Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 Mai 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2026127-0001 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026 prononçant la fusion des
Associations Syndicales Autorisées (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » à Pia, « des
canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve et «
d’assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia »
commune de Pia
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026127-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Cases-de-Pène
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté ARS n° 2025–5676 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté préfectoral n°DTPJJ-2026–119-0005 portant modification de l’Etablissement de
Placement Educatif et d’Insertion de Perpignan (66)
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « des canaux du Vernet
et Pia » à Pia, « des canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve
et « d’assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » commune
de Pia.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 23 mars 2026 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010161-0013 du 10 juin 2010 prononçant la fusion des associations
syndicales autorisées « du canal de Vernet et Pia » et « du canal du Regatieu », et constituant
l’ASA fusionnée « des canaux du Vernet et Pia » à Pia ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012233-0008 du 20 août 2012 approuvant la mise en conformité
des statuts de l’ASA « des canaux de Baho » à Baho avec l’ordonnance et le décret susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014 prononçant la fusion des
associations syndicales autorisées « Foun d’en Maure », « Oeil de Saint-Jean », « les
Paroutches », « Pull Blanc », « les Routes », et « les Tingoudes », et constituant l’ASA « des
canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012031-0007 du 31 janvier 2012 approuvant la mise en conformité
des statuts de l’ASA « d’assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière avec
l’ordonnance et le décret susvisés ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires constitutive de l’Association Syndicale
Autorisée « des canaux du Vernet et Pia » du 09 septembre 2025 adoptant le projet de fusion
avec les ASA « des canaux de Baho », « des canaux de Saint-Esteve » et « d’assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires constitutive de l’Association Syndicale
Autorisée « des canaux de Baho » du 22 septembre 2025 adoptant le projet de fusion les ASA
« des canaux du Vernet et Pia », « des canaux de Saint-Esteve » et « d’assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires constitutive de l’Association Syndicale
Autorisée « des canaux de Saint-Esteve » du 02 septembre 2025 adoptant le projet de fusion
les ASA « des canaux de Baho », « des canaux du Vernet et Pia » et « d’assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires constitutive de l’Association Syndicale
Autorisée « d’assainissement et irrigation des terres » du 11 septembre 2025 adoptant le
projet de fusion les ASA « des canaux de Baho », « des canaux de Saint-Esteve » et « des
canaux du Vernet et Pia » ;
VU les statuts ainsi adoptés ;
VU les périmètres syndicaux des ASA initiales et du projet d’ASA fusionnée, tenant compte
des dernières évolutions de la numérisation du cadastral ;
Considérant la demande de la DGFIP de préciser la date d’effet comptable de la fusion ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Modification
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026 susvisé est
modifié comme suit :
« La fusion des associations syndicales autorisées prend effet, sur le plan comptable, au 1er
janvier 2026. ».
Article 2 : Siège et nom
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « des canaux du Vernet et
Pia » à Pia, « des canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve et
« d’assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » commune de
Pia demeurent inchangés.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Pia, Saint-Estève, Baho et Villeneuve-de-la-Rivière,
• affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président des associations syndicales d’origine, aux propriétaires
concernés et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la
documentation cadastrale.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : les Présidents des ASA « des canaux du Vernet et Pia », « des canaux de Baho »,
« des canaux de Saint-Esteve » et « d’assainissement et irrigation des terres », les maires de Pia,
Saint-Estève, Baho et Villeneuve-de-la-Rivière, le SCG de Saint-Estève, le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2025 - 5676
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l’article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu la candidature de Monsieur Jean Sol en date du 19 septembre 2025, pour le renouvellement de son
mandat en qualité de personnalité qualifiée et représentant des usagers, désigné par Monsieur le Préfet des
Pyrénées orientales, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu la candidature de Monsieur Guy Lerochais en date du 22 septembre 2025, pour le renouvellement de
son mandat en qualité de personnalité qualifiée et représentant des usagers, désigné par Monsieur le Préfet
des Pyrénées orientales, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU le courrier d’agrément de la Préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 15 octobre 2025 pour les
désignations de Monsieur Jean Sol et de Monsieur Guy Lerochais en qualité de personnalités qualifiées
et représentants des usagers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la demande de modification de l’arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Perpignan ;
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme
suit :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3°/ en qualité de personnalités qualifiées et représentants des usagers :
- Monsieur Jean Sol et Monsieur Guy Lerochais (Association France Alzheimer PO) en qualité de
personnalités qualifiées et représentants des usagers.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l’article 1er est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 21/10/2025
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER
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