Recueil du 10 mars 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 10 mars 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CABINET DIRECTION DES SÉCURITÉS BOPPAS - Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026064-0001 du 5 mars 2026 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Bages. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026069-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes. Agence Régionale de Santé Occitanie - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-057-001 de traitement de l’insalubrité du logement situé carrer del rentador à Rigarda (66320) ; parcelle cadastrée A 470 ; par nature impropre à l’habitation. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant approbation d’un projet d’ouvrage du reseau public de transport d’électricité : réhabilitation de la ligne aérienne à 63000 volts HOSPITALER (L) – LATOUR DE CAROL.

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2026 Portant approbation d’un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité : Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts HOSPITALET (L) – LATOUR DE CAROL Les Préfets des Pyrénées Orientales et de l’Ariège, Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ; Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ; Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ; Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), le 16 décembre 2025, relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts HOSPITALET (L) - LATOUR DE CAROL ; Vu l’arrêté du 25 février 2026 du préfet des Pyrénées Orientales, donnant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l’arrêté de subdélégation du 2 mars 2026 de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées Orientales ; Vu l’arrêté du 24 février 2026 du préfet de l’Ariège, donnant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Préfecture des Pyrénées-Orientales Préfecture de l’Ariège 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 2 rue de la Préfecture 66951 PERPIGNAN CEDEX BP 40087 - 09007 FOIX CEDEX Tél : 04 67 61 61 61 Tél : 05 61 02 10 00 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr www.ariege.gouv.fr

Vu l’arrêté de subdélégation du 2 mars 2026 de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ; Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte le 16 décembre 2025 ; Vu les avis formulés respectivement par la Direction de la Sécurité Aéronautique de l’État (DSAE) / sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Sud le 5 janvier 2026 et le Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) le 20 janvier 2026 et complété le 3 mars 2026, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ariège (Service Environnement Risques) le 23 janvier 2026, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales (Unité Nature) le 12 janvier 2026, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Ariège le 17 décembre 2025 et des Pyrénées-Orientales le 2 janvier 2026, la Direction régionale des Affaires Culturelles le 10 février 2026, l’Office National des Forêts (ONF) agence territoriale Ariège et Pyrénées-Orientale) le 17 décembre 2025, la Chambre d’Agriculture de l’Ariège le 18 décembre 2025, la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO) le 31 décembre 2025, les services du Département de l’Ariège le 27 janvier 2026 et des Pyrénées-Orientales le 16 janvier 2026, la commune de Porté-Puymorens le 3 janvier 2026 et les accords tacites ; Vu les réponses apportées par RTE aux avis précités le 4 mars 2026 ; Vu la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées obtenue le 27 février 2026 ; Considérant la nécessité, pour la sécurité des biens et des personnes, de réhabiliter la ligne aérienne à 63 000 volts HOSPITALET (L) – LATOUR DE CAROL dont certains supports présentent un fort niveau de corrosion et de nombreux massifs de fondations sont en mauvais états ; Considérant l’engagement de RTE à respecter les prescriptions ou recommandations édictées par les services consultés ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts HOSPITALET (L) – LATOUR DE CAROL, sont approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 16 décembre 2025. Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à RTE, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables notamment au titre du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail. Préfecture de la Lozère 2 RUE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ARTICLE 2 : L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de RTE, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé. Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre. Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet et à DREAL, à sa demande. ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique. ARTICLE 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées Orientales et de l’Ariège et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les travaux. ARTICLE 5 : Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique N télérecours O accessible sur le site www.telerecours.fr : • par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, • par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des publications visées à l’article 4. ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées Orientales et de l’Ariège, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires de Porté- Puymorens, de Porta, de l’Hospitalet-près-l’Andorre et de Latour-de-Carol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée. Pour les préfets des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège et par délégation, Pour la directrice régionale et par subdélégation, La cheffe de la division énergie air Est, Clotilde BÉLOT Préfecture de la Lozère 2 RUE

DESTINATAIRES – Préfecture des Pyrénées-Orientales – Préfecture de l’Ariège – Mairie de Porté-Puymorens – Mairie de Porta – Mairie de l’Hospitalet-près-l’Andorre – Mairie de Latour-de-Carol – Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne – Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales – Conseil Départemental de l’Ariège – Agence Régionale de Santé (ARS) – Direction Générale de l’Aviation Civile – Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales – Direction Départemental des Territoires de l’Ariège – Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest – Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) – Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) – Service Régional de l’Archéologie de la DRAC – Service Archéologique Départemental des Pyrénées-Orientales – Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales – Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège – Zone Défense Sud Armée de l’Air – Office National des Forêts des Pyrénées-Orientales – Office National des Forêts de l’Ariège – Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes – FDSEA – Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales – Chambre d’Agriculture de l’Ariège – Institut national de l'origine et de la qualité (INAOQ) – Orange – ENEDIS – SNCF Réseau – DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est) Préfecture de la Lozère 2 RUE

Les actes de ce recueil

Texte intégral

Recueil du 10 mars 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine