Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 22 juin 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
64pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 juin 2026 N°2
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES —- CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0007 du 02 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de COLLIOURE (66190)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0018 du 02 juin 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune de
PRADES (66500)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0017 du 02 juin 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune de
SOREDE (66690)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0008 du 02 juin 2026
portant l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune
de TARGASONNE (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0016 du 02 juin 2026
portant l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune
de VIVES (66490)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0005 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SDIS 66 » 1 rue du lieutenant Gourbault, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0001 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « AGUA
DULCE » 219 chemin rural de St Thomas, Saint Nazaire (66570)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0019 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAMPING LE FLORIDE ET L'EMBOUCHURE » route de Saint Laurent, LE BARCARES (66240)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0020 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« DECHETTERIE DE TORREILLES » Route départementale 11 lieu dit El, Clots d'En Gar, TORREILLES
(66440)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0002 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA
BOITE A FRUSQUE » 31 allée Jules Aroles , ARGELES SUR MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026159-0006 du 1er juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « NOZ CLAIRA » 6 minerve RD83 centre le Crest Roussillon à CLAIRA (66530)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0003 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PIZZERIA S.PQ.R » 2 rond-point de l’arrivée, ARGELES SUR MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0004 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL
KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL » 1 chemin de Neguebous, ARGELES SUR MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0005 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL
SERVI SUR UN PLATEAU » 5 rue des Artisans ZA LA MIRANDE, SAINT-ESTEVE (66240)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0006 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « SARL SPORT ASSO4 » parc d'activités commerciales du centre à CLAIRA(66530)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0021 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« RESTAURANT LE MAS » 6 avenue Maréchal Joffre, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0007 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS
MEOAC TABAC » 55 boulevard du Canigou, SAINT ESTEVE (66240)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0008 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « ADPEP66-FOYER NOUVEAUX HORIZONS » 2258 avenue de la Salanque,
PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « ASSOCIATION OASIS » 2 rue Georges Braque, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CLIMATISATION DIFFUSION SUD » 580 avenue de l’Industrie, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0010 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « DANORDI SAS » chemin de la Roseraie à PERPIGNAN (66000)
E pA
PRÉFET _ ;
DES PYREÈNEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Lfberæ'
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0007 du 02 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de COLLIOURE (66190)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU' l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022138-0004 du 18 mai 2022 portant
autorisation d'installation d’‘un système de vidéoprotection pour la commune de
« COLLIOURE » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune
« COLLIOURE » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT la possibilité pour le représentant de l'État dans le département
d'autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection pour une durée
maximale de quatre mois ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 45 caméras de voie publique est accordé à Monsieur le
maire de Collioure conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2010/0075 ainsi qu'il suit :
La présente autorisation est valable jusqu’au 02 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,
Protection Incendie/Accidents.
-Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
-Régulation flux transport autres que routiers, Prévention des risques naturels ou
technologiques, -Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 10 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Collioure.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
@ Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des potices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _ .
gERÎEÏÏ\‘I(_Ë\EŒÊE s- ; Cabinet du Préfet
L_iberte‘
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0018 du 02 juin 2026 -
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de PRADES (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I1 Titre V et partie
réglementaire Livre !l Titre V ;
VU e Code delaroute;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2022322-0003 du 18 novembre 2022 relatif au
système de vidéoprotection de la commune de PRADES (66500) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l’installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame le maire de la commune de Prades (66500) ;
VU l’avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU _ l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de Prades (66500) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Madame le maire de Prades (66500), est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à procéder à la modification de l‘installation du système de vidéoprotection composé de 68
caméras de voie publique et 01 caméra interieure au sein de sa commune, conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0189 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 novembre 2027.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de voi ou trafic de stupéfiant.
-Constatation des infractions aux règles de la circulation.
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets .
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d‘’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et régiementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4: Madame le maire de la commune de Prades, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1“. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article_6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). '
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après .
