Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 30 juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET -SIDPC
Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026211-001 du 30 juillet 2026 interdisant
temporairement les tirs et usage des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de toutes catégories jusqu’au 31 août 2026
Ex ! ,
PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Lgalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026211-001 du 30 juillet 2026 interdisant temporairement
les tirs et usage des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de toutes
catégories jusqu'au 31 août 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 — 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
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VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l’emploi du feu
à l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l’usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du
risque incendie ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026202-001 du 21 juilet 2026 interdisant
temporairement les feux d'’artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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CONSIDÉRANT que le niveau de risque incendie dans le département des Pyrénées-
Orientales reste élevé, en raison des températures observées depuis plusieurs semaines, de
l'absence de précipitations et du niveau de dessèchement de la végétation ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales a connu depuis le 2 juillet 2026
des incendies de grande ampleur qui ont mobilisé la majeure partie des secours et des forces
de sécurité avec des renforts nationaux et internationaux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT enfin que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par
des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus, et malgré les mesures de sécurité qui pourraient être mises en place par les
organisateurs, que l’utilisattion de tous les artifices de divertissement et Aarticles
pyrotechniques est susceptible d’occasionner des départs de feux involontaires ; que dans
ces circonstances particulières, la limitation temporaire de l’utilisation de tous les artifices de
divertissement et articles pyrotechniques doit être maintenue jusqu'à la fin du mois d'août ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation de tous les artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
toutes catégories (feux d'artifice, feux de bengale, pétards, lanternes volantes, correfocs,.…)
est interdite sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales à l’exception des
secteurs Cerdagne et Capcir.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas pour les tirs de feux
d'artifice prévus en front de mer.
Article 3: Cette interdiction est valable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et jusqu'au 31 août 2026 inclus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
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Article 5: L'arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026202-001 du 21 juillet 2026 interdisant
temporairement les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 31 juillet 2026 est
abrogé ;
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(*).
Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l'objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché à
la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.gouv.fr).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ainsi que
Mesdames et Messieurs les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 30 juillet 2026
PR
Pierre REGNAULT de la MOTHE
(*)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de
mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours,
aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision,
auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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