vu l’absence d’avis des conseils municipaux des communes de Calce, Cases-de-Pène, Estagel, Latour-de-France, Montner et Tautavel, sur le projet ; Vu l’absence d’observation portée sur le registre de consultation du public et le rapport de la commissaire enquêtrice clôturé le 18 juin 2026 ; Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu le rapport (n° 2026-107-PR) et les propositions en date du 23 juillet 2026 de l’inspection des installations classées ainsi que le projet d’arrêté préfectoral qui y était annexé ; Vu le projet du présent arrêté porté à la connaissance de la société VAILLS CARRIÈRES, par courrier électronique daté du 29 juillet 2026 ; Vu les observations formulées par la société VAILLS CARRIÈRES par courriers électroniques datés des 3 et 5 août 2026 sur ce projet ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; 3/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Considérant que les mesures proposées par la société VAILLS CARRIÈRES, dans son dossier déposé le 1er décembre 2025 et complété le 20 avril 2026, reprises dans le présent arrêté, sont de nature à prévenir les dangers ou inconvénients présentés par la poursuite de l’exploitation de sa carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Estagel ; Considérant qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 181-39 du Code de l’environnement, du fait de l’absence de points de difficultés particuliers lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou de la consultation du public, il n’est pas apparu nécessaire de solliciter l’avis de la Commission de la nature, des paysages et des sites sur les prescriptions du présent arrêté préfectoral ; Considérant dès lors, que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE Article liminaire Le présent arrêté comporte 3 annexes. L’annexe I (Plan cadastral de la carrière) comporte 1 page. L’annexe II (Plans de remise en état finale du site) comporte 2 pages. L’annexe III (Plans de phasage de l’exploitation) comporte 6 pages. Les prescriptions en italique fixées dans le présent arrêté sont extraites de l’arrêté du 22 septembre 1994 susvisé TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation La société VAILLS CARRIÈRES (SIREN n° 790 155 014), dont le siège social est domicilié 8 Cami de l’Aulède à Saint-Jean-Pla-de-Corts (66490), si après dénommée « l’exploitant », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire située au lieu-dit « Coumeilles des Barrencs » sur le territoire de la commune d’Estagel. Article 1.1.2. Suppression de prescriptions d’actes antérieurs Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 susvisé sont abrogées. L’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2025 041-0001 du 10 février 2025 susvisé est abrogé. Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier 4/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du Code de l’environnement. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables : - aux installations classées soumises à déclaration ; - aux installations classées soumises à enregistrement ; - aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à la loi sur l’eau ; sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, enregistrement et aux installations soumises à la Loi sur l’eau incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et/ou capacité autorisée Classement* 2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux 1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6. Carrière à ciel ouvert de calcaire Superficie sur laquelle porte l'autorisation : 7,54 ha Superficie exploitable pour l'extraction : 3,1 ha Production annuelle moyenne : 50 000 t. Production annuelle maximale : 200 000 t. Volume total de matériaux pouvant être prélevée sur l’ensemble de la durée de l'autorisation : 1 500 000 t. (soit env. 756 200 m³) A 5/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et/ou capacité autorisée Classement* 2515-1.a Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant : a) Supérieure à 200 kW Installations mobiles de broyage, concassage et criblage de matériaux minéraux dont la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation n’excède pas 400 kW. E 2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques La superficie de l’aire de transit étant : 1. Supérieure à 10 000 m² Station de transit de matériaux minéraux dont la superficie de l’aire de transit n’excède pas 17 500 m². E (*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du Code de l’environnement), NC (Non Classé) Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l’eau Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et/ou capacité autorisée Classement* 2.1.5.0-2° Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie Surface de la carrière, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par la carrière : 6,9 ha. D 6/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et/ou capacité autorisée Classement* du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (*) A (autorisation) ou D (Déclaration) Article 1.2.3. Situation de l’établissement Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Commune Lieu-dit Parcelle Section Surface (en m²) Totale Incluse dans le périmètre d’autorisation Estagel Comelles dels Barrencs 0397 0C 1,736 1,736 Estagel Comelles dels Barrencs 0398 0C 2,249 2,249 Estagel Comelles dels Barrencs 0399 0C 3,048 3,048 Estagel Comelles dels Barrencs 0400 0C 470 441 Estagel Comelles dels Barrencs 2453 0C 1,158,734 58,529 Estagel Els Cassanells 0513 0C 9,348 3,651 Estagel Els Cassanells 0514 0C 213 12 Estagel Els Cassanells 0515 0C 2,603 2,348 Estagel Els Cassanells 0516 0C 3,417 3,417 Le plan annexé au présent arrêté représente le périmètre d’autorisation (cadastre). CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE Article 1.3.1. Conformité des installations Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION Article 1.4.1. Durée de l’autorisation et caducité L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site. L’autorisation d’exploiter les autres installations listées à l’article 1.2.1 n’est pas limitée dans le temps. 7/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

La présente autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du Code de l’environnement. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. Au terme de la durée fixée au premier alinéa ou si l'autorisation cesse de produire effet, la poursuite de l'exploitation nécessite l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation d'exploiter. Il convient donc de déposer cette nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation. La remise en état du site est achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, excepté le cas où celle-ci a fait l'objet d'un dépôt de dossier de renouvellement conformément aux dispositions du 4e alinéa. Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de région en application du décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, en vigueur. CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES Article 1.5.1. Objet des garanties financières En application des dispositions de l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, la poursuite de l’exploitation de la carrière visée au chapitre 1.2 est soumise à la constitution préalable de garanties financières. Article 1.5.2. Montant des garanties financières Périodes quinquennales d’exploitation (en années, avec T0 = date de notification du présent arrêté) Surface des infrastructures (en ha) Surface en chantier (en ha) Surface de front (en ha) Montant TTC (en euros) 1re phase – T0 à T0+5 1.04 2.48 2.35 220,904.00 € 2e phase – T0+5 à T0+10 0.02 2.39 0.88 164,445.00 € 3e phase – T0+10 à T0+15 0.02 2.17 0.98 162,576.00 € 4e phase – T0+15 à T0+20 0.06 1.98 1.07 157,811.00 € 5e phase – T0+20 à T0+25 0.16 1.60 1.28 136,321.00 € 6e phase – T0+25 à T0+30 0.15 1.47 1.66 127,376.00 € Les montants ci-dessus ont été calculés conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé. Les valeurs de référence prises pour le calcul sont les suivantes : 8/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

- indice TP 01 (ancienne série) (de mai 2009) : 616,5 - indice TP 01 (nouvelle série « Base 2010) ») – dernier indice TP 01 publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2026, à la date de la rédaction du présent arrêté : 140,4 (soit : 917,4 avec application du coefficient de raccordement de 6,5345 à l’ancienne série) - taux de TVA0 applicable en janvier 2009 : 19,6 % - taux de TVAR applicable à la date de la rédaction du présent arrêté : 20,0 % Article 1.5.3. Établissement des garanties financières L’exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, lors de la notification de mise en service prévue à l’article 8.1.1.7. La durée de validité des garanties financières ne peut être inférieure à 2 ans à compter de leur date d’effet. Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé. Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants : - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national TP 01 ; - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'index national TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations. Article 1.5.6. Révision du montant des garanties financières Toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au 3e alinéa de l'article 1.6.1.1 conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières. Article 1.5.7. Absence de garanties financières Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce Code. Conformément à l'article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. Article 1.5.8. Appel des garanties financières Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières en cas de : 9/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

- non-exécution par l'exploitant des opérations de remises en état couvertes par les garanties financières ; - disparition juridique de l'exploitant. Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, sur proposition de l'inspection des installations classées après que l’exploitant ait adressé à cette dernière l’ensemble des documents démontrant l’accomplissement de l’ensemble des opérations administratives et techniques définies à l’article 1.6.2 dans le cadre de la mise à l'arrêt définitif de ses activités. En application de l'article R. 516-5 du Code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières. CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS, CESSATION D’ACTIVITÉ ET USAGE FUTUR Article 1.6.1. Modifications Article 1.6.1.1 Modification du champ de l’autorisation En application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet. Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet est portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement. Article 1.6.1.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant. Article 1.6.1.3 Équipements abandonnés Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions 10/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Article 1.6.1.4 Transfert sur un autre emplacement Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration. Article 1.6.1.5 Changement d’exploitant En application des dispositions de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, le changement d'exploitant d’une carrière est soumis à autorisation préfectorale préalable. Dans ce cas, le nouvel exploitant adresse au Préfet un dossier de demande d'autorisation de changement d'exploitant comprenant : - les documents établissant ses capacités techniques et financières ; - l’attestation de constitution des garanties financières prévues au chapitre 1.5; - un document attestant qu’il est le propriétaire des parcelles cadastrales mentionnés à l’article 1.2.3 ou qu’il dispose du droit de les exploiter. Article 1.6.2. Cessation d’activité En application des dispositions du I de l’article R. 512-39-1 et de l’article R. 512-35 du Code de l’environnement, lorsqu’une carrière est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 du même Code sur une ou plusieurs parties d'un même site. La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : 1° La mise à l'arrêt définitif ; 2° La mise en sécurité ; 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 du Code de l’environnement ; 4° La réhabilitation ou remise en état. La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des terrains. La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 11/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. En outre, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le ou les usages futurs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 du même Code. Article 1.6.3. Usage futur L’usage futur déterminé pour la remise en état des terrains des parcelles cadastrales mentionnées à l’article 1.2.3 est conditionné par le choix que retiendra l’exploitant parmi deux scenarii envisagés et détaillés à l’article 8.2.11. Dans le cas où le premier scenario est retenu, l’usage à prendre en compte est l’usage industriel, bien qu’une partie des terrains sera remise en état. Dans le cas où le second scenario est retenu, l’usage à prendre en compte est l’usage naturel. CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Article 1.7.1. Réglementation applicable Excepté dans le cas où elles seraient moins sévères que les dispositions du présent arrêté préfectoral, les dispositions des arrêtés ministériels et du Code de l'environnement s'appliquent de plein droit, pour ce qui les concerne, aux installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2. Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice : - des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code de la Défense, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; - des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. 12/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 2.1.1. Objectifs généraux L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour : - limiter le prélèvement et la consommation d’eau ; - limiter les émissions de polluants dans l’environnement ; - respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies dans le présent arrêté ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Article 2.1.2. Consignes d’exploitation L’exploitant établit des consignes d’exploitation écrites pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Ces consignes d’exploitation sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, et appliquées. Le contenu minimal de ces consignes est fixé à l’article 7.4.6. Une copie de ces consignes, tenues à jour, est versée au dossier « installations classées », prévu à l’article 2.6.1. Article 2.1.3. Surveillance de l’exploitation L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients induits par son exploitation, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Ces personnes disposent d’une formation adaptée à la conduite des installations dont elles ont la charge. 13/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES Article 2.2.1. Réserves de produits L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants… CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE Article 2.3.1. Propreté L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Article 2.3.2. Esthétique L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,...). Article 2.3.3. Nettoyage et entretien de la voirie publique L’exploitant participe aux travaux de réfection et d’entretien de la route départementale n° 117 pour les désordres et salissures imputables à ses activités. CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant. CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS Article 2.5.1. Déclaration et rapport L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement. Ces déclarations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées. 14/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION Article 2.6.1. Dossier « installation classée » L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification ; - les plans tenus à jour et notamment le plan mentionné à l'article 8.2.8 ; - l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation et les éventuels arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires réglementant l'exploitation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données ; - les rapports des contrôles de l'inspection des installations classées ; Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et conservé par l’exploitant jusqu’à la fin des travaux de remise en état de la carrière. TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 3.1.1. Conception, exploitation et entretien des installations L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique. Article 3.1.2. Pollutions accidentelles Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne sont tels que cet objectif est satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Article 3.1.3. Brûlage à l’air libre Le brûlage à l’air libre est interdit excepté dans les deux cas suivants : - lors des essais incendie où les produits ou déchets brûlés sont identifiés en qualité et quantité ; - lors de l’incinération des déchets d’emballages des produits explosifs débarrassés de résidus de produits explosifs. 15/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 3.1.4. Odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions d’anaérobiose dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. CHAPITRE 3.2 PRÉVENTION DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES Article 3.2.1. Dispositions générales Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières. Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement « de l'installation » sont aussi complets et efficaces que possible. La conception « de l'installation » prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs. En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère. Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. L’exploitant récapitule dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les mesures mises en place pour prévenir les émissions de poussières ainsi que les dispositions prises pour s’assurer du suivi et de l’entretien des équipements. Article 3.2.2. Voies de circulation L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : - les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ; - la vitesse est limitée à 30 km/h dans l’ensemble de l’établissement ; - par grand vent et/ou temps sec, les voies de circulation non-revêtues sont arrosées autant que nécessaire ; - les véhicules sortant de l’installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ; - les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ; 16/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

- les engins de foration des trous de mines sont équipés d'un dispositif de dépoussiérage. Article 3.2.3. Surveillance des émissions de poussières Rappel : les prescriptions relatives aux émissions de poussières et au contrôle des niveaux d’empoussièrement sont fixés par l’article 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994, susvisé. Article 3.2.3.1 Précisions concernant le plan de surveillance L’exploitant est tenu d’établir un plan de surveillance des émissions de poussières décrivant notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure. Ce plan de surveillance comprend a minima : - 1 station de mesure témoin équipée d’une jauge de retombées correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière ; - le cas échéant, 1 ou plusieurs stations de mesure (dites « points de type b ») équipées, chacune, d’une jauge de retombées et implantées à proximité immédiate des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants, ; - 1 ou plusieurs stations de mesure équipées, chacune, d’une jauge de retombées et implantées en limite de site, sous les vents dominants. Article 3.2.3.2 Précisions concernant les retombées atmosphériques totales La moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance n’excède pas 500 mg/m²/jour. En cas de dépassement de cette valeur, et sauf situation exceptionnelle qu’il explicite dans le bilan annuel de la carrière prévu à l’article 9.4.1, l'exploitant informe l'inspection des installations classées de ce dépassement et met en œuvre rapidement des mesures correctives. Article 3.2.3.3 Précisions concernant les informations météorologiques Dans le cas de la mise en place d’une station météorologique sur le site, celle-ci est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques et doit avoir les caractéristiques minimales suivantes : - mesure des vents à 10 m de hauteur dans un espace le plus dégagé possible ; - précision des capteurs suffisante pour pouvoir bien exploiter l’information (<5° pour la direction et < 0.5 m/s pour la vitesse des vents) ; - enregistrement avec une résolution horaire au minimum et stockage des données sur une période minimale de 2 ans. Les capteurs doivent être régulièrement entretenus. Dans le cas d’un abonnement à des données météorologiques corrigées issues d’une station météo exploitée par un fournisseur de services météorologiques, l’exploitant s’assure de la représentativité de la station météo retenue et des données issues de cette dernière, par rapport à la localisation de la carrière. À cet effet, l’exploitant réalise des mesures météorologiques sur site suivant les conventions Météo France afin de les comparer à celles obtenues avec la station météo choisie comme référence. La comparaison porte a minima sur les paramètres suivants : la direction des vents, leur force, les températures et la pluviométrie et sur une durée de trente jours correspondant à la durée minimale d’une campagne de retombée. Cette démarche est réalisée une seule fois. 17/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 4.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 4.1.1. Objectifs de qualité et de quantité des eaux L’implantation et le fonctionnement de l’établissement est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Il respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau Aucun prélèvement d’eau en nappe, cours d’eau ou réseau d’adduction en eau potable n’est réalisé dans l’établissement. L’eau utilisée pour l’arrosage des pistes et l’aspersion des matériaux avant traitement, pour prévenir les émissions de poussières, provient d’une ou plusieurs citernes. Celle destinée au personnel provient d’un réservoir implantée sur le site. L’alimentation des citernes et du réservoir susmentionnés est assurée par un apport d’eau extérieure au site. CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES Article 4.3.1. Dispositions générales L’établissement peut être à l’origine de rejet d’eaux pluviales de ruissellement vers les milieux de surface extérieurs via l’ouvrage de fuite du bassin de collecte de ces eaux. Article 4.3.2. Conception des réseaux Tous les effluents aqueux susceptibles d’être pollués sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu par le présent arrêté ou non conforme à ses prescriptions est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les réseaux de collecte des effluents permettent de séparer les eaux pluviales des eaux polluées. 18/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 4.3.3. Plan des réseaux Un plan des réseaux de collecte des effluents est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux de collecte fait notamment apparaître : - les secteurs collectés et les réseaux associés ; - les bassins de collecte ; - les dispositifs de toutes sortes (vannes, compteurs…) ; - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). Article 4.3.4. Entretien et surveillance Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont conçus et aménagés de manière à être curables, et résister dans le temps aux actions physiques des effluents susceptibles d'y transiter. Ces réseaux sont entretenus. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Ces contrôles doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Les canalisations fixes de transport de substances et mélanges dangereux sont interdites dans l’établissement. CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU Article 4.4.1. Eaux pluviales non polluées Les eaux pluviales intérieures tombant sur les zones en exploitation et les stocks sont canalisées et collectées dans un bassin de rétention. La conception du bassin de rétention est suffisante pour pouvoir compenser le ruissellement supplémentaire induit par l’activité de la carrière en référence aux dimensionnements prévus par la mission interservices de l’eau (MISE 66) pour une pluie d’occurrence décennale L’exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l’enlèvement des emports éventuels de matériaux provenant de la carrière en aval (pluie d’occurrence exceptionnelle). À compter de la 3e phase d’exploitation, les eaux pluviales intérieures tombant sur les zones en exploitation et les stocks sont collectées dans la fosse de la carrière. Article 4.4.2. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence. 19/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté. Article 4.4.3. Eaux de vannes Les eaux de vannes sont récupérées dans une fosse étanche faisant l’objet d’un pompage régulier par une société d’hydrocurage. Les effluents pompés sont rejetés en station de traitement des eaux urbaines. Article 4.4.4. Qualité des effluents rejetés Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Les eaux canalisées sont rejetées dans le milieu naturel en suivant le chemin de la Coume Majou et par infiltration dans le sol des parcelles situées en contrebas. Les eaux rejetées respectent les valeurs limites d’émission fixées à l’article 18.2.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994, susvisé. Article 4.4.5. Aménagement des points de prélèvements Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Article 4.4.6. Séparateur d’hydrocarbures Les débourbeurs et séparateurs d’hydrocarbures sont dimensionnés, le cas échéant, pour permettre le respect des valeurs limites de rejet conformément aux normes en vigueur. Ils sont équipés d’un dispositif d’obturation automatique et d’une alarme permettent de signaler que le séparateur est saturé, en boues ou en hydrocarbures. Le bon fonctionnement des débourbeurs et séparateurs d’hydrocarbures et de leur dispositif d’obturation automatique est contrôlé au moins une fois par an. Les débourbeurs et séparateurs d’hydrocarbures sont vidangés autant que de besoin pour garantir leur efficacité. Les entretiens et contrôles effectués sur ces équipements sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. 20/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

TITRE 5 - DÉCHETS CHAPITRE 5.1 DÉCHETS HORS DÉCHETS D’EXTRACTION (STÉRILES) Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son établissement et en limiter la production. Article 5.1.2. Gestion des déchets Les déchets produits par le fonctionnement de la carrière et des installations de traitement de matériaux, après avoir été séparés (dangereux ou non dangereux) sont envoyés dans des installations autorisées à les gérer et à les traiter. À l’exception des cas prévus à l’article 3.1.3, les différents déchets sont gérés et traités conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du Code de l’environnement. En particulier : - les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-6 du Code de l’environnement et sont, entre autres, remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement) ; - les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-57 à R. 543-62 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie ; - les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés ; - les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-140 du Code de l’environnement et sont, entre autres, remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement) ; - les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543- 171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du Code de l’environnement. - l’exploitant : • oriente ses déchets dans des filières propres à garantir la protection des intérêts visés aux articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement ; • s’assure que la personne à laquelle il remet ses déchets est autorisée ou agréée pour les prendre en charge et que les installations de gestion ou traitement destinataires de ses déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet. Article 5.1.3. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement À l’exception des cas prévus à l’article 3.1.3, tout traitement ou élimination de déchets à l’intérieur de l’établissement est interdit. 21/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 5.1.4. Traçabilité des déchets L’exploitant tient le registre chronologique prévu au I de l’article R. 541-43 du Code de l’environnement où sont consignés tous les déchets non dangereux sortants de l’établissement. Le contenu minimal de ce registre est fixé par l’arrêté du 31 mai 2021, susvisé. Ce registre peut être au format papier ou informatique. Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 541-45 du Code de l’environnement, pour chaque lot de déchets dangereux expédié à l’extérieur de l’établissement, l’exploitant émet un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets, dit « application Trackdéchet ». Lors d’un contrôle de l’inspection des installations classées, l’exploitant dispose d’un moyen lui permettant d’accéder à l’application Trackdéchet. Article 5.1.5. Épandage L'épandage des eaux résiduaires et des déchets est interdit. CHAPITRE 5.2 DÉCHETS D’EXTRACTION (STÉRILES) Article 5.2.1. Plan de gestion des déchets L'exploitant établi un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière conforme aux prescriptions de l’article 16bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé. Ce plan est révisé tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet. TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 6.1.1. Aménagements L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées, s’appliquent à l’ensemble des activités et installations liées au fonctionnement de la carrière, à l’exception des tirs de mines. 22/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

CHAPITRE 6.2 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES Article 6.2.1. Véhicules et engins Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 (relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments), mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté. En outre, les engins de chantier sont préférentiellement équipés d’avertisseurs sonores de recul de type "cri de lynx" plutôt que de type « bip-bip ». Article 6.2.2. Appareils de communication L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Article 6.2.3. Niveaux acoustiques Les valeurs fixées pour l’émergence et le niveau de bruit dans les articles ci-dessous ne s’appliquent pas aux tirs de mines. Article 6.2.3.1 Valeurs Limites d’émergence Les émissions sonores dues aux activités des installations n’engendrent pas d’émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (ZER). Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER (incluant le bruit de l’établissement) Émergence admissible de 7 à 22 h (sauf dimanches et jours fériés) Émergence admissible de 22 à 7 h (ainsi que les dimanches et jours fériés) Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) Article 6.2.3.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l’établissement les valeurs fixées dans le tableau ci-après pour les différentes périodes de la journée : Périodes Période de jour : de 7 à 22 h (sauf dimanches et jours fériés) Période de nuit : de 22 à 7 h (ainsi que les dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A) 23/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

CHAPITRE 6.3 PRÉVENTION DES VIBRATIONS Article 6.3.1. Vibrations hors vibrations liées aux tirs de mines En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Article 6.3.2. Vibrations liées aux tirs de mines L'exploitant adopte des plans de tir et des techniques de tirs de mines susceptibles d'apporter le moins de gêne possible pour le voisinage (réduction des fréquences des tirs, des charges unitaires d'explosifs, emploi de mécanismes micro-retard, tirs électroniques,...). Les tirs de mines ne sont pas à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés, habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine ainsi que les monuments. En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de signature du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de signature du présent arrêté. CHAPITRE 6.4 PRÉVENTION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES Article 6.4.1. Émissions lumineuses Sans objet. TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS Article 7.1.1. Principes directeurs L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. 24/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 7.1.2. Localisation des risques L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. La nature exacte du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent. L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. CHAPITRE 7.2 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES Article 7.2.1. Identification des produits L’exploitant dispose sur le site, et tient à disposition de l’inspection des installations classées, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site. Article 7.2.2. Stockage des substances et mélanges dangereux L’exploitant établit et tient à jour : - l’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité présente ou quantité maximale, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur ; - un plan général mentionné à l’article 7.1.2. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. Article 7.2.3. Étiquetage des substances et mélanges dangereux Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges qu’ils renferment et, s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage (pictogrammes de danger notamment) conformément au règlement européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques, en vigueur. CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS Article 7.3.1. Contrôle des accès Durant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé et interdit à toute personne non autorisée. En dehors des heures d'activité, un dispositif interdit l'accès au site et à ses installations. 25/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 7.3.2. Circulation dans l’établissement L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Article 7.3.3. Installations électriques – mise à la terre Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes applicables, en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. L’ensemble des installations électriques est vérifié par un organisme de contrôle agréé au minimum une fois par an. Les rapports de vérification, ainsi que les informations écrites relatives aux mesures correctives prises par l’exploitant pour lever d’éventuelles non-conformités ou défectuosité relevées lors des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 7.4 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS Article 7.4.1. Accessibilité des engins d’intervention des services d’incendie et de secours L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. Article 7.4.2. Moyens de lutte contre l’incendie L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à combattre, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans de l’installation facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers, comme prévu à l'article 7.1.2 ; 26/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre ; - d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose d’une prise de raccordement conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 mètres cubes par heure. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau. Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et notamment en période de gel. Les équipements de lutte contre l’incendie sont facilement accessibles, repérés et clairement identifiés par des affichages conformes aux normes en vigueur (plans et/ou consignes de sécurité incendie, pictogrammes). Leur localisation est connue des personnels de l’établissement. En outre, les véhicules et engins de chantier utilisés sur le site sont équipés d’extincteurs adaptés. Article 7.4.3. Vérification périodique et entretien des équipements de lutte contre l’incendie Les équipements de lutte contre l’incendie, ainsi que leur signalétique de localisation et identification, sont maintenus en bon état. L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur. Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie ci-dessous selon la fréquence indiquée : Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteur Annuelle Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle Système d’extinction automatique à eau (sprinkler) Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle Portes coupe-feu Annuelle 27/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Les dates, les modalités de ces contrôles, les observations formulées et les suites données sont consignées dans un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées. Article 7.4.4. Permis de feu – Permis d’intervention Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 7.1.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies. Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l’établissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. À l’issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l’évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. En outre, dans le cas d’intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l’exploitant s’assure : - en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la sécurité des installations, - à l’issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée. Article 7.4.4.1 Contenu du permis d’intervention, de feu Le permis rappelle notamment : - les motivations ayant conduit à sa délivrance, - la durée de validité, - la nature des dangers, - le type de matériel pouvant être utilisé, - les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations, - les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Article 7.4.5. Interdiction de feux Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet 28/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents dans les parties de l’installation concernées. Article 7.4.6. Consignes d’exploitation et de sécurité Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes d’exploitation et de sécurité sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ; - l’interdiction de tout brûlage à l’air libre, à l’exception de ceux prévus à l’article 3.1.3 ; - l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis feu » pour les parties concernées de l’installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ; - les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie et leur localisation sur un plan de l’établissement ; - la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ; - l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Une copie de ces consignes, tenues à jour, est versée au dossier « installations classées », prévu à l’article 2.6.1. Article 7.4.7. Formation du personnel Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment : - toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre, - les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité, 29/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci, - une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger. L’exploitant est en mesure de justifier le respect de ces prescriptions. Article 7.4.8. Obligation légale de débroussaillement En application des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025174-0001 du 23 juin 2025 susvisé, l’exploitant est soumis à l’obligation légale de débroussaillement. Article 7.4.9. Étude de dangers L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Article 7.5.1. Organisation de l’établissement Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Article 7.5.2. Rétentions Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir, - 50% de la capacité des réservoirs associés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, 50% de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. 30/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Article 7.5.3. Réservoirs L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention peut être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède. Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. Article 7.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet : - aucun objet n’est déposé ou entreposé dans les rétentions ; - les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées, dès que possible, des eaux pluviales s’y étant accumulées. Article 7.5.5. Transports - Chargements - Déchargements Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont conçus ou équipés de dispositifs de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Article 7.5.6. Élimination des substances ou préparations dangereuses L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté. 31/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA CARRIÈRE Article 8.1.1. Dispositions préalables à l’exploitation Article 8.1.1.1 Information du public Avant le début de l'exploitation, l’exploitant met en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Article 8.1.1.2 Délimitation du périmètre d’autorisation Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l'exploitant met en place : 1° des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ; 2° le cas échéant, des bornes de nivellement. Ces bornes demeurent en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. L’exploitant s’en assure au moins une fois par an. La date et le résultat de ces vérifications ainsi que les éventuelles mesures prises par l’exploitant pour la réimplantation des bornes sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 8.1.1.3 Protection du milieu aquatique Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone. Article 8.1.1.4 Sécurité de la voirie publique L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. En outre des panneaux d’avertissement de la sortie de la carrière sont judicieusement implantés sur le chemin d’accès à la carrière, afin de renforcer la sécurité des usagers de la nouvelle zone d’activité commerciale de l’entrée Est d’Estagel et celle des randonneurs empruntant le chemin de promenade et randonnée (PR) dit « Boucle Saint-Vincent ». L’ensemble des aménagements de l’accès à la voirie publique et les panneaux d’avertissement susmentionnés demeurent en place et entretenus jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. L’exploitant s’en assure au moins une fois par an. La date et le résultat de ces vérifications ainsi que les éventuels travaux d’entretien des aménagements sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 8.1.1.5 Sécurité du public L'accès à toute zone dangereuse (fronts de taille, stockages des déchets d'extraction inertes, bassin de rétention…) est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et 32/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » résultant du fonctionnement de la carrière et, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Ces clôtures, dispositifs équivalents et pancartes demeurent en place et entretenus jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site, ou de la suppression du danger qu’ils préviennent. L’exploitant s’en assure au moins une fois par an. La date et le résultat de ces vérifications ainsi que les éventuelles mesures prises par l’exploitant pour l’entretien des clôtures, dispositifs équivalents et pancartes sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 8.1.1.6 Circulation dans l’établissement En complément des prescriptions de l’article 7.3.2, un plan de circulation dans l’établissement est implanté à l’entrée du site. L'accès aux pistes de desserte et fronts de taille de la carrière est exclusivement réservée aux véhicules directement liés à son exploitation. Article 8.1.1.7 Mise en service La mise en service de l’exploitation est subordonnée : - à la constitution des garanties financières dans les conditions fixées aux articles 1.5.2 à 1.5.6 ; - à la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 8.1.1.1 à 8.1.1.4. La mise en service de l’exploitation fait l’objet d’une notification au Préfet et au Maire de la commune d’Estagel, accompagnée, pour ce qui concerne le Préfet, des justificatifs de l’accomplissement des formalités susmentionnées. CHAPITRE 8.2 CONDUITE DE L’EXPLOITATION Article 8.2.1. - Principes généraux d’exploitation L’exploitation est réalisée, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de la vocation et du devenir des terrains exploités. L’exploitation est conduite en respectant scrupuleusement le plan de phasage comportant 6 phases quinquennales de 5 ans, annexé au présent arrêté. Si l’exploitant souhaite s'écarter de ce plan de phasage il en informe préalablement le Préfet conformément aux dispositions de l'article 1.6.1.1. Article 8.2.2. Déboisement, défrichage et décapage À la date de délivrance de la présente autorisation, les terrains sur lesquels porte l’extraction sont déjà déboisés, défrichés et décapés. Toutes nouvelles opérations de déboisement, défrichage ou décapage de terrains sont interdites. Article 8.2.3. Mesures en faveur de la préservation de la faune et de la flore L’exploitant fait réaliser un suivi annuel floristique et avi-faunistique du site. Le rapport de ce suivi est joint au bilan annuel de la carrière prévu à l’article 9.4.1. 33/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 8.2.4. - Patrimoine archéologique En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la ou les mairies (des communes concernées) et à l'inspection des installations classées. Article 8.2.5. - Modalités d’extraction des matériaux Article 8.2.5.1 Épaisseur d’extraction L’extraction est interdite en deçà de la cote de 142 mètres par rapport au nivellement général de la France. À partir de cette cote, l’épaisseur maximale d’extraction n’excède pas 73 mètres. Article 8.2.5.2 Conduite des travaux L'exploitation est réalisée : - à ciel ouvert ; - hors eau ; - selon la méthode des gradins successifs ; - par abattage à l'explosif. Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur. La hauteur de chaque gradin n’excède pas 15 mètres. La largeur des banquettes qui séparent les fronts de taille est au moins égale à 5 mètres. La progression de l’extraction est réalisée de manière à garantir en permanence l’accès à toutes les banquettes. La pente intégratrice maximale de la zone d'extraction n'excède pas 55°. Les fronts de taille et tas de déblais sont exploités de manière à ne pas créer une instabilité. Ils ne comportent pas de surplombs. L’état du massif rocheux est examiné annuellement par un géologue avec une attention particulière portée aux fronts de taille Sud et au remblai Est. Le rapport géotechnique émis à l’issue de cet examen, assorti, le cas échéant, de préconisations en cas d’observation de risques d’instabilité, est joint au bilan annuel de la carrière prévu à l’article 9.4.1. En mode de fonctionnement normal, le brut extrait est acheminé par tombereaux jusqu’au carreau de la carrière. Toutefois, si nécessaire, le brut extrait peut également faire l’objet d’une reprise puis 34/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

d’un gerbage de banquette en banquette jusqu’au pied du carreau de la carrière au moyen d’une pelle mécanique. Dans ce cas, ces opérations sont réalisées en respectant une consigne de sécurité établie par l’exploitant en considération des conclusions de l’analyse des risques spécifiques que présente ce mode d’exploitation. Article 8.2.5.3 Abattage à l’explosif Avant et durant un tir de mines l’accès à la carrière est interdit. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont précisées dans une consigne tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. Le plan de tir est défini par L’exploitant. L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. Les paramètres de chaque tir (emplacement du tir, plan de tir, nature et quantité d’explosifs consommés…) sont archivés dans un registre. Les incidents survenus à l’occasion d’un tir y sont systématiquement indiqués. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À l’issue de la réalisation de chaque tir, les explosifs et détonateurs non utilisés ainsi que les emballages ayant contenu des substances explosives, ne sont pas abandonnés sur le site d’exploitation de la carrière. Ils sont soit détruits sur place, soit évacués par la société spécialisée et autorisée ayant réalisé le tir. Article 8.2.6. Verses et stockages de stériles Les verses et stockages de stériles sont constitués, gérés et entretenus de manière à assurer leur stabilité physique. En particulier, leur pente respectent un rapport de 2 longueurs horizontales pour 1 verticale (2l/1h) et leur hauteur n’excède pas 15 m. Cette consigne est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. Durant chacune des 5 premières phases d’exploitation le volume maximal des stériles pouvant être temporairement stocké sur la carrière n’excède pas 7 500 m³. Durant la dernière phase d’exploitation (6e phase) le volume maximal des stériles pouvant être temporairement stocké sur la carrière n’excède pas 20 000 m³. La part des stériles déjà utilisés dans le cadre de la remise en état progressive de la carrière n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des volumes susmentionnés. Pour chacune des phases d’exploitation, la localisation et la délimitation des zones de stockage temporaire des stériles sont précisées sur les plans annexés au présent arrêté. Article 8.2.7. Ravitaillement et entretien des engins de chantier Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantiers sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. 35/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Seuls le ravitaillement des engins de chantier munies de chenilles est permis en dehors de cette aire étanche à la condition qu’il soit effectué bord à bord, à partir d’un engin ravitailleur équipé d’un pistolet anti-débordement et au-dessus d’un bac de rétention mobile. Article 8.2.8. Registres et plans L’exploitant établit un plan « à une échelle adaptée » à la superficie de la carrière. Sur ce plan sont reportés : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les bords de la fouille ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - les zones remises en état ; - la position des ouvrages visés aux 6e et 7e alinéas de l'article 8.2.5.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales. Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. Article 8.2.9. Mesures complémentaires de prévention des pollutions accidentelles Afin de prévenir les fuites d’hydrocarbures : - les engins de chantier sont régulièrement inspectés ; - au moins, un kit de dépollution est présent dans chaque engin de chantier. Les conducteurs des engins de chantier sont formés à l’utilisation de ces kits de dépollution. Article 8.2.10. Remblayage Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les déchets utilisables pour le remblayage sont : - les déchets d'extraction inertes (stériles), qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local ; - les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière dès lors qu’ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant des prescriptions de son article 6. Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de 36/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. Article 8.2.11. Remise en état La remise en état du site est effectuée selon deux scenarii possibles. Quel que soit le scenario retenu, la remise en état de tout ou partie des terrains des parcelles cadastrales mentionnées à l’article 1.2.3 est réalisée à l’avancement de l’exploitation selon les plans annexés au présent arrêté. Scenario n° 1 : Ce scenario a pour finalité de remettre en état les terrains situés en partie haute seulement de la carrière afin de pouvoir y poursuivre, sur les terrains situés en partie basse, l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes (ISDI). Ce scenario est conditionné par l’obtention préalable de l’autorisation simplifié permettant d’exploiter l’ISDI. Il inclut : - l’évacuation, via les filières appropriées, de l’intégralité des éventuels déchets et du matériel non nécessaire à la finalisation des opérations de réaménagement de la carrière et à la poursuite des activités de transit, traitement ou stockage de déchets non dangereux inertes ; - la purge et la mise en sécurité de tous les fronts de taille et banquettes de la carrière ; - le réaménagement à vocation écologique, destiné à favoriser une réappropriation par des espèces locales des fronts de tailles et banquettes jusqu’à la cote 187 mNGF incluse ; - le régalage d’une partie des stériles argilo-calcaires d’exploitation de la carrière de la phase 6 voire de la phase 5 sur le carreau final (avant apports de matériaux inertes extérieurs) et pour autre partie leur conservation pour un régalage ultérieur en recouvrement de l’ISDI afin de favoriser la reprise d’une végétation autochtone ; - le curage du bassin de récupération des eaux pluviales ; - le maintien en état des clôtures, du portail et des moyens d’intervention incendie ; - le maintien en service de la bascule de pesée, du bungalow d’accueil des clients, du groupe électrogène, de l’aire étanche de ravitaillement et d’entretien des engins de chantier ; Le plan de remise en état finale du site suivant ce scenario est annexé au présent arrêté. Scenario n° 2 : Ce scenario a pour finalité de remettre à « l’état naturel », par le biais d’une renaturation, l’ensemble des terrains sur lesquels la carrière, les installations de traitement et la station de transit de matériaux ont été exploités. Il inclut : - l’évacuation, via les filières appropriées, de l’intégralité des éventuels déchets et du matériel non nécessaire à la finalisation des opérations de réaménagement de la carrière ; - la purge et la mise en sécurité de tous les fronts de taille et banquettes de la carrière ; - le réaménagement à vocation écologique, destiné à favoriser une réappropriation par des espèces locales de tous les fronts de tailles et banquettes jusqu’à la cote 142 mNGF incluse ; - le régalage d’une partie des stériles argilo-calcaires d’exploitation de la carrière de la phase 6 voire de la phase 5 sur le carreau final afin de favoriser la reprise d’une végétation autochtone ; - le curage, si nécessaire, du bassin de récupération des eaux pluviales ; - le démantèlement et l’évacuation de tous les équipements du sites, incluant la bascule de pesée, le bungalow d’accueil des clients et le groupe électrogène ; 37/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

- l’arasement des superstructures et le démantèlement de l’aire étanche de ravitaillement et d’entretien des engins de chantier, avec évacuation des déblais et matériaux associés en tant que déchets ; - l’évacuation de l’intégralité des engins de chantier et équipements mobiles de traitement de matériaux ; - le maintien en l’état des clôtures et du portail. Le plan de remise en état finale du site suivant ce scenario est annexé au présent arrêté. CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS MOBILES DE TRAITEMENT ET À LA STATION DE TRANSIT DE MATÉRIAUX MINÉRAUX Article 8.3.1. Application des prescriptions ministérielles Sauf en ce qu’elles seraient moins contraignante que celles du présent arrêté, les prescriptions des arrêtés ministériels du 26 novembre 2012 et du 10 décembre 2013 susvisés s’appliquent dans les conditions ci-dessous. Arrêté ministériel Installations mobiles de broyage, concassage et criblage de matériaux minéraux Station de transit de matériaux minéraux du 26 novembre 2012 Applicables dans les conditions définies à l’annexe II de l’arrêté Applicables dans les conditions définies à l’annexe II de l’arrêté du 10 décembre 2013 Non applicables Non applicables (Cf. 3e al. de l’article 1er de l’arrêté) TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE Article 9.1.1. Principe et objectifs Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance. Article 9.1.2. Mesures comparatives Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité 38/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU MINIMAL DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE Article 9.2.1. Surveillance des rejets aqueux Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.4.4 est effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement en cas de rejet ou de demande de l’inspection des installations classées. Elle est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Article 9.2.2. Surveillance des retombées de poussières dans l’environnement Les mesures prévues dans le plan de surveillance des émissions de poussières mentionné à l’article 3.2.3.1 sont réalisées, sans préjudice des prescriptions article 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, par campagnes qui durent trente jours et à la fréquence minimale de trois mois. Article 9.2.3. Surveillance des niveaux sonores Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée à la demande de l’inspection des installations classées. Article 9.2.4. Surveillance des émissions de vibrations Le respect des valeurs limites des vibrations fixées à l’article 6.3.2 est vérifié périodiquement et notamment après toute modification du plan de tir et au minimum tous les ans. CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS Article 9.3.1. Suivi, analyse et interprétation des résultats de l’auto surveillance L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart 39/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Article 9.3.2. Transmission des résultats de l’auto surveillance Article 9.3.2.1 Rejets aqueux Les résultats de ces mesures sont communiqués à l’inspection des installations classées à l’occasion de la transmission du bilan annuel de la carrière prévue à l’article 9.4.1 ou, lorsque ces mesures ont été réalisées à sa demande, dès réception des résultats. Article 9.3.2.2 Retombées de poussières dans l’environnement Sauf cas de dépassement prévu à l’article 3.2.3.2, les résultats de ces mesures sont communiqués à l’inspection des installations classées à l’occasion de la transmission du bilan annuel de la carrière prévue à l’article 9.4.1. Article 9.3.2.3 Niveaux sonores Les résultats de ces mesures sont communiqués à l’inspection des installations classées dès leur réception. Article 9.3.2.4 Émissions de vibrations Les résultats de ces mesures sont communiqués à l’inspection des installations classées à l’occasion de la transmission du bilan annuel de la carrière prévue à l’article 9.4.1. CHAPITRE 9.4 BILAN PÉRIODIQUE Article 9.4.1. Bilan annuel de la carrière Chaque année, l’exploitant déclare dans l’application l’application de gestion électronique du registre des émissions polluantes et des déchets (dite « GEREP »), les informations précisées dans l’arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, constituant le bilan annuel de la carrière. Le bilan annuel de l’année N est déclaré dans l’application « GEREP » avant le 31 mars de l’année N + 1. Article 9.4.2. Audit environnemental Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales applicables est périodiquement effectuée, à une fréquence n’excédant pas 3 ans. L’inspection des installations classées peut demander que ces vérifications soient réalisées par un organisme extérieur compétent et indépendant. Les résultats de ces vérifications sont versés au dossier « installations classées », prévu à l’article 2.6.1, tenus à disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits. Le premier audit est réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai n’excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce premier rapport d’audit est 40/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

transmis à l’inspection des installations classées dans le mois suivant son établissement. Dans le cas où l’audit fait état d’écarts ou non-conformités, l’exploitant accompagne sa transmission des mesures qu’il prévoit de mettre en œuvre pour y remédier, assorties d’un échéancier de réalisation. TITRE 10 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’ADMINISTRATION CHAPITRE 10.1 DOCUMENTS ET FRÉQUENCE DE TRANSMISSION Article 10.1.1. L’exploitant transmet à l’administration les documents suivants : Article Document à transmettre (se référer à article correspondant) Périodicité/délai/échéance Destinataire(s) Article 1.5.3 Attestation de constitution de garanties financières. À la date de notification de mise en service de la carrière prévue à l’article 8.1.1.7, au plus tard Préfet Article 1.5.4 Attestation de renouvellement des garanties financières. 3 mois au moins avant la date d'échéance de la précédente attestation. Préfet Article 1.5.5 Note de calcul d'actualisation du montant des garanties financières. Tous les 5 ans OU Dans les 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de l'index national TP 01. Préfet Article 1.5.6 Note de calcul de révision du montant des garanties financières. Lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 1.6.1.1. Préfet Article 1.6.1.1 Porter à connaissance (article R. 512-33 du Code de l’environnement) Avant la réalisation de toute modification. Préfet Article 1.6.1.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers En cas de modification substantielle. Préfet Article 1.6.1.5 Demande ou notification de changement d’exploitant (à effectuer par le nouvel exploitant) Avant le changement d’exploitant Préfet Article 1.6.2 Notification de cessation définitive d’activité 6 mois avant l’arrêt définitif de la carrière Préfet Article 2.4.1 Porter-à-connaissance d’un danger ou d’une nuisance non prévenu Immédiat Préfet Article2.5.1 Déclaration d’incident ou d’accident Dans les 15 jours suivant l’événement Inspection des installations classées 41/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article Document à transmettre (se référer à article correspondant) Périodicité/délai/échéance Destinataire(s) Article 3.2.3.2 Information du dépassement de la valeur limite pour les retombées de poussières dans l’environnement non explicable par une situation exceptionnelle Immédiat Inspection des installations classées Article 5.2.1 Révision du plan de gestion des déchets Tous les 5 ans Préfet Article 8.1.1.7 Notification de mise en service de la carrière À la date de mise en service de la carrière - Préfet - Maires des communes sur laquelle la carrière est exploitée Article 8.2.1 Modification du plan de phasage de la carrière Avant la réalisation de la modification Préfet Article 8.2.4 Déclaration de découverte fortuite de vestiges archéologiques Dans les meilleurs délais - Service régional de l'archéologie - La ou les mairies (des communes concernées) - Inspection des installations classées Article 9.2.1 Résultats d’analyses des rejets aqueux Annuelle et seulement en cas de rejet aqueux ou dès réception des résultats si la demande de mesure émane de l'inspection des installations classées Application GEREP ou Inspection des installations classées Article 9.2.2 Résultats des mesures de retombées des poussières dans l’environnement Sauf cas prévu à l’article 3.2.3.2, annuelle Application GEREP Article 9.2.3 Résultats des mesures du niveau de bruit Dès réception des résultats Inspection des installations classées Article 9.2.4 Résultats des mesures de vibrations Annuelle Application GEREP Article 9.4.1 Bilan annuel de la carrière Avant le 31 mars de l'année N+1 Application GEREP Article 9.4.2 Rapport d’audit environnemental Dès réception, pour le premier rapport Inspection des installations classées 42/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

TITRE 11 - PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION CHAPITRE 11.1 PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Rappel des dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l’environnement ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr: 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. 43/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. CHAPITRE 11.2 EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune d’Estagel, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VAILLS CARRIÈRES, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune d’Estagel ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 44/45 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE I Plan cadastral de la carrière Annexe I – page 1/1 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE II Plans de remise en état finale du site Annexe II – page 1/2 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE II Plans de remise en état finale du site Annexe II – page 2/2 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE III Plans de phasage de l’exploitation Annexe III – page 1/6 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE III Plans de phasage de l’exploitation Annexe III – page 2/6 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE III Plans de phasage de l’exploitation Annexe III – page 3/6 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE III Plans de phasage de l’exploitation Annexe III – page 4/6 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE III Plans de phasage de l’exploitation Annexe III – page 5/6 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

ANNEXE III Plans de phasage de l’exploitation Annexe III – page 6/6 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

TABLE DES MATIÈRES Article liminaire................................................................................................................................................. 4 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................4 CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION.......................................................................4 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation...........................................................................................4 Article 1.1.2. Suppression de prescriptions d’actes antérieurs......................................................................4 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement.................................................................................................................................................. 4 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS....................................................................................................5 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.............................................................................................................................................................. 5 Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l’eau..............6 Article 1.2.3. Situation de l’établissement......................................................................................................7 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE................................................................................7 Article 1.3.1. Conformité des installations.......................................................................................................7 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION........................................................................................................7 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation et caducité............................................................................................7 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES..........................................................................................................8 Article 1.5.1. Objet des garanties financières..................................................................................................8 Article 1.5.2. Montant des garanties financières............................................................................................8 Article 1.5.3. Établissement des garanties financières...................................................................................9 Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières...............................................................................9 Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières.....................................................................................9 Article 1.5.6. Révision du montant des garanties financières........................................................................9 Article 1.5.7. Absence de garanties financières..............................................................................................9 Article 1.5.8. Appel des garanties financières.................................................................................................9 Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières........................................................................10 CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS, CESSATION D’ACTIVITÉ ET USAGE FUTUR..............................................10 Article 1.6.1. Modifications.............................................................................................................................. 10 Article 1.6.1.1 Modification du champ de l’autorisation..........................................................................10 Article 1.6.1.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact..............................................10 Article 1.6.1.3 Équipements abandonnés.................................................................................................10 Article 1.6.1.4 Transfert sur un autre emplacement.................................................................................11 Article 1.6.1.5 Changement d’exploitant..................................................................................................11 Article 1.6.2. Cessation d’activité...................................................................................................................11 Article 1.6.3. Usage futur................................................................................................................................. 12 CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS............................................12 Article 1.7.1. Réglementation applicable........................................................................................................12 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations...............................................................12 TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................13 CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................13 Article 2.1.1. Objectifs généraux......................................................................................................................13 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation..........................................................................................................13 Article 2.1.3. Surveillance de l’exploitation...................................................................................................13 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES..................................................14 Article 2.2.1. Réserves de produits.................................................................................................................14 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE...........................................................................................14 Article 2.3.1. Propreté......................................................................................................................................14 Article 2.3.2. Esthétique................................................................................................................................. 14 Article 2.3.3. Nettoyage et entretien de la voirie publique........................................................................14 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU................................................................................14 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu............................................................................................14 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS.....................................................................................................14 Article 2.5.1. Déclaration et rapport..............................................................................................................14 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION...........15 Article 2.6.1. Dossier « installation classée ».................................................................................................15 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE..............................................15 CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................15 Article 3.1.1. Conception, exploitation et entretien des installations.........................................................15 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.............................................................................................................15 Article 3.1.3. Brûlage à l’air libre......................................................................................................................15 Article 3.1.4. Odeurs........................................................................................................................................ 16 CHAPITRE 3.2 PRÉVENTION DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES.....................................................................16 Article 3.2.1. Dispositions générales...............................................................................................................16 Article 3.2.2. Voies de circulation..................................................................................................................16 Article 3.2.3. Surveillance des émissions de poussières...............................................................................17 Article 3.2.3.1 Précisions concernant le plan de surveillance................................................................17 Article 3.2.3.2 Précisions concernant les retombées atmosphériques totales....................................17 Article 3.2.3.3 Précisions concernant les informations météorologiques............................................17 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........18 CHAPITRE 4.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX...............................................................................................................18 Article 4.1.1. Objectifs de qualité et de quantité des eaux...........................................................................18 CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU......................................................................18 Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau.................................................................................18 CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.....................................................................................18 Article 4.3.1. Dispositions générales...............................................................................................................18 Article 4.3.2. Conception des réseaux..........................................................................................................18 Article 4.3.3. Plan des réseaux........................................................................................................................19 Article 4.3.4. Entretien et surveillance..........................................................................................................19 CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU............................................................................................................................................ 19 Article 4.4.1. Eaux pluviales non polluées......................................................................................................19 Article 4.4.2. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées............................................................................19 Article 4.4.3. Eaux de vannes......................................................................................................................... 20 Article 4.4.4. Qualité des effluents rejetés...................................................................................................20 Article 4.4.5. Aménagement des points de prélèvements.......................................................................20 Article 4.4.6. Séparateur d’hydrocarbures...................................................................................................20 TITRE 5 - DÉCHETS.........................................................................................................................21 CHAPITRE 5.1 DÉCHETS HORS DÉCHETS D’EXTRACTION (STÉRILES).........................................................21 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets...................................................................................21 Article 5.1.2. Gestion des déchets..................................................................................................................21 Article 5.1.3. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement..................................................21 Article 5.1.4. Traçabilité des déchets.............................................................................................................22 Article 5.1.5. Épandage.................................................................................................................................... 22 CHAPITRE 5.2 DÉCHETS D’EXTRACTION (STÉRILES)....................................................................................22 Article 5.2.1. Plan de gestion des déchets.....................................................................................................22 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES...............................................................................................................22 CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES......................................................................................................22 Article 6.1.1. Aménagements.......................................................................................................................... 22 CHAPITRE 6.2 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES.............................................................................23 Article 6.2.1. Véhicules et engins...................................................................................................................23 Article 6.2.2. Appareils de communication.................................................................................................23 Article 6.2.3. Niveaux acoustiques................................................................................................................23 Article 6.2.3.1 Valeurs Limites d’émergence...........................................................................................23 Article 6.2.3.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation........................................................23 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

