Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 16 juillet 2026 n°2

Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 122 à 221

221pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 122 et 221. Sommaire complet du recueil

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 122 à 221 sur 221 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans cette partie

Aller à la page

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 4 406 166,37 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -60 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 3 585 622,81 850 189,71 76 554,02 254 450,00 4 257 916,54 0,00 Hébergement Temporaire 74 012,17 74 012,17 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,66 74 237,66 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 367 180,53 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 520 549,89 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 3 585 622,81 850 189,71 130 937,54 254 450,00 4 312 300,06 0,00 Hébergement Temporaire 134 012,17 134 012,17 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,66 74 237,66 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 376 712,49 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269969 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD COSTE BAILLS - 660781378 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COSTE BAILLS (660781378) sise 2 BD DES EVADES DE FRANCE 66202 Elne et gérée par l’entité dénommée MR COSTE BAILLS (660000639) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264732 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD COSTE BAILLS - 660781378 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 4 055 446,46 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 3 212 027,07 856 208,40 77 141,52 240 957,50 3 904 419,49 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,66 74 237,66 Accueil de Jour 76 789,31 76 789,31 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 337 953,87 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 110 214,96 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 3 212 027,07 856 208,40 131 910,02 240 957,50 3 959 187,99 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,66 74 237,66 Accueil de Jour 76 789,31 76 789,31 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 342 517,91 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269978 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100 AV NELSON MANDELA 66200 Alénya et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA (660007279) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264739 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 621 311,62 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 1 965 299,64 575 646,99 49 127,93 162 648,36 2 427 426,20 0,00 Hébergement Temporaire 23 735,06 23 735,06 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 71 813,30 71 813,30 Accueil de Jour 98 337,06 98 337,06 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 218 442,64 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 656 954,66 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 1 965 299,64 575 646,99 84 770,97 162 648,36 2 463 069,24 0,00 Hébergement Temporaire 23 735,06 23 735,06 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 71 813,30 71 813,30 Accueil de Jour 98 337,06 98 337,06 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 412,89 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA (660007279) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269971 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY (660781196) sise 24 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 Saint-Laurent-de-la- Salanque et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20264733 en date du 26/06/2026 portant fixation du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY -660781196 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 996 612,98 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 387 740,12 720 378,40 63 096,83 198 520,20 2 972 695,15 0,00 Hébergement Temporaire 23 917,83 23 917,83 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 717,75 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 042 692,94 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 387 740,12 720 378,40 109 176,79 198 520,20 3 018 775,11 0,00 Hébergement Temporaire 23 917,83 23 917,83 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 557,75 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269972 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOSTRA CASA - 660781188 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et gérée par l’entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20265746 en date du 29/06/2026 portant fixation du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA -660781188 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 007 880,46 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 6 750,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 290 650,29 692 276,70 59 963,90 196 998,08 2 845 892,81 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,65 74 237,65 Accueil de Jour 87 750,00 87 750,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 656,71 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 041 313,50 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 290 650,29 692 276,70 100 146,94 196 998,08 2 886 075,85 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,65 74 237,65 Accueil de Jour 81 000,00 81 000,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 442,79 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269973 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS (660781170) sise RTE DE LA PRESLE 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste et gérée par l’entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264734 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 773 332,76 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 1 390 669,48 407 895,01 35 623,07 135 092,45 1 699 095,11 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,65 74 237,65 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 777,73 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 799 424,30 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 1 390 669,48 407 895,01 61 714,61 135 092,45 1 725 186,65 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,65 74 237,65 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 952,03 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269974 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD FORCA REAL - 660781162 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FORCA REAL (660781162) sise 2 ALL EDMOND MICHELET 66170 Millas et gérée par l’entité dénommée MRP (660000555) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264735 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD FORCA REAL - 660781162 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 469 480,71 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 1 935 602,92 570 872,01 49 896,73 177 091,72 2 379 279,94 0,00 Hébergement Temporaire 12 422,35 12 422,35 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 77 778,42 77 778,42 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 790,06 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 505 997,29 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 1 935 602,92 570 872,01 86 413,31 177 091,72 2 415 796,52 0,00 Hébergement Temporaire 12 422,35 12 422,35 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 77 778,42 77 778,42 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 833,11 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP (660000555) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9 CHE DU COLOMER 66130 Ille-sur-Têt et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE ST JACQUES (660000548) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264736 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 4 233 931,17 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 3 418 982,56 938 153,84 82 308,96 280 993,33 4 158 452,03 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 75 479,14 75 479,14 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 352 827,60 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 293 941,43 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 3 418 982,56 938 153,84 142 319,22 280 993,33 4 218 462,29 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 75 479,14 75 479,14 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 357 828,45 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269976 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS (660781121) sise BD DE LAS INDIS 66150 Arles-sur-Tech et gérée par l’entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264737 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 396 531,16 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 733 351,54 736 837,80 65 661,38 212 793,10 3 323 057,62 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 73 473,54 73 473,54 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 283 044,26 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 443 663,96 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 733 351,54 736 837,80 112 794,18 212 793,10 3 370 190,42 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 73 473,54 73 473,54 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 972,00 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269977 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SIMON VIOLET PERE - 660780958 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE (660780958) sise 1 RTE DE CASTELNOU 66301 Thuir et gérée par l’entité dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264738 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE - 660780958 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 4 361 727,60 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 3 201 650,11 807 948,80 74 557,51 234 262,56 3 849 893,86 0,00 Hébergement Temporaire 59 794,56 59 794,56 0,00 UHR 291 538,27 291 538,27 PASA 74 237,66 74 237,66 Accueil de Jour 86 263,25 86 263,25 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 363 477,30 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 413 409,12 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 3 201 650,11 807 948,80 126 239,03 234 262,56 3 901 575,38 0,00 Hébergement Temporaire 59 794,56 59 794,56 0,00 UHR 291 538,27 291 538,27 PASA 74 237,66 74 237,66 Accueil de Jour 86 263,25 86 263,25 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 367 784,09 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20269979 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT (660005679) sise 112 CHE DE LA POUDRIERE 66380 Pia et gérée par l’entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ; Considérant la décision tarifaire modificative n°20264740 en date du 26/06/2026 portant modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 256 263,89 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 9 999,26 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 582 645,08 584 548,40 51 650,85 156 339,87 3 062 504,46 0,00 Hébergement Temporaire 36 632,18 36 632,18 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 80 582,26 80 582,26 Accueil de Jour 76 544,99 76 544,99 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 355,32 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 283 656,05 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 582 645,08 584 548,40 89 042,27 156 339,87 3 099 895,88 0,00 Hébergement Temporaire 36 632,18 36 632,18 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 70 583,00 70 583,00 Accueil de Jour 76 544,99 76 544,99 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 273 638,00 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 202610114 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE BOULOU - 660009994 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/04/2016 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE BOULOU (660009994) sise 19 R DEL PUIG SANGLI 66160 Le Boulou et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20265964 en date du 29/06/2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de la structure dénommée CAJ LE BOULOU- 660009994 DECIDE Article 1er A compter du , au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 135 383,57 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 281,96 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait de soins 2027: 135 383,57 € (douzième applicable s’élevant à 11 281,96 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal 1

administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs."dyn_modalite_publication non trouvée" Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 202610115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ AUTONOME - 660009051 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/12/2010 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME (660009051) sise RTE DE CATLAR 66500 Prades et gérée par l’entité dénommée CH PRADES (660780271) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20264999 en date du 29/06/2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de la structure dénommée CAJ AUTONOME- 660009051 DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 378 439,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 536,62 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait de soins 2027: 378 439,43 € (douzième applicable s’élevant à 31 536,62 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs."dyn_modalite_publication non trouvée" Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 202610116 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - - 660006396 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2025 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - (660006396) sise 15 R BARDOU JOB 66430 Bompas et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20265965 en date du 29/06/2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de la structure dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS -- 660006396 DECIDE Article 1er A compter du , au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 279 483,35 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 290,28 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait de soins 2027: 279 483,35 € (douzième applicable s’élevant à 23 290,28 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal 1

DECISION TARIFAIRE N° 202610117 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660005364 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2003 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS (660005364) sise RTE D'ELNE 66100 Perpignan et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20265966 en date du 29/06/2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de la structure dénommée CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS- 660005364 DECIDE Article 1er A compter du , au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 221 699,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 475,00 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait de soins 2027: 221 699,94 € (douzième applicable s’élevant à 18 475,00 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal 1

administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs."dyn_modalite_publication non trouvée" Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202610133 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR - 660004219 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/02/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR (660004219) sise 9, CAMI DE LA RIBERETA 66800 Err et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071); Considérant la décision tarifaire initiale n° 20265068 en date du 29/06/2026 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2026 de la structure dénommée SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR - 660004219 DECIDE 1

Article 1er A compter du 01/07/2026, la dotation globale de soins est fixée à 538 075,53 € au titre de 2026 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 538 075,53 € (fraction forfaitaire s’élevant à 44 839,63 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 549 044,20 €.: - pour l’accueil de personnes âgées : 549 044,20 € (douzième applicable s’élevant à 45 753,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 07/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Tous les actes · Pyrénées-Orientales Tous les actes des préfectures

Recueil du 16 juillet 2026 n°2

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 2 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine