Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial n°2 du 12 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°2 du 12 juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet/direction des sécurités/BOPPAS
ARRÊTÉ n° PREF/BOPPASS/2026193-002 du 12 juillet 2026 portant mise en demeure de
quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes, 9 véhicules légers
appartenant à des personnes occupant sans droits ni titre le terrain de la parcelle
cadastrale n°0911 au rpond point de Valmy à Argelès sur mer.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/BOPPAS/2026193-002 du 12 juillet 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes
et 9 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le terrain de la
parcelle cadastrale n°0911 au rond-point de Valmy à Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 portant agrément d’un
emplacement provisoire sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-mer pour
l’accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026;
VU l’arrêté n°AR202500062 pris le 5 juillet 2027 par la commune d’Argelès-sur-mer
portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires
d’accueil aménagées à cet effet ;
VU le courriel de Mme Julie SANZ, maire de la commune d’Argelès-sur-mer, en date
du 12 juillet 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure de mise en
demeure d’évacuer des gens du voyage installés illicitement sur le terrain de la
parcelle cadastrale n°0911 au rond-point de Valmy à Argelès-sur-mer ;
VU la plainte déposée le 12 juillet 2026, par la commune d’Argelès-sur-mer,
représentée par la maire de la commune, Mme Julie SANZ, à propos de
l’occupation illicite, par des gens du voyage du terrain de la parcelle cadastrale
n°0911 au rond-point de Valmy à Argelès-sur-mer, appartenant à la commune ;
VU le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale en date du 11 juillet 2026 et
constatant l’occupation illicite sur le terrain de la parcelle cadastrale n°0911 au
rond-point de Valmy à Argelès-sur-mer de 7 caravanes et 9 véhicules légers ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative compétente de
faire cesser les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant qu’au terme des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à
l’ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de
département, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure les
occupants sans droit ni titre de quitter les lieux ;
Considérant que la commune d’Argelès-sur-mer fait partie de la communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris ;
Considérant que la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l’Illibéris dispose d’une aire de grand passage agréée provisoirement ; que la
communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris satisfait
donc provisoirement à ses obligations légales en matière d’accueil et d’habitat des
gens du voyage ainsi que prévoient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000,
notamment le 3° du I de l’article 9 ;
Considérant qu’il ressort du procès-verbal de renseignement administratif du 11
juillet 2026 que des branchements illicites aux réseaux d’eau et d’électricité ont été
réalisés de manière artisanale ; que ces branchements créent un risque important
d’incendie ; que le terrain ne dispose d’aucun lieu dédié aux collectes de déchets et
que cette installation entraîne donc un risque de dépôts sauvages d’ordures
ménagères et de pollution des sols ;
Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sans
autorisation et que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par les
forces de l’ordre leur permettant un détournement frauduleux d’énergie ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence des
câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnement
de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance
élevée pour les feux de forêts par Météo France le 12 juillet 2026 ; que, dans ce
contexte, les éléments ci-dessus aggravent les risques d’incendie ; qu’au regard des
branchements de fortune et de la présence d’arbres et de végétation très secs, il
existe un risque accru et avéré d’incendie ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et
à la tranquillité publiques du fait de l’absence de lieux de collectes de déchets et des
branchements irréguliers et illicites d’électricité ;
Considérant les risques d’atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves
troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu’il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les
troubles ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er. : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
terrain de la parcelle cadastrale n°0911 au rond-point de Valmy à Argelès-sur-Mer
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée du terrain occupé illicitement
en apportant le concours de la force publique à l’opération d’expulsion organisée
par les propriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l’évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l’encontre des occupants illicites dès lors
que, dans un délai de sept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté,
ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du
territoire de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de
l’Illibéris.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d’un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du
code de la justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux gens du voyage occupants illicites du terrain de la parcelle
cadastrale n°0911 au rond-point de Valmy à Argelès-sur-Mer
➔ affiché en mairie d’Argelès-sur-mer.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales et Madame la maire d’Argelès-sur-mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 12 juillet 2026
Accusé de notification à toute personne présente sur le parking situé sur le terrain
de la parcelle cadastrale n°0911 au rond-point de Valmy à Argelès-sur-Mer (66700) :
Date :
Signature(s) :
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