Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 8 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026

100pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 8 Avril 2026

SOMMAIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Risques (SER) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 098-0001 du 8 avril 2026 portant adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 098-0002 du 8 avril 2026 portant sur la suppression définitive des passages à niveaux : - de 3ème catégorie : n°42bis situé au PK 39+548, - de 4ème catégorie : n°45 situé au PK 43+292, n°53bis situé au PK 52+677 et n°61 situé au PK 59+048 de la ligne ferroviaire de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les communes de Saillagouse, Osséja et Ur. Service Nature Agriculture Forêt (SNAF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026097-0001 du 7 avril 2026 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-de-Conflent. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Services à la personne - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 937 598 613. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 268 424. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 898 383 450. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 812 476 885.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs (SPAEA) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-097-001 du 7 avril 2026 relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des Pyrénées-Orientales. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-098-001 du 8 avril 2026 portant levée de l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-086-001 du 27 mars 2026 mettant en demeure l’exploitant du parc animalier « ECOZONIA » sis lieu-dit « Coume d’en Roc », RD 59 – 66 600 CASES-DE-PENE. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - Délégations de signature et procuration sous seing privé du 1er avril 2026 du Service de Gestion Comptable de Saint-Estève – REF : 2026-04-02. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE - ARRÊTÉ n° 2026-INT-06 du 7 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d’espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus). COUR D’APPEL DE MONTPELLIER - DÉCISION du 2 mars 2026 portant délégation de signature dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

ANNEXE 1 Pour les eaux souterraines Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires : Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière 20

Pour les eaux superficielles Liste des communes du bassin versant Agly aval : Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint- Laurent-de-la-Salanque, Torreilles Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier Liste des communes du bassin versant du Tech : L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès Liste des communes du bassin versant Têt amont : Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’amont, Saint-Féliu-d’avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint- Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère 21

Liste des communes du bassin versant Aude amont : Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal 22

ANNEXE 2 Calendrier de restrictions correspondant au niveau d’alerte et d’alerte renforcée pour les usages agricoles Calendrier A : - Usages agricoles classiques au niveau d’alerte ; - Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d’irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d’alerte renforcée. Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d’alerte renforcée. janvier février Du à 8 h 00 Au à 8 h 00 État de l’irrigation Du à 8 h 00 Au à 8 h 00 État de l’irrigation Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B 01/01/26 02/01/26 Autorisé Autorisé 01/02/26 02/02/26 Autorisé Autorisé 02/01/26 03/01/26 Interdit Interdit 02/02/26 03/02/26 Autorisé Autorisé 03/01/26 04/01/26 Autorisé Interdit 03/02/26 04/02/26 Interdit Interdit 04/01/26 05/01/26 Autorisé Autorisé 04/02/26 05/02/26 Autorisé Interdit 05/01/26 06/01/26 Autorisé Autorisé 05/02/26 06/02/26 Autorisé Autorisé 06/01/26 07/01/26 Interdit Interdit 06/02/26 07/02/26 Autorisé Autorisé 07/01/26 08/01/26 Autorisé Interdit 07/02/26 08/02/26 Interdit Interdit 08/01/26 09/01/26 Autorisé Autorisé 08/02/26 09/02/26 Autorisé Interdit 09/01/26 10/01/26 Autorisé Autorisé 09/02/26 10/02/26 Autorisé Autorisé 10/01/26 11/01/26 Interdit Interdit 10/02/26 11/02/26 Autorisé Autorisé 11/01/26 12/01/26 Autorisé Interdit 11/02/26 12/02/26 Interdit Interdit 12/01/26 13/01/26 Autorisé Autorisé 12/02/26 13/02/26 Autorisé Interdit 13/01/26 14/01/26 Autorisé Autorisé 13/02/26 14/02/26 Autorisé Autorisé 14/01/26 15/01/26 Interdit Interdit 14/02/26 15/02/26 Autorisé Autorisé 15/01/26 16/01/26 Autorisé Interdit 15/02/26 16/02/26 Interdit Interdit 16/01/26 17/01/26 Autorisé Autorisé 16/02/26 17/02/26 Autorisé Interdit 17/01/26 18/01/26 Autorisé Autorisé 17/02/26 18/02/26 Autorisé Autorisé 18/01/26 19/01/26 Interdit Interdit 18/02/26 19/02/26 Autorisé Autorisé 19/01/26 20/01/26 Autorisé Interdit 19/02/26 20/02/26 Interdit Interdit 20/01/26 21/01/26 Autorisé Autorisé 20/02/26 21/02/26 Autorisé Interdit 21/01/26 22/01/26 Autorisé Autorisé 21/02/26 22/02/26 Autorisé Autorisé 22/01/26 23/01/26 Interdit Interdit 22/02/26 23/02/26 Autorisé Autorisé 23/01/26 24/01/26 Autorisé Interdit 23/02/26 24/02/26 Interdit Interdit 24/01/26 25/01/26 Autorisé Autorisé 24/02/26 25/02/26 Autorisé Interdit 25/01/26 26/01/26 Autorisé Autorisé 25/02/26 26/02/26 Autorisé Autorisé 26/01/26 27/01/26 Interdit Interdit 26/02/26 27/02/26 Autorisé Autorisé 27/01/26 28/01/26 Autorisé Interdit 27/02/26 28/02/26 Interdit Interdit 28/01/26 29/01/26 Autorisé Autorisé 28/02/26 01/03/26 Autorisé Interdit 29/01/26 30/01/26 Autorisé Autorisé - - 23

janvier février Du à 8 h 00 Au à 8 h 00 État de l’irrigation Du à 8 h 00 Au à 8 h 00 État de l’irrigation Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B 30/01/26 31/01/26 Interdit Interdit - - - - 31/01/26 01/02/26 Autorisé Interdit - - - - mars avril Du à 8 h 00 Au à 8 h 00 État de l’irrigation Du à 8 h 00 Au à 8 h 00 État de l’irrigation Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B 01/03/26 02/03/26 Autorisé Autorisé 01/04/26 02/04/26 Autorisé Interdit 02/03/26 03/03/26 Autorisé Autorisé 02/04/26 03/04/26 Autorisé Autorisé 03/03/26 04/03/26 Interdit Interdit 03/04/26 04/04/26 Autorisé Autorisé 04/03/26 05/03/26 Autorisé Interdit 04/04/26 05/04/26 Interdit Interdit 05/03/26 06/03/26 Autorisé Autorisé 05/04/26 06/04/26 Autorisé Interdit 06/03/26 07/03/26 Autorisé Autorisé 06/04/26 07/04/26 Autorisé Autorisé 07/03/26 08/03/26 Interdit Interdit 07/04/26 08/04/26 Autorisé Autorisé 08/03/26 09/03/26 Autorisé Interdit 08/04/26 09/04/26 Interdit Interdit 09/03/26 10/03/26 Autorisé Autorisé 09/04/26 10/04/26 Autorisé Interdit 10/03/26 11/03/26 Autorisé Autorisé 10/04/26 11/04/26 Autorisé Autorisé 11/03/26 12/03/26 Interdit Interdit 11/04/26 12/04/26 Autorisé Autorisé 12/03/26 13/03/26 Autorisé Interdit 12/04/26 13/04/26 Interdit Interdit 13/03/26 14/03/26 Autorisé Autorisé 13/04/26 14/04/26 Autorisé Interdit 14/03/26 15/03/26 Autorisé Autorisé 14/04/26 15/04/26 Autorisé Autorisé 15/03/26 16/03/26 Interdit Interdit 15/04/26 16/04/26 Autorisé Autorisé 16/03/26 17/03/26 Autorisé Interdit 16/04/26 17/04/26 Interdit Interdit 17/03/26 18/03/26 Autorisé Autorisé 17/04/26 18/04/26 Autorisé Interdit 18/03/26 19/03/26 Autorisé Autorisé 18/04/26 19/04/26 Autorisé Autorisé 19/03/26 20/03/26 Interdit Interdit 19/04/26 20/04/26 Autorisé Autorisé 20/03/26 21/03/26 Autorisé Interdit 20/04/26 21/04/26 Interdit Interdit 21/03/26 22/03/26 Autorisé Autorisé 21/04/26 22/04/26 Autorisé Interdit 22/03/26 23/03/26 Autorisé Autorisé 22/04/26 23/04/26 Autorisé Autorisé 23/03/26 24/03/26 Interdit Interdit 23/04/26 24/04/26 Autorisé Autorisé 24/03/26 25/03/26 Autorisé Interdit 24/04/26 25/04/26 Interdit Interdit 25/03/26 26/03/26 Autorisé Autorisé 25/04/26 26/04/26 Autorisé Interdit 26/03/26 27/03/26 Autorisé Autorisé 26/04/26 27/04/26 Autorisé Autorisé 27/03/26 28/03/26 Interdit Interdit 27/04/26 28/04/26 Autorisé Autorisé 28/03/26 29/03/26 Autorisé Interdit 28/04/26 29/04/26 Interdit Interdit 29/03/26 30/03/26 Autorisé Autorisé 29/04/26 30/04/26 Autorisé Interdit 30/03/26 31/03/26 Autorisé Autorisé 30/04/26 01/05/26 Autorisé Autorisé 31/03/26 01/04/26 Interdit Interdit - - - - 24

