Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial du 16 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mai 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 16 mai 2026
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2026136-001 du 16 mai 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite
de 3 caravanes et 2 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans
droit ni titre le terrain situé sur la parcelle cadastrée 210 C n° 1532
de la commune de Thuir
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 16 mai 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 3 caravanes
et 2 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le terrain situé
sur la parcelle cadastrée 210 C n° 1532 de la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l’arrêté municipal n° 042/2026 en date du 25 mars 2026 portant interdiction de
stationnement des gens du voyage pris par le maire de Thuir ;
VU le courrier de la commune de Thuir, en date du 13 mai 2026, demandant la mise
en œuvre de la procédure de mise en demeure d’évacuer des gens du voyage
installés illicitement sur la parcelle cadastrée 210 C n° 1532 ;
VU la plainte déposée par le maire de Thuir en date du 13 mai 2026 auprès de la
brigade de gendarmerie pour les faits d’« installation illégale de caravanes en
dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative » ;
VU le procès-verbal établi par l’adjudant chef Julien MICHEL en date du 16 mai 2026
et constatant l’occupation illicite sur la parcelle cadastrée 210 C n° 1532 de trois
caravanes et de deux véhicules légers ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative compétente de
faire cesser les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées;
Considérant qu’au terme des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à
l’ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de
département, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure les
occupants sans droit ni titre de quitter les lieux;
Considérant que la commune de Thuir fait partie de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) de la communauté de communes des Aspres ;
Considérant que l’EPCI de la communauté de communes des Aspres a satisfait aux
prescriptions du Schéma départemental des gens du voyage, défini par l’arrêté du 21
juin 2021 susvisé, en aménageant et opérant une Aire permanente d’accueil (APA),
située sur la commune de Thuir et en participant financièrement au dispositif de
coordination départementale, qu’ainsi l’EPCI doit être regardé comme satisfaisant
aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 1° du I de l’article 9 ;
Considérant qu’il ressort du procès-verbal de renseignement administratif du 16 mai
2026 que des branchements électriques de fortune ont été installés sur un compteur
électrique, résultant en un risque élevé d’incendie ;
Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sans
autorisation et que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par les
forces de l’ordre leur permettant un détournement frauduleux d’énergie ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs
enfants, du fait de la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un
site non adapté au stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules
tracteurs ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et
à la tranquillité publiques du fait de l’absence de sanitaires et des branchements
irréguliers et illicites d’électricité ;
Considérant les risques d’atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves
troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu’il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les
troubles ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er. : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
stade sis sur la parcelle cadastrée 210 C n° 1532 sur la commune de Thuir sont mis en
demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 heures à compter de la notification
du présent arrêté par les services de la Gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée du terrain occupé illicitement
en apportant le concours de la force publique à l’opération d’expulsion organisée
par les propriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l’évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l’encontre des occupants illicites dès lors
que, dans un délai de sept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté,
ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du
territoire de la communauté de communes des Aspres.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d’un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du
code de la justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle cadastrée 210 C n°
1532 ;
➔ affiché en mairie de Thuir.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales et Madame la maire de la commune de Thuir, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 16 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Stella CHENE, directrice de cabinet
Accusé de notification à toute personne présente sur la parcelle cadastrée 210 C n°
1532 sur la commune de Thuir (66300):
Date :
Signature(s) :
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