Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial du 29 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 août 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 29 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026 240-002
portant suspension partielle en urgence de l’agrément sanitairede l’autorisation pour l’activité
d’abattage des porcins, n°FR 66 136 001 accordé en date du 20 juillet 2015 à l’abattoir « LA CATALANE
d’ABATTAGE » sis ZA Torremila, 300 rue Latécoère à Perpignan (66 000),
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 233-1, L.233-2 et L.214-3
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2,
L. 211-2, L. 211-5 et L. 221-8 ;
VU l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine ani-
male et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe V relative aux abattoirs
d’ongulés domestiques ;
VU l’agrément sanitaire n°FR 66 136 001 en date du 20 juillet 2015 accordée à l’abattoir « LA
CATALANE d’ABATTAGE » sis ZA Torremila, 300 rue Latécoère à Perpignan (66 000) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1099/2009, les animaux doivent
être épargnés de toute douleur, détresse ou souffrance évitable pendant la mise à mort et les
opérations annexes ;
CONSIDÉRANT que les images diffusées publiquement par l’association L214 le 27 août 2026, font
apparaître, au sein de l’établissement « LA CATALANE D’ABATTAGE » sis ZA Torremila 300 rue
Latécoère – 66 000 PERPIGNAN, des mauvais traitements pendant l’amenée des porcs tels qu’un usage
non conforme de l’asace, des coups de poing portés aux animaux, et du stress évitable ;
CONSIDÉRANT les constatations du rapport d’inspection référence n°26-109046 en date du
28/08/2026 démontrant du stress évitable rapportable aux nombreuses manipulations nécessaires pour
faire avancer les animaux compte tenu d’un défaut de conception du couloir d’amenée ;
CONSIDÉRANT que ces faits sont incompatibles avec les exigences de protection animale auxquelles
est subordonnée la mise en œuvre de l’abattage ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’abattage des porcins est susceptible d’exposer de nouveaux
animaux aux mêmes pratiques et de compromettre les objectifs de protection animale ;
CONSIDÉRANT que l’urgence qui s’attache à faire cesser immédiatement le risque de renouvellement
de tels manquements justifie l’application de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 206-2 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
CONSIDÉRANT que la mesure de suspension de l’agrément pour l’abattage des porcins constitue une
mesure administrative prise au titre des pouvoirs conférés au préfet par le II de l’article L206-2 L du
Code rural et de la pêche maritime, destinée à faire cesser immédiatement la mise en œuvre de
l’abattage des porcins dans des conditions qui contreviennent à l’article L214-3 du même code et aux
règlements pris pour son application.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er – Suspension partielle de l’agrément sanitaire
L’agrément sanitaire numéro FR 66 136 001 accordé à l’établissement d’abattage « LA CATALANE
d’ABATTAGE », situé zone artisanale Torremila, 300 rue Latécoère à Perpignan (66 000), est suspendu
pour l’espèce porcine à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 – Durée de la suspension
La présente suspension est maintenue pour un maximum de trois mois jusqu’à la décision préfectorale
de levée de suspension après la constatation par les services de la DDPP de la mise en œuvre des
mesures correctives adaptées, ou de retrait de l’agrément ;
Article 3 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement
compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 674 – Application
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par voie électronique et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 28/08/2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Frédéric GUILLOT
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