ANNEXE 3 Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles Type de culture Cultures maraîchères hors-sol Cultures maraîchères en pleine terre sous abri Cultures maraîchères, arboriculture et viticulture en irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion) Jeunes plants d’arbres, d’arbustes et de vignes de moins de 3 ans Cultures maraîchères, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire Réduction de prélèvement Réduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50 % Réduction de 80 % Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d’organisation de l’irrigant, en respectant le principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi que le registre d’irrigation, le jour même, en cas de contrôle. 25

ANNEXE 4 FORMULAIRE Demande d’adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci évoluant régulièrement en fonction de l’intensité de la sécheresse. En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet). Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Identification du demandeur Nom-Prénom (ou personne morale) :................................................................................................. ................................................................................................................................................................... Statut : Collectivité Entreprise Particulier Association Autre Adresse complète :................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................... Tél. : ......................................................................................................................................................... Courriel :.................................................................................................................................................. Pour les personnes morales : Représenté par (Nom, prénom et fonction) :................................................................................... ................................................................................................................................................................... Objet de la demande de dérogation Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................ ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... 26 Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher

Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si possible) Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? ............................................................................ ................................................................................................................................................................... Origine de l’eau utilisée : Réseau d’eau potable : préciser la commune : ............................................................................ Canal, préciser le nom du canal : ................................................................................................... Cours d’eau, préciser le nom du cours d’eau : ............................................................................ Forage, préciser l’emplacement de l’ouvrage : ............................................................................ Autre, à préciser : .............................................................................................................................. Volume prévisionnel de l’opération : ...........................................................................................m³ Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ? .................................................. Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : ............................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :................................................. ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................ Essences / Espèces concernées :......................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ............................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : .................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si l’arrosage se fait sur programmateur) : 27 Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher

................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Fait à ................................................................................, le................................................................... 28 Signature Indiquer clairement le nom du signataire

ANNEXE 5 Règlement collectif d’arrosage sur les prélèvements en cours d'eau et mesures de restriction associées Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ 29

ANNEXE 6 Dispositions spécifiques aux stations de lavage 1. Affichage obligatoire à l’entrée et sur les pistes de lavage Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de manière lisible et visible : 1.1 Affichage des restrictions et consommations À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement : • l’affichage des restrictions d’usage de l’eau (des affiches sont disponibles en téléchargement sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees- orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la- situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau) • l’affichage des consommations d’eau par programme, pouvant être simplifié par des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte consommation) Exemple : • Pour les portiques : affichage par programme ◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧 ◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧 ◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧 • Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute ◦ Moins de 6 minutes : 💧 ◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧 ◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧 1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l’affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant : • le taux de recyclage ; • le nom du constructeur du dispositif et de l’installateur de celui-ci, si différent du constructeur ; • ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone). 2. Conditions sanitaires Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l’ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile 30

3. Dérogations temporaires En cas d’opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage d’une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la police de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article 9. 4. Définitions • Recyclage total : station de lavage pourvue d’un système de recyclage récupérant les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage. • Recyclage partiel : station de lavage pourvue d’un système de recyclage récupérant les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage. • Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont autorisés : • la position eau chaude + savon ; • la position rinçage. Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L’application de produit lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l’équipement le permet. • Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage. Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales ou horizontales) sont interdites. • Taux de recyclage : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif installé, défini par la formule suivante : (volume d’eau rendu disponible pour le lavage – volume d’eau de ville rajoutée à l’eau recyclée) ÷ volume d’eau usée récupérée × 100 31

