Recueil du 1er Juillet 2026 n°2

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 1er Juillet 2026 n°2

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES SCPPAT - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-182-0001 portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-182-0002 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-182-0003 portant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, en matière de successions. BOPPAS - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0001 du 1er juillet 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de cinq camping-cars, deux caravanes, deux fourgons et six véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE-46 sur la commune du Barcarès.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SNAF - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026181-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026181-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Montauriol. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026182-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026182-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins sur la commune de Palau-del-Vidre. SER - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2026 181-0002 portant mesures d’exploitation temporaires dans le cadre de l’entretien des chaussées sur l’autoroute A9. - Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026182-0001 du 1er juillet 2026 portant autorisation de réutilisation des eaux usées traitée de la station de traitement des eaux usées de Canet- en-Roussillon.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026181-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt du 1er juin 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la présence de sangliers sur la commune de Montferrer représentant un danger pour la population ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 30 juin 2026, suite aux dégâts et les risques de sécurité publique et routière sur la commune de Montferrer suite à la demande de la mairie ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de sécurité publique et routière et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer ; ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montferrer, là où les dégâts et les risques de sécurité publique et routière sont répertoriés, et notamment à moins de 150 m des habitations. Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 juillet 2026 inclus Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Montferrer. Fait à Perpignan, le 30 juin 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026181-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Montauriol ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt du 1er juin 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 30 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs MAURAN et CAMSOULINES, sur la commune de Montauriol ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montauriol ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la commune de Montauriol ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montauriol, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs MAURAN et CAMSOULINES, notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Renée TIHAY, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 juillet 2026 inclus Article 2 : Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au maire de Montauriol, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Montauriol. Fait à Perpignan, le 30 juin 2026

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques UGCST ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant mesures d’exploitation temporaires dans le cadre de l’entretien des chaussées sur l’autoroute A9 Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002, VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales, VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales, VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National, VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 23/06/2026 VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 30 juin 2026 VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2026 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr DDTM/SER/2026 181-0002

VU l’avis favorable du département en date du 30 juin 2026 VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON VU la décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature, Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation, Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux ARRÊTE : Article 1er : Pour permettre de réaliser des travaux d’entretien des chaussées sur l’autoroute A9 du PK 271.500 au PK280.475, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation. Article 2 : Afin d’offrir le maximum de sécurité, Le mode d’exploitation retenu consiste à réaliser des basculements de circulation de type « 1+1 et 0 » de jour comme de nuit suivant le calendrier des travaux de l’article 3. Article 3 : Les travaux se dérouleront du 01 juillet 2026 au 10 juillet 2026 Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur Le Boulou n°43 les nuits du 01 juillet au 03 juillet 2026 de 21h à 7h00. (Nuit de secours les nuits du 06 au 10/07/2026) sens Espagne France Itinéraire de déviation : Les usagers circulant sur l’A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l’autoroute A9 à l’échangeur N°43 le Boulou seront orientés vers l’échangeur Perpignan Sud N°42 et suivront l’itinéraire S13 du PGT66 pour rejoindre les abords du Boulou

Article 4 : Les usagers seront informés de ces travaux : Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles. Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz. Par voie informatique via le site internet dédié au chantier. Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24. Article 5 : En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 : L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 1 km et 0 km en cas de travaux d’urgence. Les longueurs de balisages « hors tout » sera de 10km maximum par sens. Article 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction interministérielle de 2009). En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier. Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur de la société Vinci autoroute, Monsieur le colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 30 juin 2026 Le Préfet des Pyrénées-Orientales, p/Le Préfet et par délégation, La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Par subdélégation le chef de l’UGCST Jordi Bonnefille

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine