Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 8 juillet 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026189-0004 du 8 juillet 2026 portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques à l’occasion des Déferlantes 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 — 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr 1/4
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à
l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers
ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé incendie dans le département des Pyrénées-
Orientales ; que trois massifs sont en risque exceptionnel depuis plusieurs jours ; que la plaine
du Roussillon dont fait partie la commune de Le Barcares est classée en risque exceptionnel
depuis le 6 juillet 2026 ;
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CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît des températures très
élevées depuis plusieurs semaines, sans précipitation, avec des vents forts ; que le département
est classé depuis plusieurs jours vigilance orange pour le phénomène canicule ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît depuis jeudi 2 juillet 2026
des incendies de grandes ampleurs ; que le département fait face à un incendie non maîtrisé à
ce jour sur les massifs des Apsres et autour d'Ille-sur-Têt (vallée de la Têt) ; que cet incendie
majeur mobilise la majeure partie des secours et des forces de sécurité avec des renforts
nationaux et internationaux ;
CONSIDÉRANT que plusieurs artistes représentés lors du festival des Déferlantes du 11 au 13
juillet 2023 ont prévu l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles
des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurités ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT enfin que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus, et malgré les mesures de sécurité mises en place par les organisateurs, les feux d'artifices
et spectacles pyrotechniques sont susceptibles d'occasionner des départs de feux
involontaires ; que dans ces circonstances particulières la limitation temporaire de l’utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apparaît
être le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1 : Tout transport, détention et usage des pétards, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdit sur le périmètre du festival des
Déferlantes 2026.
Article 2 : Cette interdiction est valable toute la durée du festival des Déferlantes soit du
samedi 11 juillet à 9h au mardi 14 juillet à 9h.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
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Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(*).
Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l‘objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. |! sera affiché à la
préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, Monsieur le Directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales ainsi que Monsieur le maire de Le Barcares sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 8 juillet 2026
Plerre REGNAULT de la MOTHE
(
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse
de mes services n'est intervenue ; ' ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès du
ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la
date de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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