Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 03 juillet 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
LÏz‘berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03/07/2026
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026184-0002 DU 03/07/2026
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT, DE LA VENTE, DE LA CESSION, DE
L'UTILISATION, DU PORT ET DU TRANSPORT DES BIDONS DE CARBURANT
DU 4 AU 15 JUILLET 2026
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026184-0002 du 3 juillet 2026
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession,
de l’utilisation, du port et du transport des bidons de carburant du 4 au 15 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
: VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 ;
VU — le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU — le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU — le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 :
VU la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des serviées de l’État dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d’apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvre
des mesures du plan Vigipirate actuellement porté à son niveau « vigilance renforcée », les
forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou liées
au contexte de mobilisations sociales ; ‘
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance rouge
incendies par Météo France depuis le 1°" juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des services de secours et de sécurité pour l’incendie
majeur démarré le jeudi 2 juillet 2026 sur le secteur Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-
Roussillon ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des services de secours à l’occasion du passage du
Tour de France les 6 et 7 juillet 2026, durant les nombreuses manifestations publiques
organisées les 13 et 14 juillet et pendant toute la période estivale pour prévenir le risque
incendie ;
CONSIDÉRANT que les carburants et combustibles peuvent être utilisés à des fins autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour provoquer des
incendies ou porter atteinte aux forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que les festivités des années précédentes ont été marquées par des
incendies volontaires de mobiliers urbains et de véhicules sur la voie publique ; que
plusieurs départs d'incendies ont été circonscrits depuis le début de l’été ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et
l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour limiter les risques d'incendies
et éviter les troubles à l’ordre public jusqu'aux festivités du 14 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales, du
samedi 4 juillet 2026 à 8h jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 8h la vente, l’achat et le
transport de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée
par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police
locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*). ‘
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. |l sera
affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-
Orientales.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-
Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur
le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan, ainsi que Mesdames et Messieurs
les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 3 juillet 2026
Pierre REGNAULT de la MOTHE
*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan
CEDEX). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans
le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni
l‘un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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