Recueil du 10 avril 2026 n°2

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 10 Avril 2026 n°2

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CABINET Direction des sécurités BOPPAS - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001 du 10 avril 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni titre, situé 19, rue Llucia à PERPIGNAN (66000). - Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026100-001 du 10 avril 2026 portant abrogation de l’arrêté n°PREF/SIDPC/2026075-002 du 16 mars 2026 de fermeture temporaire des massif forestiers du Haut-Vallespir dans le département des Pyrénées-Orientales. SOUS PREFECTURE DE PRADES - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2026-99-0001 du 9 avril 2026 portant autorisation d’organiser le samedi 11 avril et le dimanche 12 avril 2026, au départ de la commune de Perpignan, une randonnée de régularité automobile dénommée « la 43e édition de la nuit des longs capots »

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0003 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 099-0002 du 9 avril 2026 autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures pour la saison 2026/2027. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0005 portant approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier dans le département des Pyrénées- Orientales. Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation Départementale des Pyrénées Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-085-001 portant déclaration de mainlevée : De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-248-001, du 05/09/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 34, rue Danton à Millas (66170), parcelle cadastrée AR 586.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 1.1. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production Au bénéfice de ADMINI’SCOP N° Siret 995 310 059 00010 1.2. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production Au bénéfice de LA CASTELLANE N° Siret 995 022 647 00011 1.3. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production Au bénéfice de LA TRAM N° Siret 994 596 591 000 10 1.4. 1.5. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production Au bénéfice de PIERRE EN PAYSAGE N° Siret 508 928 553 00041 1.6. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production Au bénéfice de RENOLOGIC N° Siret 892 085 457 00018

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026099-0004 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 09 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur FONS sur la commune de Salses-le- Château ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Salses-le-Château ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Château, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur FONS, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 10 mai 2026 inclus Article 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Salses-le- Château. Fait à Perpignan, le 09 avril 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026099-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la- Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ; Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l’état sauvage sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque Vu le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution génétique de l’espèce sanglier ; Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus de la peste porcine africaine ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 09 avril 2026 ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de collisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie- la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ; Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ; ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 10 mai 2026 Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées. Fait à Perpignan, le 09 avril 2026

DDTM/SER/2026099-0002 du 9 avril 2026

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