Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 02 Juillet 2026 n°2

Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026

142pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 02 Juillet 2026 n°2

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DCL/BCLAI - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2026169-0002 du 18 juin 2026 autorisant l’adhésion de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda à l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des statuts du groupement DCL/BCBDE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2026180-0001 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026 de la commune d’EUS – Budget principal DCL/BCLUE - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 159 – 0001 du 8 juin 2026 portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes du Vallespir exploite 1 rue Roc de France sur le territoire de la commune de Céret - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 160-0001 du 09 juin 2026 modifiant l’arrêté préfectoral 2024095-0001 du 04 avril 2024, portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) du dépôt d’explosifs exploité par la société TITANOBEL à Opoul-Périllos - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 162 – 0001 du 11 juin 2026 autorisant la société PROVENÇALE SA à modifier le projet d’exploitation de la carrière dite de Nau Bouques située sur la commune de Vingrau - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2026 169-0001 du 18 juin 2026 déclarant d’utilité publique et cessible l’immeuble cadastré section AH 217 sis rue du château d’eau à Latour-Bas-Elne au titre de la procédure d’abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation pour la création d’une Maison des associations.

- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 169-0002 du 18 juin 2026 ordonnant à Monsieur José VIDAL ANTUNES de supprimer le dépôt de véhicules terrestres hors d’usage et de bateaux de plaisance hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de Pia, de remettre en état les lieux de son exploitation et prononçant le paiement d’une astreinte journalière jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces mesures administratives SCPPAT - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-183-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0005 du 31 mars 2026 portant composition et organisation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ET DE LA MER - Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0002 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Camelas et Castelnou destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A1. - Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0001 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Fourques, Montauriol et Terrats destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A6. - Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0004 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Passa et Vivès destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A25. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026183-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026182-0001 du 01 juillet 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festival de musique Les Déferlantes, sur le territoire de la commune du Barcarès. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-183-0001 du 2 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la construction d’une passerelle sur l’Agouille de la Mar, sur la commune de Montescot Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des Pyrénées-Orientales. Agence régionale de santé Occitanie Délégation départementale des Pyrénées-Orientales - DECISION TARIFAIRE N°20264736 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES – 660781154

- DECISION TARIFAIRE N° 20264999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ AUTONOME – 660009051 - DECISION TARIFAIRE N° 20265964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE BOULOU – 660009994 - DECISION TARIFAIRE N° 20265965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - 660006396 - DECISION TARIFAIRE N° 20265966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS – 660005364 - DECISION TARIFAIRE N°20265068 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR – 660004219 - DECISION TARIFAIRE N°20265746 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOSTRA CASA – 660781188 - DECISION TARIFAIRE N°20265748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD JOSEPH SAUVY – 660006552 - DECISION TARIFAIRE N°20265747 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD PIERRE LAROQUE – 660009002 - DECISION TARIFAIRE N°20265749 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVERAIE – 660005323 - DECISION TARIFAIRE N°20266799 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204

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DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ autorisant l’adhésion de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda à l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des statuts du groupement Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier l'Ordre national du Mérite, VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l’UDSIS des Pyrénées- Orientales, modifié ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la délibération du conseil municipal d’Amélie-les-Bains-Palalda du 2 juin 2026 sollicitant l’adhésion de la commune à l’UDSIS au 1er septembre 2026 ; VU les délibérations n° 1 et n°2 du 10 juin 2026 du comité syndical de l’UDSIS approuvant cette adhésion ainsi que l’actualisation de la liste de ses membres fixée à l’article 2 des statuts ; Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article 12 des statuts de l’UDSIS sont réunies ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1er : L’adhésion de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée à compter du 1er septembre 2026. Article 2 : L’actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée par l’article 2 de ses statuts est autorisée. Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté. Article 3 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l’extension du périmètre de l’UDSIS à la commune d’Amélie-les-Bains-Palada entraîne, de plein droit, la mise à la disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés. Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, à la commune d’Amélie-les-Bains- Palalda, à la date de son adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai. Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l’UDSIS, les Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 18 juin 2026

STATUTS Par délibération n° 10/06/2026_02 du 10 juin 2026, le Comité de l’U.D.S.I.S. a adopté les statuts suivants suite à la 15ème modification résultant de leur actualisation sur les entités adhérentes. Annexe 1 à la délibération n°10/06/2026_02 du Comité de l’U.D.S.I.S. dans sa séance du 10 juin 2026

ARTICLE 1. DENOMINATION – DUREE – SIEGE 1.1 Dénomination En application de l’article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D’INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.). 1.2 Durée Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. 1.3 Siège Le siège du syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE 66300 THUIR. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées-Orientales sur décision du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres. En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la majorité des deux-tiers de ses membres. ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES Le syndicat mixte est composé des entités suivantes : • REGION Occitanie Pyrénées- Méditerranée • DEPARTEMENT des Pyrénées- Orientales • SIS (3) : o Egat-Targasonne o Saint-Laurent de la Salanque o Rivesaltes • COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) : o Roussillon Conflent o Les Aspres o Agly-Fenouillèdes o Haut-Vallespir o Pyrénées Catalanes o Conflent Canigo • COMMUNES (30) : o Alénya o Amélie-les-Bains o Argelès-sur-Mer o Bages o Baixas o Banyuls-sur-Mer o Bourg-Madame o Cerbère o Collioure o Corneilla-del-Vercol o Elne o Err o Estavar o Laroque-des-Albères o Latour-Bas-Elne o Le-Boulou o Le-Perthus o Montescot o Montesquieu-des-Albères o Ortaffa o Osséja o Port-Vendres o Reynes o Saillagouse o Saint-André o Saint-Cyprien o Saint-Jean-Pla-de-Corts o Salses o Sorède o Théza

ARTICLE 3. OBJET ET COMPETENCES Le syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, en visant l’excellence pédagogique, gustative et sociale : les services publics de la restauration collective et les activités sportives et œuvres sociales. Les compétences sont exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers. Peuvent ainsi bénéficier des services du syndicat : • Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (IDEA, MJC, Caisse des écoles, CCAS…) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du syndicat ; • Les associations reconnues d’utilité publique et les personnes morales de droit privé en cas de défaut d’initiatives publiques sur la mission menée. Les usagers qui pourront alors bénéficier de ces services sont : petite enfance, élèves des écoles maternelles et élémentaires, collégiens, lycéens, étudiants, enfants de l’aide sociale à l’enfance, mineurs non accompagnés, usagers des accueils de loisirs sans hébergement, des associations d’éducation populaire (MJC, PIJ…), des établissements reconnus d’utilité publique dans les domaines sociaux, médicaux, éducatifs et pédagogiques (IME, IMP, SESSAD, France Alzheimer…), personnes âgées ou dépendantes. Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place de ses membres les missions détaillées ci-dessous : 3.1 La restauration collective L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination « Garantir à tous un modèle d’alimentation durable et de qualité, quel que soit le contexte économique et social de leur origine ». Cette mission se décline dans les unités de production culinaire dont l’U.D.S.I.S. a la propriété et les restaurants satellites selon les lignes directrices suivantes : 3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide Poursuivre et renforcer une politique d’approvisionnement qualitative et éco-responsable en intégrant en particulier et dans toute la mesure du possible, dans la composition des repas des différentes familles de convives, la notion de circuits courts avec le recours à des produits frais, bio, de saison et du terroir. 3.1.2 Livraison de repas et accessibilité Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelle que soit leur localisation géographique. Permettre l’accès des différentes familles de convives à un repas chaud, sain et équilibré. 3.1.3 Mission « Qualité » Optimiser le choix des produits en privilégiant ceux sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), mais également en recherchant la qualité gustative des repas cuisinés, du déroulement de la technique « liaison froide » de l'arrivée en cuisine centrale jusqu'à l'assiette.

3.1.4 Mission « Sécurité » Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP. Coordonner au besoin les contrôles effectués par les laboratoires et les plans de maîtrise sanitaire des restaurants satellites. 3.1.5 Mission « Animations pédagogiques » Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de santé par l’équilibre alimentaire associé à l’activité physique et de développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui prévaut trop souvent en la matière. Favoriser le lien avec les producteurs locaux et sensibiliser les enfants au respect de l’environnement éco-responsable. 3.1.6 Mission « Expertise et appui techniques » 3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses : • En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ; • Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des restaurants satellites ; • Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas. 3.1.6.2 Mission formation L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention du personnel des cuisines centrales et de chacun des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement. 3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement L'U.D.S.I.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres. 3.1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites L'U.D.S.I.S. produit, en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres. 3.1.7 Aide à l’équipement Le syndicat peut aider ses membres à l’équipement de leurs restaurants en matériels techniques, par le biais d’une subvention d’investissement. Les conditions de ce programme d’aide sont fixées par règlement approuvé par le Comité syndical.

3.2 Les activités sportives et œuvres sociales L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination « Former des citoyens responsables et actifs, quel que soit le contexte économique et social de leur origine ». Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l’U.D.S.I.S. a la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes : 3.2.1 Choix des activités Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins s'adapter aux affinités et capacités de chacun. 3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ». Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif : éducation physique et sportive, éducation morale et civique, éducation artistique et culturelle, éducation à l’environnement. 3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations sociales ou financières dans la pratique des activités. 3.2.4 Rechercher une cohérence éducative Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire. 3.2.5 Mission de formation sport L’U.D.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d’Etat conduisant à l’accès à l’emploi. 3.3 Les prestations de services Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de service au profit de ses membres, de communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus. En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

- Service de portage des repas à domicile, avec pour objectifs d’élargir l’accès à une alimentation saine, durable et de qualité, mais aussi de créer du lien social par un service de veille auprès des personnes isolées. - Service traiteur, privilégié pour les membres du syndicat afin de valoriser le savoir-faire des cuisiniers U.D.S.I.S. auprès du grand public. ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après. Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire. La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des participations aux frais de fonctionnement de l'établissement. Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques juridiques générales : 4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I. Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement. 4.2 Pour les Communes La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement. A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque entité. 4.3 Pour le Département des Pyrénées-Orientales Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités. La contribution est calculée à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement. A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque entité. 4.4 Autres recettes de fonctionnement Les autres ressources du Syndicat sont constituées par : - les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu, - le produit des prestations fournies aux membres du syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui seront fixés par délibération du Comité Syndical ou, en cas de délégation, par Décision du/de la Président(e), - le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat, - les subventions publiques nationales ou supra nationales et subventions privées le cas échéant.

ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront assurées notamment par : • les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne et tout autre organisme privé, • le produit des emprunts, • la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ; • les dons et les legs. ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres. ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE 7.1. Réunion L’Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du Président de l'U.D.S.I.S. 7.2 Composition L’Assemblée Syndicale est composée : • Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ; • Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ; • De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du nombre d’habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des) représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom. 7.3 Durée du mandat Les membres de l’Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de l’assemblée qui les délègue Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l’assemblée qui les a élus. 7.4 Rôle 7.4.1 Désignation des délégués au Comité Syndical Les membres de l’Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.

Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne d’âge des candidats est la plus élevée au jour de l’élection. 7.4.2 Propositions et avis L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur tout objet, question ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté. Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des délibérations éventuelles qui auront été conséquentes. ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement. Il règle, par ses délibérations, les affaires relevant de l’objet du syndicat. 8.1 Composition Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués élus par l'Assemblée Syndicale. 8.1.1 Délégués de droit Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode, 4 suppléants. 8.1.2 Délégués élus par l’Assemblée Syndicale Les membres de l’Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical. Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne d’âge des candidats est la plus élevée au jour de l’élection. 8.1.3 Réunion du Comité Syndical Le Comité Syndical se réunit au lieu défini dans la convocation. Le/la président(e) fixe l’ordre du jour de la réunion du Comité Syndical. Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que le quorum est atteint (la moitié +1 des membres en exercice sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance). En cas d’absence de quorum, le/la président(e) convoque à nouveau le Comité Syndical dans un délai de cinq jours francs après la réunion. Dans ce cas, le Comité Syndical siège sans condition de quorum, dans un délai maximum de trente jours à compter de la réunion.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule délégation. 8.1.4 Durée du mandat Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue. Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l’assemblée ou le collège qui les a élus. 8.1.5 Périodicité des réunions Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président. 8.1.6 Délibérations Un registre des délibérations est tenu et est soumis aux exigences de transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la président(e) est prépondérante. ARTICLE 9. LE/LA PRESIDENT(E) - LES VICE-PRESIDENT(E)S 9.1 Election du/de la Président(e) Le/la Président(e) est élu(e)(e) pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder celle de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue. En cas de prolongation de la durée du mandat au titre duquel il est désigné, la durée du mandat est prolongée, jusqu’à l’expiration de ce mandat. Il/Elle est élu(e) parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge. 9.2 Election des Vice-Président(e)s Trois Vice-Président(e)s, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l’assemblée qui les délègue. En cas de prolongation de la durée du mandat au titre duquel ils sont désignés, la durée du mandat est prolongée, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de ce mandat. Ils sont élus par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

9.3 Compétences du/de la Président(e) Le/la Président(e) est l'organe exécutif du Syndicat. Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il/elle peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s. Il/elle peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents de catégorie « A » du Syndicat. Il/elle est le chef des services que le Syndicat créé. Il/elle représente le Syndicat en justice. Il/elle peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT. 9.4 Compétences des Vice-Président(e)s Les Vice-Président(s) peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Président(e) sous sa surveillance et sa responsabilité. Le Comité Syndical fixe le rang dans lequel les Vice-Président(s) sont élu(e)s. ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du Comité Syndical prise à la majorité absolue des membres qui le composent. ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES Pour tout ce qui n’est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités, devra être décidé par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité Syndical, à la majorité absolue des membres qui le composent. En cas de retrait, la prise d’effet est différée soit au 1er septembre de l’année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l’année considérée, soit au 1er septembre de l’année N+1 dans les autres cas. Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de dissolution d’une entité intercommunale adhérente, la fin d’exercice des compétences alors exercées en ses lieu et place, et les conséquences détaillées du retrait du syndicat devront faire l’objet d’une concertation dans un délai préalable de 6 mois.

En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT Si le membre bénéficie d’une aide financière à l’achat de matériels au titre de l’article 3.1.7 des statuts, il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l’aide à l’investissement tel qu’inscrit dans la comptabilité du Syndicat. Article 14. DISSOLUTION Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.

Accusé de réception Acte reçu par: Sous-Préfecture de CERET Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-06-12(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 1 Nom émetteur: UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D INTERET SOCIAL N° de SIREN: 256600875 Numéro Acte de la collectivité locale: 100626_0201 Objet acte: complément délibération 100626_02 : statuts UDSIS Nature de l'acte: Délibérations Matière: 5.7-Intercommunalite Identifiant Acte: 066-256600875-20260610-100626_0201-DE Rapport d'erreur(s):

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Direction des Collectivités et de la légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes du Vallespir exploite 1 rue Roc de France sur le territoire de la commune de Céret (n° AIOT : 0006605880) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/8

Vu le récépissé n° 97.012 C délivré le 20 mars 1997 à Monsieur le Maire de la commune de Céret pour sa déclaration de mise en service, au titre de la rubrique 2710-2, d’une déchèterie sur sa commune – rubrique qui, à l’époque, englobait les déchets non dangereux et les déchets dangereux ; Vu le courrier préfectoral du 4 septembre 2013 prenant acte du bénéfice des droits acquis pour les activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets respectivement visées par les rubriques 2710-1.b (pour 1 t, au plus, de déchets dangereux) et 2710-2.c (pour 270 m³, au plus, de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la demande du 30 décembre 2025, par laquelle la Communauté de communes du Vallespir sollicite l’enregistrement de la déchèterie de Céret, dans le cadre de son projet de mise en conformité de cette installation ; Vu le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 047-0001 du 16 février 2026 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de communes du Vallespir pour son projet de mise en conformité de la déchèterie qu’elle exploite sur la commune de Céret ; Vu le rapport n° 2026-014-PR daté du 20 janvier 2026 de l’inspection des installations classées concluant à la recevabilité de la demande d’enregistrement de la Communauté de communes du Vallespir, susvisée ; Vu le rapport n° 2026-066-PR daté du 30 avril 2026 de l’inspection des installations classées proposant à Monsieur le Préfet de délivrer l’enregistrement sollicité par la Communauté de communes du Vallespir, susvisée ; Vu le projet du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance de la Communauté de communes du Vallespir le 30 avril 2026 ; Vu l’absence d’observation de la Communauté de communes du Vallespir sur ce projet ; Considérant l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Céret sur le projet d’enregistrement, exprimé par délibération du 16 avril 2026 ; Considérant les propositions de la Communauté de communes du Vallespir concernant l’usage futur et la remise en état des terrains sur lesquels la déchèterie est exploitée, à l’issue de l’exploitation de cette dernière ; Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Céret sur cette proposition d’usage futur et de remise en état, en raison du fait qu’il est également le Président de la CCV à l’origine du projet ; 2/8

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant en particulier l'absence d’effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; Considérant par ailleurs que la Communauté de communes du Vallespir ne sollicite aucun aménagement des prescriptions ministérielles qui seront applicables à la réalisation de son projet ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ; Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; Considérant enfin, l’absence d’observation du public sur le projet de la Communauté de communes du Vallespir durant la phase de consultation publique ; Considérant dès lors, qu’en application des dispositions de l’article R. 512-46-19 du Code de l’environnement, l’enregistrement peut être délivré ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, ARRÊTE TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption La déchèterie exploitée par la Communauté de communes du Vallespir (n° SIREN : 246 600 373), dont le siège social est situé 2 avenue du Vallespir à Céret (66400) et faisant l’objet de la demande susvisée du 30 décembre 2025, est enregistrée. Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Céret (66400) et détaillée, conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet : - lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ; OU 3/8

- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’exploitation de l’installation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la nomenclature des installations classées Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Capacité 2710-2.a Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 2. Collecte de déchets non dangereux : a) Supérieur ou égal à 300 m³ Déchèterie publique Le volume maximal de déchets non dangereux pouvant être collectés n’excède pas 313 m³ Article 1.2.2. Liste des autres installations présentes dans l’établissement et concernées par une rubrique déclarée de la nomenclature des installations classées Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et capacité Régime* 2710-1.b Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 1. Collecte de déchets dangereux : b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t Déchèterie publique dans laquelle la quantité maximale de déchets dangereux pouvant être collectés n’excède pas 4,4 t DC * D = déclaration et DC = déclaration soumise à contrôle périodique. Article 1.2.3. Situation de l’établissement L’installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes : Commune Lieu-dit Section Numéros Céret Oulrich AR 0064 Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 décembre 2025. 4/8

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté. CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF Article 1.4.1. Cessation définitive d’activité À l’issue de son exploitation, la cessation définitive d’activité de l’installation est réalisée conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l’environnement. L’usage futur à considérer pour la remise en état des terrains sera compatible avec l’un des usages possibles pour la zone à laquelle appartiennent les terrains prévus dans le plan local d’urbanisme de la commune de Céret au moment de la cessation définitive d’activité. La remise en état du site comprend, a minima : - l’évacuation de tous les produits ou déchets dangereux ou non dangereux dans des installations régulièrement autorisées, enregistrées ou déclarées pour les traiter ; - la vidange, par un prestataire spécialisé, du séparateur d’hydrocarbures. Seuls les équipements suivants pourront être maintenus en l’état ou adaptés : - les quais et voiries imperméabilisées de la déchèterie ; - les aménagements extérieurs et paysagers : clôture, portails, voiries, espaces verts… ; - le bâtiment abritant le bureau d’accueil des usagers de la déchèterie. En l’absence de solution de reprise des équipements susmentionnés par un nouvel exploitant, le site pourra faire l’objet d’une démolition. Cette démolition sera réalisée de manière : - à garantir une valorisation maximale des matériaux : gestion séparative des enrobés, bétons et terre végétale ; - à ce que les matériaux de démolition excédentaires éventuels soient réutilisés comme matériaux de remblai dans le cadre d’autres travaux d’aménagement ou, à défaut, envoyés dans une installation de stockage de déchets non dangereux inertes ; - à assurer un raccordement de la topographie des parcelles cadastrales libérées avec celle des parcelles cadastrales voisines. CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales S’appliquent aux installations et activités mentionnées à l’article 1.2.1, les prescriptions de : - l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 5/8

S’appliquent aux installations et activités mentionnées à l’article 1.2.2, les prescriptions de : - l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial). TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE 2.1 CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION Article 2.1.1. Dispense des contrôles périodique des installations soumises à déclaration L’établissement de la Communauté de communes du Vallespir comportant au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article R. 512-55 du Code de l’environnement, son exploitant n’est pas soumis à l’obligation de contrôle périodique des installations soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique mentionnées à l’article 1.2.2. Article 2.1.2. Audit de respect des prescriptions L’exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des dispositions fixées par le présent arrêté et des arrêtés ministériels mentionnés à l’article 1.5.1 à une fréquence n’excédant pas 3 ans. Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels écarts ou non-conformités relevés lors de ces audits. En cas de demande de l’inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant. Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai n’excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l’audit fait état d’écarts ou non-conformités, l’exploitant accompagne sa transmission des mesures qu’il prévoit de mettre en œuvre pour y remédier, assorties d’un échéancier de réalisation. 6/8

TITRE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS Article 3.1.1. Frais Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. Article 3.1.2. Publicité Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Céret et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Céret pendant une durée minimum d’un mois : procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimum de quatre mois. Article 3.1.3. Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :  par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;  par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Article 3.1.4. Sanctions Faute pour la Communauté de communes du Vallespir de se conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté, indépendamment des sanctions pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement. 7/8

Article 3.1.5. Exécution Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune de Céret, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Vallespir, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune de Céret ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 8/8

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 autorisant la société PROVENÇALE SA à modifier le projet d’exploitation de la carrière dite de Nau Bouques située sur la commune de Vingrau Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Vu le Code de l’environnement Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux carrières ; Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026 057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté du 14 novembre 1973 autorisant l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaires blancs sur le territoire des communes de TAUTAVEL et de VINGRAU ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1984 autorisant le renouvellement et l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaires blancs par la société PROVENÇALE SA sur le territoire des communes de TAUTAVEL et de VINGRAU ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1448 du 12 mai 2005 autorisant la société PROVENÇALE SA à poursuivre l’exploitation de la carrière de calcaires blancs sur le territoire de la commune de TAUTAVEL et rejetant la partie de la demande du secteur dit de « Nau Bouques » ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 autorisant la société PROVENÇALE à reprendre l’exploitation et à étendre la carrière située aux lieux dits « Planal des Cume », « Sarrat de la Narède », « Coume Rojou », « Ayguadière de las Nau Bouques » et « Lous Couns » sur les communes de Vingrau et Tautavel ; Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé par la société PROVENÇALE SA le 21 avril 2026 ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées ; Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 mai 2026 ; Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 29 mai 2026 ; Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement ; Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l’environnement, ni la sollicitation de l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires / d’adapter l'autorisation environnementale ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE ARTICLE 1- OBJE T DE L’A RRÊ TÉ La société PROVENÇALE SA est autorisée à modifier le projet d’exploitation de la carrière dite de Nau- Bouques, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté. L’extension de l’exploitation au-delà de la zone défrichée en février 2015 est conditionnée à l’obtention d’une nouvelle dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées. ARTICLE 2- MODIFICATION DE L’A DRESS E D U SIÈG E SO CIA L EST A JO U T D U SIRE T A l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le début de l’alinéa, avant le terme « est autorisée » est modifié comme suit (modification de l’adresse du siège social et ajout du n° du SIRET) : La société PROVENÇALE SA, dont le siège social est situé 283 Avenue Frédéric Mistral, CS40097, 83175 BRIGNOLES CEDEX, SIRET n° 655 520 146 00011, ARTICLE 3- CA PACITÉS AUTORISÉES A l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé les capacités autorisées de la rubrique n° 2510 sont remplacées par les capacités suivantes : Tonnages maximaux annuels sortis de la carrière : 180 000 t Surface autorisée : 40,45 ha ARTICLE 4 - CONSISTA NCE D ES INSTA LL ATIONS AU TORISÉ ES A l’article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé : ➢ la superficie des travaux d’extraction, la réserve globale de gisement et la capacité annuelle d’extraction sont remplacées par les données suivantes : ▪ superficie des travaux d’extraction : 7,6 ha ; ▪ réserve globale de gisement : 4,2 Mt ; ▪ capacité maximale annuelle d’extraction : 210 000 t/an ; ➢ l’énumération fixant la valeur de l’extraction annuelle moyenne est supprimée. 2/10

ARTICLE 5 - MONTA NT DES GA R A NTIES FINA NCIÈRES A l’article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé : ➢ les montants des garanties financières pour les périodes quinquennales 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par les montants suivants : Périodes Montant en euros TTC Troisième période quinquennale : 2024  2029 307 280 € Quatrième période quinquennale : 2029  2034 363 787 € Cinquième période quinquennale : 2034  2039 371 963 € Sixième période quinquennale : 2039  2044 322 409 € ➢ L’alinéa suivant est ajouté sous le tableau fixant les montants par période quinquennale : Les montants des garanties financières pour les périodes quinquennales 3, 4, 5 et 6 ont été calculés avec l’indice TP 01 de référence de janvier 2026 (131.4). ARTICLE 6 - E AUX P LUV IA LES E X TÉRIE URES AU SITE A l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, la prescription concernant les eaux pluviales extérieures au site est remplacée par les dispositions suivantes : Les eaux de ruissellement du bassin versant amont des zones d’extraction de la carrière ne doivent pas entraîner de détérioration de la qualité des eaux sortant de la carrière par lessivage des matériaux. Ces eaux sont soit déviées du périmètre d’exploitation soit retenues sur la carrière. L’exploitant doit pouvoir justifier que le réseau de dérivation et / ou les fosses d’extraction sont dimensionnés pour détourner / stocker une pluie d’occurrence centennale de durée 24 h. ARTICLE 7- E AUX P LUV IA LES INTÉRIE URES AU SITE A l’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, la prescription concernant les eaux pluviales intérieures au site est remplacée par les dispositions suivantes : Les eaux pluviales tombant au sein de la carrière sont retenues au sein de celle-ci par un réseau de points bas, merlons, fronts, seuils développant un volume d’eau adapté à la surface développée de la carrière et de son bassin versant amont. L’évènement pluvieux à considérer est une pluie d’occurrence centennale de durée 24h. Les eaux de la piste d’accès sont collectées au sein d’un fossé et d’un réseau de bassins de rétentions développant un total de 400 m³ pour un débit de fuite de 2,8 L/s. Les eaux provenant du bassin versant amont de la piste d’accès sont détournées par un fossé de capacité adaptée. Une séparation hydraulique sera constituée au raccordement des banquettes 410, 395, 380 et du carreau 365 avec l’exploitation de la carrière OMYA – La Télévision, par la constitution d’un merlon d’au moins 0,5 m de hauteur. ARTICLE 8 - ACCÈS E T CIRCUL ATION DA NS L’É TA BLISSEME NT A l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le 3e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : L’établissement est efficacement clôturé, de manière continue avec le périmètre de la carrière d’OMYA- Télévision. 3/10

ARTICLE 9 - SIG NA LEME NT DES DA NG ERS A l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le 2e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le bon état de la clôture et la présence des différentes pancartes et bornes prévues à l’article 8.1.2 sont vérifiés annuellement, notamment la continuité avec la clôture de la carrière d’OMYA-Télévision. Ces vérifications seront consignées sur un registre ouvert à cet effet. ARTICLE 10 - P HASAG E A l’article 8.1.7.5 de l’arrêté préfectoral n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, le phasage des phases quinquennales 3, 4 5 et 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 3ème phase quinquennale (2024 2029) : Défrichement : ➢ Défrichement pour l’exploitation des Niveaux 410, 395 et 380 ; ➢ Défrichement pour l’aménagement de la piste d’accès à la carrière ; Aménagements : ➢ Minage de la piste d’accès pour obtenir une pente maximale de 14% et une largeur de 14 m pour effectuer les croisements en sécurité ; ➢ Création des deux bassins de rétention le long de la piste ; Exploitation : ➢ Ouverture et exploitation des Niveaux 410, 395 et 380 ; ➢ Recul des fronts 425-410 et 410-395 à leur emplacement final ; Réaménagement : ➢ Réaménagement définitif du Front 425-410 et de la Banquette 410 ; ➢ Réaménagement partiel du Front 410-395 ; 4ème phase quinquennale (2029  2034) : Défrichement : ➢ Défrichement pour l’exploitation du Niveau 365 ; Aménagements : ➢ Création d’une piste d’accès au 365 depuis l’accès principal ; ➢ Création d’une piste d’accès en remblais depuis le 365 vers le 380 ; Exploitation : ➢ Suppression par extraction de la piste d’accès 395 ; ➢ Recul du Front 395-380 à son emplacement final ; ➢ Ouverture et exploitation partielle du Niveau 365 ; Réaménagement : ➢ Réaménagement définitif du Front 410-395 et de la Banquette 395 ; ➢ Réaménagement définitif du Front 395-380 et de la Banquette 380 ; 4/10

5ème phase quinquennale (2034  2039) : Défrichement : ➢ Défrichement pour l’exploitation du Niveau 350 ; Aménagements : ➢ Suppression du bassin n°1 de rétention des eaux pluviales par intégration dans la zone d’extraction (la récupération des eaux s’effectue désormais par l’exploitation en dent creuse de la carrière) ; ➢ Création d’une piste d’accès 350 depuis l’accès principal ; ➢ Création d’une nouvelle piste d’accès au 365 décalée vers l’Ouest ; Exploitation : ➢ Finalisation de l’exploitation du Niveau 365 ; ➢ Ouverture et exploitation partielle du Niveau 350 ; ➢ Suppression par extraction de la piste d’accès 380 ; Réaménagement : ➢ Réaménagement définitif du Front 380-365 ; ➢ Réaménagement partiel de la Banquette 365 ; 6ème phase quinquennale (2039  2044) : Exploitation : ➢ Recul du Front 350 jusqu’au mur du gisement ; ➢ Ouverture des niveaux 335 et 320 avec leurs pistes d’accès ; Réaménagement : ➢ Si le gisement est épuisé, réaménagement de l’ensemble du site ; dans le cas contraire, lancement d’une démarche de renouvellement d’autorisation dans les délais prévus par la réglementation. ARTICLE 11- P L A NS Les plans en annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, sont remplacés par les plans en annexe 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 12- SURV EILL A NCE DES NIV E AUX SONORES A l’article 9.1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, la prescription concernant la surveillance des émissions sonores est remplacée par les dispositions suivantes : Une mesure de la situation acoustique sera effectuée en cas de demande du service d’inspection, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Les résultats des mesures des niveaux sonores sont reportés dans le bilan environnement annuel avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. ARTICLE 13- R A P P ORT Q UINQ UE NNA L Les prescriptions de l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 2014 084-0001 du 25 mars 2014 susvisé, sont supprimées. 5/10

ARTICLE 14 - SA NCTIONS A DMINISTR ATIV ES E T PÉNA L ES Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre la société PROVENÇALE SA, des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le Code de l'environnement. ARTICLE 15- AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers : • Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Tautavel et Vingrau, et peut y être consultée ; • Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie desdites communes pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ; • L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département des Pyrénées- Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 16- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. 6/10

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Suivant les dispositions de l’article L. 514-6-III du Code de l’environnement, les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE 17 - E XÉCU TION - AMP LIATION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les Maires des communes de Tautavel et de Vingrau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société PROVENÇALE SA. 7/10

Annexe 1 : Plans de phasage 8/10

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Annexe 2 : Plans de remise en état 10/10

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Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) B 454 Los baches 7600 B 455 Los baches 1500 B 471 Sarrat del correch 7000 B 481 Sarrat del correch 11680 B 482 Sarrat del correch 7220 B 899 Sarrat de la marre 65250 B 901 Mas d en julia 5900 B 903 Mas d en julia 18840 B 904 Mas d en julia 7110 B 905 Mas d en julia 5670 B 1735 Camelas 1165 B 1737 Camelas 746 B 1778 Camelas 934 B 1794 Sarrat de la marre 118 B 1795 Sarrat de la marre 1124 B 1796 Sarrat de la marre 118 B 1798 Sarrat de la marre 8165 B 1799 Sarrat de la marre 3093 B 1800 Sarrat de la marre 125 B 1801 Sarrat de la marre 62 B 1802 Sarrat de la marre 9883 B 2013 Camelas 172 Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) C 67 Village 975 C 68 Village 775 C 71 Village 4225 C 72 Village 16245 C 346 Le sola 14650 C 348 Le sola 22980 C 351 Le sola 33910 C 352 Le sola 14330 C 382 Correch d en maty 5570 C 384 Correch d en maty 7530 C 386 Correch d en maty 5700 C 387 Correch d en maty 3520 C 389 Correch d en maty 3850 C 390 Correch d en maty 2490 C 391 Correch d en maty 1370 C 392 Correch d en maty 390 C 393 Correch d en maty 420 C 394 Correch d en maty 1110 C 395 Correch d en maty 3600 C 396 Correch d en maty 920 C 650 Correch d en maty 7560 C 651 Correch d en maty 7560 C 652 Correch d en maty 7560 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A1 COMMUNE DE CAMELAS COMMUNE DE CASTELNOU

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Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) B 1 Riu mateu 4095 B 2 Riu mateu 4000 B 19 Riu mateu 20680 B 20 Riu mateu 2280 B 21 Riu mateu 16920 B 22 Riu mateu 4970 B 38 Riu mateu 3540 B 39 Riu mateu 6480 B 51 Riu mateu 85 B 52 Riu mateu 27645 B 62 Riu mateu 5340 B 63 Riu mateu 6670 B 720 Riu mateu 2880 Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) B 27 Riu mateau 5050 B 28 Riu mateau 65100 B 44 Riu mateau 20045 B 54 Riu mateau 4610 B 55 Riu mateau 10705 B 79 Riu mateau 7025 B 80 Riu mateau 9100 A 162 La Garriguette 24900 A 168 Mas d'en bile 1560 A 170 Mas d'en bile 27800 A 188 Garrigues d'al cortal 5200 A 193 Garrigues d'al cortal 6000 A 306 Roque coumerme 9610 A 307 Roque coumerme 2060 A 308 Roque coumerme 17510 A 325 Creou de l'ouil 4400 A 326 Creou de l'ouil 6100 A 327 Creou de l'ouil 16200 B 445 Riu mateau 2580 B 447 Riu mateau 15927 B 456 Riu mateau 41660 B 475 Puig taillat 56911 B 483 Puig taillat 25000 B 508 Puig taillat 41915 B 532 Riu mateau 3365 B 533 Riu mateau 2265 A 544 Sarrat d'en cabille 30750 A 545 Sarrat d'en cabille 12305 A 547 Sarrat d'en cabille 10000 A 554 Mas d'en bile 164920 A 555 Mas d'en bile 79584 A 560 Mas d'en bile 23000 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A6 COMMUNE DE FOURQUES COMMUNE DE MONTAURIOL

A 561 Mas d'en bile 11680 A 580 Garrigues d'al cortal 5000 A 581 Garrigues d'al cortal 5000 A 582 Garrigues d'al cortal 5000 A 583 Garrigues d'al cortal 38398 A 584 Garrigues d'al cortal 3500 A 585 Garrigues d'al cortal 10000 B 587 Riu mateau 1279 B 588 Riu mateau 170 B 593 Riu mateau 5576 B 628 Riu mateau 4122 B 629 Riu mateau 128 A 645 Garrigues d'al cortal 32735 A 647 Garrigues d'al cortal 42730 A 662 La Garriguette 144390 A 714 Lou prat 12820 B 723 Riu mateau 38198 A 810 Sarrat d'en cabille 7323 A 811 Sarrat d'en cabille 315 A 812 Sarrat d'en cabille 2362 A 846 Creou de l'ouil 13608 A 847 Creou de l'ouil 3492 A 972 Los maillols 34360 A 992 Lou prat 74956 Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) B 339 Las cassaignes 3864 B 342 Las cassaignes 4640 B 343 Las cassaignes 5141 B 346 Las cassaignes 7183 B 349 Las cassaignes 18523 B 350 Las cassaignes 15168 B 353 Las cassaignes 4475 B 354 Las cassaignes 5135 B 355 Las cassaignes 4840 B 356 Las cassaignes 26517 B 357 Las cassaignes 2775 B 361 Las cassaignes 4100 B 365 Las cassaignes 3656 B 377 Las cassaignes 4955 B 378 Las cassaignes 4680 B 382 Las cassaignes 6220 B 383 Las cassaignes 2880 B 384 Las cassaignes 70780 B 386 Las cassaignes 6050 B 416 Vigne de deilla 6940 B 417 Vigne de deilla 3442 B 419 Vigne de deilla 8460 B 420 Vigne de deilla 3940 B 421 Vigne de deilla 1835 B 422 Vigne de deilla 1835 B 423 Vigne de deilla 25990 B 426 Vigne de deilla 41020 COMMUNE DE TERRATS

B 762 La garrigue 12200 B 763 La garrigue 7520 B 764 La garrigue 11744 B 765 La garrigue 10166 B 766 La garrigue 20900 B 767 La garrigue 3820 B 768 La garrigue 5360 B 786 Sarrat de la matte de loullastre 205120 B 828 Las cassaignes 4955 B 840 Las cassaignes 6615 B 843 Las cassaignes 1135 B 867 La garrigue 5825 B 893 La garrigue 5410 B 894 La garrigue 5370 B 899 La garrigue 5895 B 900 La garrigue 6010 B 905 La garrigue 5305 B 910 La garrigue 5775 B 911 La garrigue 5890 B 912 La garrigue 5890 B 913 La garrigue 4800 B 914 La garrigue 5105 B 922 La garrigue 5150 B 923 La garrigue 5135 B 929 La garrigue 5630 B 930 La garrigue 5630 B 931 La garrigue 6500 B 932 La garrigue 5160 B 971 Miromande 13138 B 1003 Las cassaignes 3465 B 1004 Las cassaignes 834 B 1006 Las cassaignes 23774 B 1009 La garrigue 2607 B 1010 La garrigue 2608 B 1239 Miromande 8536 B 1339 Las cassaignes 548 B 1340 Las cassaignes 6272

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Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) B 311 Saint luc 3340 B 345 Mas d en saquer 365 B 346 Mas d en saquer 11300 B 352 Mas d en saquer 30400 B 353 Mas d en saquer 19200 B 354 Mas d en saquer 16000 B 355 Mas d en saquer 5200 B 356 Mas d en badie 7280 B 357 Mas d en badie 75780 B 359 Mas d en badie 33600 B 688 Mas d en badie 6080 B 704 Serres de saint luc 6060 B 782 Mas d en saquer 17903 B 783 Mas d en saquer 110186 B 839 Mas d en saquer 13450 B 895 Mas d en badie 28000 Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) A 1 Pelat del mener 51000 A 2 Pelat del mener 15060 A 3 Pelat del mener 5715 A 4 Pelat del mener 5900 A 5 Pelat del mener 2240 A 46 Correc de l estanyol 48700 A 48 Correc de l estanyol 65370 A 49 Correc de l estanyol 7920 A 50 Correc de l estanyol 872 A 51 Correc de l estanyol 2750 A 52 Correc de l estanyol 2675 A 53 Correc de l estanyol 810 A 54 Correc de l estanyol 7160 A 55 Correc de l estanyol 6895 A 56 Correc de l estanyol 7608 A 57 Correc de l estanyol 7608 A 58 Correc de l estanyol 15550 A 59 Creu de fusta 12392 A 61 Creu de fusta 6670 A 62 Creu de fusta 955 A 63 Creu de fusta 15600 A 64 Creu de fusta 2220 A 65 Creu de fusta 13525 A 67 Creu de fusta 23875 A 72 Mas d en fons 26875 A 73 Mas d en fons 25175 A 74 Mas d en fons 13150 A 75 Mas d en fons 7675 A 76 Mas d en fons 5000 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A25 COMMUNE DE PASSA COMMUNE DE VIVES

A 80 Mas d en fons 83050 A 90 Mas d en fons 22050 A 91 Mas d en fons 36075 A 92 Mas d en fons 32525 A 93 Mas d en fons 11000 A 96 Mas d en fons 27930 A 98 Mas d en fons 5900 A 99 Mas d en fons 4850 A 101 Mas d en fons 6025 A 102 Mas d en fons 9375 A 103 Mas d en fons 12225 A 289 Garriga llarga 75925 A 393 Mas d en fons 3180 A 394 Mas d en fons 13025 A 395 Mas d en fons 13025 A 396 Mas d en fons 3185 A 419 Creu de fusta 17000 A 420 Creu de fusta 48000 A 473 Mas d en fons 13043 A 474 Mas d en fons 9457 A 486 Mas d en fons 69670

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Direction départementale des territoires et de la mer Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude Unité gestion du littoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festival de musique Les Déferlantes, sur le territoire de la commune du Barcarès ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ; VU le code de l’environnement ; VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l’arrêté préfectoral N° 2024358-0001 du 23 décembre 2024 portant attribution de la concession de plage naturelle à la commune du Barcarès ; VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 01 juin 2026 portant délégation de signature ; VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime modifiée de l’association La Frontera reçue le 12 mai 2026 ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 182-0001 du 01 juillet 2026

VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 29 mai 2026 ; VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 23 juin 2026 fixant les conditions financières ; VU l’avis favorable sous réserves de la commune du Barcarès du 18 juin 2026 ; VU les précédents avis techniques du Parc naturel marin du golfe du Lion ; Considérant l’utilisation privative d’une emprise sur le DPMn pour le festival Les Déferlantes se déroulant durant 3 jours sur une période globale de 12 jours incluant les phases de montage et de démontage des installations et du barriérage ; Considérant la clôture de l’emprise totale du projet durant les 3 jours de tenue du festival, excluant les deux clubs de plage situés à proximité immédiate ; Considérant les impératifs liés à la sécurité et la sûreté du périmètre durant le festival ; Considérant la nécessité de créer un cheminement piéton sur le DPMn depuis le lot 10 vers le lot 9 afin de le désenclaver et permettre une continuité d’exploitation de cet établissement ; Considérant l’emprise du projet située en dehors du système dunaire et sans accès au plan d’eau ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire L’association La Frontera production (N° SIRET : 488 625 468 00043), représentée par son président Monsieur Bruno CALICIURI, demeurant 9 rue de la Courregade, 66 240 Saint- Estève, est autorisée à occuper le DPMn aux fins d’y implanter différentes installations liées au festival de musique « Les Déferlantes » qui se déroulera du 11 au 13 juillet 2026, sur la plage de l’espace Lydia, sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 2 : Durée de l’occupation La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 4 au 15 juillet 2026 inclus, soit une durée de 12 jours incluant les phases de montage et démontage des installations et la tenue du festival. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée. Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour un motif d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions d’occupation fixées par le présent arrêté.

Article 3 : Exploitation La superficie totale occupée est de 6 283 m². Elle comprend un espace d’évolution du public, une scène, une zone d’activité sportive avec un espace « volley » et deux terrains de sport gonflable, une zone « bar », une zone ombragée pour le repos des festivaliers ainsi que le barrièrage du périmètre exploité. Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn. Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes : • mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en se conformant, notamment, aux prescriptions relatives au déroulement des grands rassemblements et aux dispositions de l’arrêté municipal portant réglementation du festival ; • procéder à l’arrêt de l’occupation en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ; • délimiter clairement la zone autorisée en respectant une distance au rivage d’au moins 15 m conformément au plan annexé au présent arrêté, par la mise en place d’un barriérage adapté et faire respecter ces limites ; • créer un cheminement piéton sur le DPMn d’une largeur minimum de 1,5 m, adapté aux PMR, longeant le barriérage situé coté mer, depuis le nord de l’emprise du festival vers le lot 9, afin de le désenclaver et permettre une continuité d’exploitation de cet établissement ; • faire respecter strictement l’interdiction d’accès à la mer au public de l’évènement, par la mise en œuvre d’une surveillance adaptée durant le festival ; • assurer la surveillance de la zone occupée également en dehors des périodes d’ouverture au public afin d’éviter tout risque d’accident et de dégradations par des tiers ; • s’assurer de la relocalisation du poste de secours situé dans le périmètre du festival, par l’installation de postes déportés situés à l’extérieur de cette emprise, pour assurer la continuité de la mission de surveillance habituelle du plan d’eau à l’extérieur de l’emprise du festival ; • exercer une veille météorologique constante au cours de la période d’occupation du site, permettant d’anticiper un éventuel évènement tempétueux. Lors du montage et démontage des installations, le bénéficiaire veillera à la sortie des véhicules et engins hors du DPMn après chaque journée de travail. Il prendra également les mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution aux hydrocarbures du fait de la présence d’engins motorisés sur le DPMn. En dehors des périodes de montage et démontage des installations, les véhicules à moteur sont interdits sur la plage ; • veiller à ce que les structures gonflables mises à disposition du public soient conformes à la norme en vigueur et respecter les préconisations du ou des fabricants en matière d’installation, d’utilisation et d’entretien ;

• veiller à ne pas porter atteinte au milieu naturel en privilégiant un lestage approprié des installations, sans enfouissement (montage des structures à faire valider par la commission de sécurité), et en protégeant du piétinement du public les espaces dunaires situés à proximité, par la mise en place d’un barriérage adapté conformément au plan annexé au présent arrêté et faire respecter l’interdiction d’accès ; • porter une attention particulière à la salubrité des espaces occupés et disposer des points de tri sélectif en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue. La fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets devra être adaptée, afin d’éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral. L’usage des confettis est strictement interdit ; • veiller à utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la fourniture des repas, dans un objectif de réduction des pollutions et des déchets lors de l’évènement. A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn, tant au droit du périmètre autorisé qu’aux abords immédiats, devra être effectué dans les plus brefs délais. Le mois suivant l’issue de la présente autorisation, un état des lieux étayé par des photographies, dûment daté et signé par le bénéficiaire, devra être transmis à la DDTM/SML/Unité gestion du littoral (ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr). Celui-ci devra détailler l’utilisation du périmètre autorisé et des mesures mises en place pour l’application des prescriptions détaillées ci-dessus. Article 4 : Recommandations particulières Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 5 : Redevance domaniale Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté. Le montant de la redevance, pour la durée de l’occupation, est fixé à 24 987 € (vingt- quatre-mille neuf cent quatre-vingt-sept euros). En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu’il aurait payé en excédent. Article 6 : Caractère de l’autorisation La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels. Article 7 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Contrôle de l’autorisation Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout moment, à l’installation objet de la présente autorisation. Article 9 : Modification de l’autorisation Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier. Article 10 : Résiliation de l’autorisation Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision. Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet. Article 11 : Cessation de l’autorisation À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution et notification Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. La notification du présent arrêté à l’association La Frontera production sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Pour le préfet et par délégation,

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 Emprise totale sur le DPMn du festival Les Déferlantes 2026 182-0001 du 01 juillet 2026

Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 Plan des aménagements situés sur le DPMn 182-0001 du 01 juillet 2026

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Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST VU le code de l’environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code du domaine de l'État ; VU le code de la route ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest; VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest; VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ; VU la décision du 20 mai 2025 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ; ARRETE ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales : A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier. A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour : 1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, 2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz, 3. Les ouvrages de t élécommunications A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : - la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication, - l'implantation de distributeurs de carburants : a) sur le domaine public (hors agglomération) ; b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération). A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales. A-7 ● En l’absence de règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L581 et suivants du Code de l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au

regard des dispositions législatives ou réglementaires. B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées. B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : stationnement ; limitation de vitesse ; intersection de route – priorité de passage – stop ; implantation de feux tricolores ; mises en service ; limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs. B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation. B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture. B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express). B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme). B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ; l'entretien des espaces verts ; l'éclairage ; l'entretien de la route. C/ AFFAIRES GENERALES ● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des

instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous : FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C Chef du district sud Amaury BREGEAULT A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et B-7 Adjoint au chef du district sud Thierry RIEU Technicien fonctionnel Patricia LAURENT B-3 Technicien fonctionnel Cédric MERONO B-3 Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3 Technicien fonctionnel Thierry ROUCH B-3 Chef du CEI de Chaum Olivier ADAGAS B-3 Chef du CEI de L’Hospitalet Charles CALVET B-3 Chef du CEI de Latour de Carol Arnaud DIAZ B-3 Chef du CEI de St-Paul-de- Jarrat Pascal PHILIP B-3 Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C Adjoint au Secrétaire général Jean François ROLLAND B6-C ARTICLE 3. L'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé. ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 2026.06.3 0 11:27:01 +02'00'

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL-Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 05 67 63 23 76 Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des Pyrénées-Orientales La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, préfet du département des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l’arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 du préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Arrête : Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à : ◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ; ◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ; 1 place Emile Blouin 31952 TOULOUSE Cedex 09 Tél : 05 67 63 23 00 www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ; ◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ; Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités : 1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité inter-départementale de l’Aude et des Pyrénées- Orientale, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F, G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ; • Laurent DENIS, chef de l’Unité inter-départementale de l’Aude et des Pyrénées-Orientale et Yannis ACCABAT, son adjoint ; et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ; • François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ; pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ; • Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques. et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à : ◦ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, Jérôme POCHON, Élodie REGIS et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementales ; pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ; • Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David KRAEUTER, technicien en chef, et Éric BORDES, technicien, au sein de la même cellule ; • Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules. 2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ; 2

et à : • Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ; • Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d’habilitation), Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques. 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ; et à : • François GHIONE, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ; • Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ; • Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint. 4. Pour la Direction de l’Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er , partie A,de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Rachid KOOB, directeur de l’Énergie et la Connaissance ; et à : • Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ; • Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ; • Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest. 5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, J, K, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Vassilis SPYRATOS, directeur de l’Écologie et Laure HEIM son adjointe ; et à : • Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de l’Écologie ; • Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ; • Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; • Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ; • Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ; • Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques. • Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ; • Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est. 3

et à : • Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI- MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R.181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ; • Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur l’eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ; • Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées. • Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties K de l’arrêté préfectoral. Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 1er juin 2026 est abrogé. Article 4 – La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026 La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, Laurence PUJO 4

DECISION TARIFAIRE N°20264736 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9 CHE DU COLOMER 66130 Ille-sur-Têt et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE ST JACQUES (660000548) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 20264695 en date du 26/06/2026 portant fixation du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST JACQUES -660781154 1

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 905 350,91 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre de la Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 3 418 982,56 469 076,92 82 308,96 140 496,67 3 829 871,77 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 75 479,14 75 479,14 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 325 445,91 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 211 632,46 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre de la Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 3 418 982,56 938 153,84 60 010,25 280 993,33 4 136 153,32 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 75 479,14 75 479,14 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 350 969,37 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 2

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 26/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 3 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 20264999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ AUTONOME - 660009051 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/12/2010 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME (660009051) sise RTE DE CATLAR 66500 Prades et gérée par l’entité dénommée CH PRADES (660780271); DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 378 439,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 536,62 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 378 439,43 € (douzième applicable s’élevant à 31 536,62 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 20265964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE BOULOU - 660009994 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/04/2016 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE BOULOU (660009994) sise 19 R DEL PUIG SANGLI 66160 Le Boulou et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271); DECIDE Article 1er A compter du , au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 135 383,57 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 281,96 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 135 383,57 € (douzième applicable s’élevant à 11 281,96 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 20265965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - - 660006396 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2025 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - (660006396) sise 15 R BARDOU JOB 66430 Bompas et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271); DECIDE Article 1er A compter du , au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 279 483,35 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 290,28 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 279 483,35 € (douzième applicable s’élevant à 23 290,28 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 20265966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660005364 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2003 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS (660005364) sise RTE D'ELNE 66100 Perpignan et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); DECIDE Article 1er A compter du , au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 221 699,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 475,00 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 221 699,94 € (douzième applicable s’élevant à 18 475,00 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20265068 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR - 660004219 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/02/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CERDAGNE CAPCIR (660004219) sise 9 CAMI DE LA RIBERETA 66800 Err et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071); DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, la dotation globale de soins est fixée à 533 670,32 € au titre de 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 533 670,32 € (fraction forfaitaire s’élevant à 44 472,53 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €. 1

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 544 638,99 € : - Pour l’accueil de personnes âgées : 544 638,99 € (douzième applicable s’élevant à 45 386,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20265746 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOSTRA CASA - 660781188 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et gérée par l’entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 760 241,15°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 6 750,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème . Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 290 650,29 346 138,35 59 963,90 98 499,04 2 598 253,50 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,65 74 237,65 Accueil de Jour 87 750,00 87 750,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 230 020,10 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 985 396,95 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 290 650,29 692 276,70 44 230,39 196 998,08 2 830 159,30 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 74 237,65 74 237,65 Accueil de Jour 81 000,00 81 000,00 0,00

Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 248 783,08 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20265748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD JOSEPH SAUVY - 660006552 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/12/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JOSEPH SAUVY (660006552) sise 311 R HENRI GUILLAUMET 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 380 448,70°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème . Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 965 211,22 443 924,40 0,00 100 417,24 3 308 718,38 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 71 730,32 71 730,32 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 281 704,06 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 723 955,86 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 965 211,22 887 848,80 0,00 200 834,48 3 652 225,54 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 71 730,32 71 730,32 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00

Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 310 329,65 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20265747 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PIERRE LAROQUE (660009002) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 Saint-Paul- de-Fenouillet et gérée par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 501 245,80°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème . Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 1 256 507,88 224 618,88 0,00 54 116,15 1 427 010,61 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 74 235,19 74 235,19 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 103,82 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 671 748,52 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 1 256 507,88 449 237,75 0,00 108 232,30 1 597 513,33 0,00 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 74 235,19 74 235,19 0,00

Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 312,38 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20265749 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/08/2025 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OLIVERAIE (660005323) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 Bompas et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 662 377,09°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème . Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 030 186,93 295 881,11 0,00 66 471,45 2 259 596,59 0,00 Hébergement Temporaire 37 267,07 37 267,07 0,00 UHR 293 783,12 293 783,12 PASA 71 730,31 71 730,31 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 864,76 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 891 786,76 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 030 186,93 591 762,23 0,00 132 942,90 2 489 006,26 0,00 Hébergement Temporaire 37 267,07 37 267,07 0,00 UHR 293 783,12 293 783,12 PASA 71 730,31 71 730,31 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00

Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 982,23 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°20266799 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 9 R DES ALZINES 66400 Céret et gérée par l’entité dénommée EHPAD LA CASA ASSOLELLADA (660000597) ;

DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 840 525,02°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -48 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème . L’avance sur le versement forfaitaire alloué à l’ESMS est indiquée dans le tableau ci- dessous. Montant de l’avance sur la fraction forfaitaire Numéro de décision Tarifaire Date de signature de la décision tarifaire Nombre de mois de récupération de l’avance sur la fraction forfaitaire 732 500,00 € 20266799 30/06/2026 5 dernier(s) mois de l’année Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Partie soins du forfait global unique Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique CNRACL au titre Dépendance Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche Tarif journalier Hébergement Permanent 2 261 434,69 375 384,16 63 320,93 109 875,15 2 590 264,63 0,00 Hébergement Temporaire 49 819,09 49 819,09 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 72 459,12 72 459,12 Accueil de Jour 127 982,18 127 982,18 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 236 710,42 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 138 737,00 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Partie soins du forfait global unique N+1 Partie entretien de l’autonomie du forfait global unique N+1 CNRACL au titre Dépendance - N+1 Participation des résidents à déduire de la dotation globalisée commune Montant à la charge de la 5ème branche N+1 Tarif journalier N+1 Hébergement Permanent 2 261 434,69 750 768,33 48 023,89 219 750,30 2 840 476,61 0,00

Hébergement Temporaire 97 819,09 97 819,09 0,00 UHR 0,00 0,00 PASA 72 459,12 72 459,12 Accueil de Jour 127 982,18 127 982,18 0,00 Plateforme de répit 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 561,42 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LA CASA ASSOLELLADA (660000597) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 30/06/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# ORDONNATEUR

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Recueil du 02 Juillet 2026 n°2

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine