Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 07 avril 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 79 à 129
129pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 79 et 129. Sommaire complet du recueil
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 79 à 129 sur 129 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
- Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Pascal ROUVIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibîes d'intervenir dans l‘exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal
ROUVIERE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur, de cabinet adjoint,
Directeur d sécurités,
Frédéric PLANES
(*}) Dans les deux mais à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou bien du Zème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _ .
gERÎEÜTÏÂEŒÊES“' Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF ;
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-005 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « DAR ALMAGHRIB »
17 avenue de l’aerodrome, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre Î1 Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d‘autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 février
2026 par Monsieur Fouad ARRAZI pour l’établissement « DAR ALMAGHRIB », 17 avenue de
l'Aerodrome, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles 13
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Fouad ARRAZI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O9 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l'établissement « DAR ALMAGHRIB », situé 17 avenue de l‘Aerodrome, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0115.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mars 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vot.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme -
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4.: Monsieur Fouad ARRAZI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l‘article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images). -
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fouad ARRAZI.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » wwmwe.telerecours,fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée {ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
E VA
PRÉFET . .
gâîEÜTRAEËËES' Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0006 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « AUTO-ECOLE CONFORT CONDUITE »
82 avenue Victor Dalbiez, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le OS janvier
2026 par Monsieur Yehia MILOUDI pour l'établissement « AUTO-ECOLE CONFORT CONDUITE »,
82 avenue Victor Dalbiez, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 ST 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°, : Monsieur Yehia MILOUDI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cingq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « AUTO-ECOLE
CONFORT CONDUITE », situé 82 avenue Victor Dalbiez, Perpignan (66000), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0002.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mars 2031.
!l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanenteet significative, de l‘existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Monsieur Yehia MILOUDI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Yehia MILOUDI .
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur def abinet adjoint,
Directeur de ecuntes
t# Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur — DLPA; - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours Citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du Zème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Œ
PRÉFET 202 -
DES PYRENEES- ; Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025086-0007 du 27 mars 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « FNAC DARTY »
1 place de la résistance, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et
partie réglementaire Livre !! Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2021021-0001 du 21 janvier 2021 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« FNAC DARTY » ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU _ l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin SORIANO, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « FNAC DARTY » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét, 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 28 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé
à Monsieur Benjamin SORIANO, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « FNAC DARTY » situé 1 place de
la Résistance à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2019/0310.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 27 mars 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d‘accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce ie droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Benjamin SORIANO, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la- sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après ( .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l'’arrondissement de Perpignan, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Benjamin SORIANO.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr de cabinet adjoint,
Direct sécurité,
éric PLAÂNES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :
: un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices
administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M, fe ministre de l’intérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par l‘application
informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET 22
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025086-0008 du 27 mars 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CREDIT MUTUEL CATALOGNE »
7 cours Lazare Escarguel, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisilative Livre !! Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2021020-0007 du 20 janvier 2021 portant
autorisation d'’installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CREDIT MUTUEL CATALOGNE » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement
de l‘autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« CREDIT MUTUEL CATALOGNE » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur ie site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars
2026 ; '
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article Ter: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé
au chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour son établissement « CREDIT MUTUEL CATALOGNE » situé 7
cours Lazare Escarguel à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2019/0281.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non sourmises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 mars 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’'agression ou
de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après «) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au chargé de sécurité.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeuÿde sécurité,
édéfic PLANES
{*) Dans jes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ardre public et des polices
administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
d un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot —- 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « tetlerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois svivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025086-0009 du 27 mars 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d‘un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CIC AUDE ROUSSILLON »
1210 avenue Ecie, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et
partie _ réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/20220082-0006 du 08 octobre 2020 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« CIC AUDE ROUSSIHLLON » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« CIC AUDE ROUSSILLON » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures est accordé au chargé de sécurité,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable,
pour son établissement « CIC AUDE ROUSSILLON » situé 1210 avenue Éole à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0311.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 mars 2031.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes es personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d‘incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (* .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au chargé de sécurité.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
+
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025086-0010 du 27 mars 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l‘'établissement « CIC SUD OUEST »
16 boulevard Georges Clemenceau, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU e Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie _ réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/20160343-0008 du 08 décembre 2016 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CIC SUD OUEST » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de _ signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
détégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement
de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« CIC SUD OUEST » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars
2026 :
CONSIDÉRANT l‘’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé
au chargé de sécurité, dans ies conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour son établissement « CIC SUD OUEST » situé 16 boulevard
Georges Clemenceau à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2011/0059.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 27 mars 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l‘article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des servicés préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article_9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au chargé de sécurité.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Frédéric
(*) Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices
administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
» un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0011 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « ASSOCIATION SOCIALE ET CULTUELLE ALHIDAYA »
17 rue Jacques Thibaud, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 février
2026 par Monsieur Fouad ARRAZI pour l’établissement « ASSOCIATION SOCIALE ET CULTUELLE
ALHIDAYA », 17 rue Jacques Thibaud, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°”. : Monsieur Fouad ARRAZI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 11 caméras extérieures pour
l'établissement « ASSOCIATION SOCIALE ET CULTUELLE ALHIDAYA », situé 17 rue Jacques
Thibaud, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2026/0093.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d‘une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 mars 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d‘une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
-Prévention d'actes de terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4.: Monsieur Fouad ARRAZI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article_5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyre‘nées—Oriéntaies,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fouad ARRAZI.
Pour le préfet et par délégation,
Le direct de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DiPAS - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telereçours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant !a date de notification de [a décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PREFET _ _
ËËÎEÜTÏLËÊE S- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0012 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SELAS PHARMACIE FOCH »
20 rue Marechal Foch, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectorai n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'’installation d’un système de vidéoprotection déposée le O1
septembre 2025 par Madame Samantha MANTIONE pour l’établissement « SELAS PHARMACIE
FOCH », 20 rue Marechai Foch, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi, 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueit disponibles 13
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article_1".: Madame Samantha MANTIONE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures pour l'établissement « SELAS
PHARMACIE FOCH », situé 20 rue Marechal Foch, Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0371.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 mars 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol.
-Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordorinées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce ie droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4. : Madame Samantha MANTIONE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueii disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ouù à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la potice
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Samantha MANTIONE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directegr de cabinet adjoint,
Directeukfdes sécurités,
déric ÉLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
, un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
» un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l’intérieur - DLPA; - piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeilier — 6 rue Pitot - 34000 Montpeltier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée {ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d‘ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Œ æ
PRÉFET _ .
gâîÈï_äî ä_ ËE S- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél ! pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0013 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « TABAC PRESSE »
20 rue de la République, RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevatlier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 30 janvier
2026 par Madame Anne COSTE pour l’établissement « TABAC PRESSE », 20 rue de la République à
Rivesaltes (66600) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Madame Anne COSTE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « TABAC PREÈSSE »,
situé 20 rue de la République, Rivesaites (66600), conformément au dossier présenté
enregistré sous |le numéro 2026/0089.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mars 2031.
!| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Madame Anne COSTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
artictes L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’articie 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lileux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ta
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Anne COSTE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
{%) Dans les deux mois à compter de la notification de {a présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
potices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur e site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Œ
PRÉFET _ .
gäîÈZYTÏÎËËES' Cabinet du Préfet
ijerte'
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0014 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l‘établissement « SCM DENTIMED 66 »
37 avenue de la Méditerranée, CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les fibertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 17
novembre 2026 par Monsieur Michael BONAMASSA pour l'établissement « SCM DENTIMED 66 »,
37 avenue de la Méditerranée à Canet en Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quat Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Michae! BONAMASSA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l’établissement « SCM DENTIMED
66 », situé 37 avenue de la Méditerranée, Canet en Roussillon (66140), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0021.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 mars 2031.
11 répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
09 jours.
Article 4. : Monsieur Michae!l BONAMASSA, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.oyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michae| BONAMASSA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
(*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 0B
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot — 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois svivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibies
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET . .
ÊÊÈ'ËÎË.ËË“' Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0015 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « TABAC PRESSE DES ASPRES »
04 bis espace Ludovic Massa, BROUILLA (66620)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre !1 Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 octobre
2025 par Monsieur Christophe LEFEVRE pour l’établissement « TABAC PRESSE DES ASPRES », 04
bis espace Ludovic Massa à BROUILLA (66620) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
fa sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°", : Monsieur Christophe LEFEVRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O7 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pour
l’établissement « TABAC PRESSE DES ASPRES », situé 04 bis espace Ludovic Massa, Brouilla
(66620), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0023.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'’au 27 mars 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de voi ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection. .
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Christophe LEFEVRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans es conditions fixées à l'article 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ouù à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe LEFEVRE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurnde cabinet adjoint,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
J un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPA; — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l‘application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 53 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘ A
PRÉFET _ .
ËÊÎEÜTŸIËÊE S- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026086-0016 du 27 mars 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « HOTEL LE CARASOL »
10 boulevard Illiberis, EIne (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16
décembre 2025 par Monsieur Nicolas GANDOURINE pour l'établissement « HOTEL LE
CARASOL », 10 boulevard Hiberis à Eine (66200) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 ST 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 13
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Nicolas GANDOURINE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pour
l’'établissement « HOTEL LE CARASOL », situé 10 boulevard liliberis, Elne (66200),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0015.
Les caméras extérieures doivent être équipées d‘une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mars 2031.
!l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Surveillance réception, restaurant et entrée de nuit extérieure.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4.: Monsieur Nicolas GANDOURINE, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 243
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lileux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé oU encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ta
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*“).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas GANDOURINE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
des sécurités,
“Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAÏ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET _ .
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026092-0007 du 2 avril 2026
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CERBÈRE (66290)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre !! Titre V et
partie réglementaire Livre It Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministérie!l du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2026041-0001 du 10 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
« CERBÈRE » ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU |la demande présentée par Monsieur le maire en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune
« CERBÈRE » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modatlités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT la possibilité pour le représentant de l’État dans le département
d'autoriser provisoirement l’installation d’un système de vidéoprotection pour une durée
maximale de quatre mois ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article Ter: Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d‘un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras voie publique est accordé à Monsieur le maire
de Cerbère conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0001
ainsi qu'‘il suit :
- Vue plan d'eau, entrée port (1 caméra)
- Vue plan d'eau, mise à l'eau (1 caméra)
- Avenue Général de Gaulle, D914, mairie, police municipale (1 caméra)
- Avenue Maréchal Joffre, D914, école Jean Jaurès (1 caméra)
- Avenue Maréchal Joffre, D914, VPt sens Espagne France (1 caméra)
- Mairie et tes abords, rue du Ribéral (1 caméra)
» Place de !a République et ies abords de la rue Anatole France et rue du Ribéral (1
caméra).
La présente autorisation est valable jusqu’au 2 avrit 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d‘une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
tieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (») .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Cerbère.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur, de cabinet adjoint,
rédéric FLANES
{*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
L un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
Citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant 1a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2
PRÉFET _ _
8ÊÎEÇ\IYTRAEËËE S- | Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026092-0005 du 02 avril 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de VILLELONGUE DE LA SALANQUE (66410)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre it Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection-et ses annexes techniques ; -
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0002 du 03 février 2025 relatif au système
de … vidéoprotection de la commune de Villelongur ta Salanque (66410) ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande de renouvellement de l‘installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le maire de la commune de Villelongue de la Salanque (66410) ;
VU _ l’avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU _ l‘avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de Villelongue de la Salanque (66410) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de Villelongue de la Salanque (66410), est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de
vidéoprotection composé de 44 caméras de voie publique et 04 caméras intérieures au sein de sa
commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2012/0132 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présenteàutorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
-Obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civite).
-Prévention et constatation des infractions relatives à l‘abandon d'ordures, de déchets, de
-matériaux ou d'autres obijets.
Prévention d’'actes de terroristes.
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le
droit d'accès aux images. *
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Villelongue de la Salanque, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après .
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de
Villelongue de la Salanque (66410).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
e$ Sécurités,
Frédéric PLANES
4- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision ies recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité
- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’apptication
informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Œ
; PRÉFET _ ;
“ DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026091-0009 du 1 avril 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SAS GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES »
1 voie des Flamants Roses à CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'’Ordre National du Mérite,
VU |le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre | Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2016333-0005 du 28 novembre 2016 portant
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU — l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier LORMAND en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SAS GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientates - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l‘autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection constitué de 19 caméras intérieures et 10 caméras extérieures est accordé
à Monsieur Xavier LORMAND, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SAS GRAND HOTEL LES
FLAMANTS ROSES » situé 1 voie des Flamants Roses à Canet en Roussillon (66140),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0127.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectoraie.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valabie jusqu’au 1°" avril 2031.
!] répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 20 jours.
Article 4 : Monsieur Xavier LORMAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après ( .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Xavier
LORMAND.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr de cabinet adjoint,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
, un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices adrinistratives de
sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
« un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DIPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 340G0 Montpellier ou par l’appfication informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ja décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
‘ ‘
PRÉFET - -
gäîÈï}(fïæâ ES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026091-0010 du 1” avril 2026
portant autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL AGATYS-BEAUTY SUCCESS »
route de Barcares - centre commercial Carrefour, CLAIRA (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre HH Titre V et partie
réglementaire Livre It Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 10 mai 2024
par Monsieur Christophe GEORGES pour l’établissement « SARL AGATYS-BEAUTY SUCCESS »,
route du Barcares - centre commercial Carrefour à Claira (66530) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementaie de vidéoprotection du 26 mars 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horatres d’ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : bttp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures pour l’établissement « SARL AGATYS-
BEAUTY SUCCESS », situé route de Barcares - centre commercial Carrefour, Claira (66530),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0066.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectoraie.
La présente autorisation est valable jusqu’au 1” avril 2031.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’articile 1°° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Christophe GEORGES, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’articie 1.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ta
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe GEORGES.
Pour le préfet et par délégation,
Le dwecteur de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
«) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66954 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tous les actes · Pyrénées-OrientalesTous les actes des préfectures