ANNEXE 7 Chartes collectives de bonnes pratiques CHARTE D’ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES Préambule : Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s’engagent dans un esprit de responsabilité collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la ressource.  En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d’agir et s’engage à : UN PLAN D’ACTIONS GÉNÉRAL - Produire un plan d’actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement. - Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :  Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l’évaporation*  La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites et engagement à les réparer LES PISCINES - Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau. En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d’eau. - Suivre la consommation d’eau des communs, en se donnant comme objectif une réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.** LES MESURES D’INFORMATION et DE SENSIBILISATION - Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s’inspirant par exemple des informations données par l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger- 32

factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2 0minima%20150%20L). - Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse. Consommation des communs en m3** Consommation moyenne 2021 à 2025 Consommation 2025 Objectif 2026 Consommation réelle 2026 ------------------------------------------------------------ NOM DE LA RÉSIDENCE : ADRESSE : SYNDIC gestionnaire : NOM : PRÉNOM : Date : Signature : Charte signée et complétée à renvoyer par mail : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr *pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes ou tailles particulières. Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : copro@propiscines.fr **À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr 33

ANNEXE 7 Chartes collectives de bonnes pratiques 34

ANNEXE 7 Chartes collectives de bonnes pratiques 38

ANNEXE 7 Chartes collectives de bonnes pratiques 40

ANNEXE 7 Chartes collectives de bonnes pratiques 44

ANNEXE 7 Chartes collectives de bonnes pratiques 45

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026097-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-de-Conflent ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 07 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Sandra MARQUES et Messieurs Serge CARRERE et Eric MONET sur la commune de Corneilla-de-Conflent ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Corneilla-de-Conflent ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Corneilla-de-Conflent ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Corneilla-de-Conflent, sur et aux alentours des propriétés de Madame Sandra MARQUES et Messieurs Serge CARRERE et Eric MONET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 10 mai 2026 inclus Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Corneilla-de-Conflent, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Corneilla- de-Conflent. Fait à Perpignan, le 07 avril 2026

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-097-001 du 07 avril 2026 relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des Pyrénées-Orientales Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les titres I et II du livre II (parties législative et réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ; VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ; VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ; VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ; VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine ; VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ; VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; VU l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ; VU l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ; Page 1 sur 11

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ; VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ; VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. Pierre Regnault de la Mothe; VU l’arrêté de la Première ministre et de la ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ; VU la décision n° DDPP-DIR-2025-238-1 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral N° DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026 déterminant une zone vaccinale de type II dans le département des Pyrénées-Orientales ; CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les conditions sanitaires applicables en particulier à la transhumance des bovins, dans le département des Pyrénées-Orientales, en intégrant les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR), à la Diarrhée Virale Bovine (BVD) et à la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) ; CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre de la transhumance pour chacune des espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ; NONOBSTANT l’existence de conditions sanitaires particulières définies dans les règlements sanitaires pastoraux ne pouvant être inférieures aux conditions sanitaires nationales et départementales définies dans l’arrêté préfectoral ; SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Orientales ; ARRÊTE Page 2 sur 11

Article 1 : Dans le présent arrêté, pour tous les aspects sanitaires, on entend par : • Lieu de transhumance collective : tout lieu, dont les estives collectives situées en zone montagne, où sont regroupés, uniquement de façon saisonnière et temporaire, des animaux provenant de plusieurs exploitations d’élevage, et qui, sauf exception, reviennent ensuite dans leur exploitation d’origine. En dehors des périodes de transhumance, aucun ruminant ou équidé n’est habituellement détenu sur ces lieux ; • Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne présentant aucun mélange d’animaux issus de différentes exploitations (ou d’autres estives limitrophes). Ce type de mouvement est géré de la même manière qu'une « mise en pâture à distance » ; • Estive frontalière pour une ou plusieurs espèces données : estive présentant une frontière commune avec l’Andorre ou l’Espagne, dont le relief géographique autorise le passage éventuel de cette frontière par des animaux transhumants ; • Gardien : personne à qui la responsabilité de la surveillance directe des animaux a été déléguée par le responsable d’un lieu de transhumance. Article 2 : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, situés sur le territoire des Pyrénées- Orientales, les éleveurs ou détenteurs d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine, quel que soit leur département ou pays de provenance, doivent observer les mesures prescrites au présent arrêté, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales. ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 3 : Tout lieu de transhumance collective doit être déclaré à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) des Pyrénées-Orientales, ci-nommé Groupement de Défense Sanitaire (GDS), en vue de son enregistrement et immatriculation, à l’exception des lieux de rassemblement utilisés dans le cas de transhumances successives (passage par des lieux géographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes durées. Article 4 : A chaque lieu de transhumance collective enregistré est associé un « responsable » ou « gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d’enregistrement des exploitations et des détenteurs. Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière pastorale, syndicats, etc.), le président de cette structure agréée, en est le responsable. En cas de carence, le responsable désigné sera le propriétaire de la majorité des terrains constituant le lieu de transhumance collective donné, ou son représentant contractuel, ou toute autre personne nommément désignée par l'ensemble des éleveurs utilisateur de ce lieu. En cas de litige, le Préfet désignera le responsable officiel. Page 3 sur 11

DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 5 : Le responsable d’un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositions prévues dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d’enregistrement des exploitations et des détenteurs. Il s’assure, au préalable, de l’enregistrement de ce lieu auprès de l’EDE ci-nommé GDS. Article 6 : Chaque responsable d’un lieu de transhumance collective est tenu d’adresser chaque année au GDS un mois au moins avant la date présumée d’arrivée des animaux sur site, la liste des détenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d’accueil, en mentionnant notamment le nombre estimé d’animaux par espèce, ainsi que le lieu prévu de détention des documents d’accompagnement des animaux accueillis. Article 7 : Chaque responsable d’un lieu de transhumance collective (ou son représentant) devra s’assurer, dès l’arrivée des animaux, de la concordance entre l’identité de leur propriétaire /détenteur, les marques d’identification des animaux présentés et les indications portées sur les documents d'accompagnement des animaux que sont : • les documents sanitaires d’accompagnement pour la transhumance, décrits au chapitre IV ; • les autres documents d'accompagnement requis en sus : ◦ passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) pour les bovins, ◦ document de circulation pour les petits ruminants, ◦ documents d'identification pour les équins. Le responsable du lieu de transhumance collective (ou son représentant) signalera dans les plus brefs délais à la DDPP toute non-conformité relevée. Article 8 : Chaque responsable (ou son représentant) doit tenir à disposition des agents de la DDPP l'inventaire à jour de tous les animaux présents ainsi que tous les documents les concernant et indiquer les différents événements survenus, relatifs à l'identification (pertes de boucles) et à la notification des mouvements des animaux (tels que les arrivées, départs, naissances ou mortalités d'animaux). Il doit informer rapidement l'éleveur, qui reste le maître d’œuvre en ce qui concerne la notification des pertes de boucles et des mouvements auprès de l’EDE ci-nommé GDS. Article 9 : Chaque responsable (ou son représentant), doit conserver l'ensemble des documents mentionnés aux articles 7 et 8 dans un lieu prédéfini et les tenir à disposition des agents de contrôles, à l'exception éventuelle des passeports des bovins qui peuvent être conservés par le détenteur d'origine, après l'arrivée des animaux sur place et après leur contrôle jugé favorable en entrée. Page 4 sur 11

Article 10 : Chaque responsable (ou son représentant) doit signaler, sans délai à un vétérinaire sanitaire et à la DDPP, toute situation anormale pouvant porter atteinte au bon état sanitaire des animaux présents sur le lieu de transhumance. CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 11 : Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance collective des bovins, des ovins, des caprins et des équins sont les suivantes : • provenir d’une exploitation ne faisant pas l’objet de mesures de restriction de circulation par la DDPP ; • être en bonne santé et notamment doivent être exempts de gale ; • être individuellement identifiés, conformément à la réglementation, et accompagnés des documents d'identification requis. De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les bovins : 1- Provenir d’un cheptel : • titulaire des qualifications sanitaires officiellement indemne de tuberculose, de leucose bovine enzootique et de brucellose ; • à jour de la prophylaxie annuelle vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; • qui pratique le dépistage de la diarrhée virale bovine (BVD) de toutes les naissances par bouclage auriculaire et élimine les animaux IPI (Infectés Persistants Immunotolérants). 2- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance : • les bovins issus de troupeaux « indemne d’IBR vacciné » ou « indemne d’IBR », sans autre condition ; • les bovins de moins de 12 mois issus de troupeaux « en cours assainissement », « en cours de qualification indemne d’IBR vacciné », « en cours de qualification indemne d’IBR », sans autre condition ; • les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d’assainissement », « en cours de qualification indemne d’IBR vacciné », « en cours de qualification indemne d’IBR », non reconnus infectés et ayant fait l’objet d’un prélèvement avec résultat favorable au plus tôt le 1er janvier précédant la montée en estive. Dans tous les cas, ne peuvent pas aller en transhumance : • les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d’assainissement », « en cours de qualification indemne d’IBR vacciné », « en cours de qualification indemne d’IBR », reconnus infectés ou n’ayant pas fait l’objet d’un prélèvement avec résultat favorable après le 1er janvier précédant la montée en estive ; • les bovins issus de troupeaux dont le statut a été suspendu, retiré ou est non conforme, pour motif administratif ou sanitaire. 3- Concernant la BVD, seuls les animaux issus de troupeaux pratiquant le dépistage par bouclage auriculaire de toutes les naissances et ayant éliminé le dernier animal IPI, 1 mois avant la montée en estive sont autorisés à transhumer. Page 5 sur 11

