Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026188-0002 du 7 juillet 2026 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Villeneuve-de-la-Raho
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026189-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les
communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026190-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Villelongue-dels-Monts.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026190-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et
sangliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et
Vingrau.
PRÉFET _ .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51,66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026188-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d‘armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026036-0003 du 5 février 2026 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l’État conclue le 20 octobre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Villeneuve-de-la-Raho le 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
1/3
Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Villeneuve-de-la-Raho
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1" : La commune de Villeneuve-de-la-Raho est autorisée à acquérir, détenir et
conserver les armes suivantes : -
* 2 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
« 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
« 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l‘exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l‘acquisition et
la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l‘article R511-19 du CSI, dans la limite d’un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l’articie R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la
limite d‘un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l’arrêté mentionné à l‘article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou
l’armoiré forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Villeneuve-de-la-Raho autorisée à acquérir, détenir et conserver
les armes mentionnées à l’article 1°" tient un registre d'inventaire de ces matériels
permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des
armes, ainsi que l’identité de l‘agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors
de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions du Code de la
sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmeriè nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026036-0003 du 5 février 2026
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Villeneuve-de-la-Raho est abrogé.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et Mme le maire de Villeneuve-de-la-Raho sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 7 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d abinet adjoint,
directeur -_j s sécurités
Frédéric PLANES
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tL
en
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026189-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur |les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu — le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu _ l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
Vu — l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu — la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 25, reçue le 19 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs CORPETTO et CONILL sur les communes de Saint-
Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu _ l’avis de la directrice dépàrtementale des territoires et de la mer ;
Vu — l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www_ovrenees-orientales gouv.fr
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-
Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, sur et aux alentours des propriétés de
Messieurs CORPETTO et CONILL, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout
autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s‘attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 09 août 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-
de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la M
Le Chef Aü Sefvice Nature Agriculture Forêt
DidietTHOMAS
A —
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026190-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie
du secteur 19, reçue le 09 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés
de Monsieur LANDAU sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Villelongue-dels-Monts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur |es propriétés de
Monsieur LANDAU sur la commune de Villelongue-dels-Monts, y compris à moins de 150 m
des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d’absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 9 août 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : '
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Villelongue-dels-Monts, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Villelongue-dels-
Monts
Fait à Perpignan, le 09 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et/ de laMer
Le Chef du,Service Nature Agriculture Forêt
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PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026190-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers et cochongliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l’Agly,
Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu _ le Code de l'environnement et notamment son article L.427 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu — le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu _ l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu — la décision'de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu l’indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;
Vu — la sollicitation du collectif d’exploitants agricoles du secteur Agly indiquant des
dégâts de sangliers sur des vignobles sur les communes de Cases-de-Pène,
Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'’état sauvage
sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et
Vingrau ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l’espèce sanglier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www nvrenees-orientales gouv fr
Vu _ les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu — le risque important de dégâts de sangliers et cochongliers sur |es communes de
Cases-de-Pène, Espira-de-l'‘Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu _ l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu _ l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur |les communes de Cases-de-Pène, Espira-
de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et cochongliers sur les
communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
ARRÊTE :
Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie du
secteur 32, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de
sangliers et cochongliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos,
Tautavel et Vingrau, à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléer
par d'autres lieutenants de louveterie.
La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président de
l'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désigné
par ce dernier.
Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune des
interventions. Aucune autre personne n’est autorisée à accompagner les louvetiers.
Période des opérations : du 13 juillet au 23 août 2026 inclus
Article 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pour
chacune de leurs interventions, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie
(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), le maire des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly,
Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau, ainsi que Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions
et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribpunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, aux maires des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos,
Tautavel et Vingrau et au président de la fédération départementale des chasseurs. ‘
Fait à Perpignan, le 09 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoirés et de la Mer
p t . n
ervice Nature Agriculture Forêt
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Didi HOMA /
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