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant le groupement départemental
de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à Madame le maire de la commune de Prades (66500).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dîs Sécurités,
srr ce m
Frédéfic PLANES
1 - Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité
- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l’Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2“ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-potices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0017 du 02 juin 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de SOREDE (66690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre |! Titre V ;
VU le Code delaroute ;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2022343-0019 du 09 décembre 2022 relatif au
système de vidéoprotection de la commune de SOREDE (66690) ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature.à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande de renouvellement de l‘installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le maire de la commune de SOREDE (66690) ;
VU _ l‘’avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de SOREDE (66690) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de SOREDE (66690), est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à procéder à la modification de l‘installation du système de vidéoprotection
composé de 27 caméras de voie publique au sein de sa commune, conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2022/0060 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe t au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2027.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol où trafic de stupéfiant.
- Régulation des flux transport.
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lileux exposés à des risques d'agression et de vol.
- Prévention d'actes de terroristes.
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, [es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Sorede, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
C L4 * p3 T
mentionnés ci-après
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-
préfète de l’arrondissement de Ceret, le colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Sorede (66690).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurÿe cabinet adjoint,
Directeur !'!s Sécurités,
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités - bureau des potices administratives de sécurité
- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- OtPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application
informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant ta date de notification de la décision contestée (ou
bien du Z° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
E
PRÉFET _ ; |
DES PYRENEÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0008 du 02 juin 2026
portant l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de TARGASONNE (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU e Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et
partie réglementaire Livre H Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU |la demande présentée par Madame le maire en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de
Targasonne ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour le représentant de l’État dans le département
d'autoriser provisoirement l‘installation d’un système de vidéoprotection pour une durée
maximale de quatre mois ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection constitué de 02
caméras de voie publique est accordé à Madame le maire de Targasonne conformément
au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0385 ainsi qu'il suit :
- Parking côté mairie (1 caméra)
- Parking côté piscine, (1 caméra)
La présente autorisation est valable jusqu’au 02 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1°° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Madame le maîire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (* .
Article_9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame le maire de Targasonne.
Pour le préfet et par détégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dgs sécurités,
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de !a présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
» un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Él
PREFET _ ;
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
L}'bertc‘
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0016 du 02 juin 2026
portant l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de VIVES (66490)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU e Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H! Titre V et
partie réglementaire Livre !l Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
détégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement de
d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de
Vives;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ; '
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueif disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection constitué de 11
caméras voie publique est accordé à Monsieur le maire de Vives conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 2026/0128 ainsi qu'il suit :
- Mairie, (* caméra)
- Église Saint Michel, (1 caméra)
» Garage, box communaux, (2 caméras)
- Cimetière 1 et 2, (3 caméras)
- Local technique-atelier, (2 caméras)
* Salle des fêtes, (2 caméras).
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
— Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d‘incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après @) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l‘exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Vives.
Pour le préfet et par délégation,
Le d1recteur de cabinet adjoint,
,
Frederuc PLANES
[) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, sdressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DiPAS - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’apptication informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Z2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET - .
g ERÎEÊIYTË!ËÊ ES- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf, : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-pofices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0005 du 02 juin 2026
portant autorisation d‘installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SDIS 66 »
1 rue du lieutenant Gourbault, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre 1l Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 08 avril
2026 par Monsieur le contrôleur général pour l‘établissement « SDIS 66 », 1 rue du lieutenant
Gourbault à Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERFIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur le contrôleur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et expioiter un système de
vidéoprotection constitué de 30 caméras voie publique pour l'établissement « SDIS 66 »,
situé 1 rue lieutenant Gourbault, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2026/0178.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
Secteur concerné :
- Les Angles
» Serdinya
- Trevilhac
- Ceret (Boularic)
- Rivesaltes (Montpin)
- Port Vendres (Cap Béar)
- Millas (Força Réal)
- Ortaffa
- Lesquerde
» Caixas (Mont Hélène)
La présente autorisation est valable jusqu‘au 02 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des risques naturels et technologiques.
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
-Système de détection précoce des feux de forêts et d'espaces naturels dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
07 jours.
Article 4. : Monsieur le contrôleur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le contrôleur général.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
en
é£ adérfic PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l’intérieur - DEPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www,telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4/4
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PRÉFET - .
gäîEfiTïæäEs_ Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
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Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
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Réf.: BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0019 du 02 juin 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CAMPING LE FLORIDE ET L'EMBOUCHURE »
route de Saint Laurent, LE BARCARES (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée ie 10
septembre 2025 par Monsieur jean Emmanuel SCHWARZ pour l’établissement « CAMPING LE
FLORIDE ET L'EMBOUCHURE », route de Saint Laurent à Le Barcares (66420) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Jean Emmanuel SCHWARZ est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cingq ans renouvelable, à instailer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures et 22 caméras extérieures pour
l’'établissement « CAMPING LE FLORIDE et L'EMBOUCHURE », situé route de Saint Laurent, Le
Barcares (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0327.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visuatisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l‘article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3. : Hormis e cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
07 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur te site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Jean Emmanuel SCHWARZ, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d‘activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lleux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l‘article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l‘exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean Emmanuel
SCHWARZ.
Pour le préfet et par délégation,
Le directex_mäde cabinet adjoint,
Dîrec£_eflgfä-d churités,
A qn
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de [a notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l’intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
L un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
«telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET L L
ËÊÎEÊIYTÏ{ËËE s- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0020 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « DECHETTERIE DE TORREILLES »
Route départementale 11 lieu dit El, Clots d’En Gar, TORREILLES (66440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre li Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité gïobaie préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 avrit 2025
par Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour
l'établissement « DECHETTERIE TORREILLES », route départementale 11 lieu-dit El Clots d‘En Gar
à Torreilles (66440) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
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sur le site : http://www_pyrenees-orientales gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 02
caméras extérieures pour l’établissement « DECHETTERIE TORREILLES », situé route
départementale 11 lieu-dit El Clots d'En Gar, Torreilles (66440), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2025/0090.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 02 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1"",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête prétiminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé oU encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le président de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyf de cabinet adjoint,
Ï
des sécurités,
E ce
T
p
(*) Dans tes deux mois à compter de fa notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08
M un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l’application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ -
gERÎEË[TÏ L"Ê Ê ES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0002 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « LA BOITE A FRUSQUE »
31 allée Jules Aroles , ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre [ Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 21 janvier
2026 par Monsieur Franck DECARE pour l’établissement « LA BOITE A FRUSQUE », 31 allée Jules
Aroles à Argeles sur Mer (66700) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementaie de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERFIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ; '
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
“ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°", : Monsieur Franck DECARE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « LA BOITE A
FRUSQUE », situé 31 allée jules Aroles à Argeles sur Mer (66700), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2025/0372.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l‘article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront -détruits dans un délai maximum de
07 jours.
Article 4.: Monsieur Franck DECARE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelies cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Franck DECARE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
potices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
L uñ recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l’intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeifier - & rue Pitot — 34000 Montpellier ou par
l’apptication informatique « telerecours citoyens » www,telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
Œ'
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020294-0002
portant renouvellement de l’autorisation d‘exploitation
et modification d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « NOZ »
Espace Roussillon Est - Centre le Crest - Claira (66530)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU e code de la sécurité intérieure, et notamment partie $égÎslative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre 1l Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° pref/cab/bsi/2015215-0004 du 3 août 2015 relatif au système de
vidéoprotection du commerce Noz à Claira ;
VU la demande présentée par la directrice générale de la SFN société de franchise NOZ, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d‘exploitation et la modification d‘installation
d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
VU _ l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1" octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou
agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article îer : Il est accordé à la directrice générale de la SFN société de franchise NOZ, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, le renouvellement
de l‘autorisation d'exploitation et la modification de l'installation (retrait de 02 caméras intérieures)
d'un système de wdeoprotect:on désormais constitué de 02 caméras intérieures pour son
commerce « NOZ » sis Espace Roussillon Est, Centre le Crest à Claira (66530), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0209.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 octobre 2025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 St 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : 11WWW.DYE -oriental uv.fr
Article Z : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’articie T""
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès
du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : La directrice générale de la SFN société de franchise NOZ, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12
du code de la.sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l‘article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La presente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous* :
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientaies et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la directrice generaie
de la SFN société de franchise NOZ. /
Fait à Perpignan, le 24/octobre 2020
Pour le préfet et pâr délégation,
le sous-préfet, dÿecteur de cabinet
lID
1- Dans ies deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* UN recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou Dien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouù hiérarchique).
3 ‘
PREFET _ .
gERÎE!LYTÊÂE ll.VE ÊES“ Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0003 du 10 juin 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « PIZZERIA S.P.Q.R »
2 rond-point de l’arrivée, ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre I| Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 16 février
2026 par Monsieur Luigi GALANTI pour l'établissement « PIZZERIA S.P.Q.R», 2 rond-point de
l’arrivée à Argeles sur Mer (66700);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur te site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Articte 1°". : Monsieur Luigi GALANTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O5 caméras intérieures et O2 caméras extérieures pour
l'établissement « PIZZERIA S.P.Q.R », situé 2 rond-point de l'arrivée, Argeles sur Mer (66700),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0117.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’étabtissement cité à
l’article 1°° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4.: Monsieur Luigi GALANTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles ;
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux artictes L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. ‘
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Luigi GALANTI.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dç% sécurités,
p
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier —- & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnelt doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision
contestée {ou bien du 2ème mois suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
.
PREFET - ;
8ÊÎEÜTÎËÊES Cabinet du Préfet
L_iber£c"
Égalité
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Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0004 du 10 juin 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL KSjC-AH-ACAPELLA HOTEL »
1 chemin de Neguebous, ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre t Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 02 février
2026 par Madame Celine PIGEON pour l‘établissement « SARL KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL », 1
chemin de Neguebois à Argeles sur Mer (66700) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ; ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”,: Madame Celine PIGEON est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures et O5 caméras extérieures pour
l'établissement « SARL KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL », situé quai de l‘Amirauté, Collioure
(66190), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0101.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
|[ répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement expesés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
Article_4. : Madame Celine PIGEON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article_5,: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lleux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans es délais mentionnés
ci-après (*).
Articie 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Celine PIGEON.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
» un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Œ
PRÉFET _ .
ÊÊÎEÙTÏIËËE S- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
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Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf. : BF
Mé] : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0005 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SARL SERVI SUR UN PLATEAU »
5 rue des Artisans ZA LA MIRANDE, SAINT-ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre |I Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le O2 février
2026 par Monsieur Didier PLA pour l’établissement « SARL SERVI SUR UN PLATEAU », 56 rue des
Artisans ZA la Mirande à Saint Esteve (66240) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Didier PLA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras extérieures pour l'établissement « SARL SERVI SUR
UN PLATEAU », situé 5 rue des Artisans ZA la Mirande, Saint Esteve (66240), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0101.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni tes zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
Hl répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
p
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘établissement cité à
l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
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garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lleux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Didier PLA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directetgr de cabinet adjoint,
Directeur fles sécurités,
C0
& Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un réecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois svivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ORIENTALES
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0006 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
vu
pour la « SARL SPORT ASSO4 »
parc d'activités commerciales du centre à CLAIRA(66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre I! Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019297-0004 du 24 octobre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS SPORT ASSO4 » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« SAS SPORTS ASSO4 » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur ie site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de votl,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article_1er: Le renouvellement de l’autorisation d'expioitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 27 caméras intérieures est accordé à Monsieur Jerome
BORONALD, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans
renouvelable, pour son établissement « SAS SPORTS ASSO4» situé parc d'activités
commerciales du centr à Claira (66530), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2019/0117.
Sont exclues de la présente autorisation 06 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’'agression et de vol.
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
£ »
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Jerome BORONAD, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douvanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après ( .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jerome
BORONAD.
Pour le préfet et par délégation,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
E LA
PREFET _ _
gERîEËYTŸIËËES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf, : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv,fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0021 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « RESTAURANT LE MAS »
6 avenue Maréchal joffre, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 juillet
2021 par Monsieur Laurent SANMARTIN pour l’établissement « RESTAURANT LE MAS », 6 avenue
Maréchal Joffre à Saint Laurent de la Salanque (66250) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Monsieur Laurent SANMARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pour
l’établissement « REÉSTAURANT LE MAS », situé 6 avenue Maréchal joffre, Saint Laurent de la
Salanque (66250), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0290.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectoraie.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
I| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Sécurité des personnes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
08 jours.
Article 4. : Monsieur Laurent SANMARTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d‘ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent SANMARTIN.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur;de cabinet adjoint,
Directeur dës sécurités,
F:éd“éñ<: PL$N ES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l’intérieur - DLPAJ - ptace Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l’application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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E À
PREFET _ _
ÊËÎEÜTŸIÏËÊES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0007 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SAS MEOAC TABAC »
55 boulevard du Canigou, SAINT ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre It Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 jvillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 18 février
2026 par Monsieur Pascal DENIS pour l’établissement « SAS MEOAC TABAC », 55 boulevard du
Canigou à Saint Esteve (66240) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles ‘ 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
ta sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Pascal DENIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l’établissement « SAS MEOAC TABAC », situé 55 boulevard du Canigou, Saint Esteve (66240),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0155.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Articie 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4.: Monsieur Pascal DENIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1"
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés —- changement dans la configuration des lileux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal DENIS.
Pour |e préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
& Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* vn recours biérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot —- 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www,telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0008 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'expioitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « ADPEP66-FOYER NOUVEAUX HORIZONS »
2258 avenue de la Salanque, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et
partie réglementaire Livre !! Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2019100-0006 du 10 Aavril 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l‘établissement
« ADPEP66 FOYER NOUVEAUX HORIZONS » ; ‘
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre LE BOULCH, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « ADPEP66 FOYER NOUVEAUX HORIZONS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures est accordé à Monsieur Alexandre LE
BOULCH, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans
renouvelabie, pour son établissement « ADPEP66 FOYER NOUVEAUX HORIZONS » situé
2258 avenue de la Salanque à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2018/0369.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Alexandre LE BOULCH, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l‘article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
détais mentionnés ci-après ( .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Alexandre Le BOULCH.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur/de sécurité,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « teterecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PREFET _ -
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientaies.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l‘autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « ASSOCIATION OASIS »
2 rue Georges Braque, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre li Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020330-0005 du 25 novembre 2020 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« ASSOCIATION OASIS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Emma BEZO, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« ASSOCIATION OASIS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai
2026 :
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article Ter: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures est accordé à Madame Emma BEZO,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son établissement « ASSOCIATION OASIS » situé 2 rue Georges Braque à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0055.
La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 03 jours.
Article 4 : Madame Emma BEZO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lleux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Madame Emma BEZO.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeyr{£ë sécurité,
f
({*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices
administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot —- 34000 Montpellier ou par l’apptication
informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
=3
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « CLIMATISATION DIFFUSION SUD »
580 avenue de l‘Industrie, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18
novembre 2025 par Monsieur Mahieddine TOLBA pour l’établissement « CLIMATISATION
DIFFUSION SUD », 580 avenue de l’Industrie, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et expioiter un système de
vidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures et O3 caméras extérieures pour
l‘établissement « CLIMATISATION DIFFUSION SUD », situé 580 avenue de l’industrie,
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0022.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vot.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis fe cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4. : Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article G : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA .
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur d'es sécurités,
(* Dzns les deux mois à compter de ta notification de ia présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
« ur recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'appfication informatique
« telerecours citoyens » www,teler rs.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ia décision contestée {ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Œ
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0010 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « DANORDI SAS »
chemin de la Roseraie à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et
partie réglementaire Livre I! Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU te décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021210-0002 du 31 juillet 2021 portant
autorisation d'instailation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« DANORDI SAS » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU ta demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l’autorisation d‘exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« DANORDI SAS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de OS caméras intérieures est accordé à Monsieur Didier
DALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans
renouvelable, pour son établissement « DARNODI SAS » situé chemin de la Roseraie à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2016/0080.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce |e droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Articie 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après ( .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Didier DALERY.
Pour le gréfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
su
_— Étella CHENE
(*) Dans les deux rnois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeilier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application
informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce reçours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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