Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
91pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 mars 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI/2026037-0001 du 6 février 2026 constatant le transfert
au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la
compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de
Saillagouse
PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral PREF/DCL/BCBDE/2026-044-0001 – portant nomination de l’agent comptable des
Groupements de Coopération Sanitaire de Moyens « GCS Imalliance et CMNR »
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
Arrêté préfectoral d’enregistrement n° PREF DCL BCLUE 2026 033-0001 du 2 février 2026
encadrant l'installation de broyage de déchets végétaux non dangereux exploitée par la
SERPE, sur le territoire de la commune de Thuir
Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF DCL BCLUE 2026 035-0001 du 4 février 2026
modifiant les prescriptions l’arrêté préfectoral n° 684 du 04 mars 2004 modifié autorisant la
société CUSENIER à procéder à l’extension de ses activités d’élaboration d’apéritifs à base
de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir, pour ce qui concerne le
niveau de crise sécheresse
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 036-0001 du 5 février 2026 déclarant cessibles
au profit l’Établissement public Foncier Local Perpignan Méditerranée les biens immobiliers
nécessaires au projet de reconstruction des digues du Réart de la voie ferrée au Chemin de
Las Puntes
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 036-0002 du 5 février 2026 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études d’inventaires naturalistes
dans le cadre du projet de véloroute entre Perpignan et Elne
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 036-0003 du 5 février 2026 portant
déclaration d’utilité publique du projet de création d'une piste cyclable sur le territoire de
la commune de Corneilla-del-Vercol
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 037 – 0001 du 6 février 2026 portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société SAS DU PARC
D’ÉNERGIES RENOUVELABLES CATALAN - Parc d’Énergies Renouvelables Catalan implanté
sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 040-001 du 09 février 2026
modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE n°2709 du 09/07/2004 autorisation
l’exploitation de l’usine de production de salades, légumes, fruits crus et de solutions
traiteurs prêtes à l’emploi située sur le territoire de la commune de TORREILLES
(modification stockage de produits finis et débit du prélèvement d’eau)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 054-0001 du 23 février 2026 portant
retrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2026 035-0001 du 04
février 2026 modifiant les prescriptions l’arrêté préfectoral n° 684 du 4 mars 2004 modifié
autorisant la société CUSENIER à procéder à l’extension de ses activités d’élaboration
d’apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir, pour ce
qui concerne le niveau de crise sécheresse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 054-0002 du 23 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le
cadre du projet de recalibrage de la RD 13 et de Véloroute
Saint-Jean-Pla-de-Corts/Maureillas-las-Illas
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° PREF/DCL/BCLUE/2026 055-0001
du 24 février 2026 Modifiant les prescriptions des arrêtés ministériels applicables au projet
de nouvelle chaufferie biomasse du complexe régional comprenant le lycée Coubertin et
le Centre National d’Entraînement en Altitude (CNEA) à Font-Romeu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 055-0002 du 24 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le
cadre du projet de sécurisation de la RD 612 Mas Sabole-Llupia
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2026 056 – 0001 du 25 février 2026 complétant
l’arrêté n° 2011 222-0003 du 10/08/11 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une
installation de traitement de minéraux solides sur la commune de Baixas, (implantation
d’un groupe mobile pour le traitement des matériaux et le recyclage des déchets du BTP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 051-0001 du 20 février 2026 déclarant
d’utilité publique le projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpignan
Porte d’Espagne, portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des
communes de Pollestres et de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 061-0001 du 02 mars 2026 autorisant la fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des
concours de pêche dans les cours d’eau et plans d’eau de 1ère catégorie pour l’année 2026
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-66-03 portant dérogation à l’interdiction de capture et
relâcher immédiat d’espèces protégées dans le cadre d’une action de sauvegarde des
amphibiens face aux risques routiers
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Direction de la citoyenneté et de la légalité FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Dossier suivi par : Béatrice NOLBERT
pref-dcl-bcbde@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2026-044 du 13 Février 2026
portant nomination de l’agent comptable des Groupements de Coopération Sanitaire
« GCS Imalliance et CMNR »
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-7 et
R312-194-1 et suivants ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’avis favorable et conforme du 11 février 2026 de M. Xavier DENY, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’avis favorable et conforme du 12 février 2026 de Mme Karine BEDOLIS, directrice
adjointe du Centre Hospitalier de Perpignan ;
SUR proposition de M. Xavier DENY, Directeur Départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
ARRÊTE :
Article 1er : Les fonctions d’agent comptable des groupements de coopération sanitaire
« GCS Imalliance et CMNR », situés au Centre Hospitalier, sis 20 avenue du Languedoc,
66046 Perpignan, sont confiées à M. Sylvain THIMONIER, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, affecté dans les Pyrénées-Orientales à compter du 02 mars 2026 ;
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 février 2026
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays
catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle
« Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Saillagouse,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-
16 et suivants et L.5711-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saillagouse en date du 24
novembre 2025 approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle
« Éclairage public et éclairage extérieur » ;
VU la délibération du 15 janvier 2026 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant
l’adhésion de la commune de Saillagouse à la compétence optionnelle « Éclairage public et
éclairage extérieur», à compter du 1er mars 2026 ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article 6 des statuts du groupement sont
réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » est transférée au
SYDEEL 66 par la commune de Saillagouse à compter du 1er mars 2026.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées.
Article 3 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat
Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes
membres, la Sous-Préfète de Céret, le Sous-Préfet de Prades ainsi que le Directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 février 2026
- 2 -
ANNEXE à l’arrêté du février 2026
Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle « Éclairage public
et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes
Arboussols
Ayguatebia-Talau
Baixas
Banyuls-dels-Aspres
Bélesta
Bompas
Boule-d’Amont
Bouleternère
Brouilla
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-de-Conflent
Corneilla-la-Rivière
Dorres
Egat
Elne
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
Eus
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Fourques
Glorianes
Joch
La Llagonne
Lesquerde
Le Soler
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja
Ponteilla
Porté-Puymorens
Prunet-et-Belpuig
Puyvalador
Py
Railleu
Réal
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Saillagouse
Sainte-Marie-La-Mer
Saint-Féliu-d’Amont
Saint-Féliu-d’Avall
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thuès-entre-Valls
Thuir
Tresserre
Trévillach
Ur
Urbanya
Valmanya
Vernet-les-Bains
Le Tech
Llauro
Los-Masos
Llupia
Matemale
Maureillas las Illas
Maury
Millas
Villelongue-de-la-Salanque
Vinça
Vira
Villefranche-de-Conflent
Villemolaque
Vivès
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Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
complétant l’arrêté n°2011 222-0003 du 10/08/11 autorisant la poursuite de l’exploitation
d’une installation de traitement de minéraux solides sur la commune de Baixas,
(implantation d’un groupe mobile pour le traitement des matériaux et le recyclage des
déchets du BTP)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 222-0003 du 10/08/11 autorisant la
poursuite de l’exploitation d’une installation de traitement de minéraux solides sur la
commune de Baixas ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/7
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021 183-0003 du 02/07/2021 autorisant la
société LAFARGEHOLCIM GRANULATS à approfondir et poursuivre l’exploitation d’une
carrière de calcaire implantée sur la commune de Baixas aux lieux-dits « Sarrat de la
Pietat », « Papelauque », « Las Espereres », « le Cami Ral » et « Le Fournas » ;
Vu le courrier préfectoral du 17/10/2023 actant le droit d’antériorité pour l’exploitation
d’une plateforme de transit de minéraux sur la carrière de Baixas, rangée sous la rubrique
2517 et occupant une surface de 40 000 m² ;
Vu le courrier du 03/02/2022 de la société LAFARGE GRANULATS informant la préfecture
du changement de dénomination sociale de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS
devenue LAFARGE GRANULATS à compter du 01/01/2022 ;
Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé le 05/02/2026 par la société Lafarge Granulats
et concernant l’implantation d’un groupe mobile pour le traitement des matériaux de la
carrière de Baixas et le recyclage des déchets du BTP réceptionnés sur le site ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 12/02/2026 à la connaissance de la société Lafarge Granulats ;
Vu l’absence d’observation de la société Lafarge Granulats sur ce projet, confirmée par
courriel du 17/02/2026 ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’équipements mobiles de concassage-criblage afin de
compléter le traitement réalisé par les installations fixes et permettre :
➢ de maintenir un approvisionnement constant en matériaux calcaires, même en
période de forte demande,
➢ de réaliser des opérations de recyclage des déchets inertes extérieurs réceptionnés
sur la carrière,
ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation d’exploiter au sens de
l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas
nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la
sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
La société Lafarge Granulats dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi, 92 130
Issy-les-Moulineaux, SIRET n° 562 110 882 01393, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 222-0003 du 10/08/11 susvisé,
modifié par les dispositions du présent arrêté, à implanter sur le site de la carrière à ciel
ouvert de calcaire situées aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat », « Las Espereres », et « Le
Fournas », sur la commune de BAIXAS, un groupe mobiles de concassage-criblage.
ARTICLE 2 :
Le tableau précisant la liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral
complémentaire n° 2011 222-0003 du 10/08/11 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Libellé de la rubrique
(activité)
Critère de classement Nature de l’installation
et Volume autorisé
Régime
2515-1a
Broyage, concassage,
criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais
et autres produits
minéraux naturels ou
artificiels et de déchets
non dangereux inertes
La puissance installée
de l'ensemble des
machines fixes
concourant au
fonctionnement de
l'installation étant
supérieure à 200 kW
Puissance maxi des
installations fixes :
1360 kW
Puissance maxi du
groupe mobile : 600
kW
Puissance maxi totale
1960 kW
E*
2517-1
Station de transit,
regroupement ou tri de
produits minéraux ou de
déchets non dangereux
inertes autres que ceux
visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire
de transit étant
supérieure à 10 000 m²
Aire de transit associée
à l’installation de
traitement fixe :
40 000 m²
Aire de transit associée
au groupe mobile :
10 000 m²
Surface totale
50 000 m²
E*
*E (enregistrement)
-
ARTICLE 3 :
Le titre de l’article 1.1.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 222-0003 du
10/08/11 susvisé, est remplacé par « Installations connexes et application des arrêtés
ministériels ».
A l’article 1.1.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 222-0003 du 10/08/11 susvisé
sont ajoutés les alinéas suivants :
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Pour l’application de cet arrêté, l’installation fixe est considérée comme une installation
existante et le groupe mobile est considéré comme une installation nouvelle.
ARTICLE 4 :
A l’article 3.1.4 « Émissions et envols de poussières » de l’arrêté préfectoral complémentaire
n°2011 222-0003 du 10/08/11 susvisé, les dispositions relatives aux installations sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Installation fixe de traitement de matériaux
Les équipements de l’installation de traitement susceptibles d’être à l’origine d’émissions
de poussières doivent être équipés de dispositifs de limitation d'émission de poussières
aussi complets et efficaces que possible, en particulier :
• capotage des tapis transportant les éléments fins ;
• système de pulvérisation d'eau au niveau des cribles et des jetées de tapis cribles ;
• goulotte rétractable en sortie de trémie de chargement des éléments les plus fins
(0/2 ou 0/4)
• silo de stockage des fillers (éléments < 2mm) ;
• système d’aspiration des fines particules ; les émissions captées sont canalisées et
dépoussiérées ;
• nettoyage régulier pour supprimer les accumulations de poussières.
Toute défaillance du système d'humidification des matériaux provoquera l'arrêt d'urgence
de l'équipement.
ARTICLE 5 :
A l’article 3.1.4 « Émissions et envols de poussières » de l’arrêté préfectoral complémentaire
n° 2011 222-0003 du 10/08/11 susvisé, sont ajoutés les dispositions suivantes relatives au
groupe-mobile de concassage criblage :
Groupe-mobile de concassage criblage
Avant toute nouvelle campagne du groupe-mobile de concassage criblage, l’exploitant
rédige une notice justifiant le respect des mesures prévues pour réduire l'impact des
émissions et envols de poussières sur l'environnement.
Le groupe mobile et l’installation de transit de matériaux associés sont implantés dans la
fosse d’extraction au plus près du front en exploitation ou à proximité du stockage des
matériaux et dans des zones protégées des vents dominants.
Les campagnes de traitement sont interrompues en période ventée (Tramontane avec
ventosité > 60 km/h).
Le chargement des trémies et le destockage des matériaux sont organisés pour qu’ils
soient abrités des vents dominants ;
Seuls sont autorisés sur le site de la carrière les groupes mobiles équipés de dispositifs
pour limiter les émissions de poussières et notamment :
• utilisation de système de pulvérisation, d’aspersion ou de brumisation à la source
des émissions, notamment à l’entrée du concasseur ;
• humidification (rampe d’aspersion) ou couverture des matériaux sur bandes
transporteuses ;
• Limitation de la hauteur de chute aux jetées des convoyeurs par des dispositifs de
confinement (goulottes mobiles ou télescopiques pour les produits fins,
descenderies ou échelles à cailloux pour les plus grosses granulométries).
Toute défaillance des équipements de maîtrise des émissions de poussière provoque
l'arrêt de la campagne de traitement.
ARTICLE 6 :
A l’article 3.1.4 « Émissions et envols de poussières » de l’arrêté préfectoral complémentaire
n°2011 222-0003 du 10/08/11 susvisé, les dispositions relatives aux stockages sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Stockage des matériaux
Les stockages des stériles d’extraction et les stocks des produits en vrac sont positionnés à
l’intérieur des fosses d’extraction pour limiter la prise au vent des vents dominants.
Des dispositifs fixe d’aspersion sont installés au niveau du stockage des produits finis
(sables) et du stockage des stériles. Ces dispositifs sont positionnés et conçus de manière à
permettre de générer un flux de micro-gouttelettes et capturer les particules de poussières
au niveau des stockages, des zones de chargement et déchargement. Ils sont mis en œuvre
en tant que de besoins pour limiter les envols notamment par temps sec.
Les stockages à l’air libre de produits pulvérulents sont interdits sur le site de la carrière. En
particulier les matériaux de granulométrie fine (fillers) sont stockés dans un silo étanche.
Les fillers sont dépotés à l’aide de flexibles étanches puis transportés par camion-citerne.
ARTICLE 7 :
Rappel des dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune
de Baixas, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Lafarge Granulats, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Baixas ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
d’inventaires naturalistes dans le cadre du projet de véloroute entre Perpignan et Elne
Communes de Saleilles, Théza, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Corneilla-del-Vercol et
Elne
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Président du Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 28 janvier 2026 ;
Considérant l’intérêt général du projet de véloroute entre Perpignan et Elne ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Considérant que cet aménagement nécessite la réalisation préalable d’études
d’inventaires naturalistes sur l’emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études d’inventaires naturalistes nécessaires au projet d’aménagement d’un
itinéraire cyclable entre Perpignan et Elne. Ces études comprennent des sondages
pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et
réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Saleilles,
Théza, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Corneilla-del-Vercol et Elne, selon les plans
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Saleilles, Théza, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Corneilla-del-Vercol et Elne, à la
diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement
de cette formalité.
.../...
2
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, Madame et Messieurs les Maires de
Saleilles, Théza, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Corneilla-del-Vercol et Elne, Monsieur le
Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le
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Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le
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Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre du projet de sécurisation de la RD 612 Mas Sabole-Llupia
Communes de Villemolaque, Trouillas, Terrats et Llupia
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 11 février 2026 ;
Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur
l’emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet de sécurisation de la RD612 Mas Sabole-Llupia.
Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des
études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers et
des levés topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Villemolaque,
Trouillas, Terrats et Llupia, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Villemolaque, Trouillas, Terrats et Llupia, à la diligence du maire, qui adressera à la
préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
.../...
2
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les Maires de
Villemolaque, Trouillas, Terrats et Llupia, Monsieur le Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Perpignan, le
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour,
Perpignan, le
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Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour,
Perpignan, le
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études
dans le cadre du projet de recalibrage de la RD 13 et de
Véloroute Saint-Jean-Pla-de-Corts/Maureillas-las-Illas
Communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts et Maureillas-las-Illas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 9 février 2026 ;
Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur
l’emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet d’aménagement de recalibrage de la RD13 et de
l’aménagement d’un itinéraire cyclable entre Villargeil et l’itinéraire Pyrénexus le long de la
RD13. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques,
des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers,
des études agricoles et des levés topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Saint-Jean-
Pla-de-Corts et Maureillas-las-Illas, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Saint-Jean-Pla-de-Corts et Maureillas-las-Illas, à la diligence du maire, qui adressera à la
préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
.../...
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Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Saint-Jean-Pla-de-
Corts et Maureillas-las-Illas, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
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Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour,
Perpignan, le
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Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° 2026
Modifiant les prescriptions des arrêtés ministériels applicables
au projet de nouvelle chaufferie biomasse du complexe régional comprenant le
lycée Coubertin et le Centre National d’Entraînement en Altitude (CNEA) à Font-Romeu
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
Vu le récépissé de déclaration initial n°443/11 du 12/01/2011 pour l’exploitation de la
chaufferie au lycée Coubertin de Font-Romeu ;
Vu la décision prenant acte du bénéfice d’antériorité du 19/12/2019 ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 28/07/2023 concernant le projet
d’implantation d’une nouvelle chaufferie biomasse ayant pour objectif de remplacer la
chaufferie bois existante qui sera démantelée ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 08/01/2026 qui sollicite la modification
de certaines des prescriptions applicables au projet d’implantation d’une nouvelle
chaufferie biomasse ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 02/02/2026 proposant d’acter la
demande de dérogations de l’article 6.2.2 « Hauteur des cheminées » de l’arrêté
ministériel de prescriptions générales du 03/08/18 relatif à la hauteur de cheminée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
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1/5
Vu le présent projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales transmis à
l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 13/02/2026 ;
Vu la réponse des services de la Région Occitanie du 19/02/2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire, confirmant l’absence d’observation et l’accord d’une
périodicité de mesures ramenée à 2 ans ;
Considérant que pour le cas particulier des appareils de puissance unitaire inférieure à
1 MW, la fiche technique « combustion » de 2019 éditée par le ministère, précise que dans
le cas d’une installation de combustion soumise à déclaration sous la rubrique 2910,
comprenant un ou plusieurs appareils de puissance unitaire inférieure à 1 MW (y compris
s’il n’y a que des appareils de puissance unitaire inférieure à 1 MW), les prescriptions de
l’annexe I de l’AMPG concernant les installations de combustion s’appliquent ;
Considérant que les 2 nouveaux appareils de combustion (nouvelle chaufferie biomasse)
de 600 kW et 800 kW, constitueront une installation de combustion de 1,4 MW ;
Considérant que l’article 6.2.2 « Hauteur des cheminées » de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales du 03/08/18 prévoit pour une installation de combustion de
1,4 MW une hauteur de cheminée de 32 m avec la prise en compte des obstacles ;
Considérant l’impact visuel des riverains et sur le paysage naturel, la Région Occitanie
sollicite la réduction à 17 mètres la hauteur de cheminée de l’installation de combustion
fixée par l’arrêté ministériel à 32 mètres, en compatibilité avec les exigences
environnementales et sanitaires des rejets ;
Considérant que les études réalisées par bureau d’étude certifié SOLER IDE dont la
modélisation de la dispersion atmosphérique (influence de la hauteur de cheminée) et
l’évaluation des risques sanitaires, permettent de justifier que le projet est compatible
avec les objectifs de qualité de l’air et d’assurer l’absence de risques sanitaires pour les
populations riveraines ;
Considérant que la demande de dérogations apparaît recevable avec la mise en œuvre de
mesures compensatoires, renforçant les dispositions ministérielles applicables, à
savoir l’installation d’une chaudière à haute efficacité énergétique, la mise en œuvre d’un
système de traitement des fumées combiné et le suivi continu des émissions ;
Considérant que les mesures compensatoires prévues dans le dossier de demande
d’adaptation des prescriptions des arrêtés ministériels sont de nature à réduire les risques ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté relatif aux prescriptions spéciales
réglementant la poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ARRÊTÉ
En application de l’article R.512-52 du Code de l’environnement, il est accordé à la Région
Occitanie pour son projet d’implantation d’une nouvelle chaufferie biomasse à Font-
Romeu, en remplacement de la chaufferie bois existante qui sera démantelée, une
adaptation à l’article 6.2.2 « Hauteur des cheminées » de l’Arrêté du 03/08/18 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
2/5
ARTICLE 2 − ADAPTATION DE LA HAUTEUR DE CHEMINÉE
Les dispositions de l’article 6.2.2 « Hauteur des cheminées » de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales du 03/08/18 susvisé, sont supprimées et remplacées par la
prescription suivante :
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et
évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une
hauteur permettant une bonne dispersion des polluants.
La hauteur hp de la cheminée (différence entre l’altitude du débouché à l’air libre et
l’altitude moyenne au sol à l’endroit considéré exprimée en mètres) de la nouvelle chaufferie
biomasse à haute efficacité énergétique, est de 17 mètres.
ARTICLE 3 − MESURES COMPENSATOIRES
ARTICLE 3.1 − FILTRATION ET D'ÉPURATION
Les dispositions de l’article 6.6. « Équipement des chaufferies » de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales du 03/08/18 susvisé, sont complétées par la prescription suivante :
La nouvelle chaufferie biomasse à haute efficacité énergétique, est associée à un traitement
performant des fumées avec un dépoussiéreur par chaudière et d’un 2 niveau de filtration ᵈ
de type « électrofiltre », permettant de garantir :
• la maîtrise des émissions atmosphériques ;
• la protection de la population ;
• la conformité aux exigences ICPE.
ARTICLE 3.2 – VALEURS LIMITES D’ÉMISSION
Les dispositions de l’article 6.2.4. « Valeurs limites d’émission » de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales du 03/08/18 susvisé, sont complétées par la prescription suivante :
La nouvelle chaufferie biomasse à haute efficacité énergétique respecte les valeurs limites
d’émissions suivantes :
Polluants VLE en mg/Nm3 sur gaz secs à 6% d'O2
Oxydes d’azote – NOx
(exprimé en équivalent NO2)
500 mg/Nm3
Poussières totales 20 mg/Nm3
Dioxyde de soufre − SO2 200 mg/Nm3
Monoxyde de carbone – CO 250 mg/Nm3
Composés organiques volatils
non méthaniques – COVNM
50 mgC/Nm3 (exprimés en carbone total)
dont acroléine 18,6 mg/Nm3
Dioxines et furanes 0,1 ng I-TEQ /Nm3
3/5
ARTICLE 3.3 – MESURE PÉRIODIQUE DE LA POLLUTION REJETÉE
Le premier alinéa des dispositions de l’article 6.3. « Mesure périodique de la pollution
rejetée » de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 03/08/18 susvisé, est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
L’exploitant fait effectuer une fois tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre
de l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d’accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières,
NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible
solide, l’exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Le plan de suivi est résumé dans le tableau suivant :
N°
conduit
Equipements Fréquence Paramètres mesurés Mesures et analyses
effectuées
1 Chaudières
biomasse
1 fois tous
les 2 ans
Débit, température, pression,
%O2, %H2O
Par un organisme
extérieur
accrédité COFRAC
Poussières, CO, SO2, NOx
Composés organiques volatils
non
méthanique (COVNM)
Dioxines / Furannes
Le premier contrôle doit être effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l’installation.
ARTICLE 4 − FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 5 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-
1du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2.par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
4/5
ARTICLE 6 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l’inspection des installations classées, le Maire de Font-Romeu, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la Région Occitanie.
5/5
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant retrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2026 035-
0001 du 04 février 2026 modifiant les prescriptions l’arrêté préfectoral n° 684 du 4 mars
2004 modifié autorisant la société CUSENIER à procéder à l’extension de ses activités
d’élaboration d’apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de
Thuir, pour ce qui concerne le niveau de crise sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment en son Titre IV du
Livre II ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le courriel de l’exploitant en date du 06 février 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF/DCL/BCLUE/2026 035-0001 du 04 février
2026, susvisé est retiré.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Maire de Thuir, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la société PERNOD RICARD FRANCE.
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Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’ENREGISTREMENT n° PREF DCL BCLUE 2026
encadrant l'installation de broyage de déchets végétaux non dangereux
exploitée par la SERPE, sur le territoire de la commune de Thuir
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu le Décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, qui créé la rubrique n°2794 « Installation
de broyage de déchets végétaux non dangereux » ;
Vu l’arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, notamment
l’activité visée par la rubrique 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues » sous le régime déclaratif ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/9
Vu la demande d’enregistrement déposée 19 septembre 2025 par la Société d’Entretien
et de Restauration du Patrimoine et de l’Environnement (SERPE), pour la régularisation
d’une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux visé par la rubrique
n° 2794 des ICPE, sur le territoire de la commune du Thuir ;
Vu la déclaration des activités visées par la rubrique ICPE n° 1532 «Stockage de bois ou
de matériaux combustibles analogues » et de la rubrique IOTA n°2.1.5.0 «Rejet d’eaux
pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol » associée à la
demande d’enregistrement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025293-0004 du 20 octobre 2025, portant ouverture de la
consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu l’absence d’observation du public lors de la consultation organisée du lundi
24 novembre 2025 au lundi 22 décembre 2025 à 17h inclus ;
Vu l’avis favorable du 13 novembre 2025 du conseil municipal de Thuir ;
Vu l’absence d’avis du conseil municipal de Llupia ;
Vu l’avis défavorable du 18 décembre 2025 du conseil municipal de Ponteilla-Nyls ;
Vu le projet du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance de la Société
d’Entretien et de Restauration du Patrimoine et de l’Environnement, qui a confirmé par
courrier du 23 janvier 2026 ne pas avoir d’observation à formuler ;
Considérant que la demande d’enregistrement déposée 19 septembre 2025 par la Société
d’Entretien et de Restauration du Patrimoine et de l’Environnement (SERPE), pour la
régularisation d’une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux visé par la
rubrique 2794 des ICPE, comprend la déclaration des activités visées par la rubrique ICPE
n° 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » et de la rubrique
IOTA n° 2.1.5.0 «Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol » ;
Considérant que le mémoire en réponse de la SERPE à l’avis défavorable du conseil
municipal de Ponteilla-Nyls, démontre que l’activité n’est pas susceptible d’émettre des
odeurs incommodantes, même ponctuellement ;
Considérant que les effluves incommodantes, provenant de différentes activités
dénoncées par la commune, sont suffisamment marquées pour être distinguées des
émanations d’une activité de broyage de végétaux ;
Considérant qu’en l’absence d’observation du public et d’aménagement des dispositions
applicables, l’enregistrement ne nécessite pas de recueillir préalablement l’avis du
CODERST ;
Considérant que l’exploitant d’une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l’inspection des installations classées ;
2/9
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant qu'en particulier, l’exploitation se situe en dehors des zones sensibles ;
Considérant en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles
de procédure de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté d'enregistrement réglementant la
poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de Société d’Entretien et de Restauration du Patrimoine et de
l’Environnement (SERPE), dont le siège social est situé bâtiment 1, 4 rue Louis Bleriot à
Rivesaltes (66600), pour son exploitation sise au lieu-dit « Lo Vigne del Rey » à Thuir
(66300), faisant l'objet de la demande susvisée du 19 septembre 2025 , sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau de
l'article 1.2.3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de
l'environnement).
3/9
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 1.2.2. AUTRES INSTALLATIONS
Installation visée par la nomenclature ICPE déclarée :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
1532-2b
Stockage de bois ou de matériaux
combustibles analogues
2. Autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur
ou égal à 20 000 m ³
Volume déclaré de :
11 200 m³
Déclaration
(D)
Installation visée par la nomenclature IOTA déclarée :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Superficie de l’établissement
(découplé hydrauliquement
des autres parcelles) :
1,7 ha
Déclaration
(D)
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section N° Superficie de la parcelle
(m²)
Emprise du projet sur la
parcelle (m²)
Thuir Lo Vigne del
Rey OB
562 4351 4351
563 6884 6673
564 6186 5965
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
4/9
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 19 septembre 2025 . Elles respectent
les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, le cas
échéant aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est réputé remis en état conformément à la
vocation agricole de la zone définie par le PLU de la commune.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
➢ Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement;
➢ Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, notamment
l’activité visée par la rubrique 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues » sous le régime déclaratif.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. IMPLANTATION
Les dispositions de l’article 5. « Implantation » de l'arrêté du 6 juin 2018, sont complétées
par la mesure suivante :
En l’absence de bâtiments, les différentes aires d'entreposage (îlots) sont séparées d’une d’au
moins 10 m et maintenues à une distance d'au moins 10 m des limites de l'établissement,
avec une configuration permettant un maintien des flux à 5 kW/m² au sein de
l'établissement.
5/9
Les îlots sont limités à une surface au sol maximale de 750 m².
La hauteur des îlots est limitée à 4 m pour les stocks de grumes et à 3 m pour les branchages,
broyats, plaquettes.
En application des dispositions spécifiques aux zones rouges du PPRi applicable,
l’entreposage de bois et de tous types de matériaux est disposé hors zone rouge. La zone
rouge permet la présence de l’installation mobile de broyage, qui doit être évacuée à
l’annonce d’une vigilance météorologique. La clôture en zone rouge respecte la transparence
hydraulique de 80% et la hauteur maximale de mur bahut (clôture 3 fils avec un merlon de 20
cm de haut en partie basse). La haie mise en place est taillée en partie basse afin de
maintenir cette transparence.
Le respect du plan d’organisation des stockages, notamment de l’emprise des stockage et de
la bande de retrait, sera assuré par des repères maintenus sur site.
ARTICLE 2.1.2. ACCESSIBILITÉ
Les dispositions de l’article 7. « Accessibilité » de l'arrêté du 6 juin 2018, sont complétées
par la mesure suivante :
Une bande de retrait d’au moins 10 m est maintenue libre de tout entreposage de bois et
permet la circulation périphérique, notamment pour les services d’incendie et de secours.
Cette bande ne s’applique pas aux terres amendées considérées comme non combustibles.
ARTICLE 2.1.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les dispositions de l’article 9. « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté du 6 juin
2018, sont complétées par la mesure suivante :
Le portail d’accès est équipé d’une serrure polycoïse ou maintenu fermé avec un cadenas
sécable afin de faciliter l’intervention sur le site.
A l’entrée du site, une aire (4 m x 8 m) est maintenue dégagée en tout temps permettant aux
services d’incendie et de secours de se raccorder à la réserve incendie de 120 m³ maintenue
en eau.
ARTICLE 2.1.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions de l’article 11 IV. « Dispositif de rétention des pollutions accidentelles. » de
l'arrêté du 6 juin 2018, sont complétées par la mesure suivante :
La rétention des eaux d'extinction dispose de caractéristiques d'étanchéité minimale et ne
présente pas de risque de percolation des jus dans le sol. La vanne pluviale de cette rétention
interne est en position fermée par défaut.
ARTICLE 2.1.5. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les dispositions de l’article 12. « Consignes d'exploitation. » de l'arrêté du 6 juin 2018, sont
complétées par la mesure suivante :
L’activité de broyage de déchets végétaux non dangereux est interdite le week-end.
Les stocks de bois sont usuellement limités en période estivale ( juillet – août) sujet au risque
incendie.
Les abords immédiats de l’exploitation seront débroussaillés afin de limiter le risque de
propagation d’un feu de végétation au site. Les travaux de débroussaillage à l’épareuse sont
6/9
réalisés en dehors de la période période de reproduction de l’Outarde canepetière (avril –
août).
L’établissement ne stock pas de produits polluants. Les opérations de ravitaillement
nécessaires des engins s’effectuent au moyen de camions ravitailleurs équipés de pistolets à
arrêt automatique. Préalablement aux opérations de ravitaillement, un bac ou tapis
absorbant est déployé afin de récupérer d’éventuelles égouttures.
Pour les cas de pollution (fuite de carburant ou d’huile hydraulique), les opérateurs disposent
d’un kit antipollution sur site et d’une consigne de mise en œuvre.
ARTICLE 2.1.6. RISQUES D'ENVOLS ET POUSSIÈRES
Les dispositions de l’article 22. « Risques d'envols et poussières » de l'arrêté du 6 juin 2018,
sont complétées par la mesure suivante :
Afin de limiter l'exposition du site par Tramontane, une haie est constituée sur les limite
Nord-Ouest et Sud-Ouest du site et pour limiter la dispersion de poussières sur les
exploitation agricoles des parcelles situées sous vent marin.
ARTICLE 2.1.7. CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
L’exploitant doit pouvoir justifier à l’inspection des installations classées le respect des
prescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du
respect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés
ci-dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas
3 ans. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de
l’inspecteur des installations classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être
corrigés sans délai.
En cas de demande de l’inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le
résultat de cet audit sera transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui
suit sa réception. En cas d’écart à la réglementation observé, il est accompagné d’un plan
de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
7/9
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE ET PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Thuir et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thuir pendant une durée minimum
d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2 par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l’inspection des installations classées, le maire de la commune de Thuir, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la Société d’Entretien et de Restauration du
Patrimoine et de l’Environnement (SERPE).
8/9
9/9
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE n°2709 du 09/07/2004 autorisation
l’exploitation de l’usine de production de salades, légumes, fruits crus et de solutions
traiteurs prêtes à l’emploi située sur le territoire de la commune de TORREILLES
(modification stockage de produits finis et débit du prélèvement d’eau)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté n° 2709 du 09/07/04 modifié autorisant la société Geneviève LANGLAIS à
poursuivre l’exploitation de l’usine CRUDI sur le territoire de la commune de TORREILLES ;
VU le récépissé de changement d’exploitant n°643/13 du 21/08/13 au profit de la société
FLORETTE FOOD SERVICE ;
VU l’arrêté complémentaire n°2021.182-0001 du 01/07/2021 modifiant l’arrêté n° 2709 du
09/07/04 susvisé afin de préciser les prescriptions concernant le rejet des eaux pluviales ;
VU l’arrêté complémentaire n°2022.0039-0001 du 02/08/2022 modifiant l’arrêté n° 2709
du 09/07/04 susvisé, afin de fixer des dispositions relatives au prélèvement, aux économies
d’eau et en cas de période de sécheresse ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
VU l’arrêté complémentaire n°2022.284-0001 du 11/10/2022 modifiant l’arrêté n° 2709 du
09/07/04 susvisé, afin de mettre à jour les rubriques ICPE, augmenter la capacité de la
réserve incendie, fixer les prescriptions applicables à l’extension comprenant 2 lignes de
conditionnement ;
VU l’arrêté complémentaire n°2024.031-0002 du 31/01/2024 modifiant l’arrêté n° 2709 du
09/07/04 susvisé, afin de fixer des dispositions relatives à la création d’un nouveau forage
dans le quaternaire ;
VU l’information par courrier du 08/03/2024 de la fusion par absorption de la société
FLORETTE FOOD SERVICE France par la société FLORETTE FRANCE ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Pyrénées-Orientales
approuvé en date du 03/04/2020 ;
VU le porter à connaissance adressé par courriel du 02/01/2026 à la préfecture des
Pyrénées-orientales par la société FLORETTE FRANCE concernant le transfert du stockage
déporté de Perpignan sur le site de l’usine de Torreilles et la modification du débit de
prélèvement autorisé ;
VU la saisine de l’inspection par courrier du préfet du 05/01/2026
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29/01/2026 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur pour observations
éventuelles le 06/01/2026 ;
VU le courriel de l’exploitant en réponse à la procédure contradictoire du 26/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet de transfert du stockage déporté de Perpignan sur le site de
l’usine de Torreilles ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation
environnementale au sens de l’article R.512-46-23 §II du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins que les modifications doivent être prises en compte dans
l’arrêté d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l’usine Florette France de Toreilles est autorisée à prélever jusqu’à
200 000 m³/an ;
CONSIDÉRANT que le SAGE a retenu un volume de prélèvement dans la catégorie «
industrie » de 100 000 m³/an dans la nappe du pliocène pour la bordure côtière Nord
(BCN) ;
CONSIDÉRANT que la société Florette France est le seul industriel autorisé à prélever
dans le pliocène sur la maille BCN ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de mettre en cohérence l’autorisation de
prélèvement de la société Florette France avec les dispositions du SAGE ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRÊTÉ
L’arrêté PREF/DCL/BCLUE n° 2709 du 09/07/2004 susvisé autorisant la société FLORETTE
FOOD SERVICE à poursuivre l’exploitation d’une usine de production de légumes crus,
salades et d’aliments de type sandwichs à TORREILLES sur le territoire de la commune de
TORREILLES est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MISE À JOUR DU BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
À l’article 1.4 de l’arrêté d’autorisation du 09/07/2004 susvisé, le bénéficiaire de
l’autorisation et l’adresse du siège social sont remplacés par :
• bénéficiaire : société FLORETTE FRANCE, SIRET n° 451 353 734 00069
• adresse du siège social : 23 Avenue de Poumeyrol Cité Park 69300 Caluire-et-Cuire
ARTICLE 3 - AJOUT DE LA RUBRIQUE 2663 ET MODIFICATION DE LA RUBRIQUE 4802
À l’article 1.4 de l’arrêté d’autorisation du 09/07/2004 susvisé, le tableau des installations
visées à la nomenclature des installations classées est complété avec la ligne suivante :
Rubriqu
e
Libellé Capacité maximale Régim
e
2663-
2b
Stockage de produits dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques).
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur
ou égal à 1000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.
1300 m³ D
À l’article 1.4 de l’arrêté d’autorisation du 09/07/2004 susvisé, le numéro de rubrique 4802-
2a est remplacé par le numéro 1185-2a.
ARTICLE 4 − AUDIT DE L’ARRÊTÉ
A l’article 2.2 « Organisation de l’établissement » de l’arrêté d’autorisation du 09/07/2004
susvisé est ajouté l’article 2.2.2 ci-après :
Article 2.2.2 Audit des prescriptions applicables
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions
de l'arrêté d'autorisation et des prescriptions des principaux arrêtés ministériels
applicables à l’établissement est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3
ans.
En cas de constat d’écart à la réglementation, il est accompagné d’un plan de mise en
conformité, comprenant les délais de réalisation.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de
l’inspecteur des installations classées.
En cas de demande de l’inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit doit être réalisé avant fin 2026.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES DÉBITS AUTORISÉS
A l’article 3.1 « Prélèvement et consommation d’eau » de l’arrêté d’autorisation du
09/07/2004 susvisé l’alinéa fixant les débits maximum prélevé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Débits maximum prélevés par forage : 30 m³/h, 450 m³/jour et 125.000 m³/an, dont
100.000 m³/an au maximum dans la nappe du pliocène.
A l’article 1.3 « Consistance des installations autorisées » de l’arrêté d’autorisation du
09/07/2004 susvisé l’énumération concernant le forage est supprimée.
ARTICLE 6 – RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU
ENREGISTREMENT
Le titre de l’article 6.5 « Réglementation des installations soumises à déclaration » de
l’arrêté d’autorisation du 09/07/2004 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêtés ministériels de prescriptions générales »
La prescription de l’article 6.5 de l’arrêté d’autorisation du 09/07/2004 susvisé est
remplacé par la prescription suivante :
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont
applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement incluses
dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
S’appliquent en particulier à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-
dessous :
• arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
• arrêté du 10/03/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises a déclaration sous la
rubrique n° 4725 ;
• arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
• Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de
la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
ARTICLE 7 – SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société Florette France, des sanctions administratives et des
sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 9 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le maire de Torreilles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié la société Florette France.
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le 6 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF DCL BCLUE 2026 037 - 0001
portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux -
Société SAS DU PARC D’ÉNERGIES RENOUVELABLES CATALAN - Parc d’Énergies
Renouvelables Catalan implanté sur le territoire des communes de Baixas, Calce,
Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan -
Monsieur Bruno BERTHET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour
la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie
validée par le CSRPN le 26 février 2024 ;
Vu les permis de construire PC n° 06601410E0011, 06603010E0006, 06614010C0017 et
06622810F0008 en date du 29 mars 2012,tous délivrés par le Préfet du département ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012195-0002 du 13 juillet 2012 portant sur
l’exploitation du parc éolien ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015175-0001 en date du 24 juin 2015
portant sur les garanties financières, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2018180-0001 du
29 juin 2018 ;
Vu les rapports de suivis environnementaux du Parc d’Énergies renouvelables Catalan,
réalisés en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2024 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 décembre 2025 de l’inspection des
installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société SAS du Parc d’Énergies
Renouvelables Catalan par courrier du 19 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observation adressée par la société SAS du Parc d’Énergies
Renouvelables Catalan ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels applicables et de l’autorisation
d’exploiter le Parc d’Énergies renouvelables Catalan nécessitent d’être complétées, au
regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux ;
Considérant que l’exploitant a mis en place de sa propre initiative un bridage visant à
réduire la mortalité des chiroptères à enjeux locaux élevés ;
Considérant qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection en
faveur des chiroptères est efficace et opérationnel ;
Considérant qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative
compétente à tout moment ;
Considérant que ces mesures sont de nature à réduire l’impact du parc éolien sur la
biodiversité ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du Code de l’environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4
peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le
respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions
préalablement édictées ;
Considérant que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du
préfet conformément à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - OBJET
Les prescriptions du présent arrêté complètent les dispositions applicables à la société
SAS du Parc d’Énergies Renouvelables Catalan, dont le siège social est situé 43 Boulevard
des Bouvets – 92000 Nanterre, pour l’exploitation du Parc d’Énergies Renouvelables
Catalan, composé de 35 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Baixas, Calce,
Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière.
ARTICLE 2 - MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ)
ARTICLE 2. 1 - PROTECTION DES CHIROPTÈRES
Article 2.1.1 Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et
entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les
vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des
contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à
ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des
insectes à proximité des mâts.
- Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet
éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de
passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
- L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou
sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.1.2 Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de
toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les
éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans
une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Le plan de bridage est déterminé comme suit :
• Éoliennes
concernées
• Période
annuelle • Plage horaire
• Vitesse
de vent
(m/s)
• Température (°
C)
• Toutes (35) • 01/04 au
15/11
• Du coucher au lever du
soleil
• ≤5 • >10 °C
Article 2.1.3 En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des
raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées dès qu’il a connaissance d’une
défaillance du bridage.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution
technique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à
l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de
maintenance.
Article 2.1.4 Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager de proposer
des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspection des
installations classées est complété par un porter à connaissance.
Article 2.1.5 Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations
classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d’acquisition
de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l’exploitant pour que l’inspection dispose pour chaque
mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec
un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et
de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une
durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple
demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
ARTICLE 2.2 PROTECTION DE L’AVIFAUNE
Article 2.2.1 Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les
espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones de
chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des
plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au
moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont réalisés.
Article 2.2.2 En cas de mortalité sur un individu d’une espèce protégée
En cas de collision d’un individu d’une espèce protégée avifaunistique avec un des
aérogénérateurs, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable »,
« en danger » ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou
régionale, l’exploitant met en œuvre les actions suivantes :
- l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne et faut
d’éléments permettant d’identifier l’éolienne, tout le parc est arrêté en période diurne ;
- l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations
classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL ;
- l’exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances
et les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou
envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
- l’exploitant demande la validation de l’Inspection des installations classées pour le
redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en
place. L’inspection répond dans un délai de 10 jours ouvrés.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « quasi-menacé »
ou « préoccupation mineure » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale,
l’exploitant met en œuvre l’action suivante :
- l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations
classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL.
ARTICLE 2.3 SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Un suivi d’efficacité du bridage chiroptères est finalisé dans un délai de 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le rapport de suivi est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard
dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le
cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi recommande des modifications des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur
mise en œuvre ou non.
En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du
rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complétée
par un porter à connaissance.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement et R. 311-5 du Code de la
justice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (cour
administrative d’appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernier
ressort, des litiges portant sur les décisions visées dans le présent arrêté, y compris leur
refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement, à leurs ouvrages
connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers
postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :
1. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de
deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de
l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le
département prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
La Cour administrative d’appel de Toulouse peut être saisie par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l’environnement).
Par ailleurs, conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, lorsqu’un
recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,
l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettre
d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Conformément à l’article R. 181-52 du Code de l’environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il
estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R. 181-45.
ARTICLE 3-2 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions l’article R. 181-45 du Code de l’environnement, en vue
de l’information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l’État dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3-3 EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les Maires de Baixas, Calce,
Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée aux Maires de Baixas, Calce,
Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière et à la Société SAS du Parc d’Énergies
Renouvelables Catalan, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – 92000
Nanterre.
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026
portant déclaration d’utilité publique du projet de création d'une piste cyclable sur le
territoire de la commune de Corneilla-del-Vercol
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025293-0002 du 20 octobre 2025
prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration
d’utilité publique pour la création d'une piste cyclable sur le territoire de la commune de
Corneilla-del-Vercol ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU les pièces constatant que l’avis d’enquête publique a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux départementaux huit jours avant l’ouverture des enquêtes et rappelé
dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d’enquêtes sont restés déposés
en mairie de Corneilla-del-Vercol et Théza durant 15 jours consécutifs du 17 novembre au
1er décembre 2025 inclus ;
VU l’avis favorable de Monsieur Bruno SEGONDY, commissaire enquêteur, à l’exécution
dudit projet ;
VU la lettre du 23 janvier 2026 de Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Sud-Roussillon sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet de création d'une piste cyclable sur le
territoire de la commune de Corneilla-del-Vercol.
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes Sud-Roussillon est autorisée à acquérir soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
2/3
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours »..
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Roussillon et Messieurs les
Maires de Corneilla-del-Vercol et Théza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Corneilla-
del-Vercol et Théza.
Fait à Perpignan, le
3/3
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
modifiant les prescriptions l’arrêté préfectoral n° 684 du 04 mars 2004 modifié autorisant
la société CUSENIER à procéder à l’extension de ses activités d’élaboration d’apéritifs à
base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir, pour ce qui
concerne le niveau de crise sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 30/06/23 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l’environnement modifié ;
VU l’arrêté n° 1952 du 11 juin 2001 autorisant la société CUSENIER à poursuivre
l’exploitation d’un centre d’élaboration d’apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le
territoire de la commune de THUIR ;
VU l’arrêté n° 684 du 4 mars 2004 modifié autorisant la société CUSENIER à procéder à
l’extension de ses activités d’élaboration d’apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le
territoire de la commune de Thuir ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
VU le courrier du 23/01/13 par lequel la SA PERNOD déclare exploiter l’usine de Thuir en
lieu et place de la société CUSENIER et le récépissé de changement d’exploitant n°605/13
du 28/01/13 ;
VU la demande de la société PERNOD RICARD France par courrier du 11/12/2024, de
modification du débit de prélèvement d'eau autorisé en situation de crise sécheresse ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26/01/2026 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 28/01/2026 ;
CONSIDÉRANT la situation de crise sécheresse qui se prolonge depuis plus de 20 mois sur
la zone d’alerte sécheresse « Têt aval, Bourdigou, Réart » ;
CONSIDÉRANT qu’une portion importante de l’eau consommée par l’usine de Thuir est
nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’économie d’eau ont été mises en œuvre
antérieurement à 2018, ce qui a permis de réduire de plus de 20 % la consommation ;
CONSIDÉRANT que des mesures de recyclage sont mises en œuvre avec un taux proche
de 20 % ;
CONSIDÉRANT que la société PERNOD RICARD France a justifié la mise en œuvre des
meilleures techniques disponibles qui peuvent être appliquées ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a produit une étude hydrogéologique qui a permis de
montrer que la nappe utilisée pour le prélèvement présente une marge de sécurité
importante au regard de la profondeur d'aspiration de la pompe ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 prévoit que le préfet
peut adapter les dispositions de l’arrêté sécheresse aux circonstances locales en fixant des
objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la
liste des installations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et
adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4 ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société PERNOD RICARD France est recevable ;
CONSIDÉRANT que parallèlement à la prise en compte de la demande d’adaptation des
mesures de réduction de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 susvisé il convient de mettre à
jour les débits autorisés afin de prendre en compte les mesures d’économie réalisées et les
objectifs du SAGE ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À l’article 3 « Protection des ressources en eau » de l’arrêté n° 684 du 04/03/2004 susvisé,
les débits de prélèvement autorisés sont modifiés comme suit :
Les prélèvements d’eau du forage profond respecteront les valeurs limites suivantes :
• Débit d’exploitation horaire maximum : 70 m³
• Débit d’exploitation hebdomadaire maximum : 1200 m³
• Débit annuel maximum : 75000 m³
ARTICLE 2 :
À l’article 3.1 « Protection des ressources en eau » de l’arrêté n° 684 du 04/03/2004 susvisé,
est ajouté l’alinéa suivant :
L’exploitant doit mettre en place les moyens de comptage appropriés afin de pouvoir
justifier le pourcentage d’eaux réutilisés par rapport au prélèvement d’eau.
ARTICLE 3 :
L’article 3.1.1 « Plan d’action en situation de sécheresse » de l’arrêté n° 684 du 04/03/2004
susvisé est modifiée comme suit :
Dans le tableau fixant les mesures d’urgence, l’énumération limitant le débit de
prélèvement mensuel et hebdomadaire applicables au seuil de crise est supprimée .
A la suite du tableau est ajouté l’alinéa suivant :
Par adaptation des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023
susvisé, les pourcentages de réduction du prélèvement d’eau en période de sécheresse en
fonction du niveau de gravité sont remplacés par les valeurs suivantes :
➢ niveau de gravité « alerte » : 0 % ;
➢ niveau de gravité « alerte renforcée » : 5 % ;
➢ niveau de gravité « crise » : 15 %.
ARTICLE 4 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 5 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Thuir, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des concours de pêche dans les cours d’eau et
plans d’eau de 1ère catégorie pour l’année 2026
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025346-0001 du 12 décembre 2025, fixant le
règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025, fixant les dates
d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2026 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 12 février 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 23 février 2026;
Considérant que l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère
catégorie est soumis à l’autorisation préalable du préfet conformément à l’article R.436-22
du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l’opération
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales est
autorisée à organiser des concours de pêche sur les cours d’eau et plans d’eau classés en
1ère catégorie piscicole dans le département des Pyrénées-Orientales, durant l’année 2026
selon le calendrier suivant :
Article 3 : Conditions particulières
Tout participant à ces concours devra être membre d’une association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et devra avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires.
Il devra, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche en eau douce
applicable dans les eaux de 1ère catégorie piscicole du département des Pyrénées-
Orientales.
Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit des cours d’eau
concernés.
Article 4 : Réserves liées à la sécheresse
La présente autorisation est accordée sous réserve de l’évolution de la situation des cours
d’eau. Selon les évolutions de la crise sécheresse au fil de l’année et de ses conséquences
sur les débits et les conditions physico-chimiques des cours et plans d’eau, la nécessité
d’annuler certaines manifestations devra être examinée
Les capacités d’écoulement du cours d’eau seront évaluées quinze jours avant la tenue du
concours organisé le 30 août 2026 par l’AAPPMA de la vallée du Tech.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou
annulées.
Article 5 : Respect de l’article L.432-12
Les poissons susceptibles d’être déversés dans les sections de rivière concernées à
l’occasion de ces concours de pêche devront provenir obligatoirement d’un établissement
de pisciculture agréé au sens de l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Article 6 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs de ces concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et
des visiteurs. Ils devront, en outre, rappeler aux participants les règles de respect des sites.
Article 7 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche pourront se rendre sur les lieux des
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Accord préalable des détenteurs des droits de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de pêche de
l’obtention de l’accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-66-03
portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher immédiat d’espèces protégées
dans le cadre d’une action de sauvegarde des amphibiens face aux risques routiers
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
Préfecture des Pyrénées orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot p 1 / 5
66000 PERPIGNAN
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vu l’arrêté préfectoral n° AS 66-2025-12-03 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement en date du 25 février 2026 adressée par M Simon COMBET, chargé
de mission Natura 2000 Massif du Fenouillèdes du Syndicat mixte Canigò grand site et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00427-011-001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette
gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTE
2026 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-03
p 2 / 5
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d’animaux vivants dans le
cadre d’un programme de sauvetage pour éviter tout risque routier pour les animaux.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat mixte Canigò grand site, dont le siège se si-
tue 73 avenue Guy Malé 66500 Prades. Les personnes, sous la responsabilité du syndicat mixte Ca-
nigò grand site désignées ci-après, Monsieur Simon COMBET ainsi que les collaborateurs, les béné-
voles, les prestataires et les stagiaires qu’il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation
des opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Triton marbré Triturus marmoratus
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Crapaud épineux Bufo spinosus
- Crapaud commun bufo bufo
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Pélobate cultripède Pelobates cultripes
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble du réseau routier de la commune de
MONTALBA-LE-CHATEAU (INSEE 66111).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
Les captures sont effectuées à la main ou à l’aide de pose de barrières temporaires installées en
bordure de route et conduisant les amphibiens en migration pré-nuptiale vers des trous de capture
(seaux enterrés et percés) relevés de façon journalière, ou manuellement à l’aide de seaux.
A chaque relevé, les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement sur le site, du côté de la
route visé par leur sens de déplacement, à proximité d’abris naturels ou recrées (tas de branchages).
Les personnes effectuant les manipulations d'individus veille à respecter les mesures suivantes pour
éviter toute infection et toute contamination des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1
minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Les larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas être manipulés.
2026 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-03
p 3 / 5
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d’activité. Ce rapport
mentionne notamment l’effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d’in-
dividus avec l’espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’ espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
2026 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-03
p 4 / 5
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des Pyrénées
orientales ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-03
p 5 / 5
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