4- Les bovins doivent être indemnes de lésions d’hypodermose (varron) et provenir d'un élevage situé en zone assainie. 5- Concernant la DNC (dermatose nodulaire contagieuse), seuls peuvent partir en transhumance, ou venir en transhumance les bovins valablement vaccinés contre la DNC. De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les ovins et caprins : 1- Provenir d'un cheptel titulaire de la qualification sanitaire officiellement indemne de brucellose et être à jour de la prophylaxie annuelle. 2- Concernant la tremblante des petits ruminants, tous les béliers de plus de 6 mois doivent avoir fait l’objet d’un génotypage et ils ne doivent pas être porteurs d’un allèle VRQ. Article 12 : En cas de nécessité déterminée par la DDPP, peuvent être conduits sur certains lieux de transhumance collective précisément définis, les animaux provenant de cheptels non indemnes à condition : • que la zone de pacage qui leur est attribuée soit délimitée et efficacement clôturée, excluant tout contact avec des animaux de cheptels indemnes ; • que leur gardiennage soit effectif et permanent afin d'éviter la fuite éventuelle des animaux ; • qu’un emplacement soit aménagé pour permettre la réalisation de contrôles sanitaires durant le séjour des animaux sur ces lieux de transhumance. Dès que les conditions sanitaires favorables sont à nouveau obtenues, la DDPP peut autoriser le mélange avec d'autres animaux transhumants. Article 13 : En cas de déclaration de foyer de maladie contagieuse, la Direction Départementale de la Protection des Populations pourra prendre toutes décisions qu’elle jugera nécessaires, concernant notamment les déplacements et les séjours des troupeaux transhumants. CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 14 : Pour mettre en circulation leurs bovins, ovins et caprins à destination d’un lieu de transhumance collective, situé dans le département des Pyrénées-Orientales, les éleveurs détenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avis favorable du GDS dont ils dépendent, quant à la situation sanitaire réglementaire satisfaisante de leur cheptel au regard des maladies réglementées : • pour les bovins : un avis favorable au titre de la BVD et de l'IBR sera joint à l'envoi des « documents de notification » par le GDS ; • pour les ovins, caprins et équidés : des formulaires d’autorisation de transhumance seront envoyés par le GDS. Page 6 sur 11

1- Cas des éleveurs des Pyrénées-Orientales transhumant dans les Pyrénées-Orientales (transhumance intra-départementale) a) Pour les détenteurs de bovins : i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire pré-rempli intitulé « notification de départ en transhumance » édité par l’EDE, ci nommé GDS en 3 exemplaires. Ce document, accompagné de l'avis favorable du GDS pour l'IBR et la BVD, vaut « autorisation de transhumance », sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 11. ii. Il devra laisser l’exemplaire « responsable d’estive » au responsable du lieu de transhumance collective à l’arrivée et pendant le séjour des animaux et retourner l’exemplaire « EDE » visé et rempli à l’EDE ci-nommé GDS dans les 7 jours suivant le départ des bovins en transhumance. b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins : i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration de transhumance collective » transmis par le responsable d’estive ou le GDS en un exemplaire, accompagné de la liste des identifiants des animaux. ii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ des animaux avec copie au responsable d'estive. iii. Le GDS renvoie, après vérification du statut sanitaire du cheptel, le formulaire « autorisation de transhumance » validé. Ce document validé est nécessaire pour permettre le départ des animaux en transhumance. c) Pour les détenteurs d’équidés : i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration annuelle de transhumance collective » transmis par le GDS en un exemplaire, accompagné de la liste des identifiants des animaux, numéro SIRE et numéro de transpondeur. ii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ des animaux avec copie au responsable d’estive. iii. Le GDS renvoie le formulaire « autorisation de transhumance » validé. Ce document validé est nécessaire pour permettre le départ des animaux en transhumance. 2 - Cas des éleveurs d’autres départements transhumant dans les Pyrénées-Orientales (transhumance inter-départementale) a) Pour les détenteurs de bovins : Les mêmes documents que ceux cités aux points précédents 1- a) sont édités par l’EDE du département d'origine du détenteur et sont à utiliser dans les mêmes conditions que celles décrites citées aux points précédents 1- a), à la différence près que l'exemplaire « EDE » visé et rempli doit être retourné à l'EDE du département d’origine du détenteur. Une copie est à laisser au responsable d’estive. Page 7 sur 11

b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins : i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration de transhumance collective » obtenu auprès de la DDPP des Pyrénées-Orientales ou du GDS, ainsi que la liste des numéros d'identification des animaux transhumants. ii. Le détenteur devra retourner la demande complétée et la liste des animaux visés à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) du département d'origine du détenteur, pour obtenir « l'autorisation sanitaire de transhumer », préalable au départ en transhumance des animaux. iii. La « déclaration de transhumance collective », remplie et signée par l'éleveur, visée par le DDecPP du département d’origine et visée en retour par la DDPP des Pyrénées- Orientales, dans les cadres prévus à cet effet, vaut « autorisation de transhumance » et « document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective ». Un exemplaire devra être laissé au responsable du lieu de transhumance collective à l'arrivée et pendant le séjour des animaux. 3- Cas des transhumants transfrontaliers (Espagne, Andorre) dans les Pyrénées-Orientales Le protocole d’accord entre le Royaume d’Espagne, la République française et la Principauté d’Andorre relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges transfrontaliers dans le cadre de pâturage d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine et équine (pacage) signé le 25 juin 2025 encadre ces mouvements. Les obligations suivantes doivent être respectées : 1- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance : • les bovins qui ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier ou, dans le cas d’animaux vaccinés avec un vaccin délété gE, des anticorps dirigés contre la protéine gE du BHV-1 effectués sur des échantillons prélevés dans les 15 jours précédant le départ. 2- Concernant la FCO, peuvent partir en transhumance : • les bovins/ovins de plus de 70 jours qui ont été vaccinés pour les BTV 4 et 8 depuis au moins plus de 10 jours. 3- Concernant l’épididymite contagieuse du bélier : • tous les béliers de plus de 6 mois qui ont été soumis après le 1er janvier de l’année en cours à une épreuve sérologique pour le diagnostic de l’épididymite contagieuse du bélier avec un résultat négatif. Page 8 sur 11

Ces mouvements d'animaux sont régis par des certificats intracommunautaires (CIC) portant toutes les mentions sanitaires et d’identification, via la base d’enregistrement européenne « TRACES-NT » pour l'arrivée. CONDITIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 15 : Au cours de leurs déplacements vers un lieu de transhumance collective situé dans le département des Pyrénées-Orientales, les conducteurs doivent, à toute réquisition des agents de contrôle ou du responsable de l’estive, présenter : • pour les bovins : un exemplaire de la « notification de départ en transhumance » répondant aux exigences mentionnées à l'article 14.1- ou 14.2- ci-dessus, ainsi que les autres documents sanitaires d'accompagnement requis (passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) en cours de validité) ; • pour les ovins et caprins : un exemplaire de « l'autorisation sanitaire de transhumer » ainsi que la liste des numéros d’identification nationaux des animaux transhumants ou, pour les transhumants issus d'un autre département, la « déclaration annuelle de transhumance collective inter-départementale » remplie et signée par l'éleveur, et visée en retour par la DDecPP d'origine et de destination ; • pour les équidés : un exemplaire de « l’autorisation de transhumance » ainsi que la liste des équidés avec leur n° SIRE et leur n° de transpondeur et leurs documents d’identification. Article 16 : Les animaux doivent être conduits, dans la mesure du possible, directement de leur exploitation de provenance vers leur lieu de destination et réciproquement, en respectant les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales. Article 17 : Le transporteur devra veiller à ce que, depuis le départ jusqu’à l’arrivée à destination, le lot d’animaux transportés n’entre en contact avec des animaux d’un statut sanitaire différent d’eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés après chaque déchargement et en tout état de cause avant tout nouveau chargement, conformément à la réglementation. CONDITIONS DE SÉJOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 18 : Durant leur séjour, les animaux transhumants pourront être soumis à toute intervention ou contrôle jugés nécessaires par la DDPP, comme notamment la vérification du nombre et l'identité des animaux, la réalisation de tests de tuberculination et de prélèvements sanguins en vue de vérifier l'état sanitaire des animaux. Le marquage éventuel des animaux atteints sera pratiqué dans les conditions réglementaires. Page 9 sur 11

Article 19 : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la DDPP, les personnes assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent indiquer les emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le rassemblement et la contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin. Article 20 : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront nettoyés et désinfectés avant l'arrivée et après le départ des animaux. Article 21 : Il est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans les champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles et excavations de toute nature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines et abreuvoirs. Les cadavres ou leurs restes sont remis à l'équarrisseur. En cas d’impossibilité de collecte par l’équarrisseur, ils sont soit collectés par héliportage pour être remis à l’équarrisseur, soit enfouis après accord du maire de la commune, soit laissés à la consommation des oiseaux nécrophages (sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’animaux euthanasiés avec des produits chimiques). Article 22 : Les animaux seront présents sur l’estive aux dates prévues par les règlements d’estive ; en dehors de ces dates ils seront considérés comme étant en divagation. Il appartient aux responsables d’estive d’avertir le maire de la commune de la présence d’animaux en dehors des dates afin qu’ils puissent faire cesser l’infraction en prenant les mesures administratives prévues à cet effet. CONDITIONS DE RETOUR DES ANIMAUX DEPUIS DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE Article 23 : Si les animaux rassemblés sont tous « indemne d’IBR », ou « indemne d’IBR vacciné », ils peuvent déroger au contrôle d’introduction au retour dans leur troupeau. Dans le cas contraire : • le statut du troupeau (ou des bovins) partant en transhumance est suspendu ; • les animaux montés en estive doivent être recontrôlés par examen sérologique sur sérums individuels au plus tard dans les 2 mois après le retour de transhumance. À l’issue de ce recontrôle, si les résultats sont favorables, le statut du troupeau est rétabli. DISPOSITIONS FINALES Article 24 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbal et seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, en application du code rural et de la pêche maritime (art R228-1 à R228-15). Tout animal trouvé en infraction pourra, sur ordre de la DDPP, être refoulé vers son exploitation de provenance ou vers tout autre lieu désigné par la DDPP, à la diligence et aux frais du détenteur habituel des animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d’un lot qu’il n’est pas possible de gérer individuellement sur place, c’est la totalité du lot qui sera refoulée. Page 10 sur 11

Article 25 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DDPP/SPAEA/2026-089-002 du 30 mars 2026 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département des Pyrénées-Orientales. Article 26 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs. Article 27 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, le Directeur du Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les Docteurs vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 07 avril 2026 Pour le directeur et par délégation, La cheffe de service Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs Marie-Céline BRIATTE Page 11 sur 11

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

REF: 2026-04-02

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER et LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ; Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND en qualité de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 nommant Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus. DÉCIDENT Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des dossiers suivants : Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois : - dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des décisions individuelles ; - dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non titulaires ; - dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP) - gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ; - gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation, détachement, disponibilité, retraite, etc.) ; - notification d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les non titulaires ; - gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires - imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats, fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ; - tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ; - dépêches et actes relatifs à la gestion de l’action sociale ; - dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap - dépêches et actes relatifs à l’hygiène et sécurité ; - signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ; - signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ; - conduire les entretiens de rupture conventionnelle ; - les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation administrative - les états périodiques à adresser à la chancellerie

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus. Article 3 : Cette décision annule et remplace celle du 02 mai 2024. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026. Article 5 La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier. Fait à Montpellier, le 02 mars 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse : LE PREMIER PRESIDENT Signature Paraphe Jean-Michel ETCHEVERRY LE PROCUREUR GENERAL Signature Paraphe Jean-Marie BENEY LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE Signature Paraphe SIGNE Sébastien FERRER LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Signature Paraphe SIGNE Cécile MAS

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Signature Paraphe SIGNE Alexandre THOMAS LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE Signature Paraphe SIGNE Houda MOUNIM LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION Signature Paraphe SIGNE Christelle DANDURAND LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE Signature Paraphe SIGNE Christelle BEAUDELIN LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS Signature Paraphe SIGNE Jennifer CASTILLO

Tous les actes · Pyrénées-Orientales Tous les actes des préfectures

Recueil du 8 avril 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine