Recueil du 27 avril 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 27 Avril 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-117-0001 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé d'Occitanie. SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - Subdélégation de signature n°2026-117-001 pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 117-0001 du 27 avril 2026 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de la commune de Torreilles.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 117-0002 du 27 avril 2026 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de la commune de Torreilles. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur étoruneaux sur la commune d'Argelès-sur-Mer. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026 117-0003 du 27 avril 2026 autorisant l’organisation de pêches électriques d’inventaire pour la surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par la société AQUASCOP et l’Association Régionale Pêche Occitanie sur le Verdouble, le Maury, l’Agly et la Têt. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026-114-0007 du 24/04/2026 portant autorisation de survol motorisé à une latitude inférieure à 300 mètres sur les communes de Taurinya et Estoher au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage du Haut canigou-Refuge Cortalets. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0004 portant autorisation des prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Salses-le-Château et introduction sur la commune d'Estagel. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0003 portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune d'Argelès-sur-Mer. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0005 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Espira-de-Conflent. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0004 portant autorisation des battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Los-Masos.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026112-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur les communes de Err et Sainte-Léocadie. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0006 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de Latour-de-Carol. - Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-114-0001 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI de la Molaira qui relie la piste DFCI A87 à la RD2 sur le territoire de la commune de Caixas. - Arrêté n°2026-INT-08 portant dérogation aux interdictions de capture ou d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées pour l'étude génétique des populations de Damier de Godart.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité Eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 autorisant l’organisation de pêches électriques d’inventaire pour la surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par la société AQUASCOP et l’Association Régionale Pêche Occitanie sur le Verdouble, le Maury, l’Agly et la Têt. ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l'environnement, VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025346-0001 du 12 décembre 2025, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2026 ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision du 01 avril 2026 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ; VU la demande présentée conjointement par la SAS AQUASCOP et l’Association Régionale Pêche Occitanie (ARPO) du 02 avril 2026 ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 21 avril 2026 ; VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 23 avril 2026 ; Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ; SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ; ARRÊTE : Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation La SAS AQUASCOP et l’Association Régionale Pêche Occitanie (ARPO), mandatées par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB), sont autorisées à réaliser des pêches électriques d’inventaire sur les cours d’eau le Verdouble, le Maury, l’Agly et la Têt pour la surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques. Article 2 : Objet de l’opération L’objectif de ces pêches scientifiques est de créer un échantillonnage d’ichtyofaune afin d’assurer la surveillance de la faune piscicole. Article 3 : Validité de l’autorisation La présente autorisation est valable du 1er mai à fin novembre des années 2026, 2027, 2028 et 2029, sous réserve des dispositions de l’article 13 du présent arrêté. Article 4 : Lieux de prélèvement Les secteurs concernés sont les suivants : • le Verdouble à Tautavel, • le Maury à Maury, • la Têt à Sauto, • l’Agly à Torreilles 1 ( Saint-Laurent-de-la-Salanque), • la Têt à Sainte-Marie-la-Mer, • la Têt à Eus.

Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau La prospection en rivière est réalisée à pied ou en bateau, au moyen d’appareils homologués à cet effet. Toute modification ou changement de matériel devra faire l’objet d’une déclaration. Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé. Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants. Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après identification et biométrie. Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ainsi que les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place. Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations Chaque prestataire interviendra seul ou en co-traitance sur les différents lots géographiques listés à l’article 4 du présent arrêté. 1- Sont responsables de l’exécution matérielle des pêches : • Pour la SAS AQUASCOP : Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Baptiste SEGURA, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Marjory DAPREY, Stéphane MARTY, Mathieu GEORGEON, Robin REGUIG, Antoine ROBE, Geoffroy SEVENO et autres personnels et prestataires d’Aquascop ou de ses partenaires habilités, • Pour l’ARPO : Alix HADDAD, 2- Sont opérateurs : • Pour la SAS AQUASCOP : Quatre (4) à douze (12) personnes parmi Remy BARRAL, Aurélie BURGNIES, Antoine ROBE, Arnaud CORBARIEU, Mathieu GEORGEON, Aurélia MARQUIS, Baptiste SEGURA, Camille LATOURNERIE, Christian RICHEUX,

Geoffroy SEVENO, Jacques NIEL, Jennifer GSTALDER, Léa FERRET, Marc LANDAIS, Marjory DAPREY, Robin REGUIG, Stéphane MARTY, Sylvie DAL-DEGAN, Vincent BOUCHAREYCHAS, Vincent PICHOT, Mathilde BERTRAND, Matthieu BLANCHARD, Léo BRUN, Océane CARON, Pascal CHANE POI SANE, Carl CHAUMENY, Nicolas CLAISSE, Théo CONTET, Nicolas DEDIEU, Nina GRONGNET, Amandine LERUSTE- CALPENA, Erwann MAGNARD, Vincent MERCADIEL, Alexandra NIEL, Romain PONS, Clément AZAM et autres personnels et prestataires d’Aquascop ou de ses partenaires ainsi que l’ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations, • Pour l’ARPO : personnels et bénévoles habilités de l’ARPO, La liste des responsables de l’exécution des opérations doit être remise à jour chaque année avant le début de la campagne de pêche. Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche. Article 8 : Déclaration préalable Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention : • l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr, • le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr. Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B). Article 10 : Présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 11 : Retrait de l’autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision, • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment. Article 13 : Réserve La présente autorisation est accordée sous réserve de l’évolution de la situation des cours d’eau. Selon les évolutions de la crise sécheresse au fil de l’année et de ses conséquences sur les débits et les conditions physico-chimiques des cours et plans d’eau, la nécessité d’annuler ou de différer certaines pêches d’inventaire devra être examinée Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou annulées. Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la SAS AQUASCOP, le président de l’association régionale pêche Occitanie (ARPO), le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la SAS AQUASCOP.

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Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) D 58 Le Bosch 3880 D 66 Le Puig d'Estève 7055 D 74 Le Puig d'Estève 86020 D 79 Mas de la Lamoulayre 3320 D 80 Mas de la Lamoulayre 620 D 81 Mas de la Lamoulayre 5700 D 83 Mas de la Lamoulayre 2880 D 84 Mas de la Lamoulayre 2570 D 85 Mas de la Lamoulayre 1085 D 87 Mas de la Lamoulayre 6120 D 88 Mas de la Lamoulayre 1260 D 89 Mas de la Lamoulayre 3080 D 1510 Mas de la Lamoulayre 750 D 1511 Mas de la Lamoulayre 8330 D 1871 Les Rouquets 90653 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE MAS DE LA MOLAIRA COMMUNE DE CAIXAS

Création de servitude DFCI Cadastre Atlas DFCI : Point d'eau DFCI Piste DFCI ZRC

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie Arrêté préfectoral n°2026-INT-08 portant dérogation aux interdictions de capture ou d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées pour l’étude génétique des populations de Damier de Godart LE PRÉFET DE L’AUDE, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411- 1 à R.411-14 ; vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ; vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées- Orientales ; vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ; Préfecture de Région Occitanie 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse www.haute-garonne.gouv.fr p 1 / 5

vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu les arrêtés préfectoraux n°AS-11-2026-03-02 et 66-2025-12-03 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ; vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l’environnement en date du 10 décembre 2025 adressée par M Aurélien GAUNET, chef de projet biodiversité pour le Groupe ornithologique du Roussillon et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2024-00984-051-002 ; vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 avril 2026 ; considérant les compétences de Monsieur Aurélien GAUNET ; considérant que cette étude scientifique s’inscrit dans la seconde phase d’un programme de conservation de l’espèce, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ; considérant les précautions prises lors de la capture des individus et des prélèvements nécessaires à l’étude ; considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ; considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ; considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de cette espèce dans la région Occitanie ; sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie ; ARRÊTENT 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08 p 2 / 5

Article 1er – Cadre de la dérogation La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme de recherche concernant l’étude de la séques- tration des glycosides iridoïdes par les chenilles et la constitution du génome de référence des po - pulations de Damier de Godart (Euphydryas desfontainii) sur les communes de Salvezines (INSEE 11373), Fosses (INSEE 66083) et Vivier (INSEE 66234). 1.1. Bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association Groupe ornithologique du Roussillon (GOR) dont le siège se situe 4 rue Pierre Jean de Béranger, 66000 PERPIGNAN. La personne, sous la responsabilité du GOR désignée ci-après Monsieur Aurélien GAUNET ainsi que les collaborateurs, les prestataires et les stagiaires qu’il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opé- rations précisées à l’article 2 de la présente dérogation. 1.2. Espèce(s) concernée(s) La dérogation est donnée pour 17 individus vivants de l’espèce Damier de Godart (Euphydryas desfontainii). 1.3. Lieux concernés par la dérogation Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur les communes de Puilaurens (INSEE 11302), Sal- vezines (INSEE 11373) et Fosses (INSEE 66083). En cas de découverte de population d’Euphydryas desfontainii dans les communes avoisinantes, celles-ci pourront être intégrées dans l’échantillonnage dans la limite du nombre maximum d’indivi- dus défini à l’article 1.2 du présent arrêté. Article 2 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 2.1. Conditions de prélèvement et stockage pour transport 16 individus chenille de stade L4 et un imago mâle sont prélevés sur site à des fins d’analyses parmi les stations connues de l’espèce : - les chenilles sont euthanasiées par congélation rapide puis placées dans un solvant d’extraction pour les analyses métaboliques ; - une chenille et l’imago sont euthanasiés par congélation dans l’azote liquide puis conservés à des fins d’extraction d’ADN pour la réalisation du génome de référence. Les imagos retrouvés morts in situ peuvent être prélevés et conservés par le bénéficiaire pour des études morpho-anatomiques ultérieures. 2.2. Compte rendu des opérations réalisées Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie - département biodiversité avant le 31 décembre. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de chenilles capturées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées. 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08 p 3 / 5

Article 3 – Période de validité de la dérogation La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 15 août 2026. Article 4 – Transmission des données et publication des résultats Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’ espèces protégées. Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP). Article 5 – Autres accords ou autorisations La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 – Modification de la demande - Incidents Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article 7 – Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement. Article 8 – Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de l’environnement. Article 9 – Recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08 p 4 / 5

de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 10 – Exécution La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directrices départementales des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français de la biodiversité de l’Aude et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour les préfets La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Par délégation Le directeur régional adjoint Matthieu GREGORY 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08 p 5 / 5

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