Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 30 juin 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 119 à 134
134pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 119 et 134. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 119 à 134 sur 134 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 349,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26/06/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
ORDONNATEUR
DECISION TARIFAIRE N°20264771 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 660004763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VIA
MONESTIR (660004763) sise 10 AV DECLARATION DROITS L'HOMME 66240 Saint-Estève
et gérée par l’entité dénommée ASSOC VIA SENIOR (660786765) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 903 861,62°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l’autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 631 926,48 289 957,10 0,00 80 133,80 1 841 749,78 0,00
Hébergement
Temporaire 62 111,84 62 111,84 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 655,14 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 113 684,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 631 926,48 579 914,20 0,00 160 267,60 2 051 573,08 0,00
Hébergement
Temporaire 62 111,84 62 111,84 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 140,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC VIA SENIOR (660786765) et à l’établissement
concerné.
Fait à Perpignan, le 26/06/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
ORDONNATEUR
DECISION TARIFAIRE N°20264770 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE (660006289) sise 3 R FORCA REAL 66370 Pézilla-la-Rivière et
gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 978 438,16°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l’autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 540 363,67 275 572,09 0,00 76 232,82 1 739 702,94 0,00
Hébergement
Temporaire 62 111,83 62 111,83 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 74 237,65 74 237,65
Accueil de Jour 102 385,74 102 385,74 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 869,85 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 177 777,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 540 363,67 551 144,18 0,00 152 465,65 1 939 042,20 0,00
Hébergement
Temporaire 62 111,83 62 111,83 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 74 237,65 74 237,65
Accueil de Jour 102 385,74 102 385,74 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 481,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR
(660006271) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26/06/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
ORDONNATEUR
DECISION TARIFAIRE N°20264769 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2025 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEON
BOURGEOIS (660006578) sise 1 PL DU PUIG TARROUS 66740 Villelongue-dels-Monts et
gérée par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 837 005,97°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l’autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 493 230,24 251 231,87 0,00 80 846,73 1 663 615,38 0,00
Hébergement
Temporaire 24 669,10 24 669,10 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 459,11 72 459,11
Accueil de Jour 76 262,38 76 262,38 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 083,83 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 007 391,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 493 230,24 502 463,74 0,00 161 693,46 1 834 000,52 0,00
Hébergement
Temporaire 24 669,10 24 669,10 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 459,11 72 459,11
Accueil de Jour 76 262,38 76 262,38 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 282,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26/06/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
ORDONNATEUR
DECISION TARIFAIRE N°20264774 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN CATALOGNE (660790270) sise 16 CRS LAZARE ESCARGUEL 66000 Perpignan et
gérée par l’entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 967 160,77°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l’autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 587 210,29 364 421,36 0,00 107 867,77 2 843 763,88 0,00
Hébergement
Temporaire 123 396,89 123 396,89 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 263,40 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 223 714,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 587 210,29 728 842,70 0,00 215 735,52 3 100 317,47 0,00
Hébergement
Temporaire 123 396,89 123 396,89 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 642,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26/06/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
ORDONNATEUR
DECISION TARIFAIRE N°20264772 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES CAMELIAS - 660003880
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l’exercice 2025 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, MENGIN-LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAMELIAS (660003880) sise 8 R AMBROISE CROIZAT 66330 Cabestany et gérée par l’entité
dénommée SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
3 076 494,68°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l’autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 789 283,54 398 864,64 0,00 111 653,50 3 076 494,68 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 256 374,56 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 363 705,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 789 283,54 797 729,29 0,00 223 307,00 3 363 705,83 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 280 308,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) et à
l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26/06/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
ORDONNATEUR
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