Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 03 Juin 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Juin 2026 n°2
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0027 du 2 juin 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de six caravanes et neuf
véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
cadastrée BL-623 appartenant à la commune du Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0001 du 1“ juin 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66000).
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0025 du 2 juin 2026 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Toulouges
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-152-0001 portant renouvellement du
classement de la commune d'Argelès sur Mer en Station classée de Tourisme
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-152-0001 portant désignation des membres de
la commition consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026-149-0001 du 29 mai 2026 fixant les modalités
d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique,
la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0003 du 29 mai 2026 organisant les
modalités des élections des représentants des communes, des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale.
- _ Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0002 du 29 mai 2026 fixant le nombre
total de membres au sein de la formation plénière et de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que la
répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et
d'établissements publics de coopération intercommunale à la suite des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
- Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire Allo Taxi du
Vallespir Roc Eclerc Vallespir Funéraire 22 avenue des Aspres Céret.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral nN°DDTM-SNAF-2026153-0002 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au
14 août sur le territoire de tous les détenteurs de droit de chasse.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES À LA PERSONNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 137 287
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 991 893 074
Œ
PRÉFET _ -
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0027
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de six
caravanes et neuf véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni
titre la parcelle cadastrée BL-623 appartenant à la commune du Barcarès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l‘urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la foi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
et notamment l’article 9 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles 14
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l‘agrément prévu à l'article 9 de
la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l’article
149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvé
par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agrément
de trois emplacements provisoires dur le teritoire des communes de Perpignan, Rivesaltes
et Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages
estivaux en 2026 ; ‘
VU l’arrêté municipal n°A166/2026 pris le 2 juin 2026 par le maire du Barcarès portant
interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées
à cet effet ;
VU la plainte déposée le 23 mai 2026, par M. RODRIGUEZ Florian, premier afjoint au maire
du Barcarès à propos de l’occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle BL-623
située sur l'avenue de la Coudalère (66420 LE BARCARES) ;
VU _ le procès verbal de renseignement administratif établi par les services de gendarmerie
le 24 mai 2026 constatant l’occupation illicite de gens du voyage sur la parceile communale
BL-623 ;
VU le courrier adressé au préfet le 23 mai 2026 par M. RODRIGUEZ Florian, premier
adjoint au maire du Barcarès en vue de la mise en œuvre de la procédure administrative
d'évacuation forcée pour l‘occupation illicit, par des gens du voyage, de la parcelle BL-623
située sur l’avenue de la Coudalère (66420 LE BARCARES) ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police administrative compétente de faire
cesser les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées;
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PERPIGNAN 2/4
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Considérant qu’au terme des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l’ordre public et dès
lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,
dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter les
lieux ;
Considérant que la communauté de commune Perpignan Méditerranée Métropole, dont la
commune du Barcarès fait partie, dispose de trois terrains d'accueil provisoires en vertu de
l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 susvisé ; qu'elle satisfait donc à ses obligations légales en
matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient les dispositions de
la loi du S juillet 2000 ;
Considérant qu'il ressort du procès verbal de renseignement administratif établi le 24 mai
2026 par les services de gendarmerie que 15 véhicules, dont six caravanes, sont stationnées
illégalement sur la parcelle BL-623 située sur l‘avenue de la Coudalère ; que des
branchements électriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l’ordre
sur le réseau électrique par les gens du voyage leur permettant un détournement frauduleux
d'énergie ; que ces branchements représentent un risque élevé d'incendie spécialement au
vu de l'épisode de fortes chaleurs traversé par le département ; que des branchements
sauvages ont également été observés sur les arrivées d'eau prévues pour les pompiers ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à la
sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troubles
ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcelle
communale BL-623 sur l’avenue de la Coudalère au Barcarès (66420), sont mis en demeure
de quitter les lieux dans un délai de 30 heures à compter de la notification du présent arrêté
par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement en
apportant le concours de la force publique à l’opération d’expulsion organisée par les
propriétaires du site.
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Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l’évacuation forcée continuera à
produire ses pleins effets à l’encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de
sept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une
nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d’un délai de 24 heures à
compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier, conformément à l‘article R.779-2 du code de la justice
administrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle communale
2BL-623 (66420 LE BARCARES)
“> affiché en mairie du Barcarès (66420).
Article 5 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales et Monsieur le maire de la commune du Barcarès, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete,
directrice de cabinet
Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement _sur la
parcelle communale BL-623 (Le Barcarès) :
Date :
Signature(s) :
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PERPIGNAN Aj4
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E
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : GL
Tél : 04.68.51.66.66
Mèl : pref-bsi-expulsions rences-grientaies.
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0001 du 1” juin 2026
portant mise en demevre de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU e Code des procédures civiles d’exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l’action publique, notamment son article 73 ;
VU |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispontbles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l‘acte de vente établi le 15 février 2019 au profit de M. COLOTROC Cyril concernant
le bien cadastré section AH numéro 432, sis au 54, rue des Carmes à PERPIGNAN
(66000) ;
VU la plainte déposée auprés du commissariat de police de Perpignan le 10 avril 2026 par
M. COLOTROC Cyril, propriétaire du bien précité ;
VU le procès-verbal de constat d’occupation illicite rédigé le 5 mai 2026 par les services
de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan ;
VU la demande d'expulsion accélérée du bien susmentionné présentée M. COLOTROC
Cyril réceptionnée par mes services le 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu’une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d‘une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et ie constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l’acte de vente établi le 15 février 2019 au profit de M. COLOTROC Cyril
concernant le bien cadastré section AH numéro 432, sis au 54, rue des Carmes à
PERPIGNAN (66000) ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprés du commissariat de police de Perpignan le 10
avril 2026 par M. COLOTROC Cyril, propriétaire du bien précité ;
CONSIDÉRANT qu'il résuite du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 5
mai 2026 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale, que
l'immeuble est occupé illicitement par la famille FUCHS qui déclare ne pas souhaiter
libérer les lieux ;
CONSIDÉRANT qu’après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d’évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
-
Article 1:Toutes personnes présentes dans le logement situé au 54, rve des Carmes
PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours
compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
œ
Article 2 : À l’expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de
toutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d’'une notification aux occupants et d’un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 1°" juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur de/sâsécurités,
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Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le détai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientaies, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet impticite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est
intervenve ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le détai de 2 mois suivant la date de réception de ia décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le défai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n‘est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l’application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le détai de 2 mois suivant la date de
la décision (& rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex Z). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les reçours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au_54, rue des Carmes- 66000 PERPIGNAN
Date : Signature :
PRÉFET - …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des potices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04,68.51.66.43
Courriel : pref-potlices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0025
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021060-0002 du 1” mars 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Toulouges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 9 décembre 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Toulouges ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Toulouges le 26 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3
Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Toulouges attestant que les
conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33
du CSi sont remplies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1" : La commune de Toulouges est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 6armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (Omm luger) ;
« 2 pistolets à impulsions électriques ;
« 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
- 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l’acquisition et
la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d’un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l’article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l‘article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l‘article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou
l’'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Toulouges autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l’article 1” tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l’identité de l’'agent de police municipale auquel l’arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d‘inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021060-0002 du 1° mars 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Toulouges est abrogé.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et M. le maire de Toulouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 juin 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Dossier suivi par :
Valérie TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2026-152-0001 du 1“ juin 2026
Portant renouvellement du classement de |la commune de ARGELES-SUR-MER
en station classée de tourisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18, R.133-37 à R.133-43 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en station
de tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
.Pyrénées-Orientales ;
VU le décret en date du 16 juillet 2014 portant classement de la commune d'Argelès-sur-
mer en station classée de tourisme ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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VU l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE2025-345-0002 en date du 11 décembre 2025
portant classement de la commune d'Argelès-sur-mer en Commune Touristique ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE2022-292-0001 en date du 19 octobre 2022 portant
classement de l’office de tourisme d’Argelès-sur-mer en catégorie | ;
VU la délibération n° 04-2026 du 29 janvier 2026, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Argelès-sur-Mer autorise Monsieur le maire à solliciter la dénomination de
station classée de tourisme pour la commune de Argelès-sur-Mer ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le
19 mai 2026 ; ‘
CONSIDERANT que la commune de Argelès-sur-Mer remplit les critères requis pour un
classement en station classée de tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, '
ARRETE
Article 1- La commune de Argelès-sur-Mer est classée en station classée de tourisme.
Article 2 — La décision de classement en station classée de tourisme est prononcée pour
une durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle
demande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du code du
tourisme.
Article 3 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de
l’instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 —- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame le maire de la commune de Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1°" juin 2026
Pour le préfet ët par délégation,
Le Secrétake général,
Bruno BERTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
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Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies - 75800 —- PARIS CEDEX 08.
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
…x
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Sous-préfecture de Céret
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service chargé de la réglementation funéraire
Tél : 04 68 51 67 40
Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SPCERET 2026-153-001 du 2 juin 2026
portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l’opérateur Allo Taxi du
Vallespir - Roc Eclerc Vallespir Funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-
59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0003 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de création d'une habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.
Manuel Thibaux, en qualité de gérant, pour l’établissement de la SARL Allo Taxi du Vallespir au
nom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire », située 22 avenue des Aspres - 66 400 Céret ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l’intéressé remplit les conditions
requises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRÊTE:
Article 1er : la SARL Allo Taxi du Vallespir au nom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire »,
située 22 avenue des Aspres 66 400 Céret est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques,
Sous-Préfecture de Céret — 6 Boulevard Simon Batlle — 66 400 CERET Tél : 04 68 51 67 40
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que les urnes cinéraires,
e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques inhumations et crémations.
Article 2 : le numéro de l’habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui est
attribué est le 26-66-0235 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 2 juin 2026 ;
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
e non respect du règlement national des pompes funèbres,
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l’article R. 2223-63, Monsieur Thibaux devra déclarer dans un
délai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation
suspendue, selon les modalités de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l‘entreprise auprès du service
chargée de cette réglementation deux mois avant l’échéance de l’autorisation en cours.
x
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique - «télérecours Citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
sous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Céret, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous—,:réfète
PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026 - ASZ - OO
portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite
VU l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant création
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotation
globale d’équipement et de la dotation de développement rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-37 et ses
articles R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision du Président du Sénat du 1° février 2024 portant nomination des sénateurs
appelés à siéger au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les
catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la décision de la Présidente de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2024, portant
nomination des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux, prévue à l’article L.2334-37 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2026 de Monsieur le président de l'association des maires
et adjoints des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l’installation des conseils municipaux élus lors du renouvellement général des
15 et 22 mars 2026, et l'élection de leurs maires;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département des
Pyrénées-Orientales :
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants
- Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne,
- Monsieur Gilles DEULOFEU, président de la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes,
- Monsieur Jean-Jacques THIBAUT, vice-président de la communauté de communes Sud
Roussillon,
- Madame Aude VIVES, présidente de la communauté de communes Conflent Canigô,
- Monsieur Jérôme PALMADE, président de la communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée,
- Monsieur Stéphane MESTRE, président de la communauté de communes des Aspres,
- Monsieur Michel COSTE, président de la communauté de communes du Vallespir.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants :
- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,
- Monsieur Claude FERRER, maire de Prats-dç—Mollo — La Preste,
- Monsieur Grégory MARTY, maire de Port-Vendres,
- Monsieur Robert OLIVE, maire de Saint-Féliu-d'Amont,
- Madame Édith PUGNET, maire de Cabestany,
- Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles ;
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Pour les parlementaires des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales,
- Madame Lauriane JOSENDE, sénatrice des Pyrénées-Orientales.
- Madame Sandrine DOGOR-SUCH, députée des Pyrénées-Orientales,
- Madame Sophie BLANC, députée des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des
sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’'Assemblée
nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres de la
commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés ou élus. |
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont la
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un
montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024348-0004 du 13 décembre 2024
portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le président de l’Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
*
Fait à Perpignan, le ä…î JUIN 2026
Le préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles ‘
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PRÉFET | …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2026-149-0001 du 29 mai 2026
fixant les modalités d'organisation de l’élection des membres de la conférence territoriale
de l’action publique, la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-
9-1 et D.1111-2 à D.1111-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de
désignation des membres de la Conférence Territoriale de l’Action publique (CTAP) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU l‘arrêté du Préfet de la région Occitanie du 20 mai 2026 fixant au jeudi 18 juin 2026 la
date du scrutin pour l’élection des représentants de la CTAP de la région Occitanie, autres
que les membres de droit ;
Considérant qu’en application de l’article D. 1111-3 du CGCT, il convient de procéder à
l’élection ou à la désignation des membres de la conférence territoriale de l’action
publique, autres que les membres de droit, pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que lorsqu‘un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est
désigné d'office sans remplaçant ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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Considérant que le collège des communes de plus de 30 000 habitants ne comprend qu‘’un
seul membre éligible, le maire de Perpignan et que celui-ci est également Président de la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole qui compte plus de 30 000
habitants et, à ce titre, membre de droit de la CTAP ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Un scrutin est organisé dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’élection des
membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), selon la répartition
suivante :
; 1 représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre (FP) de moins de 30 000 habitants ;
; 1 représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
‘ 1 représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants.
Article 2 :
La liste nominative des membres des différents collèges électoraux est fixée
conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. Un arrêté ultérieur complétera ou
modifiera, en tant que de besoin, la composition de ces collèges.
Article 3 :
L'élection des représentants des communes et des EPCI à FP est fixée au 18 juin 2026.
Article 4 :
Sont éligibles :
. Pour le collège des EPCI à FP de moins de 30 000 habitants : les présidents de ces
EPCI;
J Pour le collège des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires
élus de ces communes ;
. Pour le collège des communes de moins de 3 500 habitants : les maires élus de ces
communes.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d’un remplaçant.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la fois
candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en
qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’un collège.
Les membres de droit de la CTAP, s’ils peuvent être électeurs d'un des collèges, n’ont pas
vocation à être candidats à l’élection.
Article 5 :
Sont électeurs pour chaque collège fixé à l’article 1°" :
. les Présidents d’EPCI à FP, pour le collège des représentants des EPCI;
. les maires, pour le collège des communes.
Article 6 :
Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leur
signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du
siège. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant.
Article 7 :
Dépôt des candidatures - Les listes de candidats devront être transmises par le candidat
tête de liste, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, au plus tard le jeudi 11
juin à 16H, par courriel, à l’adresse suivante : pref-dcl-bclai@pyrenees-orientales.gouv.fr
Lorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et un
candidat remplaçant dans chacun des collèges) a été déposée, il n'est pas procédé à une
élection.
La ou les listes des candidats ainsi désignés sont arrêtées et publiées sur le site internet de
la préfecture.
Article 8 :
Opérations de vote - Le vote se déroule par correspondance, sur des listes complètes, sans
adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Le matériel de vote (bulletins et enveloppes) sera adressé aux membres des différents
collèges électoraux par la préfecture dès le vendredi 12 juin 2026.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture des
Pyrénées-Orientales — direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du contrôle de
légalité administratif et de l'intercommunalité — 24 quai Sadi Carnot à Perpignan, au plus
tard le jeudi 18 juin à 12H.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe : l’'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure portera la mention
« Élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique » et l’indication
du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Article 9 :
Mode de scrutin - Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat
qui a obtenu le plus de voix.
En cas d'égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n’y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du Il de l’article L.1111-9-1
du CGCT, le préfet désigne comme représentants, les candidats et leurs remplaçants de la
seule liste complète qui réunit les conditions requises.
Lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office
sans remplaçant.
Article 10 :
Dépouillement et proclamation des résultats —- Le recensement et le dépouillement des
votes ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidée
par le préfet ou son délégué et comprenant 3 maires désignés par le préfet sur proposition
de l’association départementale des maires. Le secrétariat de la commission est assuré par
un agent de la préfecture.
La commission se réunira le jeudi 18 juin 2026 à l’issue de la clôture du scrutin. Un
représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l’élection font l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, à l'issue des
opérations de dépouillement. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif
compétent dans les 10 jours qui suivent leur publication par tout électeur, par les
candidats et par le représentant de l’État.
Article 11 :
La liste des membres de la CTAP est arrêtée par le représentant de l‘État dans la Région.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera adressé au Président de l’association
départementale des maires, adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales,
aux maires et présidents des EPCI à FP ayant leur siège sur le territoire du département.
Fait à Perpignan, le 29 mai 2026
Le préfet,
LIN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
ANNEXE 1
Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP
Liste des électeurs
Collège des communes de moins de 3 500 habitants
Commune Nombre habitants Maire
Glorianes 15 DRAGUÉ Céline
Railleu 23 CAMPS Patrice
Caudiès-de-Conflent 24 LANDRIEU Christian
Thuès-Entre-Valls 25 DELGADO Georges
Oreilla 29 RODRIGUEZ Eric
Souanyas 29 BOBE Guy
Vira 29 PINEIRO Pierre
Sansa 32 TAHOCES Antoine
Valmanya 34 BOYER Serge
Valcebollère 35 RIBELAYGUE Jean-Claude
Mantet 36 MAURY Mathieu
Campoussy 42 BOYER Alain
Tarerach 42 FABRE Alain
Casefabre 44 MORAGAS Nathan
Prunet-et-Belpuig 44 BONACAZE Benoît
Urbanya 45 SERVAT Jean
Pézilla-de-Conflent 46 BÉNET Hervé
Ayguatébia-Talau 49 AUXACH Bernard
Jujols 50 SERRES Chantal
Saint-Martin-de-Fenouillet 50 LARROCHE Jacques
Fosse 52 MALAPRADE Christophe
Canaveilles 53 PALLOURE Jean-François
Planès 57 RIU Pierre
Taulis 58 MAUGUIN BOHER Martine
Feilluns 59 PORCEL Déborah
La Bastide 60 BAUX Daniel
Nohèdes 61 BÉGUÉ Thierry
Calmeilles 63 SOUILLER Harold
Lamanère 63 JUANOLE Gisèle
Boule-d'Amont 64 BOTEBOL Claudine
Conat 66 MESSAGER Johanna
L' Albère 67 DE BESOMBES SINGLA Marc
Puyvalador 68 GAUX Patrice
Le Vivier 71 BOUCHADEL Eric
Nahyja 75 DOMINGUEZ Philippe
Saint-Marsal 78 MÉTIVIER Guy
Trilla 78 FOURCADE Didier
Prats-de-Sournia 80 DEULOFEU Gilles
Réal 82 PRUDENTOS BERVILLE Stéphanie
Py 86 RAMOND Anne
Rabouillet 86 BLANC Auguste
Lansac 91 FLEURENCE Alexis
Prugnanes 92 BINTEIN Pierre-Henri
Porta 95 HUGON Marius
Coustouges 96 PEDROT Patrick
Le Tech 96 CERVANTES Guillaume
Saint-Arnac 100 CALVET Guy
Planèzes 101 BABOU Patrick
Porté-Puymorens 101 BARRAL Anne
Fenouillet 102 HUILLET Patrick
Sauto 105 RIBEILL Yves
Taillet 109 GONZALEZ Gulsen
Baillestavy 113 MAHIEUX Eric
Fontpédrouse 126 MONÉ Olivier
Campôme 129 BOSC Jean-Louis
Caramany 129 LEMAIRE Frank
Escaro 130 DURAND Yann
Arboussols 131 ALBERT Bernard
Caixas 137 FERRAN Philippe
Casteil 140 CALAIS Alain
Lesquerde 145 BARTHES Jacques
Fontrabiouse 146 BATAILLE Pierre
Nyer 148 ARGILES André
Mont-Louis 154 LABRE Dominique
LIo 157 MAS Jean-Marie
Sainte-Léocadie 160 KERGOAT Henri
Estoher 164 CHATELUS Erik
Eyne 164 PARASSOLS BECQ Stéphane
Montalba-le-Château 165 MARTINEZ Marie
Rasiguères 167 GIORGIO Jean-Marie
Ansignan 169 SANDRET Anthony
Dorres 187 GORDIA Gérard
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie 189 DE MAURY Jérôme
Tordères 191 LESNE Maya
Montbolo 192 MACABIES Marie-José
Vivès 194 ARNAUDIÈS Jacques
Trévillach 202 SIRE Claude
Targasonne 205 SONNECK-MUSEUX Nathanaëlle
Finestret 208 GILMANT Stéphane
Fillols 211 ESCAPE Claude
Montferrer 220 GOURGUES Jean-Marie
Villefranche-de-Conflent 225 ROBERT Gilles
Calce 230 VALIENTE Bruno
Espira-de-Conflent 233 PLANAS Jean-François
La Llagonne 234 ASTRUCH Jean-Pierre
Serdinya 241 MAYDAT Jean-Marie
Serralongue 247 JUANOLA Philippe
Molitg-les-Bains 255 MAROUBY Daniel
Montauriol 258 MAURAN Patrick
Corsavy 266 CHRYSOSTOME Antoine
Saint-Pierre-dels-Forcats 269 BLANQUÉ Pierre
Clara-Villerach 273 MARCEL Patrick
Bélesta 276 BOURNIOLE Frédéric
Matemale 280 GARCIA Michel
Castelnou 286 HUGE Michel
Les Cluses 287 PUIGNAU Alexandre
Cassagnes 294 DELONCA Albert
Llauro 314 AMOROS Michel
Mosset 329 TRIADO Christian
Montner 331 GARRIGUE Romain
Taurinya 335 COURMONT Lionel
Codalet 358 GUERRERO Fabien
Olette 365 JALLAT Jean-Louis
Oms 369 MOISSET Cédric
Saint-Michel—de:Llotes 374 SOLERE Jean-Claude
Ur 392 ROS Stéphane
Eus 401 LEBEAU Laure-Hélène
Sahorre 404 SALIES François
Joch 423 GRAULE Jean-Claude
PaÎau-de-Cerdagne 423 PEIPOCH Isidore
Fuilla 442 TERRIEU Régis
Égat 448 GRAU Claude
Estavar 454 GUISSET Philippe
Camélas 473 FERRARI Alain
Sournia 481 CRAMBES Yvon
Latour-de-Carol 494 ARRO Patrice
Formiguères 511 VAILLS Serge
Corneilla-de-Conflent 535 GEA Jérôme
Vingrau 543 CAMPS Philippe
Le Perthus 558 THADEE Thierry
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes 572 BOUVIER Brice
Caudiès-de-Fenouillèdes 591 CARRERE Agnès
Les Angles 608 POUDADE Michel
Marquixanes 609 PAUCO Valérie
Enveitg 621 SAGE Raymond
Rigarda 701 REYES Anthony
La Cabanasse 731 POLATO Serge
Err 732 PEYRATO Isidore
Catllar 741 BARJAVEL Gérald
Rodès 772 BIANCHINI Marc
Maury 785 VILLA Alexandre
Corbère 797 GUINCHARD Jean-Christophe
Terrats 820 SALES Carine
Bolquère 846 HUG Antonin
Tautavel 958 TIXADOR François
Bouleternère 965 TRAFI Pascal
Los Masos 978 PAYRE Geoffrey
Cases-de-Pène 998 MARTINEZ Théophile
Latour-de-France 1056 CARLES Marc
Saint-Laurent-de-Cerdans 1063 DONZÉ Eric
Prats-de-Mollo-la-Preste 1112 FERRER Claude
Passa 1133 GIRBAU Laurent
Saillagouse 1184 ARMENGOL Georges
Tresserre 1191 THIRIET Michel
Cerbère 1224 GRAU Christian
Corbère-les-Cabanes 1235 ALBERT Philippe
Reynès 1247 GATOUNES Guy
Opoul-Périllos 1257 SARDA Patrick
Bourg-Madame 1259 ARMISEN Daniel
Ria-Sirach 1285 MAURY Jean
Villemolaque 1294 LELAURAIN Annie
Saint-Féliu-d'Amont 1320 OLIVE Robert
Fourques 1364 SEVILLA Fabienne
Montesquieu-des-Albères 1381 PONS Huguette
Villeneuve-la-Rivière 1382 PASCAL Patrick
Néfiach 1406 VILA Patrice
Osséja 1492 DELUC Nathalie
Banyuls-dels-Aspres 1499 BERNARDY Laurent
Vernet-les-Bains 1536 SERRA Pierre
Brouilla 1607 OGOZALY Christelle
Montescot 1619 DARDENNE Myriam
Saint-Jean-Lasseille 1644 TORRES Alexa
Saint-Paul-de-Fenouillet 1760 BAYONA Jacques
Font-Romeu-Odeillo-Via 1935 LUNEAU Alain
Peyrestortes 1945 DARIO Alain
Ortaffa 2 004 ORTAL Pierre
Corneilla-la-Rivière 2 042 ESCODA Aurélie
Villelongue-dels-Monts 2 042 NIFOSI Christian
Estagel 2183 FERRER Roger
Théza 2238 THIBAUT Jean-Jacques
Llupia 2 242 RIGALL Roger
Laroque-des-Albères 2 284 PUJOL Gérard
Vinça 2290 RUIZ Raymond
Saint-Jean-Pla-de-Corts 2339 GARRABE Robert
Trouillas 2 360 BASSAGET Jean-Marc
Corneilla-del-Vercol 2733 MANAS Christophe
Collioure 2 788 LLOBET Guy
Saint-Nazaire 2 819 TORRENS Jean-Claude
Baixas 2 823 FOXONET Gilles
Arles-sur-Tech 2849 MOLAS Jérôme
Saint-Féliu-d'Avall 2 998 TOMAS Luc
Maureillas-las-lllas 3 050 VILA Jean
Saint-Génis-des-Fontaines 3089 ROYO Jean-Claude
Ponteilla 3144 DADIES Franck
Saint-Hippolyte 3171 MORA Guillaume
Latour-Bas-Elne 3277 BONNEAU François
Baho 3 300 GOT Patrick
Palau-del-Vidre 3 367 GALAN Bruno
Villelongue-de-la-Salanque 3 389 DEFFRADAS Whueymar
Saint-André 3 443 MOLI Samuel
ANNEXE 2
Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP
Liste des électeurs
Collège des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants
Commune Nombre habitants Maire
Sorède 3 563 PORTEIX Yves
Amélie-les-Bains-Palalda 3 569 COSTA Marie
Espira-de-l'Agly 3 592 SERRE Christian
Torreilles 3 821 ROUQUIÉ Guy
Alénya 3 833 MAGDALOU Jean-André
Salses-le-Château 4 004 LOPEZ Jean-Jacques
Port-Vendres 4 083 MARTY Grégory
Pézilla-la-Rivière 4 188 PIQUÉ Nathalie
Millas 4 489 OLIVE Joseph
Villeneuve-de-la-Raho 4 529 IRLES Jacqueline
Banyuls-sur-Mer 4 554 MAILLOLS Aurélie
Bages 4 612 AYBAR Patrice
Claira ; 4977 PETIT Marc
Sainte-Marie-la-Mer 5 021 JORDA Edmond
Le Boulou 5552 FRANCES Patrick
Ille-sur-Têt 5 627 FABRESSE Alain
Pollestres 5 640 MORICONI Jean-Charles
Saleilles 5 789 DELCLOS Jordi
Le Barcarès 6 147 FERRAND Alain
Prades 6 407 VIVES Aude
Canohès 6 713 MUTI Carla
Toulouges 7 608 BARTHE Nicolas
Céret 7 738 COSTE Michel
Bompas 7 936 SENENT-AUSINA Laurence
Le Soler 8 079 REVEL FOURCADE Armelle
Thuir 8397 MESTRES Stéphane
Rivesaltes 9 418 POTEL Julien
Elne 9 612 FORTEL Steve
Saint-Laurent-de-la-Salanque 10 038 DE BESOMBES SINGLA Laurence
Cabestany 10 703 PUGNET Edith
Argelès-sur-Mer 10 936 SANZ Julie
Pia 11 718 PALMADE Jérôme
Saint-Estève 11 798 VILA Robert
Saint-Cyprien 12 210 DEL POSO Thierry
Canet-en-Roussillon 13 460 LODA Stéphane
ANNEXE 3
Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP
Liste des électeurs
Collège des EPCI à FP de moins de 30 000 habitants ayant leur siège
sur le territoire du département
EPCI d::Œg:ü Président
Communauté de Communes Pyrénées Catalanes 6318 Pierre BATAILLE
Communauté de Communes Agly Fenouillèdes 6362 Gilles DELEFEU
Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne 9086 Georges ARMENGOL
Communauté de communes du Haut Vallespir 9969 Claude FERRER
Communauté de communes Roussillon Conflent 17593 Robert OLIVE
Communauté de communes du Vallespir 21141 Michel COSTE
Communauté de Communes Conflent-Canigo 21624 Aude VIVES
Communauté de Communes des Aspres 23589 Stéphane MESTRES
Communauté de Communes Sud-Roussillon 25910 Thierry DEL POSO
Î4Ïêäïï:::é‘(î dÎ ÊâgfiMmunes Corbières Salanque 26165 Jérôme PALMADE
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Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0002 du 29 mai 2026
fixant le nombre total de membres au sein de la formation plénière et de la formation
restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
ainsi que la répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales
et d’établissements publics de coopération intercommunale à la suite des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France
métropolitaine, pris pour l’application de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020 fixant le
nombre total de membres au sein de la formation plénière et de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que la répartition des
sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et d'établissements publics
de coopération intercommunale à la suite des élections municipales et communautaires des
15 mars et 28 juin 2020, complété par l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021291-0002
du 18 octobre 2021 ;
VU le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes intervenu
après les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au
titre desquelles ils ont été désignés et, qu'à la suite des échéances électorales des 15 et 22
mars 2026, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour ce qui concerne le collège
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
Considérant que les données physiques pour le département des Pyrénées-Orientales sont
les suivantes :
- population totale du département : 504 938 habitants ;
- population moyenne communale du département : 2 234 habitants ;
- 1commune de plus de 100 000 habitants ;
- 226 communes dont 126 classées en zone de montagne ;
- 12 EPCI à fiscalité propre dont 10 comprenant au moins une commune classée en zone de
montagne ;
- 2 EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;
- 42 syndicats de communes dont 35 comprenant au moins une commune classée en zone
de montagne ;
- 22 syndicats mixtes (dont certains de montagne).
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er: En application de l’article R.5211-19 du CGCT, le nombre total de sièges à la
formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) est fixé à 43.
Article 2 : La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales
et d'établissements publics au sein de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
1) Collège des représentants des communes (50%) : 22 sièges répartis en trois sous-collèges :
a) 40% revenant au collège des représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département (soit 2234 habitants), soit : 9 sièges
dont 6 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne ;
b) 30% revenant au collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du
département, dès lors que la population de ces communes représente entre 25 et 40% de la
population totale du département, soit 7 sièges, (pas de commune située en tout ou partie
en zone de montagne) ;
c) le solde revenant au collège des représentants des autres communes ayant une
population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (soit 2234
habitants), soit 6 sièges, dont 1 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone de
montagne ;
2) Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre (30%) : 13 sièges, dont 11 pour les EPCI à fiscalité propre situés en
tout ou partie en zone de montagne ;
3) Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (5 %) : 2
sièges revenant aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de
montagne ;
4) Collège des représentants du conseil départemental : 4 sièges ;
5) Collège des représentants du conseil régional : 4 sièges.
Article 3 : En application de l’article L. 5211-43 Il du CGCT, deux députés et deux sénateurs
élus dans le département sont associés aux travaux de la commission départementale de la
coopération intercommunale, sans voix délibérative, dès lors qu'ils ne sont pas membres de
la commission au titre d'un mandat local.
Article 4 : Un arrêté préfectoral fixera la date de l’élection des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes ainsi que les modalités
d’organisation de l’élections.
Article 5 : En application de l’article L. 5211-45 du CGCT, le nombre de membres de la
formation resteinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) est fixé à 15 membres répartis comme suit :
* la moitié des membres élus par le collège des communes, soit 11 sièges répartis entre les
trois sous-collèges comme suit :
- 4 sièges au collèges des représentants des communes les moins peuplées (dont la
population est inférieure à la moyenne communale du département, soit 2234 habitants),
dont 2 sièges revenant automatiquement aux communes de moins de 2000 habitants ;
- 3 sièges au collège des représentants des communes les plus peuplées,
- 4 sièges au collège des représentants des autres communes (dont la population est
supérieure à 2234 habitants);
* le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre, soit 3 sièges ;
q p 8 prop 8
* la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,
soit 1 siège.
Aucun siège n’est attribué de manière spécifique aux communes et aux EPCI de montagne au
sein de la formation restreinte.
Les membres de la formation restreinte sont élus lors de la séance d'installation de la
formation plénière de la commission.
Article G6 : Les arrêté préfectoraux N°PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020
et N°PREF/DCL/BCLAI/2021291-0002 du 18 octobre 2021 sont abrogés.
Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi _ par l’application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être
exercé, pendant ce même délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et notifié à tous les membres de la CDCI.
Fait à Perpignan, le 29 mai 2026
Le Préfet,
Vl
Pierre REGNAULT de la MOTHE
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026 153 - 0004
autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14 août 2026 sur le territoire de tous les
détenteurs de droit de chasse dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d'été
du sanglier du 1” juin au 14 août de chaque année ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage en date du 22 avril2026.
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 modifié,
réglementant dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la
circulation dans les massifs forestiers, ainsi que l’usage de certains appareils et
matériels ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : ©INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu _ l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-1490001 en date du 29 mai 2026 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2025/2026 dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs en date
du 1 juin 2026 regroupant toutes les demandes individuelles des détenteurs de droit
de chasse ;
Considérant que l’exercice de la chasse et de ses différents modes, tel que le prévoit le
schéma départemental de gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de
l’'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports
occasionnés par les sangliers sont très importants ;
Considérant en conséquence la nécessité d'exercer une pression de chasse supplémentaire
exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1 : Tous les détenteurs de droit de chasse du département des Pyrénées-Orientales,
Associations communales et intercommunales de chasse Agréées (ACCA, AICA), Chasses
privées et Office National des Forêts (ONF), sont autorisés à chasser à l’affût, à l’approche
et en battue le sanglier jusqu'au 14 août 2026 inclus selon les modalités décrites ci-
dessous.
Article 2 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés ;
- L'action de chasse ne dépassera pas l’heure limite de 12h00 ;
- Les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants.
- Le carnet de battue est obligatoire ;
- Avant toute action de chasse en battue, l’organisateur est tenu de mettre en place, aux
points d'accès public, des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l’action
de chasse en cours ;
- Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées
pédestres ou cyclables ;
- Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la
chasse en battue.
Article 3 : Le sanglier peut être chassé à l’'affût et à l’approche aux conditions suivantes :
2/3
- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du département et
jusqu'à 8h30. Le soir à partir de 19h et jusqu'à une heure après le coucher du soleil du chef-
lieu du département ;
- Le port d'un brassard d’une hauteur minimum de 5 cm et/ou un couvre-chef et/ou un
vêtement recouvrant le haut du corps de couleur fluorescente est obligatoire ;
- Un seul tireur par affût ;
- Le tir des laies suitées accompagnées de jeunes marcassins est interdit .
Article 4 : Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
La chasse du sanglier est autorisée sur les territoires de chasse approuvés « réserves de
chasse et de faune sauvage », conformément au plan de gestion départemental du
sanglier.
Article 5 : Risque feu de forêt
En application de l’'arrêté préfectoral réglementant la pénétration et la circulation dans les
massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels, la chasse est interdite
dans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge). Les
éléments nécessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-
incendie66.com ou www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 6 : Préalablement à la première action de chasse à l’affüt et/ou battue organisée
dans le cadre du présent arrêté préfectoral, les présidents des ACCA et les chefs de
battues rappelleront aux chasseurs concernés les règles de sécurité notamment sur la
signalisation des battues compte tenu de la fréquentation accrue des massifs en période
estivale et les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs.
Article 7: Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues, l’affüt et
l’approche jusqu'au 14 août 2026 doit fournir le bilan des effectifs prélevés avant le 13
septembre 2026.
Article 8: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribpunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de la
fédération départementale des chasseurs. -2 …… 2026
Pierre REGNAULT de la MOTHE
3/3
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