Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 Juillet 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026211-0004 du 30 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Rodés.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 212-0001 du 31 juillet 2026 mettant en
demeure la commune de Pia de procéder aux opérations nécessaires à la mise en
conformité de son système d’assainissement collectif.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- DÉCISION TARIFAIRE n°202614635 du 29 juillet 2026 portant modification du
forfait global de soins pour 2026 de EHPAD COSTE BAILLS – 660781378.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD
- ARRÊTÉ n° 2026-211-001 du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du Centre
Éducatif Renforcé Bleu Marine géré par l ‘Association ADPEP 66.
- ARRÊTÉ n° 2026-211-002 du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du Foyer
d’Action Éducative Nouveaux Horizons géré par l’Association ADPEP 66.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- DÉLÉGATION DE SIGNATURE du 31 juillet 2026 du responsable du SIP de
Prades.
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212-0001 du 31 juillet 2026
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DECISION TARIFAIRE N°202614635 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dép²enses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice
2025 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COSTE
BAILLS (660781378) sise 2 BD DES EVADES DE FRANCE 66202 Elne et gérée par l’entité
dénommée MR COSTE BAILLS (660000639) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°20269969 en date du 07/07/2026 portant
modification du forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD
COSTE BAILLS - 660781378
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
4 055 446,46 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 3 212 027,07 856 208,40 77 141,52 240 957,50 3 904 419,49 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 74 237,66 74 237,66
Accueil de Jour 76 789,31 76 789,31 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 337 953,87 €.
L’avance sur le versement forfaitaire alloué à l’ESMS est indiquée dans le tableau ci-
dessous.
Montant de
l’avance sur la
fraction forfaitaire
Numéro de
décision Tarifaire
Date de signature
de la décision
tarifaire
Nombre de mois
de récupération
de l’avance sur la
fraction forfaitaire
541 000,00 20264692 26/06/2026 3 dernier(s)
mois de l’année
TOTAL 541 000,00
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 110 214,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au
titre de la
Dépendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 212 027,07 856 208,40 131 910,02 240 957,50 3 959 187,99 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 74 237,66 74 237,66
Accueil de Jour 76 789,31 76 789,31 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 342 517,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
2
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et à
l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 29/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
3
ORDONNATEUR
2026-211-001
30 juillet 2026
2026-211-002
30 juillet 2026
REF : 2026-07-01
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