CHAPITRE 6.3 PRÉVENTION DES VIBRATIONS..............................................................................................24 Article 6.3.1. Vibrations hors vibrations liées aux tirs de mines..................................................................24 Article 6.3.2. Vibrations liées aux tirs de mines...........................................................................................24 CHAPITRE 6.4 PRÉVENTION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES..........................................................................24 Article 6.4.1. Émissions lumineuses...............................................................................................................24 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES....................................................24 CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS.............................................................................................................................. 24 Article 7.1.1. Principes directeurs.................................................................................................................... 24 Article 7.1.2. Localisation des risques............................................................................................................25 CHAPITRE 7.2 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES................................................................................25 Article 7.2.1. Identification des produits.......................................................................................................25 Article 7.2.2. Stockage des substances et mélanges dangereux.................................................................25 Article 7.2.3. Étiquetage des substances et mélanges dangereux..............................................................25 CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS...............................................25 Article 7.3.1. Contrôle des accès....................................................................................................................25 Article 7.3.2. Circulation dans l’établissement.............................................................................................26 Article 7.3.3. Installations électriques – mise à la terre...............................................................................26 CHAPITRE 7.4 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS. . .26 Article 7.4.1. Accessibilité des engins d’intervention des services d’incendie et de secours...................26 Article 7.4.2. Moyens de lutte contre l’incendie..........................................................................................26 Article 7.4.3. Vérification périodique et entretien des équipements de lutte contre l’incendie............27 Article 7.4.4. Permis de feu – Permis d’intervention....................................................................................28 Article 7.4.4.1 Contenu du permis d’intervention, de feu.....................................................................28 Article 7.4.5. Interdiction de feux..................................................................................................................28 Article 7.4.6. Consignes d’exploitation et de sécurité.................................................................................29 Article 7.4.7. Formation du personnel...........................................................................................................29 Article 7.4.8. Obligation légale de débroussaillement.................................................................................30 Article 7.4.9. Étude de dangers......................................................................................................................30 CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES................................................................30 Article 7.5.1. Organisation de l’établissement...............................................................................................30 Article 7.5.2. Rétentions................................................................................................................................. 30 Article 7.5.3. Réservoirs................................................................................................................................... 31 Article 7.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention........................................................................31 Article 7.5.5. Transports - Chargements - Déchargements..........................................................................31 Article 7.5.6. Élimination des substances ou préparations dangereuses....................................................31 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT........................................................................................................................... 32 CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA CARRIÈRE........................................................................32 Article 8.1.1. Dispositions préalables à l’exploitation...................................................................................32 Article 8.1.1.1 Information du public........................................................................................................32 Article 8.1.1.2 Délimitation du périmètre d’autorisation.......................................................................32 Article 8.1.1.3 Protection du milieu aquatique........................................................................................32 Article 8.1.1.4 Sécurité de la voirie publique...........................................................................................32 Article 8.1.1.5 Sécurité du public..............................................................................................................32 Article 8.1.1.6 Circulation dans l’établissement.......................................................................................33 Article 8.1.1.7 Mise en service...................................................................................................................33 CHAPITRE 8.2 CONDUITE DE L’EXPLOITATION..............................................................................................33 Article 8.2.1. - Principes généraux d’exploitation.........................................................................................33 Article 8.2.2. Déboisement, défrichage et décapage.................................................................................33 Article 8.2.3. Mesures en faveur de la préservation de la faune et de la flore..........................................33 Article 8.2.4. - Patrimoine archéologique.....................................................................................................34 Article 8.2.5. - Modalités d’extraction des matériaux..................................................................................34 Article 8.2.5.1 Épaisseur d’extraction.......................................................................................................34 Article 8.2.5.2 Conduite des travaux......................................................................................................34 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

Article 8.2.5.3 Abattage à l’explosif........................................................................................................35 Article 8.2.6. Verses et stockages de stériles................................................................................................35 Article 8.2.7. Ravitaillement et entretien des engins de chantier..............................................................35 Article 8.2.8. Registres et plans..................................................................................................................... 36 Article 8.2.9. Mesures complémentaires de prévention des pollutions accidentelles.............................36 Article 8.2.10. Remblayage............................................................................................................................. 36 Article 8.2.11. Remise en état.........................................................................................................................37 CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS MOBILES DE TRAITEMENT ET À LA STATION DE TRANSIT DE MATÉRIAUX MINÉRAUX........................................................................................38 Article 8.3.1. Application des prescriptions ministérielles..........................................................................38 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...........................................38 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE....................................................................................38 Article 9.1.1. Principe et objectifs...................................................................................................................38 Article 9.1.2. Mesures comparatives..............................................................................................................38 CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU MINIMAL DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE.................................................................................................................................................... 39 Article 9.2.1. Surveillance des rejets aqueux.................................................................................................39 Article 9.2.2. Surveillance des retombées de poussières dans l’environnement......................................39 Article 9.2.3. Surveillance des niveaux sonores...........................................................................................39 Article 9.2.4. Surveillance des émissions de vibrations...............................................................................39 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS....................................................39 Article 9.3.1. Suivi, analyse et interprétation des résultats de l’auto surveillance.....................................39 Article 9.3.2. Transmission des résultats de l’auto surveillance..................................................................40 Article 9.3.2.1 Rejets aqueux....................................................................................................................40 Article 9.3.2.2 Retombées de poussières dans l’environnement.........................................................40 Article 9.3.2.3 Niveaux sonores...............................................................................................................40 Article 9.3.2.4 Émissions de vibrations...................................................................................................40 CHAPITRE 9.4 BILAN PÉRIODIQUE...................................................................................................................40 Article 9.4.1. Bilan annuel de la carrière........................................................................................................40 Article 9.4.2. Audit environnemental...........................................................................................................40 TITRE 10 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’ADMINISTRATION. 41 CHAPITRE 10.1 DOCUMENTS ET FRÉQUENCE DE TRANSMISSION...............................................................41 TITRE 11 - PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION...................................43 CHAPITRE 11.1 PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS...........................................................................43 CHAPITRE 11.2 EXÉCUTION............................................................................................................................... 44 ANNEXES Annexe I - Plan cadastral de la carrière Annexe II - Plans de remise en état finale du site Annexe III - Plans de phasage de l’exploitation Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 06/08/2026 17:03:43

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DECISION TARIFAIRE N°202615221 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALEFPA - 590799730 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CATIC - 310784913 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591 Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III - 660005976 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2013 prenant effet au 01/01/2014 ; Considérant La décision tarifaire initiale n°20264219 en date du 01/07/2026 DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 10 337 606,34 €, dont 0,00 € de

crédits non reconductibles versés en une seule fois et -255 569,89 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026 étant également mentionnés. - Personnes handicapées : 10 337 606,34 € (dont 10 337 606,34 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 310784913 ESAT CATIC 1 765 348,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660003591 SESSAD LE JOYAU CERDAN II 0,00 0,00 327 823,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005976 IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III 2 675 645,28 460 530,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005984 MAS LES MYRTILLES 2 877 747,21 282 885,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660780289 IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I 1 879 072,64 68 552,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de Journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 310784913 ESAT CATIC 68,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660003591 SESSAD LE JOYAU CERDAN II 0,00 0,00 154,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005976 IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III 411,88 211,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005984 MAS LES MYRTILLES 292,01 402,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660780289 IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I 470,45 382,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 861 467,20 € (dont 861 467,20 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 641 991,56 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 10 641 991,56 € (dont 10 641 991,56 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 310784913 ESAT CATIC 1 814 164,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660003591 SESSAD LE JOYAU CERDAN II 0,00 0,00 327 823,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005976 IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III 2 706 031,06 478 761,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005984 MAS LES MYRTILLES 2 877 747,21 282 885,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660780289 IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I 2 077 027,35 77 550,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 310784913 ESAT CATIC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660003591 SESSAD LE JOYAU CERDAN II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005976 IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660005984 MAS LES MYRTILLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660780289 IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 886 832,63 € (dont 886 832,63 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures concernées. Fait à Perpignan, le 11/08/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature#

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Recueil du 11 août 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine