Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 13 mai 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
LÏz'berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n°2
Recueil du 13 mai 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-
party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dans le
département des Pyrénées-Orientales
Du 15 mai 2026 jusqu'au 14 septembre 2026 inclus
PRÉFET _ …
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Pôle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026133-0002
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
free-party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassembiement festif à caractère
musical non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales
du 15 mai 2026 jusqu'au 14 septembre 2026 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre nationai du Mérite,
Vu le Code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1
et L. 2216-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 et
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.313611 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 1°“ ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 — 66951 PERPIGNAN CEDEX Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr 9ys
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
pris pour l'application de l'articie 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à
certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 16 juillet 2025. portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a la
charge de l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranguillité publique
et la sécurité routière ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales constitue un territoire
particulièrement propice à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party ; que plusieurs évènements de cette nature s’y sont
récemment tenus sans autorisation préalable du préfet des Pyrénées-Orientales,
notamment les Ter et 2 janvier 2026 sur la commune de Caixas, le 6 mars 2026 à Terrats, le
5 avril 2026 à Pézilla-la-Rivière, ainsi que la tentative d'installation d'une rave-party
interrompue par les services de gendarmerie le 4 avril 2026 sur la commune de
Montauriol ;
Considérant que, selon les éléments d’'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques de l’article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'être
organisés dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant par ailleurs que, du 7 au 13 mai 2025, 10 000 participants s'étaient réunis
illégalement sur des terrains privés dans le Lot ; qu‘une rave-party non déclarée s'est
instaliée le 11 juillet 2025 en Lozère réunissant 4 000 personnes ; qu'’à partir du 29 août
2025, une rave-party non déclarée s’est tenue dans le département de l’Aude, quelques
jours après les importants incendies ayant mobilisé d’importants moyens de secours et de
sécurité civile ; que cet événement illustre la réactivité des organisateurs et la difficulté à
prévenir et encadrer ce type de rassemblements illégaux ;
Considérant qu'il ressort de ces derniers évènements que les organisateurs ne révèlent le
lleu de l'évènement qu'au dernier moment ; qu'ils rassemblent plusieurs milliers de
« teufeurs » venus de France et de l'étranger; que d'importants troubles à l’ordre public
sont recensés en raison de la convergence massive de véhicules en un même lieu, la
consommation d'alcool et de stupéfiants et les nuisances sonores liées à ce type de
rassemblement ;
Considérant qu‘en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le
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nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des personnes venant de toute la France et de l'étranger sont
susceptibles de participer à ces rassemblements ;
Considérant l‘urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et les pouvoirs de
police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie
et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ;
Considérant le risque de pollution lié à la génération des déchets en zones naturelles
protégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate — Urgence attentat
sollicite déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer
des troubles graves à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département des Pyrénées-Orientales, du 15 mai 2026 au 14 septembre
2026 inclus.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment
sonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d‘un
rassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département des Pyrénées-Orientales à compter du 15 mai 2026 au 14 septembre 2026
inclus.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour
une période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre des
actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché
à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades et
Céret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur
régional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Fait à Perpignan, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous*préfète, directrice de Cabinet
A
, StellaCHENE
2
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le détai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est
intervenue ;
Le.recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ia décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de
la présente décision ;
Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans te délai de 2 mois suivant fa date de
la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
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introduire un recours contentieux dans fes 2 mois suivant ta date du rejet.
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